Décret n° 2008-489 du 22 mai 2008 relatif à l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation


JORF n°0121 du 25 mai 2008 page 8516
texte n° 9




Décret n° 2008-489 du 22 mai 2008 relatif à l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation

NOR: SJSH0803658D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/5/22/SJSH0803658D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/5/22/2008-489/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre III du titre Ier du livre Ier de sa sixième partie ;
Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment son article 40 ;
Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2003-224 du 7 mars 2003 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés par certains établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique ou de la sécurité sanitaire ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation en date du 5 février 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


La section 5 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° A la sous-section 1, l'article R. 6113-33 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 6113-33. ― L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation est chargée :
« 1° Du pilotage, de la mise en œuvre et de l'accessibilité aux tiers du dispositif de recueil de l'activité médico-économique des établissements de santé mentionné à l'article L. 6113-8 ainsi que du traitement des informations mentionnées au même article ;
« 2° De la gestion technique du dispositif de financement des établissements de santé ;
« 3° De l'analyse financière et médico-économique de l'activité des établissements de santé ;
« 4° D'apporter son concours aux travaux relatifs aux nomenclatures de santé, menés pour la mise en œuvre de l'article L. 161-29 du code de la sécurité sociale. »
2° A la sous-section 2, l'article R. 6113-37 est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi modifié :
― le c est abrogé ;
― les d, e, f deviennent respectivement c, d, e ;
― il est ajouté un f ainsi rédigé :
« f) Un directeur d'agence régionale de l'hospitalisation, désigné par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ».
b) Au b du 2°, les mots : « la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles » sont remplacés par les mots : « la Caisse nationale du régime social des indépendants ».
3° A la sous-section 2, l'article R. 6113-43 est ainsi modifié :
a) Les 10° et 11° deviennent respectivement les 11° et 12° ;
b) Le 10° est ainsi rédigé :
« 10° La liste des bases de données et autres produits informatiques que l'agence diffuse à titre onéreux et les tarifs de diffusion, approuvés dans les conditions définies à l'article R. 6113-44 ; »
4° A la sous-section 3, au deuxième alinéa de l'article R. 6113-50, le mot : « général » est supprimé.
5° A la sous-section 4, le deuxième alinéa de l'article R. 6113-52 est complété par les mots suivants : « et aux dispositions du décret n° 2003-224 du 7 mars 2003 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés par certains établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique ou de la sécurité sanitaire ».


I. - La mission nationale chargée de concevoir les modalités de financement des activités de soins des établissements de santé, prévue au III ter de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée, et de conduire les expérimentations mentionnées à l'article 77 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée devient, jusqu'au 31 décembre 2010, un service de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation, placé sous l'autorité du directeur de la mission nationale, dans les conditions définies au III du présent article. Ce service est géré dans le cadre d'un budget annexe et financé dans les conditions prévues par l'article 40-III ter de la loi du 23 décembre 2000 susvisée.
II. - Le directeur de la mission nationale mentionnée au I est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation.
III. - Le directeur de la mission nationale :
1° A autorité sur la mission nationale ;
2° Etablit le programme de travail de la mission ;
3° Transmet au directeur de l'agence un projet de budget soumis à la délibération du conseil d'administration de l'agence, dans les conditions prévues à l'article R. 6113-42 du code de la santé publique, et exécute, en qualité d'ordonnateur secondaire, le budget de la mission ;
4° Prend tous les actes de gestion relatifs à l'organisation et au fonctionnement dudit service pour la réalisation de ses missions, y compris les décisions en matière de recrutement, de discipline, de contrats et de marchés.


Les personnels contractuels de droit public, en fonction au sein de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou de la mission nationale chargée de concevoir les modalités de financement des activités de soins des établissements de santé à la date d'entrée en vigueur du présent décret, et recrutés par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation dans les conditions prévues par le décret du 7 mars 2003 susvisé, bénéficient, à compter de la date de leur recrutement, des dispositions prévues aux articles 44 à 46 du même décret.


La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 mai 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth