Décision du 22 février 2008 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

JORF n°0094 du 20 avril 2008 page 6613
texte n° 14




Décision du 22 février 2008 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

NOR: SJSM0820188S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2008/2/22/SJSM0820188S/jo/texte



Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 22 février 2008 :
Considérant que le Laboratoire MARCEL VIOLET, 82, rue Saint-Lazare, 75009 Paris, a fait paraître une publicité par voie de mailing en faveur de méthodes annoncées comme développées dans les ouvrages « Guide pratique de Digito-Puncture » et « Les 4 protecteurs naturels contre les maladies les plus redoutées » offerts, dans le cadre d'une offre promotionnelle, lors de l'achat de l'ouvrage « La maison qui guérit », revendiquant des allégations telles que :
A propos de la méthode annoncée comme développée dans l'ouvrage « Guide pratique de digito-puncture » :
― « comment éliminer la douleur et vous soigner par une simple pression d'un doigt » ;
― « arthrite, bronchites, anxiété, céphalées, colites, constipation, insomnies, douleurs » ;
― « vous avez de l'hypertension ? Et si le point (...) vous aidait à régulariser votre tension comme par magie ? »
― « Asthme ? (...) voici ce que vous devez faire » ;
― « Vous êtes constipé ? Voici comment déclencher le réflexe intestinal »
― « Que faire si vous avez (...) un rhume ou une migraine » ;
― « les deux gestes à faire immédiatement si vous avez une crise de sciatique ou des crampes dans les jambes ou les pieds » ;
― « Cystite ? Problèmes de prostate ? » ;
― « L'étonnante chose à faire si vous avez le nez bouché ou une crise de sinusite » ;
― « Hypotension ? »
― « (...) stimulez les défenses de votre organisme d'un simple geste » ;
― « Un début de rhumatisme ? » ;
― « Mauvaise circulation de retour, cicatrisation lente ? » ;
― « Une crise de diarrhée ? Même si vous n'avez rien sous la main vous pouvez soulager la douleur rapidement » ;
― « (...) brûlures d'estomac (...) elles vous réveillent la nuit et vous craignez l'ulcère ? Essayez donc le truc des Chinois et voyez si cela vous soulage aussi » ;
― « Acouphènes ? » ;
― « Qu'il est gênant d'avoir des gaz et un ventre gonflé ! Pourtant ; il serait si simple de réguler cela avec (...) ».
A propos de la méthode annoncée comme développée dans l'ouvrage « Les 4 protecteurs naturels contre les maladies les plus redoutées » présentant les bienfaits des graines germées :
― « Les graines germées sont des alliés naturelles des plus puissantes contre les maladies » ;
― « elles permettent de se protéger contre les maladies les plus redoutées de notre époque » ;
― « Profitez de toute l'efficacité de ... reconnu par le National Cancer Institute pour prévenir et combattre une des maladies les plus graves » ;
― « L'ingrédient naturel qui contribue à lutter contre les calculs biliaires, l'athérosclérose, à réduire le mauvais cholestérol, à protéger la fonction rénale, à réduire l'ostéoporose et soulager les problèmes de la ménopause » ;
― « Combat l'excès de cholestérol, l'hypertension, et l'excès de sucre dans le sang ».
Considérant que le dossier justificatif fourni par la firme n'apporte pas la preuve scientifique des allégations dans la mesure où, concernant la méthode annoncée comme développée dans le livret « Guide pratique de digito-puncture », il se limite à citer l'existence de thèses médicales portant sur la digito-puncture sans qu'aucune démonstration scientifique et/ou clinique des allégations se rapportant à cette méthode n'ait été apportée, et où, concernant la méthode annoncée comme développée dans le livret « Les 4 protecteurs naturels contre les maladies les plus redoutées », la seule étude fournie est une expérimentation réalisée in vitro et concerne uniquement les effets métaboliques du sulforaphane, micronutriment du brocoli, ce qui ne peut apporter la démonstration des bénéfices cliniques revendiqués concernant la consommation de graines germées,
la publicité, effectuée par le Laboratoire MARCEL VIOLET, 82, rue Saint-Lazare, 75009 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur de méthodes annoncées comme développées dans les ouvrages « Guide pratique de digito-puncture » et « Les 4 protecteurs naturels contre les maladies les plus redoutées », reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa publication au Journal officiel de la République française.