Décret n° 2008-465 du 15 mai 2008 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique




Décret n° 2008-465 du 15 mai 2008 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

NOR: IOCA0811362D


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la Constitution, notamment ses articles 4 et 62 (deuxième alinéa) ;
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 128, L. 154 à L. 163 et R. 98 à R. 102 ;
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu la loi de finances pour 2008 (n° 2007-1822 du 24 décembre 2007) ;
Vu le décret n° 2007-589 du 24 avril 2007 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu l'ensemble des décisions du Conseil constitutionnel du 17 janvier 2008 au 17 avril 2008 déclarant inéligibles certains candidats aux élections législatives des 10 et 17 juin 2007 en application de l'article LO 128 du code électoral ;
Vu la publication générale des comptes de 2006 des partis et groupements politiques effectuée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au Journal officiel du 27 décembre 2007 ;
Considérant qu'il résulte de l'examen des comptes des partis et groupements politiques par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques que les cinq formations suivantes :
Groupement France-Réunion ;
Mouvement libéral martiniquais ;
Parti pour la libération de la Martinique ;
Parti progressiste démocratique guadeloupéen ;
Parti socialiste guadeloupéen,
doivent être regardées comme n'ayant pas satisfait à leurs obligations comptables au titre de l'exercice 2006 et perdent, en conséquence, le bénéfice de l'aide publique pour 2008 ;
Vu la communication adressée le 18 décembre 2007 au Premier ministre par le président du Sénat au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée ;
Vu la communication adressée le 20 décembre 2007 au Premier ministre par le président de l'Assemblée nationale au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée,
Décrète :

Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2008 à 74 818 455,33 euros.
Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé à 34 686 251,33 euros.
Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques mentionnés au sixième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé à 40 132 204 euros.

Article 1 (périmé) En savoir plus sur cet article...


La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.


La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.


Chacun des partis et groupements politiques figurant soit à l'annexe I, soit à l'annexe II doit faire connaître au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (1) son numéro SIRET, le numéro de compte bancaire sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes

    PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2008


    NOMBRE
    de voix prises
    en compte
    NOMBRE
    de candidats hommes
    NOMBRE
    de candidats femmes
    MONTANT
    de la première fraction
    de l'aide publique
    pour 2008 compte tenu
    de la loi sur la parité
    I. ― Partis et groupements politiques ayant présenté
    des candidats dans au moins 50 circonscriptions (métropole)




    Union pour un mouvement populaire (UMP)
    10 287 207
    435
    153
    13 083 597,40
    Parti socialiste
    6 432 544
    291
    240
    10 244 927,76
    UDF - Mouvement démocrate
    1 920 304
    359
    202
    2 763 146,68
    Parti communiste français (PCF)
    1 158 559
    274
    240
    1 874 178,37
    Front national (FN)
    1 095 784
    285
    273
    1 813 549,15
    Les Verts
    857 625
    287
    291
    1 434 818,37
    Ligue communiste révolutionnaire (LCR)
    534 666
    252
    245
    894 503,54
    Mouvement pour la France (MPF)
    356 786
    213
    207
    596 907,86
    Parti radical de gauche
    365 162
    48
    23
    503 364,51
    Lutte ouvrière (LO)
    218 233
    282
    281
    365 106,80
    Chasse, pêche, nature et traditions (CPNT)
    214 389
    124
    122
    358 675,73
    Le Trèfle-Les nouveaux écologistes homme-nature-animaux
    99 603
    91
    99
    163 129,03
    Mouvement écologiste indépendant (MEI)
    76 990
    72
    59
    122 414,22
    Solidarité écologie gauche alternative (SEGA)
    73 220
    54
    30
    104 998,34
    Sous-total I
    23 691 072
    3 067
    2 465
    34 323 317,76

    II. ― Partis et groupements politiques
    ayant présenté des candidats exclusivement outre-mer




    Parti communiste réunionnais
    59 096
    3
    1
    74 151,31
    Tahoeraa Huiraatira
    36 141
    2
    0
    30 232,19
    Front de libération de la Polynésie
    32 608
    2
    0
    27 276,82
    Mouvement indépendantiste martiniquais
    21 864
    4
    0
    18 289,39
    L'Avenir ensemble
    19 268
    3
    0
    16 117,81
    Identité et République
    17 018
    1
    0
    28 471,35
    Parti progressiste martiniquais
    16 358
    1
    1
    27 367,16
    FLNKS
    11 823
    2
    0
    9 890,02
    Démocratie et République - anciennement Metz pour tous
    8 746
    0
    1
    14 632,18
    Guadeloupe unie socialisme et réalités
    6 955
    1
    1
    11 635,81
    Bâtir le pays Martinique
    5 848
    2
    0
    4 891,89
    RAUTAHI
    5 242
    1
    1
    8 769,94
    L'Action
    4 920
    1
    0
    8 231,23
    No oe e te nunaa
    4 743
    1
    1
    7 935,10
    Rassemblement pour la Calédonie
    4 352
    1
    0
    7 280,96
    Objectif Guadeloupe
    4 209
    1
    1
    7 041,71
    Parti socialiste réunionnais
    3 765
    4
    1
    4 409,23
    NOFWAP la Guadeloupe en action
    3 732
    2
    2
    6 243,69
    Mouvement la Réunion autrement
    3 558
    1
    0
    5 952,58
    Rassemblement démocratique pour la Martinique
    3 156
    1
    0
    5 280,03
    Walwari
    3 116
    0
    1
    5 213,11
    Avenir meilleur population de la Réunion
    2 756
    2
    3
    4 610,83
    Mouvement de décolonisation et d'émancipation sociale
    2 485
    1
    0
    4 157,44
    Union pour Wallis-et-Futuna (UPWF)
    2 424
    1
    0
    4 055,39
    Rassemblement pour la défense des intérêts de la 3e circonscription
    2 295
    0
    1
    3 839,57
    La Relève
    1 920
    1
    0
    3 212,19
    Union centriste et libérale
    1 808
    1
    0
    3 024,81
    Parti socialiste guyanais
    1 429
    1
    0
    2 390,74
    Archipel demain
    1 098
    1
    0
    1 836,97
    Fetia Api
    1 021
    0
    2
    854,07
    Cap sur l'avenir
    966
    0
    1
    1 616,13
    Le groupe des non-inscrits
    930
    1
    0
    1 555,90
    Parti communiste guadeloupéen
    707
    1
    0
    1 182,82
    Te'Avei'a
    542
    1
    0
    906,77
    Union calédonienne
    225
    1
    0
    376,43
    Sous-total II
    296 899
    45
    18
    362 933,57
    Total
    23 987 971
    3 112
    2 483
    34 686 251,33

    Annexe I (périmé) En savoir plus sur cet article...

    PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES

    DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2008



    PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES

    représentés au Parlement


    NOMBRE DE PARLEMENTAIRES

    ouvrant droit au versement

    de l'aide publique


    MONTANT

    de l'aide publique

    attribuée pour 2008


    Assemblée

    nationale


    Sénat

    Total

    Union pour un mouvement populaire

    317

    164

    481

    21 400 875,97

    Parti socialiste

    191

    89

    280

    12 457 890,38

    Parti communiste français

    18

    22

    40

    1 779 698,63

    UDF - Mouvement démocrate

    3

    26

    29

    1 290 281,50

    Fetia Api

    18

    5

    23

    1 023 326,71

    Parti radical de gauche

    7

    6

    13

    578 402,05

    Les Verts

    4

    5

    9

    400 432,19

    Mouvement pour la France

    3

    3

    6

    266 954,79

    Démocratie et République - anciennement Metz pour tous

    0

    3

    3

    133 477,40

    Tahoeraa Huiraatira

    2

    1

    3

    133 477,40

    Rassemblement pour la Calédonie

    2

    1

    3

    133 477,40

    Parti communiste réunionnais

    1

    1

    2

    88 984,93

    Guadeloupe unie, socialisme et réalités

    1

    1

    2

    88 984,93

    Archipel demain

    0

    1

    1

    44 492,47

    Mouvement indépendantiste martiniquais

    1

    0

    1

    44 492,47

    Rassemblement démocratique pour la Martinique

    0

    1

    1

    44 492,47

    Parti socialiste guyanais

    1

    0

    1

    44 492,47

    Parti progressiste martiniquais

    1

    0

    1

    44 492,47

    Parti communiste guadeloupéen

    1

    0

    1

    44 492,47

    Cap sur l'avenir

    1

    0

    1

    44 492,47

    La Relève

    0

    1

    1

    44 492,47

    Total

    572

    330

    902

    40 132 204,00


Fait à Paris, le 15 mai 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

(1) Secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale (sous-direction des affaires politiques et de la vie associative, bureau des élections et des études politiques), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.