Arrêté du 23 avril 2008 prorogeant l'arrêté du 1er juin 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'équipement en électricité

JORF n°0108 du 8 mai 2008 page 7728
texte n° 11




Arrêté du 23 avril 2008 prorogeant l'arrêté du 1er juin 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'équipement en électricité

NOR: ECED0810517A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/4/23/ECED0810517A/jo/texte


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'équipement en électricité ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien(ne) d'équipement en électricité ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) d'équipement en électricité ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiments et travaux publics des 12 et 13 décembre 2007,
Arrête :


Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 1er juin 2004 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 1er juin 2004 susvisé.

Article 3


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E


    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé :
    Titre professionnel de technicien (ne) d'équipement en électricité.
    Niveau : IV.
    Code NSF : 255p.
    Résumé du référentiel d'emploi :
    Le technicien d'équipement en électricité prépare et organise de petits chantiers d'installation électrique dans tous types de bâtiments (logements, bureaux, locaux industriels). Il s'appuie sur le dossier technique établi par le bureau d'études pour déterminer les moyens humains et matériels nécessaires : planning des interventions, éléments logistiques, répartition de l'équipe.
    Puis il installe le chantier et réalise, avec l'équipe d'électriciens d'équipement qu'il encadre, les travaux spécifiés (pose des canalisations et chemins de câbles, tirage des câbles, mise en place et raccordement des appareils). Durant ces opérations, il veille à respecter et faire respecter rigoureusement les consignes de sécurité et les normes d'installation. Après les contrôles préalables, il procède à la mise en service et participe à la réception des travaux.
    Ce technicien est responsable du chantier qui lui est confié et rend compte de l'avancement des travaux à sa hiérarchie. Il intervient sur des chantiers de construction et de rénovation ou en atelier, et travaille en coordination avec les autres corps de métier, dans des locaux vides ou occupés par des usagers. Les déplacements en véhicule utilitaire sont fréquents. Il utilise l'outil informatique pour la gestion du chantier ou la rédaction de rapports.
    Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :


    1. Préparer et organiser un chantier
    d'équipement électrique


    Etablir le dossier de mise en œuvre et les études de détail un chantier d'équipement électrique.
    Préparer les commandes de matériel et prestations nécessaires au lancement d'un chantier d'équipement électrique.
    Réaliser l'étude et le chiffrage de travaux supplémentaires sur une installation électrique à destination du chargé d'affaires.
    Participer aux réunions de chantier sur une affaire d'équipement électrique.


    2. Mettre en œuvre et réaliser un chantier
    d'équipement électrique


    Approvisionner un chantier d'équipement électrique en fonction de l'avancement des travaux.
    Encadrer des travaux de préfabrication d'équipement électrique en atelier ou sous-traités.
    Encadrer une équipe d'électriciens d'équipement et assurer la sécurité sur un chantier.
    Réaliser avec son équipe sur un chantier d'équipement électrique la mise en place des matériels incorporés au gros œuvre, la pose des conduits et le tirage des câbles et conducteurs.
    Réaliser avec son équipe sur un chantier d'équipement électrique la pose des appareillages et armoires et le raccordement des équipements.
    Réaliser avec son équipe des prestations de modification d'une installation électrique.
    Rendre compte de son activité et de l'avancement des travaux sur un chantier d'équipement électrique.
    Corriger le dossier technique d'une affaire d'équipement électrique en fonction des modifications effectuées sur le chantier.


    3. Mettre en service et réceptionner un chantier
    d'équipement électrique


    Corriger le dossier technique d'une affaire d'équipement électrique en fonction des modifications effectuées sur le chantier.
    Effectuer les contrôles préalables à la mise en service des installations électriques.
    Paramétrer les équipements fournis par l'entreprise d'équipement électrique.
    Procéder aux contrôles de conformité et essais de mise en service d'une installation électrique dans le cadre de la réception des travaux.
    Assister le client sur la spécialité électricité lors des essais de fonctionnement ou dans le cadre du soutien après la vente.
    Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :
    ― les entreprises spécialisées en installation électrique ;
    ― les agences de travail intérimaire ;
    ― les services travaux neufs de sites industriels (usines, unités de production...) ;
    ― les services travaux neufs et entretien de collectivités (hôpitaux, hôtels, grandes surfaces, écoles, municipalités...).
    Codes ROME :
    52311 : technicien (ne) d ` installation d ` équipements industriels et professionnels.
    52221 : technicien (ne) de contrôle-essai-qualité en électricité et électronique.
    Réglementation de l'activité :
    Une habilitation au risque électrique (norme C18-510).
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
    Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait à Paris, le 23 avril 2008.


Pour la ministre et par délégation :

La chef de service,

I. Eynaud-Chevalier