Arrêté du 15 mai 2008 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

JORF n°0118 du 22 mai 2008 page 8284
texte n° 9




Arrêté du 15 mai 2008 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR: IOCE0811914A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/5/15/IOCE0811914A/jo/texte


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 18 avril 2008 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E I
    Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
    DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de janvier 2005 à mars 2005


    Communes de Manosque, Montsalier (1), Sisteron (1).


    DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de juillet 2003 à septembre 2003


    Commune de Saint-Lizier (1).


    DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de janvier 2005 à mars 2005


    Commune de Rousset.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de janvier 2006 à mars 2006
    Commune de Rousset.DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de janvier 2005 à mars 2005


    Communes de Beaupouyet (1), Breuilh (1), Cornille (1), Périgueux, Rouffignac-de-Sigoulès (1), Vergt (1).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de juillet 2005 à septembre 2005


    Communes de Beaupouyet (2), Breuilh (2), Castels (1), Cornille (2), Faux (1), Fossemagne (1), Maurens (1), Mialet (2), Montpon-Ménestérol (1), Montrem (1), Périgueux, Rouffignac-de-Sigoulès (2), Saint-Saud-Lacoussière (1), Vergt (2).


    DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de juillet 2005 à septembre 2005


    Communes de Villandry (1), Vouvray (1).


    DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de juillet 2005 à septembre 2005


    Commune de Saint-Ouen (1).


    DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de janvier 2005 à mars 2005


    Commune de Bon-Encontre.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de juillet 2005 à septembre 2005


    Commune de Bon-Encontre.


    DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de juillet 2004 à septembre 2004


    Commune de Rochefort-sur-Loire (2).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de juillet 2005 à septembre 2005


    Communes de Cossé-d'Anjou (2), Montfort (1).


    DÉPARTEMENT DE LA MAYENNE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de juillet 2003 à septembre 2003


    Commune de Bignon-du-Maine (Le) (1).


    DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de juillet 2005 à septembre 2005


    Communes d'Arbonne (1), Arcangues (2), Sames (1).


    DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de janvier 2005 à mars 2005


    Commune de Claye-Souilly (2).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de juillet 2005 à septembre 2005


    Commune de Claye-Souilly (3).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de janvier 2006 à mars 2006


    Commune de Claye-Souilly (4).


    DÉPARTEMENT DU TARN
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de janvier 2005 à mars 2005


    Communes d'Ambres (2), Damiatte (2), Graulhet (3).


    DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de janvier 2006 à mars 2006


    Commune de Pommevic.


    DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de janvier 2005 à mars 2005


    Communes de Saint-Cyr-en-Talmondais (1), Sainte-Pexine (2), Saint-Vincent-sur-Jard (1).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de juillet 2005 à septembre 2005


    Communes de Boissière-des-Landes (La) (1), Boufféré (1), Chapelle-Palluau (La) (1), Cugand (1), Doix (1), Garnache (La) (1), Mareuil-sur-Lay-Dissais (1), Mervent (1), Palluau (1), Roche-sur-Yon (La) (1), Saint-Cyr-en-Talmondais (2), Saint-Gervais (1), Saint-Hilaire-la-Forêt (1), Sainte-Pexine (3), Saint-Valérien (1), Saint-Vincent-sur-Jard (2), Xanton-Chassenon (1).


    DÉPARTEMENT DE LA VIENNE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de janvier 2005 à mars 2005


    Communes de Nouaillé-Maupertuis (2), Senillé (2), Sèvres-Anxaumont (2), Villedieu-du-Clain (La) (2).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de juillet 2005 à septembre 2005


    Communes de Chabournay (1), Chatain (2), Coulombiers (2), Gençay (2), Jaunay-Clan (2), Marnay (1), Migné-Auxances (2), Nouaillé-Maupertuis (3), Pindray (1), Saint-Benoît (2), Senillé (3), Sèvres-Anxaumont (3), Vendeuvre-du-Poitou (2), Villedieu-du-Clain (La) (3), Vivonne (2), Vouneuil-sous-Biard (2).


    DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de juillet 2004 à septembre 2004


    Commune de Jouy-le-Moutier (1).


    A N N E X E I I
    Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
    DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de janvier 2004 à décembre 2004


    Communes de Manosque, Montsalier, Quinson, Sisteron.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de juillet 2004 à septembre 2004


    Communes de Chaffaut-Saint-Jurson (Le), Lambruisse, Oraison.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de juillet 2005 à septembre 2005


    Communes de Manosque, Montsalier, Sisteron.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de janvier 2006 à décembre 2006


    Communes de Manosque, Mézel, Montsalier, Sisteron, Valensole.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de juillet 2006 à septembre 2006


    Commune d'Oraison.


    DÉPARTEMENT DE L'AUDE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de janvier 2005 à septembre 2005


    Commune de Pezens.


    DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de juillet 2005 à septembre 2005


    Commune de Rousset.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de juillet 2006 à septembre 2006


    Commune de Rousset.


    DÉPARTEMENT DU CALVADOS
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de janvier 2005 à mars 2005


    Communes de Bayeux, Saint-Etienne-la-Thillaye.


    DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de janvier 2005 à mars 2005


    Commune de Saint-Saud-Lacoussière.


    DÉPARTEMENT DE L'EURE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols d'août 2003


    Commune de Saint-Denis-le-Ferment


    DÉPARTEMENT DES LANDES
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de juillet 2006 à septembre 2006


    Commune de Peyrehorade.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de juin 2006 à septembre 2006


    Commune de Pimbo.


    DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de janvier 2005 à mars 2005


    Commune de Saint-Ouen.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de janvier 2006 à décembre 2006


    Commune de Saint-Ouen.


    DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de janvier 2004 à décembre 2004


    Communes de Rochefort-sur-Loire, Soucelles.


    DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de janvier 2005 à mars 2005


    Communes d'Arbonne, Sames.


    DÉPARTEMENT DE LA SARTHE


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse


    et à la réhydratation des sols de juillet 2006 à septembre 2006


    Commune de Conlie.


    DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de janvier 2004 à décembre 2004


    Commune de Claye-Souilly.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de juillet 2006 à septembre 2006


    Commune de Claye-Souilly.


    DÉPARTEMENT DU TARN
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de janvier 2004 à décembre 2004


    Communes d'Ambres, Damiatte.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de juillet 2005 à septembre 2005


    Communes d'Ambres, Damiatte, Graulhet.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de janvier 2006 à décembre 2006


    Communes d'Ambres, Damiatte, Graulhet.


    DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de juillet 2006 à septembre 2006


    Commune de Pommevic.


    DÉPARTEMENT DU VAR
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de janvier 2005 à décembre 2005


    Commune de Draguignan.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de janvier 2006 à décembre 2006


    Commune de Draguignan.


    DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de janvier 2005 à mars 2005


    Communes de Boissière-des-Landes (La), Chapelle-Palluau (La), Mervent, Saint-Gervais.


    DÉPARTEMENT DE LA VIENNE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de janvier 2005 à mars 2005


    Commune de Chatain.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de janvier 2006 à décembre 2006


    Commune de Roches-Prémarie-Andillé.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de mai 2006 à octobre 2006


    Commune de Chabournay.


    DÉPARTEMENT DE L'YONNE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de juillet 2005 à septembre 2005


    Commune de Saint-Florentin.


Fait à Paris, le 15 mai 2008.


La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la défense

et de la sécurité civiles,

haut fonctionnaire de la défense,

H. Masse

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la direction générale du Trésor

et de la politique économique :

Le sous-directeur,

F. Pesin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

E. Querenet De Breville