Décret n° 2008-361 du 16 avril 2008 relatif notamment aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (rectificatif)




Décret n° 2008-361 du 16 avril 2008 relatif notamment aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (rectificatif)

NOR: JUSD0806359Z
Version consolidée au 19 décembre 2018



Rectificatif au Journal officiel du 18 avril 2008, édition électronique, texte n° 20, et édition papier, page 6445, 2e colonne, article 5, 2e ligne,au lieu de : « ... 706-11... », lire : « ... 706-119... ».