Arrêté du 10 mars 2008 portant modification de l'arrêté du 27 mars 2004 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) de travaux aménagement finitions


JORF n°0107 du 7 mai 2008 page 7613
texte n° 9




Arrêté du 10 mars 2008 portant modification de l'arrêté du 27 mars 2004 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) de travaux aménagement finitions

NOR: ECED0810337A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/3/10/ECED0810337A/jo/texte


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2004 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) de travaux aménagement finitions ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de conducteur(trice) de travaux aménagement finitions ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur(trice) de travaux aménagement finitions ;
Vu l'avis de la commission professionnelle bâtiments et travaux publics des 12 et 13 décembre 2007,
Arrête :


I. ― L'arrêté du 27 mars 2004 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
II. ― Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 27 mars 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel de conducteur(trice) de travaux aménagement finitions est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
1. Elaborer des réponses aux consultations de travaux des entreprises de l'aménagement et de la finition ;
2. Préparer la réalisation des travaux des entreprises de l'aménagement et de la finition ;
3. Conduire des travaux pour des entreprises de l'aménagement et de la finition.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
III. ― Après l'article 3 de l'arrêté du 27 mars 2004 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
« Art. 3 bis. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de conducteur(trice) de travaux aménagement finitions selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :


CONDUCTEUR(TRICE) DE TRAVAUX AMÉNAGEMENT FINITIONS
(arrêté du 27 mars 2004)

CONDUCTEUR(TRICE) DE TRAVAUX AMÉNAGEMENT FINITIONS
(présent arrêté)

Collaborer aux actions commerciales des entreprises de l'aménagement et de la finition.

Néant.

Coopérer à l'élaboration des réponses aux consultations de travaux des entreprises de l'aménagement et de la finition.

Elaborer des réponses aux consultations de travaux des entreprises de l'aménagement et de la finition.

Préparer la réalisation des travaux des entreprises de l'aménagement et de la finition.

Préparer la réalisation des travaux des entreprises de l'aménagement et de la finition.

Conduire l'exécution de travaux des entreprises de l'aménagement et de la finition.

Conduire des travaux pour des entreprises de l'aménagement et de la finition.


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 27 mars 2004 susvisé.

Article 3


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    A N N E X E

    INFORMATIONS REQUISES POUR L' INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
    Intitulé :
    Titre professionnel de conducteur (trice) de travaux aménagement finitions.
    Niveau : III.
    Code NSF : 233 p.

    Résumé du référentiel d' emploi

    Le conducteur de travaux aménagement finitions est responsable de la réalisation d' un ou plusieurs chantiers d' aménagement et de finition, en construction neuve comme en rénovation. Sa responsabilité porte plus précisément sur l' organisation, la conduite, la coordination, le pilotage, le suivi de l' exécution des travaux et la gestion contractuelle des marchés publics et privés. Il doit faire respecter le cadre prévisionnel qualitatif, quantitatif, financier et calendaire prédéfini sur les pièces contractuelles des marchés de travaux. Il est garant des dépenses engagées et du suivi des recettes pour les chantiers qui lui sont confiés par le chef d' entreprise. Responsable des études liées aux travaux modificatifs des lots du secteur de l' aménagement finition, il peut également intervenir sur le plan technique lors des négociations finales avec les clients. C' est lui qui fait appliquer sur ses chantiers la réglementation concernant la sécurité, le traitement des déchets et la conformité de la mise en œuvre des matériaux.
    Il travaille principalement au siège de l' entreprise, et se déplace fréquemment chez les clients et sur ses différents chantiers. Ses horaires de travail sont irréguliers, importants et adaptés aux variations de charge de travail liées aux demandes des clients et aux besoins des chantiers.

    Capacités attestées et descriptif
    des composantes de la certification
    1. Elaborer des réponses aux consultations de travaux
    des entreprises de l' aménagement et de la finition

    Etablir les quantitatifs et le déboursé sec des travaux des entreprises de l' aménagement et de la finition.
    Etablir le prix de vente de travaux des entreprises de l' aménagement et de la finition.
    Constituer les dossiers de réponses aux appels d' offres de travaux des entreprises de l' aménagement et de la finition.
    Proposer les matériaux de l' aménagement finition adaptés à la protection de l' environnement.

    2. Préparer la réalisation des travaux des entreprises
    de l' aménagement et de la finition

    Elaborer les documents relatifs à la sécurité et à la qualité des chantiers des entreprises de l' aménagement et de la finition.
    Préparer les contrats des différents actes nécessaires à la réalisation des travaux des entreprises de l' aménagement et de la finition.
    Réaliser la préparation technique et organisationnelle des travaux des entreprises de l' aménagement et de la finition.
    Définir les budgets pour réaliser les travaux des entreprises de l' aménagement et de la finition.
    Proposer les matériaux de l' aménagement finition adaptés à la protection de l' environnement.

    3. Conduire des travaux pour des entreprises
    de l' aménagement et de la finition

    Suivre l' exécution des travaux des entreprises de l' aménagement et de la finition.
    Gérer les contrats liés aux réalisations de travaux des entreprises de l' aménagement et de la finition.
    Gérer les budgets de travaux des entreprises de l' aménagement et de la finition.
    Clore administrativement les chantiers des entreprises de l' aménagement et de la finition.

    Secteurs d' activités ou types d' emploi
    accessibles par le détenteur du titre

    Moyennes et grandes entreprises du second œuvre intervenant dans le domaine de l' aménagement finitions.
    Codes ROME :
    61232- Conducteur de travaux du BTP ;
    61223- Chargé d' études techniques du BTP.
    Réglementation de l' activité :
    Néant.
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l' emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Articles L. 335- 5 et suivants et R. 338- 1 et suivants du code de l' éducation ;
    Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l' emploi.


Fait à Paris, le 10 mars 2008.


Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur

des politiques de formation

et de contrôle,

J.-R. Louis