Arrêté du 2 avril 2008 portant affectation définitive à titre de dotation de divers ensembles immobiliers

JORF n°0090 du 16 avril 2008
texte n° 5




Arrêté du 2 avril 2008 portant affectation définitive à titre de dotation de divers ensembles immobiliers

NOR: DEVE0800818A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/4/2/DEVE0800818A/jo/texte



Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 avril 2008, sont affectés, à titre définitif, au profit du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et attribués à titre de dotation au bureau de recherches géologiques et minières, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret du 23 octobre 1959, les divers ensembles immobiliers dépendant du département de la Loire et ci-après désignés, et tels qu'ils figurent sur les plans annexés au présent arrêté (1) :



COMMUNE

SECTION

N° DE PARCELLE

SUPERFICIE
(m²)

42044 (Le Chambon-Feugerolles)

AD

267

3 384

42044 (Le Chambon-Feugerolles)

AD

269

77

42044 (Le Chambon-Feugerolles)

AD

271

3 305

42189 (Roche-la-Molière)

BC

197

38 325

42189 (Roche-la-Molière)

BC

198

182

42189 (Roche-la-Molière)

BC

200

1 039

42189 (Roche-la-Molière)

BC

201

210

42189 (Roche-la-Molière)

BC

239

6 829

42189 (Roche-la-Molière)

BC

241

7 343

42189 (Roche-la-Molière)

BC

244

102

42189 (Roche-la-Molière)

BC

245

54

42189 (Roche-la-Molière)

BC

246

28

42189 (Roche-la-Molière)

BI

479

73

42189 (Roche-la-Molière)

BI

551

19

42189 (Roche-la-Molière)

BI

552

16

42189 (Roche-la-Molière)

BI

575

31

42189 (Roche-la-Molière)

BI

577

115

42189 (Roche-la-Molière)

BS

187

466

42218 (Saint-Etienne)

309 AL

1

1 004

42237 (Saint-Jean-Bonnefonds)
parcelle en indivision 115/360°

AA

13

3 762

42237 (Saint-Jean-Bonnefonds)

AA

15

381

42237 (Saint-Jean-Bonnefonds)

AA

16

496

42237 (Saint-Jean-Bonnefonds)

AA

17

29

42237 (Saint-Jean-Bonnefonds)

AA

18

680

42237 (Saint-Jean-Bonnefonds)
parcelle en indivision 115/360°

AA

25

5 733

42237 (Saint-Jean-Bonnefonds)
parcelle en indivision 115/360°

AA

26

290

42237 (Saint-Jean-Bonnefonds)
parcelle en indivision 115/360°

AA

27

716

42237 (Saint-Jean-Bonnefonds)
parcelle en indivision 115/360°

AA

28

253


Cette affectation intervient à titre gratuit.
Ces ensembles immobiliers, qui ne sont pas actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat, y seront recensés au profit du bureau de recherches géologiques et minières.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains susmentionnés.
L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.

(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'énergie et des matières premières, sous-direction mines et matières premières, bureau du charbon et de la reconversion minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris.