Décision du 8 février 2008 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

JORF n°0088 du 13 avril 2008 page 6197
texte n° 10




Décision du 8 février 2008 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

NOR: SJSM0820157S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2008/2/8/SJSM0820157S/jo/texte



Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 février 2008 :
Considérant que CEREBB Para-Ondes, Le Grand Verger, 13480 Cabries, a fait paraître une publicité en faveur des dispositifs « compensateur biophysique pour téléphone mobile GSM » et « compensateur biophysique "Ordi” », sur les sites internet www.para-ondes.fr, www.para-ondes.info et www.cyberproject.info/paraondes ainsi que via un prospectus, présentant ces appareils comme un moyen de protection contre des effets annoncés comme néfastes des ondes électromagnétiques artificielles sur la santé humaine développés dans les mêmes documents, avec des allégations telles que :
― « Protégez votre santé ! » ;
― « Comment se protéger des ondes émises par les téléphones portables ? Le dispositif idéal pour lutter contre ces ondes néfastes existe !!! Le compensateur biophysique pour téléphone mobile GSM (...) permet au corps humain de redevenir neutre par rapport aux ondes émises des téléphones cellulaires grâce à sa structure particulière. Il assure donc un effet antagoniste des ondes sur le plan biologique mais pas sur le plan électrique » ;
― « L'action de ce compensateur biophysique "Ordi” est de modifier l'effet perturbateur des ondes électromagnétiques en les convertissant en ondes compensées appelées aussi ondes "antidotes”. Il modifie et compense par un effet antagoniste ces ondes pénétrantes. Ainsi, le compensateur biophysique "Ordi” permet au corps humain de redevenir neutre par rapport aux ondes grâce à une nouvelle structure électronique spécifique » ;
― « Si vous souhaitez protéger votre famille, vos amis, des effets néfastes de la pollution électromagnétique » ;
― « L'indispensable protection biologique contre les ondes électromagnétiques de votre téléphone portable » ;
― « Le compensateur biophysique interactif assure à l'organisme humain une protection biologique ultra-performante. L'action de ce compensateur biophysique est de modifier l'effet perturbateur des ondes électromagnétiques en les convertissant en ondes compensées appelées aussi ondes "antidotes” » ;
Considérant que le dossier justificatif fourni par la firme n'apporte pas la preuve scientifique de ces allégations dans la mesure où, d'une part, les trois expertises relatives aux dispositifs Para-Ondes qu'il contient comportent des biais méthodologiques compromettant l'interprétation des résultats (pas d'information sur les conditions expérimentales, sur l'effectif étudié ainsi que sur les tests statistiques utilisés) et où, d'autre part, les autres éléments consistent en des éléments de littérature, en particulier des revues de presse, sans rapport avec les dispositifs de protection objet de la publicité et donc inexploitables,
la publicité, effectuée par CEREBB Para-Ondes, Le Grand Verger, 13480 Cabries, sous quelque forme que ce soit, en faveur des dispositifs « compensateur biophysique pour téléphone mobile GSM » et « compensateur biophysique "Ordi” », reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.