Arrêté du 21 avril 2008 fixant pour l'année 2008 le montant de la participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

JORF n°0103 du 2 mai 2008 page 7336
texte n° 17




Arrêté du 21 avril 2008 fixant pour l'année 2008 le montant de la participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

NOR: MTSS0810303A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/4/21/MTSS0810303A/jo/texte


Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-4 et R. 14-10-44 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés du 16 avril 2008,
Arrête :

Article 1


Le montant de la participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'année 2008, revalorisé de 1,6 %, conformément à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique et financier annexé à la loi de finances pour 2008, est fixé à 65 541 264 euros.

Article 2


Le montant de la participation de chaque régime, qui sera versé avant le 30 juin 2008 à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, est fixé conformément au tableau ci-dessous :


RÉGIME

MONTANT
(en euros)

Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.

40 850 905

Régime social des indépendants (*).

8 825 303

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

8 179 880

Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines.

2 776 252

Etat.

1 960 843

Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français.

1 529 541

Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.

432 366

Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes.

317 338

Caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.

314 249

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

194 661

Etablissement national des invalides de la marine.

73 980

Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation.

22 283

Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, kinésithérapeutes, pédicures, podologues, orthophonistes et orthoptistes.

21 062

Chambre de commerce et d'industrie de Paris.

18 443

Service de l'allocation spéciale vieillesse.

17 636

Caisse autonome de retraite des médecins français.

5 613

Caisse de retraite des personnels de l'Opéra de Paris.

909
(*) Dont 5 980 571 € au titre de l'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales et 2 844 732 € au titre de l'assurance vieillesse des professions artisanales.

Article 3


Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 avril 2008.


Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey