Arrêté du 1er avril 2008 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des services à la personne

JORF n°0084 du 9 avril 2008 page 5989
texte n° 96



Arrêté du 1er avril 2008 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des services à la personne

NOR: MTST0808307A
ELI: Non disponible


Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment son article L. 133-1 (devenu article L. 2261-19 du nouveau code du travail) ;
Vu l'accord national professionnel du 12 octobre 2007, relatif au champ d'application de la convention collective des services à la personne, conclu dans le secteur des services à la personne ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 novembre 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus en séances du 4 décembre 2007 et du 12 février 2008, notamment les oppositions formulées par l'UPA, la CGPME et la FNSEA,
Arrête :

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 12 octobre 2007, relatif au champ d'application de la convention collective des services à la personne, conclu dans le secteur des services à la personne.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er avril 2008.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle


Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/46, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.