Décret n° 2008-401 du 24 avril 2008 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la coopération franco-indienne pour le développement mise en œuvre par l'AFD, signé à New Delhi le 25 janvier 2008


JORF n°0099 du 26 avril 2008 page 7018
texte n° 15




Décret n° 2008-401 du 24 avril 2008 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la coopération franco-indienne pour le développement mise en œuvre par l'AFD, signé à New Delhi le 25 janvier 2008 (1)

NOR: MAEJ0809179D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/4/24/MAEJ0809179D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/4/24/2008-401/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :

Article 1


L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la coopération franco-indienne pour le développement mise en œuvre par l'AFD, signé à New Delhi le 25 janvier 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A C C O R D


    ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE L'INDE RELATIF À LA COOPÉRATION FRANCO-INDIENNE POUR LE DÉVELOPPEMENT MISE EN ŒUVRE PAR L'AFD
    Le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement de la République de l'Inde, d'autre part, ci-après dénommés « Parties contractantes »,
    Rappelant les liens d'amitié politiques, économiques, universitaires et culturels qui unissent leurs deux pays ;
    Rappelant les engagements bilatéraux pris lors de la visite d'Etat du Président de la République française en Inde les 19-21 février 2006 ;
    Réaffirmant leur volonté de développer la coopération dans le domaine économique et financier ;
    Rappelant la décision prise par le Gouvernement français, le 19 juin 2006, d'autoriser l'Agence française de développement (AFD) à proposer à l'Inde une aide concessionnelle déliée à des fins de coopération pour le développement ;
    Reconnaissant l'accueil favorable que le Gouvernement indien réserve à cette décision,
    Sont convenus de ce qui suit :


    Article 1er
    Objet de l'Accord


    Les Parties contractantes conviennent qu'il est dans leur intérêt commun de conclure le présent Accord (l'« Accord ») afin de définir le cadre général, les dispositions institutionnelles et les aspects fiscaux concernant les activités françaises de coopération pour le développement mises en œuvre par l'AFD en Inde.
    Un accord-cadre de coopération, signé entre le Ministère des finances indien et l'AFD, revu périodiquement entre les parties, précisera les modalités particulières relatives aux activités françaises de coopération pour le développement mises en œuvre par l'AFD en Inde, notamment les modalités techniques, juridiques, fiscales et financières.
    Toute activité entreprise dans le cadre de cette coopération s'inscrit dans le cadre des priorités stratégiques et des modalités opérationnelles définies par les Parties contractantes.


    Article 2
    Etendue des activités de l'AFD


    La coopération française pour le développement mise en œuvre par l'AFD peut prendre la forme de prêts déliés, de dons ou toute autre forme d'assistance financière ou technique, au Gouvernement de l'Inde et/ou au(x) Gouvernement(s) d'un Etat/d'Etats et/ou à une/aux entreprise(s) publique(s) en Inde. La coopération franco-indienne pour le développement se conformera aux règles en vigueur relatives à la coopération pour le développement, définies par le Gouvernement de l'Inde.


    Article 3
    Capacité juridique


    L'AFD a la pleine capacité juridique sur le territoire indien et peut, en cette qualité, contracter, acquérir et aliéner des biens mobiliers et immobiliers ainsi qu'ester en justice.


    Article 4
    Représentation locale
    de l'AFD en Inde


    L'AFD est autorisée à établir un bureau en Inde pour y exercer ses activités, directes ou de représentation, afin d'y mettre en œuvre le programme franco-indien de coopération pour le développement.
    L'AFD détermine le nombre et les qualifications des agents expatriés qu'elle estime nécessaires pour les opérations de son bureau en Inde sous réserve des dispositions des lois et des règlements en matière d'immigration.
    Le bureau de l'AFD peut, afin de mener ses activités en Inde, employer directement des salariés locaux ainsi que des résidents en Inde n'ayant pas la nationalité indienne avec un contrat local.


    Article 5
    Règlement des différends


    Tout différend surgissant entre les Parties contractantes au sujet de l'interprétation ou de l'application des dispositions du présent Accord ou de toute question affectant les relations entre le Gouvernement de la République de l'Inde et l'AFE est réglé par voie de négociation ou d'une autre manière convenue par les Parties contractantes.


    Article 6
    Entrée en vigueur


    Le présent Accord entre en vigueur à la date de sa signature.


    Article 7
    Dénonciation


    Il pourra être mis fin au présent Accord par accord entre les Parties contractantes.
    En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à le faire, ont signé le présent Accord.
    Fait à New Delhi, le 25 janvier 2008, en trois exemplaires originaux chacun, en langues hindi, française et anglaise, les trois textes faisant également foi.


    Pour le Gouvernement
    de la République française :
    Jérôme Bonnafont,
    Ambassadeur de France
    Pour le Gouvernement
    de la République de l'Inde :
    D. Subba Rao,
    Finance secretary


Fait à Paris, le 24 avril 2008.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 25 janvier 2008.