Décret n° 2008-361 du 16 avril 2008 relatif notamment aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental




Décret n° 2008-361 du 16 avril 2008 relatif notamment aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

NOR: JUSD0806359D
Version consolidée au 11 décembre 2018


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment son article 122-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-56, 706-119 à 706-140 et 729 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3213-1 et L. 3213-7 ;
Vu la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, notamment son article 18,
Décrète :


Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.


Fait à Paris, le 16 avril 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

La ministre de la santé, de la jeunesse,

des sports et de la vie associative,

Roselyne Bachelot-Narquin