Décret n° 2008-387 du 23 avril 2008 soumettant la société Agence France-Museums au contrôle budgétaire de l'Etat




Décret n° 2008-387 du 23 avril 2008 soumettant la société Agence France-Museums au contrôle budgétaire de l'Etat

NOR: ECEU0768945D
Version consolidée au 18 décembre 2018


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 3 (3°) ;
Vu les statuts de la société Agence France-Museums,
Décrète :


La société Agence France-Museums est soumise au contrôle budgétaire de l'Etat.


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 avril 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'économie

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La ministre de la culture

et de la communication,

Christine Albanel

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth