Décision du 22 février 2008 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

JORF n°0105 du 4 mai 2008 page 7467
texte n° 17




Décision du 22 février 2008 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

NOR: SJSM0820186S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2008/2/22/SJSM0820186S/jo/texte


Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 22 février 2008,
Considérant que Hyperminceur, 33, avenue de la Gare, 29000 Quimper, a fait paraître une publicité sur les sites internet www.hyperminceur.com et www.ultrasun-quimper.com ainsi que via un prospectus en faveur d'une méthode d'amaigrissement, d'un massage drainant et de la « Power Plate » revendiquant des allégations telles que :
― « (...) maigrir devient trop difficile pour vous, nous avons la solution » ;
― « J'en ai marre de ces kilos en trop (...) j'ai 4 kilos en trop (...) ma cure est terminée et Hyperminceur a tenu ses engagements, j'ai perdu du poids » ;
― « (...) élimination des surcharges graisseuses » ;
― « méthode Hyperminceur pour la perte de poids » ;
― « (...) perdre des centimètres pour les femmes et les hommes d'aujourd'hui » ;
― « Des exemples concrets : Virginie, 28 ans, perd 3 kg, 9 cm de taille ; Sabine, 39 ans, perd 12 kg, 5 cm de taille, 9 cm de hanches ; Maria, 43 ans, perd 4 kg, 5 cm de taille, 8 cm de hanche, 7 cm de fesses, 5 cm de cuisses ; Vincent, 52 ans, perd 9 kg ; Laurence, 53 ans, perd 8 kg, 11 cm de taille, 8 cm de hanches, 10 cm de fesses, 7 cm de cuisses » ;
― « (...) nous vous aidons à résoudre vos problèmes de poids » ;
― massage drainant : « Il est idéal pour réduire les troubles circulatoires veineux et lymphatiques (...) Il permet de combattre la rétention d'eau » ;
― Power Plate : « Des résultats scientifiquement prouvés (...) brûlage des graisses, circulation sanguine ; les résultats démontrent que les personnes du groupe ayant utilisé la Power Plate ont vu leur densité osseuse augmenter ».
Considérant que le dossier justificatif fourni n'apporte aucun élément scientifique permettant d'établir la preuve de ces allégations,
la publicité, effectuée par Hyperminceur, 33, avenue de la Gare, 29000 Quimper, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amaigrissement, d'un massage drainant et de la « Power Plate », reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa publication au Journal officiel de la République française.