Vocabulaire du droit (liste de termes, expressions et définitions adoptés)

JORF n°0121 du 25 mai 2008 page 8521
texte n° 30



Vocabulaire du droit (liste de termes, expressions et définitions adoptés)

NOR: CTNX0810117K
ELI: Non disponible



I. ― Termes et définitions


analyse comportementale
Domaine : Droit.
Voir : profilage.
clause d'imprévisibilité
Domaine : Droit.
Définition : Clause ayant pour objet d'adapter l'exécution d'un acte juridique aux circonstances qui en bouleverseraient l'équilibre.
Équivalent étranger : hardship clause.
égalité des conditions de concurrence
Forme abrégée : égalité de concurrence.
Domaine : Droit-Économie et gestion d'entreprise.
Définition : Principe selon lequel les acteurs économiques d'un même secteur sont soumis à des règles communes, créant ainsi une situation de saine concurrence.
Équivalent étranger : level playing field.
élection de juridiction
Domaine : Droit.
Définition : Choix d'une juridiction en raison des avantages, de procédure ou de fond, qu'on en attend.
Équivalent étranger : forum shopping.
plaider-coupable, n.m.
Domaine : Droit.
Définition : Procédure de comparution impliquant, de la part de la personne poursuivie, la reconnaissance préalable des faits qui lui sont reprochés, dans la perspective d'une moindre condamnation.
Note : Pour désigner cette procédure, le code de procédure pénale emploie l'expression « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ».
Équivalent étranger : plea bargaining.
profilage, n.m.
Domaine : Droit.
Synonyme : analyse comportementale.
Définition : Établissement a posteriori, à partir d'indices liés à un acte ou un comportement, d'un profil psychosociologique de personnalité compatible avec l'acte ou le comportement en question.
Note :
1. Le profilage diffère de l'enquête criminelle, menée par les services de police, et de l'expertise criminelle, fondée sur l'examen psychologique de l'auteur présumé d'un crime ou d'une victime.
2. Dans l'usage professionnel, on emploie exclusivement le terme « analyse comportementale ».
Équivalent étranger : profiling.


II. ― Table d'équivalence
A. ― Termes étrangers



TERME ÉTRANGER (1)

DOMAINE/SOUS-DOMAINE

ÉQUIVALENT FRANÇAIS (2)

forum shopping.

Droit.

élection de juridiction.

hardship clause.

Droit.

clause d'imprévisibilité.

level playing field.

Droit-Économie et gestion d'entreprise.

égalité des conditions de concurrence, égalité de concurrence.

plea bargaining.

Droit.

plaider-coupable, n.m.

profiling.

Droit.

profilage, n.m., analyse comportementale.

(1) Il s'agit de termes anglais, sauf mention contraire.
(2) Les termes en caractères gras se trouvent dans la partie I (Termes et définitions).


B. ― Termes français



TERME FRANÇAIS (1)

DOMAINE/SOUS-DOMAINE

ÉQUIVALENT ÉTRANGER (2)

analyse comportementale, profilage, n.m.

Droit.

profiling.

clause d'imprévisibilité.

Droit.

hardship clause.

égalité des conditions de concurrence, égalité de concurrence.

Droit-Économie et gestion d'entreprise.

level playing field.

élection de juridiction.

Droit.

forum shopping.

plaider-coupable, n.m.

Droit.

plea bargaining.

profilage, n.m., analyse comportementale.

Droit.

profiling.

(1) Les termes en caractères gras se trouvent dans la partie I (Termes et définitions).
(2) Il s'agit d'équivalents anglais, sauf mention contraire.