Décret n° 2008-451 du 7 mai 2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation




Décret n° 2008-451 du 7 mai 2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation

NOR: MTSA0807435D
Version consolidée au 19 août 2017


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 245-1 à L. 245-14 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 541-1 à L. 541-4 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 25 mars 2008,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Par exception aux dispositions de l'article D. 245-34, la date d'ouverture des droits est fixée au 1er avril 2008 pour les personnes qui remplissent pour la première fois les conditions d'attribution d'un complément de l'allocation prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale et de la prestation de compensation et déposent leur demande avant le 1er juillet 2008.
A titre transitoire, les dispositions du 2° de l'article D. 245-34 s'appliquent pour toute demande déposée avant le 1er juillet 2008 par un bénéficiaire de l'allocation prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale dès lors que celui-ci peut justifier qu'au 1er avril 2008 il est exposé à des charges au titre du premier élément de la prestation de compensation pour rémunérer des aides humaines.

Article 3
A modifié les dispositions suivantes :


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 mai 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La secrétaire d'Etat

chargée de la solidarité,

Valérie Létard