Décision du 22 février 2008 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

JORF n°0094 du 20 avril 2008 page 6612
texte n° 12




Décision du 22 février 2008 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

NOR: SJSM0820184S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2008/2/22/SJSM0820184S/jo/texte



Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 22 février 2008 :
Considérant que IRL Technologies, 430, rue Ettore-Bugatti, BP 55101, 34072 Montpellier Cedex 3 a fait paraître une publicité sur le site internet www.inovo.biz en faveur de la méthode « Hypodermologie », revendiquant des allégations telles que :
― « anti-douleur » ;
― « (...) perte de poids ; Pour maigrir » ;
― « (...) les soins aux infrarouges longs inovo agissent afin de relancer le métabolisme et la micro-circulation » ;
― « (...) stimulant la micro-circulation » ;
― « Les échanges tissulaires et intercellulaires sont facilités. Le métabolisme est relancé. (...) La circulation sanguine est améliorée (...) Les échanges entre adipocytes (cellules graisseuses) et la circulation sanguine relancent la lipolyse, le déstockage des graisses. Il y a induction de la synthèse enzymatique et stimulation de la synthèse d'élastine et de collagène » ;
― « Améliore la circulation sanguine et lymphatique ; réduit les surcharges pondérales, relance la lipolyse (déstockage des graisses) ; (...) Lutte contre la cellulite » ;
― « Résultats après une cure de 15 séances de 60 minutes, résultats moyens obtenus : ― 3.2 kg de perte de poids, ― 2.9 cm de tour de cuisse » ;
― « (...) diminution de la masse grasse ».
Considérant qu'aucune donnée susceptible d'apporter la preuve de ces allégations n'a été apportée par la firme dans la mesure où le dossier justificatif se limite d'une part à une bibliographie concernant les principales bases scientifiques des infrarouges et à des articles de presse comportant des avis d'auteur sur les bienfaits des infrarouges, sans qu'aucune démonstration scientifique et/ou clinique se rapportant à la méthode « Hypodermologie » n'ait été apportée à l'appui de ces affirmations, et d'autre part à deux études portant sur la perte de poids qui comportent des biais méthodologiques (réalisées en ouvert, non contrôlées) et qui ont été menées dans des conditions différentes (appareils à infrarouges différents, combiné dans le deuxième cas à d'autres mesures), sans assurance que celles-ci correspondent à la méthode « Hypodermologie » pratiquée par IRL Technologies, ce qui compromet l'interprétation des résultats,
la publicité, effectuée par IRL Technologies, 430, rue Ettore-Bugatti, BP 55101, 34072 Montpellier Cedex 3, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la méthode « Hypodermologie », reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa publication au Journal officiel de la République française.