Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire)


JORF n°0061 du 12 mars 2008 page 37003
texte n° 147




Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire)

NOR: MTST0800001A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/3/7/MTST0800001A/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/3/7/2008-244/jo/texte
  • Annexe


    ANNEXE

    • PREMIÈRE PARTIE LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
      • LIVRE Ier DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
        • TITRE Ier CHAMP D'APPLICATION ET CALCUL DES SEUILS D'EFFECTIFS
          • Chapitre unique
            Article R1111-1


            En application de l'article L. 1111-2, les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, un groupement d'employeurs ou une association intermédiaire ne sont pas pris en compte pour le calcul des effectifs de l'entreprise utilisatrice pour l'application des dispositions légales relatives à la formation professionnelle continue et à la tarification des risques accident du travail et maladie professionnelle qui se réfèrent à une condition d'effectif.

        • TITRE II DROITS ET LIBERTÉS DANS L'ENTREPRISE



          Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

        • TITRE III DISCRIMINATIONS



          Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

        • TITRE IV ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
          • Chapitre Ier Champ d'application



            Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

          • Chapitre II Dispositions générales
            Article R1142-1


            Les emplois et activités professionnelles pour l'exercice desquels l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue la condition déterminante sont les suivants :
            1° Artistes appelés à interpréter soit un rôle féminin, soit un rôle masculin ;
            2° Mannequins chargés de présenter des vêtements et accessoires ;
            3° Modèles masculins et féminins.

          • Chapitre III Plan et contrat pour l'égalité professionnelle
            • Section 1 Convention d'étude
              Article R1143-1


              Toute entreprise de moins de trois cents salariés peut conclure avec l'Etat une convention lui permettant de recevoir une aide financière afin de faire procéder à une étude portant sur :
              1° Sa situation en matière d'égalité professionnelle ;
              2° Les mesures à prendre pour rétablir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.

              Article D1143-2


              La convention d'étude est conclue après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'il en existe.

              Article D1143-3


              La convention d'étude fixe :
              1° L'objet, le contenu, le délai de réalisation et les conditions de diffusion de l'étude ;
              2° Le montant de l'aide financière de l'Etat.

              Article D1143-4


              Pour chaque convention, l'aide financière de l'Etat est au plus égale à 70 % des frais d'intervention hors taxe du consultant chargé de l'étude.
              Elle ne peut excéder 10 700 EUR.

              Article D1143-5


              Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont consultés sur l'étude réalisée dans les conditions prévues à l'article R. 1143-1 et les suites à lui donner.
              L'étude est également communiquée aux délégués syndicaux.
              L'étude et les avis recueillis sont communiqués au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

            • Section 2 Plan pour l'égalité professionnelle
              Article D1143-6


              Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut s'opposer, en application de l'article L. 1143-3, au plan pour l'égalité professionnelle. Il émet un avis écrit et motivé dans un délai de deux mois suivant la date de sa saisine.

            • Section 3 Contrat pour l'égalité professionnelle
              • Sous-section 1 Conclusion et objet du contrat
                Article D1143-7


                Un contrat pour l'égalité professionnelle, ouvrant droit à l'aide financière de l'Etat prévue à la sous-section 2, est conclu entre l'Etat et l'employeur ou une organisation professionnelle ou interprofessionnelle, après avis des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national.

                Article D1143-8


                Le contrat pour l'égalité professionnelle ne peut intervenir qu'après :
                1° Soit la conclusion d'un accord collectif de travail comportant des actions exemplaires en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
                2° Soit l'adoption d'un plan pour l'égalité professionnelle.

                Article D1143-9


                Le contrat pour l'égalité professionnelle précise :
                1° L'objet et la nature des engagements souscrits par l'employeur ;
                2° Le montant de l'aide de l'Etat et ses modalités de versement ;
                3° Les modalités d'évaluation et de contrôle de la réalisation des engagements souscrits.

                Article D1143-10


                Les engagements souscrits par l'employeur dans le contrat pour l'égalité professionnelle doivent avoir pour but de contribuer significativement à la mise en place de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, l'établissement ou le secteur professionnel concerné, par l'adoption de mesures de sensibilisation, de formation, de promotion et d'amélioration des conditions de travail.

                Article D1143-11


                Le contrat pour l'égalité professionnelle est conclu au nom de l'Etat par le préfet de région.
                Si son champ d'application excède le cadre régional, le contrat est conclu par le ministre chargé des droits des femmes.

              • Sous-section 2 Aide financière de l'Etat
                Article D1143-12


                Les actions réalisées au titre d'un plan pour l'égalité professionnelle ou dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif de travail, notamment en matière de formation, de promotion ou d'organisation du travail, peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat lorsqu'elles constituent des actions exemplaires pour la réalisation de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

                Article D1143-13


                A défaut d'accord collectif de travail, ou en l'absence d'organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, l'employeur peut bénéficier de l'aide de l'Etat s'il décide de la mise en œuvre d'un plan pour l'égalité professionnelle dans les conditions prévues à l'article L. 1143-2.

                Article D1143-14


                La participation financière de l'Etat aux dépenses directement imputables à la réalisation du contrat pour l'égalité professionnelle, déduction faite de la taxe sur la valeur ajoutée, est calculée dans la limite maximale d'un pourcentage variable selon la nature et le contenu des actions :
                1° 50 % du coût d'investissement en matériel lié à la modification de l'organisation et des conditions de travail ;
                2° 30 % des dépenses de rémunération exposées par l'employeur pour les salariés bénéficiant d'actions de formation au titre et pendant la durée de la réalisation du plan pour l'égalité professionnelle. Sont exclues de l'aide éventuelle les augmentations de rémunérations, quelles qu'en soient les modalités, acquises par les salariés du fait de la réalisation du plan ;
                3° 50 % des autres coûts.

                Article D1143-15


                L'aide de l'Etat prévue à l'article D. 1143-14 n'est pas cumulable avec une aide publique ayant un objet identique.

                Article D1143-16


                En cas de non-respect du contrat pour l'égalité professionnelle par l'entreprise ou l'organisation professionnelle ou interprofessionnelle, l'aide de l'Etat fait l'objet d'un ordre de reversement.

              • Sous-section 3 Suivi et évaluation
                Article D1143-17


                Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont régulièrement informés de l'exécution des engagements souscrits par l'employeur dans le contrat pour l'égalité professionnelle.

                Article D1143-18


                Le compte rendu de l'exécution des engagements souscrits par l'employeur dans le contrat pour l'égalité professionnelle est adressé au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au chargé de mission départemental aux droits des femmes et à l'égalité.

                Article D1143-19


                Au terme du contrat pour l'égalité professionnelle, une évaluation des engagements souscrits et des mesures concrètes mises en œuvre est réalisée sous la responsabilité de l'employeur ou de l'organisation professionnelle signataire du contrat.
                Cette évaluation est transmise au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au chargé de mission départemental aux droits des femmes et à l'égalité.

          • Chapitre IV Actions en justice



            Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

          • Chapitre V Instances concourant à l'égalité professionnelle
            • Section unique Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
              • Sous-section 1 Missions
                Article D1145-1


                Le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique menée en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

                Article D1145-2


                Le Conseil supérieur est consulté :
                1° Sur les projets de lois et de décrets ayant pour objet d'assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
                2° Sur les textes relatifs à des conditions particulières de travail propres à l'un ou l'autre sexe.

                Article D1145-3


                Une synthèse annuelle des évaluations des engagements souscrits et des mesures mises en œuvre dans le cadre d'un contrat pour l'égalité professionnelle, prévue à l'article D. 1143-19, est présentée par le service des droits des femmes et de l'égalité au Conseil supérieur.

                Article D1145-4


                Le Conseil supérieur peut procéder à des études et à des recherches, susciter ou favoriser des initiatives et faire des propositions tendant à améliorer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

                Article D1145-5


                Le Conseil supérieur établit un rapport annuel d'activité qui est rendu public.

                Article D1145-6


                Tous les deux ans, le ministre chargé des droits des femmes adresse au Conseil supérieur un rapport faisant l'état de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mentionnant les suites données aux avis émis par le conseil.
                Ce rapport comporte, en particulier :
                1° Un bilan des activités menées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par :
                a) L'Agence nationale pour l'emploi ;
                b) L'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ;
                c) L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;
                d) Les services d'inspection du travail ;
                2° Un compte rendu des travaux réalisés sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par la Commission nationale de la négociation collective en application du 8° de l'article L. 2271-1.
                Au vu du rapport qui lui est adressé, le Conseil supérieur émet un avis rendu public.

              • Sous-section 2 Composition
                Article D1145-7


                Le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes comprend :
                1° Sept représentants de l'Etat, dont :
                a) Le ministre chargé des droits des femmes ou son représentant, président ;
                b) Le ministre chargé du travail ou son représentant, vice-président ;
                c) Le ministre chargé de l'emploi ou son représentant, vice-président ;
                d) Le ministre chargé de la formation professionnelle ou son représentant, vice-président ;
                e) Le directeur de l'action sociale ;
                f) Le directeur général de la forêt et des affaires rurales du ministère chargé de l'agriculture ;
                g) Le directeur général de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale ;
                2° Trois directeurs d'établissement public :
                a) Le directeur de l'Agence nationale pour l'emploi ;
                b) Le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;
                c) Le directeur de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ;
                3° Neuf représentants des salariés désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives au niveau national, à raison de :
                a) Trois représentants sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) ;
                b) Deux représentants sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
                c) Deux représentants sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
                d) Un représentant sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
                e) Un représentant sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
                4° Neuf représentants des employeurs, à raison de :
                a) Cinq membres désignés sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), parmi lesquels un représentant au titre des entreprises moyennes et petites ;
                b) Un membre désigné après consultation du MEDEF représentant les entreprises publiques ;
                c) Un membre désigné sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
                d) Un membre représentant les professions agricoles désigné sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) ;
                e) Un membre représentant les employeurs artisans désigné sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
                5° Neuf personnalités désignées en raison de leur compétence ou de leur expérience, notamment dans la vie associative.

                Article D1145-8


                Les organisations d'employeurs et de salariés mentionnées aux 3° et 4° de l'article D. 1145-7 proposent, en même temps que des membres titulaires et en nombre égal, des membres suppléants.

                Article D1145-9


                Les représentants titulaires et suppléants des employeurs et des salariés ainsi que les personnes désignées en raison de leur compétence sont nommés au Conseil supérieur pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé des droits des femmes.

                Article D1145-10


                Le mandat des membres du Conseil supérieur est renouvelable.
                En cas de décès, de démission ou de perte de leur mandat, les membres sont remplacés pour la période restant à courir.

                Article D1145-11


                Un membre suppléant ne peut assister aux séances du Conseil supérieur ou de ses commissions qu'en cas d'absence du membre titulaire.

                Article D1145-12


                Les fonctions de membre du Conseil supérieur ne sont pas rémunérées.
                Des frais de déplacement et de séjour peuvent être alloués aux membres du Conseil ainsi qu'aux personnes mentionnées à l'article D. 1145-17, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des droits des femmes et du ministre chargé du budget.

              • Sous-section 3 Organisation et fonctionnement
                Article D1145-13


                Le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est placé auprès des ministres chargés des droits des femmes, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

                Article D1145-14


                Le Conseil supérieur élabore son règlement intérieur.

                Article D1145-15


                Le Conseil supérieur constitue en son sein une commission permanente qui prépare les travaux du conseil et qui peut être consultée, en cas d'urgence, en ses lieu et place.
                La commission permanente est présidée par le président du Conseil supérieur ou son représentant et comprend :
                1° Cinq membres du Conseil supérieur, choisis parmi les membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 1145-7 ;
                2° Cinq membres du Conseil supérieur représentant les salariés, choisis parmi les membres mentionnés au 3° de ce même article ;
                3° Cinq membres du Conseil supérieur représentant les employeurs, choisis parmi les membres mentionnés au 4° de ce même article ;
                4° Cinq membres du Conseil supérieur, choisis parmi les personnalités désignées en raison de leur compétence mentionnées au 5° de ce même article.

                Article D1145-16


                Les membres de la commission permanente et leurs suppléants sont désignés pour trois ans, sur proposition du Conseil supérieur, par arrêté du ministre chargé des droits des femmes.

                Article D1145-17


                Le Conseil supérieur peut constituer des commissions spécialisées et des groupes de travail pour l'étude des questions relevant de sa compétence.
                Les membres du Conseil supérieur représentant les employeurs et les salariés peuvent se faire assister d'un expert de leur choix dans ces formations.
                Les commissions spécialisées et les groupes de travail peuvent s'adjoindre toute personne qualifiée dans les matières étudiées par eux.

                Article D1145-18


                Le secrétariat du Conseil supérieur est assuré par les services relevant du ministre chargé des droits des femmes.

                Article D1145-19


                Le Conseil supérieur se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président ou à la demande de la majorité de ses membres.
                La commission permanente se réunit au moins deux fois par an dans les mêmes conditions.
                L'ordre du jour du Conseil supérieur et celui de la commission permanente sont fixés par le président. Sauf cas d'urgence, l'ordre du jour est adressé aux intéressés quinze jours avant la date de la réunion.

          • Chapitre VI Dispositions pénales



            Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

        • TITRE V HARCÈLEMENTS



          Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

        • TITRE VI CORRUPTION



          Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

      • LIVRE II LE CONTRAT DE TRAVAIL
        • TITRE Ier CHAMP D'APPLICATION



          Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

        • TITRE II FORMATION ET EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL
          • Chapitre Ier Formation du contrat de travail
            • Section 1 Déclaration préalable à l'embauche
              • Sous-section 1 Mentions obligatoires
                Article R1221-1


                La déclaration préalable à l'embauche comporte les mentions suivantes :
                1° Dénomination sociale ou nom et prénoms de l'employeur, code APE, adresse de l'employeur, numéro du système d'identification du répertoire des entreprises et de leurs établissements ou numéro sous lequel les cotisations de sécurité sociale sont versées ;
                2° Nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance du salarié ainsi que son numéro national d'identification s'il est déjà immatriculé à la sécurité sociale ;
                3° Date et heure d'embauche ;
                4° Pour les employeurs dont les salariés relèvent du régime agricole, nature et durée du contrat.

                Article R1221-2


                Le modèle des formulaires sur lesquels la déclaration préalable à l'embauche peut être accomplie est fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et de l'agriculture.

              • Sous-section 2 Organisme destinataire
                Article R1221-3


                La déclaration préalable à l'embauche de chaque salarié est adressée par l'employeur :
                1° A l'organisme de recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale, lorsque le salarié intéressé relève de ce régime ;
                2° A la caisse de mutualité sociale agricole, lorsque le salarié intéressé relève du régime de la protection sociale agricole.

                Article R1221-4


                La déclaration préalable à l'embauche est réalisée auprès de l'organisme de recouvrement dans le ressort territorial duquel est situé l'établissement devant employer le salarié.

              • Sous-section 3 Transmission
                Article R1221-5


                La déclaration préalable à l'embauche est adressée au plus tôt dans les huit jours précédant la date prévisible de l'embauche par l'un des moyens suivants :
                1° Voie électronique. L'organisme destinataire communique immédiatement à l'employeur un numéro de dossier ;
                2° Télécopie. L'avis de réception émis par l'appareil est conservé avec le document transmis par l'employeur jusqu'à réception du document prévu à l'article R. 1221-7 ;
                3° Lettre recommandée avec avis de réception, datée et signée de l'employeur, au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l'embauche, le cachet de la poste faisant foi. L'employeur conserve un double de la lettre et le récépissé postal jusqu'à réception du document prévu à l'article R. 1221-7.

                Article R1221-6


                L'indisponibilité de l'un des moyens de transmission mentionnés à l'article R. 1221-5 n'exonère pas l'employeur de son obligation de déclaration par l'un des autres moyens.

              • Sous-section 4 Preuve de la déclaration préalable à l'embauche
                Article R1221-7


                Dans les cinq jours ouvrables suivant celui de la réception de la déclaration préalable à l'embauche, l'organisme destinataire adresse à l'employeur un document accusant réception de la déclaration et mentionnant les informations enregistrées.
                A défaut de contestation par l'employeur des informations figurant sur ce document, dans le délai de deux jours ouvrables suivant la réception de celui-ci, le document vaut preuve de la déclaration.

                Article R1221-8


                L'avis de réception comporte un volet détachable, mentionnant les informations contenues dans la déclaration préalable à l'embauche, que l'employeur remet sans délai au salarié.
                Cette obligation de remise est considérée comme satisfaite dès lors que le salarié dispose d'un contrat de travail écrit, accompagné de la mention de l'organisme destinataire de la déclaration.
                L'employeur conserve l'avis de réception jusqu'à la délivrance du premier bulletin de paie.

              • Sous-section 5 Documents à remettre au salarié
                Article R1221-9


                Lors de l'embauche du salarié, l'employeur lui fournit un document sur lequel sont reproduites les informations contenues dans la déclaration préalable à l'embauche.

                Article R1221-10


                En cas d'expatriation du salarié d'une durée supérieure à un mois, le document remis par l'employeur au salarié mentionne également :
                1° La durée de l'expatriation ;
                2° La devise servant au paiement de la rémunération ;
                3° Les avantages en espèces et en nature liés à l'expatriation ;
                4° Les conditions de rapatriement du salarié.
                Est considéré comme expatrié, au sens du présent article, le salarié exerçant son activité professionnelle dans un ou plusieurs Etats autres que la France et dont le contrat de travail est soumis à la législation française.

                Article R1221-11


                La modification d'une ou plusieurs des informations mentionnées à l'article R. 1221-10 fait l'objet d'un document remis par l'employeur au salarié au plus tard un mois après la date de la prise d'effet de cette modification.

              • Sous-section 6 Contrôle et sanctions administratives
                Article R1221-12


                Sur toute demande des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7, l'employeur :
                1° Présente l'avis de réception de la déclaration préalable à l'embauche ;
                2° Communique, tant qu'il n'a pas reçu l'avis de réception, les éléments leur permettant de vérifier qu'il a bien procédé à la déclaration préalable à l'embauche du salarié.


                La pénalité prévue à l'article L. 1221-11 en cas de non-respect de l'obligation de déclaration préalable à l'embauche est recouvrée selon les modalités et dans les conditions fixées :
                1° Dans les secteurs autres que le secteur agricole, à l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale ;
                2° Dans le secteur agricole, à l'article L. 725-3 du code rural.

            • Section 2 Déclaration unique d'embauche
              Article R1221-14


              Les dispositions relatives à la déclaration unique d'embauche sont applicables pour l'embauche d'un salarié relevant du régime général de la sécurité sociale ou du régime des salariés agricoles.

              Article R1221-15


              Les dispositions relatives à la déclaration unique d'embauche ne sont pas applicables :
              1° Au particulier employant à son service un salarié relevant du régime général de sécurité sociale ;
              2° A l'employeur qui, pour l'embauche d'un salarié, peut, en application de dispositions particulières, recourir à une formule déclarative spécifique.


              Lors de l'embauche d'un salarié, l'employeur accomplit sur un support unique dénommé « déclaration unique d'embauche » les déclarations et les demandes suivantes :
              1° La déclaration préalable à l'embauche, prévue à l'article L. 1221-10 du présent code ;
              2° L'immatriculation de l'employeur au régime général de la sécurité sociale, s'il s'agit d'un salarié non agricole, prévue à l'article R. 243-2 du code de la sécurité sociale ;
              3° L'immatriculation du salarié à la caisse de mutualité sociale agricole, prévue à l'article R. 312-4 du code de la sécurité sociale, ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, à l'article R. 722-34 du code rural ;
              4° L'affiliation aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage, prévue à l'article R. 5422-5 du présent code ;
              5° La demande d'adhésion à un service de santé au travail, s'il s'agit d'un salarié non agricole, prévue à l'article R. 4622-4 du présent code ;
              6° La demande d'examen médical d'embauche, prévu à l'article R. 4624-10 du présent code, ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, à l'article R. 717-14 du code rural.


              L'employeur peut également accomplir sur le même support :
              1° La déclaration destinée à l'affiliation des salariés agricoles aux institutions prévues à l'article L. 727-2 du code rural ;
              2° La déclaration pour l'embauche d'un salarié temporaire. Toutefois, pour cette catégorie d'embauche, la déclaration sur le même support sera rendue obligatoire à compter d'une date fixée par décret.

              Article R1221-18


              La déclaration unique d'embauche est adressée :
              1° Soit à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale dans le ressort duquel est situé l'établissement devant employer le futur salarié ;
              2° Soit, s'il s'agit d'un salarié agricole, à la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de travail de ce salarié.

              Article R1221-19


              La déclaration unique d'embauche est adressée par l'un des moyens suivants :
              1° Voie électronique ;
              2° Télécopie ;
              3° Formulaire daté et signé par l'employeur, adressé par voie postale.
              Ces conditions de transmission et d'envoi, notamment le modèle de formulaire, sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale et, pour le régime des salariés agricoles, par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

              Article R1221-20


              L'indisponibilité de l'un des moyens énumérés à l'article R. 1221-19 ne dispense pas l'employeur de son obligation de déclaration par l'un des autres moyens.

              Article R1221-21


              Lorsque la déclaration unique d'embauche constitue le support de la déclaration préalable à l'embauche, les règles de délai et les modes de preuve prévus aux articles R. 1221-5 et R. 1221-7 s'appliquent.


              L'Agence nationale pour l'emploi est destinataire, dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 98-252 du 1er avril 1998 relatif à la déclaration unique d'embauche, des informations suivantes portées sur la déclaration unique d'embauche par l'employeur :
              1° Les éléments d'identification de l'employeur ;
              2° La date d'embauche du salarié, son sexe et sa date de naissance ;
              3° La nature et la qualification de l'emploi ;
              4° La durée hebdomadaire du travail ;
              5° La nature du contrat de travail et la date de fin de contrat.

            • Section 3 Registre unique du personnel
              Article D1221-23


              Les indications complémentaires portées sur le registre unique du personnel pour chaque salarié, mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 1221-13, sont les suivantes :
              1° La nationalité ;
              2° La date de naissance ;
              3° Le sexe ;
              4° L'emploi ;
              5° La qualification ;
              6° Les dates d'entrée et de sortie de l'établissement ;
              7° Lorsqu'une autorisation d'embauche ou de licenciement est requise, la date de cette autorisation ou, à défaut, la date de la demande d'autorisation ;
              8° Pour les travailleurs étrangers assujettis à la possession d'un titre autorisant l'exercice d'une activité salariée, le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail ;
              9° Pour les travailleurs titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, la mention « contrat à durée déterminée » ;
              10° Pour les salariés temporaires, la mention « salarié temporaire » ainsi que le nom et l'adresse de l'entreprise de travail temporaire ;
              11° Pour les travailleurs mis à disposition par un groupement d'employeurs, la mention « mis à disposition par un groupement d'employeurs » ainsi que la dénomination et l'adresse de ce dernier ;
              12° Pour les salariés à temps partiel, la mention « salarié à temps partiel » ;
              13° Pour les jeunes travailleurs titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, la mention « apprenti » ou « contrat de professionnalisation ».


              La copie des titres autorisant l'exercice d'une activité salariée des travailleurs étrangers est annexée au registre unique du personnel et tenue à la disposition des délégués du personnel et des fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'application du présent code et du code de la sécurité sociale sur chaque chantier ou lieu de travail distinct de l'établissement pour ceux des ressortissants étrangers qui y sont employés, y compris en cas de recours à un support de substitution.

              Article D1221-25


              Les mentions relatives à des événements postérieurs à l'embauche sont portées sur le registre unique du personnel au moment où ceux-ci surviennent.

              Article R1221-26


              Les mentions portées sur le registre unique du personnel sont conservées pendant cinq ans à compter de la date à laquelle le salarié a quitté l'établissement.

              Article D1221-27


              Lorsque l'employeur recourt à un support de substitution pour la tenue du registre unique du personnel, les exigences des articles D. 8113-2 et D. 8113-3 sont applicables.
              Dans ce cas, l'employeur adresse à l'inspection du travail l'avis des délégués du personnel prévu à l'article L. 2313-6.

            • Section 4 Autres formalités
              • Sous-section 1 Relevé mensuel des contrats de travail
                Article D1221-28


                Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux entreprises et établissements de cinquante salariés et plus.

                Article D1221-29


                Dans les huit premiers jours de chaque mois, l'employeur adresse au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle le relevé des contrats de travail conclus ou rompus au cours du mois précédent.
                Cette disposition ne s'applique pas au contrat de travail à durée déterminée conclu pour une durée maximum d'un mois non renouvelable.

                Article D1221-30


                Le relevé mensuel des contrats de travail contient les mentions suivantes :
                1° Le nom et l'adresse de l'employeur ;
                2° La nature de l'activité de l'entreprise ;
                3° Les nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, emploi et qualification des salariés dont le contrat de travail a été conclu ou rompu ;
                4° La date d'effet des contrats de travail ou de leur rupture avec, en cas de licenciement pour motif économique, l'indication de la nature de ce motif.

                Article D1221-31


                Sur demande expresse des services chargés du contrôle de l'emploi, l'employeur communique l'adresse des salariés dont le contrat de travail a été conclu ou rompu, mentionnés au 3° de l'article D. 1221-30.

              • Sous-section 2 Autres déclarations préalables
                Article R1221-32


                La déclaration préalable prévue à l'article L. 1221-17 est accomplie par l'employeur.
                Dans le cas prévu au 2° de ce même article, la déclaration est accomplie par le nouvel employeur, par lettre recommandée adressée à l'inspection du travail.
                Le récépissé de la lettre est présenté par l'employeur sur demande de l'inspection du travail à la première visite de celle-ci.

                Article R1221-33


                La déclaration préalable précise :
                1° Celui des cas prévus à l'article L. 1221-17 auquel elle répond ;
                2° Le nom et l'adresse du déclarant ;
                3° L'emplacement de l'établissement ;
                4° La nature exacte des industries ou des commerces exercés.

          • Chapitre II Exécution et modification du contrat de travail
            Article D1222-1


            Le délai d'un an pendant lequel l'employeur ne peut opposer la clause d'exclusivité prévue à l'article L. 1222-5 court à compter :
            1° Soit de l'inscription du salarié au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
            2° Soit de sa déclaration de début d'activité professionnelle agricole ou indépendante.

          • Chapitre III Formation et exécution de certains types de contrats



            Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

          • Chapitre IV Transfert du contrat de travail



            Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

          • Chapitre V Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
            • Section 1 Protection de la grossesse et de la maternité
              • Sous-section 1 Embauche, mutation et licenciement
                Article R1225-1


                Pour bénéficier de la protection de la grossesse et de la maternité, prévue aux articles L. 1225-1 et suivants, la salariée remet contre récépissé ou envoie par lettre recommandée avec avis de réception à son employeur un certificat médical attestant son état de grossesse et la date présumée de son accouchement ou la date effective de celui-ci, ainsi que, s'il y a lieu, l'existence et la durée prévisible de son état pathologique nécessitant un allongement de la période de suspension de son contrat de travail.

                Article R1225-2


                En cas de licenciement, le certificat médical justifiant que la salariée est enceinte, prévu à l'article L. 1225-5, est adressé par lettre recommandée avec avis de réception.

                Article R1225-3


                Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les formalités sont réputées accomplies au jour de l'expédition de la lettre recommandée avec avis de réception.

              • Sous-section 2 Changements temporaires d'affectation
                Article R1225-4


                Pour bénéficier de la garantie de rémunération prévue au troisième alinéa de l'article L. 1225-14 et lorsque les conditions de ce même article sont remplies, la salariée doit avoir occupé un poste de travail l'ayant exposée à l'un des risques suivants :
                1° Agents toxiques pour la reproduction de catégorie 1 ou 2 ;
                2° Produits antiparasitaires dont l'étiquetage indique qu'ils peuvent provoquer des altérations génétiques héréditaires ou des malformations congénitales et produits antiparasitaires classés cancérogènes et mutagènes ;
                3° Benzène ;
                4° Plomb métallique et ses composés ;
                5° Virus de la rubéole ou toxoplasme ;
                6° Travaux en milieu hyperbare dès lors que la pression relative maximale excède la pression d'intervention définie IA, soit 1,2 bar.

              • Sous-section 3 Changements temporaires d'affectation
                Article D1225-4-1


                La salariée avertit son employeur, en application du premier alinéa de l'article L. 1225-24, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

              • Sous-section 4 Dispositions particulières à l'allaitement
                Article R1225-5


                L'heure prévue à l'article L. 1225-30 dont dispose la salariée pour allaiter son enfant est répartie en deux périodes de trente minutes, l'une pendant le travail du matin, l'autre pendant l'après-midi.
                La période où le travail est arrêté pour l'allaitement est déterminée par accord entre la salariée et l'employeur.
                A défaut d'accord, cette période est placée au milieu de chaque demi-journée de travail.

                Article R1225-6


                La période de trente minutes est réduite à vingt minutes lorsque l'employeur met à la disposition des salariées, à l'intérieur ou à proximité des locaux affectés au travail, un local dédié à l'allaitement.

                Article R1225-7


                Les caractéristiques du local dédié à l'allaitement, prévu à l'article L. 1225-32, figurent aux articles R. 4152-13 et suivants.

            • Section 2 Congé de paternité
              Article D1225-8


              Le congé de paternité est pris dans les quatre mois suivant la naissance de l'enfant.
              Le congé peut être reporté au-delà des quatre mois dans l'un des cas suivants :
              1° L'hospitalisation de l'enfant. Le congé est pris dans les quatre mois qui suivent la fin de l'hospitalisation ;
              2° Le décès de la mère. Le congé est pris dans les quatre mois qui suivent la fin du congé dont bénéficie le père en application de l'article L. 1225-28.

            • Section 3 Congés d'adoption
              Article R1225-9


              Le congé d'adoption bénéficie au salarié qui s'est vu confier un enfant par le service départemental d'aide sociale à l'enfance, l'Agence française de l'adoption ou tout autre organisme français autorisé pour l'adoption.

              Article R1225-10


              L'attestation justifiant l'arrivée d'un enfant, mentionnée à l'article L. 1225-39, est délivrée par le président du Conseil général.

              Article R1225-11


              Le salarié avertit son employeur, en application de l'article L. 1225-39, du premier alinéa de l'article L. 1225-42 et de l'article L. 1225-46, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

            • Section 4 Congé d'éducation des enfants
              • Sous-section 1 Congé parental d'éducation et passage à temps partiel


                Pour l'application de l'article L. 1225-49 :
                1° La gravité de la maladie ou de l'accident est constatée par un certificat médical qui atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée ;
                2° Le handicap grave de l'enfant est établi dès lors que ce handicap ouvre droit à l'allocation d'éducation spéciale prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale.

                Article R1225-13


                Les informations et demandes motivées prévues aux articles L. 1225-50 à L. 1225-52 sont adressées à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

              • Sous-section 2 Congé de présence parentale
                Article R1225-14


                Au moins quinze jours avant le début du congé de présence parentale, le salarié informe son employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé de sa volonté de bénéficier de ce congé. Il joint un certificat médical.

                Article R1225-15


                Pour l'application de l'article L. 1225-62, la particulière gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap ainsi que la nécessité d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestées par un certificat médical.
                Ce certificat précise la durée prévisible de traitement de l'enfant.

                Article D1225-16


                La période maximale pendant laquelle un salarié peut pour un même enfant et par maladie, accident ou handicap bénéficier des jours de congé de présence parentale est fixée à trois ans.

                Article D1225-17


                Tous les six mois, la durée initiale de la période au cours de laquelle le salarié bénéficie du droit à congé de présence parentale fait l'objet d'un nouvel examen qui donne lieu à un certificat médical, tel que prévu à l'article R. 1225-15 et qui est adressé à l'employeur.
                En cas de prolongation au-delà de la durée du congé de présence parentale prévu antérieurement, les conditions de prévenance de l'employeur prévues à l'article L. 1225-63 s'appliquent.

              • Sous-section 3 Démission pour élever un enfant
                Article R1225-18


                Le salarié informe son employeur de sa démission, en application de l'article L. 1225-66, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
                Il adresse à l'employeur sa demande de réembauche, en application de l'article L. 1225-67, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

                Article R1225-19


                Les propositions d'embauche par priorité faites par l'employeur conformément à l'article L. 1225-67 sont adressées au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.
                Le refus par le salarié de ces propositions est adressé à l'employeur dans la même forme.

          • Chapitre VI Maladie, accident et inaptitude médicale
            • Section 1 Absences pour maladie ou accident
              Article D1226-1


              L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 est calculée selon les modalités suivantes :
              1° Pendant les trente premiers jours, 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler ;
              2° Pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération.

              Article D1226-2


              Les durées d'indemnisation sont augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d'ancienneté en plus de la durée de trois ans requise à l'article L. 1226-1, sans que chacune d'elle puisse dépasser quatre-vingt-dix jours.

              Article D1226-3


              Lors de chaque arrêt de travail, les durées d'indemnisation courent à compter du premier jour d'absence si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, à l'exclusion des accidents de trajet, et à compter du onzième jour d'absence dans tous les autres cas.

              Article D1226-4


              Pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paie, il est tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les douze mois antérieurs, de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces douze mois, la durée totale d'indemnisation ne dépasse pas celle applicable en application des articles D. 1226-1 et D. 1226-2.

              Article D1226-5


              Sont déduites de l'indemnité complémentaire les allocations que le salarié perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance, mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l'employeur.

              Article D1226-6


              Lorsque les indemnités de la sécurité sociale sont réduites du fait, notamment, de l'hospitalisation ou d'une sanction par la caisse du non respect de son règlement intérieur, elles sont réputées servies intégralement pour le calcul de l'indemnité complémentaire.

              Article D1226-7


              La rémunération à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité complémentaire est celle correspondant à l'horaire pratiqué pendant l'absence du salarié dans l'établissement ou partie d'établissement.
              Toutefois, si l'horaire des salariés a été augmenté par suite de l'absence du salarié, cette augmentation n'est pas prise en considération pour la fixation de la rémunération.

              Article D1226-8


              L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnité complémentaire s'apprécie au premier jour de l'absence.

            • Section 2 Accident du travail ou maladie professionnelle
              Article R1226-9


              La transformation d'un poste réalisée en application de l'article L. 1226-10 peut donner lieu à attribution de l'aide financière prévue à l'article L. 5213-10.

          • Chapitre VII Dispositions pénales
            Article R1227-1


            Le fait de ne pas procéder à la déclaration préalable à l'embauche, prévue à l'article L. 1221-10, dans les conditions déterminées aux articles R. 1221-1 à R. 1221-6, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

            Article R1227-2


            Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait :
            1° De contrevenir aux dispositions de l'article R. 1221-8 relatives à la remise d'un volet détachable au salarié ou, à défaut, de ne pas délivrer au salarié de contrat écrit accompagné de la mention de l'organisme destinataire de la déclaration préalable d'embauche ;
            2° De ne pas fournir au salarié, lors de son embauche, un document sur lequel sont reproduites les informations contenues dans la déclaration préalable à l'embauche le concernant, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 1221-9 ;
            3° De ne pas présenter à toute réquisition des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7 l'avis de réception prévu par l'article R. 1221-7 ou, tant qu'il n'a pas reçu cet avis de réception, de ne pas leur communiquer les éléments leur permettant de vérifier qu'il a procédé à la déclaration préalable d'embauche du salarié, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 1221-12.

            Article R1227-3


            Le fait de ne pas informer le service public de l'emploi d'une embauche ou de la rupture d'un contrat de travail, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1221-16 et de l'arrêté pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

            Article D1227-4


            Le fait de ne pas fournir les renseignements prévus aux articles D. 1221-29 à D. 1221-31, relatifs au relevé mensuel des contrats de travail, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.


            Est puni des amendes prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait de méconnaître les dispositions :
            1° Des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 ainsi que celles des articles R. 1225-1, R. 1225-3, R. 1225-4, R. 1225-11, relatives à la protection de la grossesse et de la maternité ;
            2° Des articles L. 1225-35 et L. 1225-36, relatives au congé de paternité ;
            3° Des articles L. 1225-37 à L. 1225-45, relatives au congé d'adoption ;
            4° Des articles L. 1225-47 à L. 1225-52 et L. 1225-55, relatives au congé parental et au passage à temps partiel pour l'éducation d'un enfant ;
            5° Des articles L. 1225-66 et L. 1225-67, relatives à la démission pour élever un enfant.
            La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.


            Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 1225-29 à L. 1225-33, relatives à l'interdiction d'emploi prénatal et postnatal ainsi qu'à l'allaitement, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.
            La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
            En cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de la récidive, l'amende est appliquée autant de fois qu'il a été relevé de nouvelles infractions.

            Article R1227-7


            Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de méconnaître les dispositions :
            1° De l'article L. 1221-10, relatives à la déclaration préalable à l'embauche ;
            2° Des articles L. 1221-13 et L. 1221-15, D. 1221-23 à R. 1221-26, relatives au registre unique du personnel ;
            3° Des articles L. 1221-17 et R. 1221-32 à R. 1221-33, relatives aux autres cas de déclaration préalable.
            Cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre des dispositions de cet article.

        • TITRE III RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE
          • Chapitre Ier Dispositions générales
            Article R1231-1


            Lorsque les délais prévus par les dispositions légales du présent titre expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

          • Chapitre II Licenciement pour motif personnel
            • Section 1 Entretien préalable
              Article R1232-1


              La lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.
              Elle précise la date, l'heure et le lieu de cet entretien.
              Elle rappelle que le salarié peut se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, en l'absence d'institutions représentatives dans l'entreprise, par un conseiller du salarié.

              Article R1232-2


              Le salarié qui souhaite se faire assister, lors de l'entretien préalable à son licenciement, par un conseiller du salarié communique à celui-ci la date, l'heure et le lieu de l'entretien.
              Le salarié informe l'employeur de sa démarche.

              Article R1232-3


              Le conseiller du salarié confirme au salarié sa venue ou lui fait connaître immédiatement et par tous moyens qu'il ne peut se rendre à l'entretien.

            • Section 2 Conseiller du salarié
              Article D1232-4


              La liste des conseillers du salarié est préparée par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, après consultation des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national siégeant à la Commission nationale de la négociation collective, dont les observations sont présentées dans le délai d'un mois.
              Les conseillers du salarié sont choisis en fonction de leur expérience des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit social.
              Ils exercent leurs fonctions à titre gratuit.

              Article D1232-5


              La liste des conseillers du salarié est arrêtée dans chaque département par le préfet et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
              Elle est tenue à la disposition des salariés dans chaque section d'inspection du travail et dans chaque mairie.

              Article D1232-6


              La liste des conseillers du salarié est révisée tous les trois ans.
              Elle peut être complétée à tout moment si nécessaire.

              Article D1232-7


              Les frais de déplacement et de séjour hors de leur résidence supportés par les médiateurs, les experts et les personnes qualifiées, pour l'accomplissement de leur mission, leur sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur pour les fonctionnaires de l'Etat.

              Article D1232-8


              Le conseiller du salarié qui a réalisé au moins quatre interventions au cours de l'année civile peut bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du travail.

              Article D1232-9


              L'employeur est remboursé mensuellement par l'Etat des salaires maintenus en application des dispositions de l'article L. 1232-9 ainsi que de l'ensemble des avantages et des charges sociales correspondant qui lui incombent.
              Lorsque l'horaire de travail est supérieur à la durée légale, la charge des majorations pour heures supplémentaires est répartie entre l'Etat et l'employeur. Cette répartition est réalisée proportionnellement au temps passé par le conseiller du salarié respectivement au sein de son entreprise et dans l'exercice de sa fonction d'assistance.
              Ce remboursement est réalisé au vu d'une demande établie par l'employeur et contresignée par le conseiller du salarié mentionnant l'ensemble des absences de l'entreprise ayant donné lieu à maintien de la rémunération ainsi que les autres éléments nécessaires au calcul des sommes dues. Cette demande de remboursement est accompagnée d'une copie du bulletin de paie correspondant ainsi que des attestations des salariés bénéficiaires de l'assistance.
              En cas d'employeurs multiples, il est produit autant de demandes de remboursement qu'il y a d'employeurs ayant maintenu des salaires.

              Article D1232-10


              Par dérogation aux dispositions de l'article D. 1232-9, le conseiller du salarié rémunéré uniquement à la commission est indemnisé directement dans les conditions prévues par le présent article.
              Pour chaque heure passée entre 8 heures et 18 heures dans l'exercice des fonctions de conseiller, le conseiller du salarié rémunéré uniquement à la commission perçoit une indemnité horaire égale à 1/1 900 des revenus professionnels déclarés à l'administration fiscale l'année précédente.
              A cet effet, l'intéressé produit copie de sa déclaration d'impôts ainsi qu'une attestation de revenus délivrée par le ou les employeurs.

              Article D1232-11


              Le salarié qui exerce son activité professionnelle en dehors de tout établissement, à l'exception des salariés mentionnés à l'article D. 1232-10, a droit à ce que les heures passées à l'exercice des fonctions de conseiller du salarié entre 8 heures et 18 heures soient considérées, en tout ou partie, comme des heures de travail et payées comme telles par l'employeur.
              Ce dernier est remboursé intégralement dans les conditions prévues à l'article D. 1232-9.

              Article D1232-12


              Le conseiller du salarié peut être radié de la liste par le préfet, dans les conditions prévues à l'article L. 1232-13.

          • Chapitre III Licenciement pour motif économique
            • Section 1 Dispositions communes
              Article R1233-1


              Le salarié qui souhaite connaître les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements adresse sa demande à l'employeur, en application des articles L. 1233-17 et L. 1233-43, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, avant l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la date à laquelle il quitte effectivement son emploi.
              L'employeur fait connaître les critères qu'il a retenus pour fixer l'ordre des licenciements, en application de l'article L. 1233-5, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, dans les dix jours suivant la présentation ou de la remise de la lettre du salarié.
              Ces délais ne sont pas des délais francs. Ils expirent le dernier jour à vingt-quatre heures.

              Article R1233-2


              Les attributions conférées au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par les articles D. 1233-3 et D. 1233-8 à D. 1233-14 sont exercées dans les branches d'activité échappant à sa compétence par les fonctionnaires chargés du contrôle de la procédure de licenciement pour motif économique dans ces branches.

            • Section 2 Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
              Article D1233-3


              En cas de licenciement pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur informe par écrit le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des licenciements prononcés dans les huit jours de l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.
              L'employeur précise :
              1° Son nom et son adresse ;
              2° La nature de l'activité et l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement ;
              3° Les nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés licenciés ;
              4° La date de la notification des licenciements aux salariés concernés.

            • Section 3 Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
              • Sous-section 1 Information de l'autorité administrative
                Article D1233-4


                La notification du projet de licenciement prévue à l'article L. 1233-46 est adressée au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par lettre recommandée.
                Outre les renseignements prévus au troisième alinéa de l'article précité, la notification précise :
                1° Le nom et l'adresse de l'employeur ;
                2° La nature de l'activité et l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement ;
                3° Le nombre des licenciements envisagés ;
                4° Le cas échéant, les modifications qu'il y a lieu d'apporter aux informations déjà transmises en application de l'article L. 1233-31 ;
                5° En cas de recours à un expert-comptable par le comité d'entreprise, mention de cette décision et date de la deuxième réunion du comité d'entreprise prévue par l'article L. 1233-35.

                Article D1233-5


                Les informations et documents destinés aux représentants du personnel prévus aux articles L. 1233-48 et L. 1235-10 sont adressés simultanément au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
                Les informations et documents destinés au comité central d'entreprise, en application de l'article L. 1233-51, sont adressés au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du siège.

                Article R1233-6


                A l'issue de la deuxième réunion des représentants du personnel prévue aux articles L. 1233-29 et L. 1233-30, l'employeur communique au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle :
                1° Les nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés dont le licenciement est envisagé ;
                2° Les modifications qui ont pu être apportées au calendrier prévisionnel des licenciements, au plan de sauvegarde de l'emploi, aux mesures prévues à l'article L. 1233-32 ainsi qu'au calendrier de leur mise en œuvre.

                Article R1233-7


                Lorsque le comité d'entreprise recourt à l'assistance d'un expert-comptable, l'employeur adresse au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'issue de la deuxième réunion, les modifications qui ont pu être apportées au projet de licenciement telles que définies au 2° de l'article R. 1233-6.
                Il n'adresse les informations prévues au 1° de l'article précité qu'à l'issue de la troisième réunion du comité d'entreprise prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1233-35, avec les modifications éventuelles apportées au projet de licenciement lors de celle-ci.

                Article D1233-8


                La demande de réduction du délai prévue à l'article L. 1233-41, avant l'expiration duquel les lettres de licenciement ne peuvent être envoyées aux salariés intéressés, est adressée, par lettre recommandée, au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au plus tôt en même temps que la notification du projet de licenciement prévue à l'article L. 1233-46.
                La demande fait référence à la convention ou l'accord collectif de travail invoqué et précise :
                1° La réduction de délai demandée ;
                2° Celles des stipulations de cette convention ou de cet accord que l'employeur s'engage à appliquer ainsi que la description de leur mise en œuvre. Une copie de ces stipulations est jointe à la demande.
                Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dispose pour statuer du délai prévu à l'article L. 1233-54 ou, au minimum, d'un délai de sept jours non renouvelable à compter de la date de réception de la demande de réduction du délai. La décision est notifiée à l'employeur par lettre recommandée.
                En l'absence de décision prise dans le délai prévu au présent article, la demande est réputée rejetée.

                Article R1233-9


                Lorsqu'il n'existe dans l'entreprise ni comité d'entreprise ni délégués du personnel, les informations mentionnées à l'article L. 1233-31, le plan de sauvegarde de l'emploi et les renseignements prévus au 1° de l'article R. 1233-6 sont adressés au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en même temps que la notification du projet de licenciement prévue à l'article L. 1233-46.

                Article D1233-10


                En cas d'absence de délégués du personnel ou de comité d'entreprise, par suite d'une carence constatée dans les conditions prévues aux articles L. 2314-5 et L. 2324-8, l'employeur joint à la notification du projet de licenciement le procès-verbal de carence établi conformément à ces articles.

              • Sous-section 2 Intervention de l'autorité administrative
                Article D1233-11


                Le délai dont dispose le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour notifier le constat de carence prévu à l'article L. 1233-52 court à compter de la date de réception de la notification du projet de licenciement.

                Article D1233-12


                Le délai dont dispose le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour procéder aux vérifications prévues à l'article L. 1233-53 court à compter :
                1° Soit de la date d'envoi de la notification du projet de licenciement ;
                2° Soit, en cas de recours à un expert-comptable par le comité d'entreprise, du lendemain de la deuxième réunion de ce dernier prévue à l'article L. 1233-35.

                Article D1233-13


                Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle adresse les pièces suivantes à l'employeur par lettre recommandée :
                1° Le constat de carence établi en application de l'article L. 1233-52 ;
                2° L'avis écrit mentionné à l'article L. 1233-56 ;
                3° Les propositions prévues à l'article L. 1233-57.
                Ces courriers peuvent être remplacés par une remise contre récépissé daté et signé par l'employeur. Si l'employeur refuse cette remise, il en est fait mention sur le reçu.

                Article D1233-14


                Une copie du constat de carence prévu à l'article L. 1233-52 est simultanément envoyée par lettre simple au comité d'entreprise ou à défaut aux délégués du personnel de l'entreprise concernée.

            • Section 4 Licenciement économique dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire
              Article R1233-15


              L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, informe le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en application de l'article L. 1233-60, avant l'envoi des lettres de licenciement.
              Il précise :
              1° Le nom et l'adresse de l'employeur ;
              2° La nature de l'activité de l'entreprise ou de l'établissement ;
              3° Le nombre de salariés employés dans l'entreprise ou établissement ;
              4° La date à laquelle a été prononcé le jugement de redressement ou de liquidation judiciaire ;
              5° Les nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés dont le licenciement est envisagé ;
              6° Les mesures prises pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne peut être évité ;
              7° Le calendrier prévisionnel des licenciements.

              Article R1233-16


              L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, transmet au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle le procès-verbal de la réunion des représentants du personnel prévue à l'article L. 1233-58, dès qu'il a été procédé à la consultation.

            • Section 5 Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
              • Sous-section 1 Congé de reclassement
                • Paragraphe 1 Proposition du congé de reclassement
                  Article R1233-17


                  L'employeur informe et consulte le comité d'entreprise ou les délégués du personnel sur les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement lors des réunions prévues aux articles L. 1233-8, en cas de licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, et L. 1233-28, en cas de licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours.

                  Article R1233-18


                  Lorsque l'employeur établit un plan de sauvegarde de l'emploi, les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement sont fixées dans ce plan.
                  Lorsqu'il n'est pas tenu d'établir ce plan, l'employeur adresse aux représentants du personnel un document précisant les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement, avec les renseignements prévus aux articles L. 1233-10, en cas de licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, L. 1233-31 et L. 1233-32, en cas de licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours.

                  Article R1233-19


                  Lors de l'entretien préalable prévu à l'article L. 1233-11, en cas de licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur informe le salarié des conditions de mise en œuvre du congé de reclassement.
                  Lorsque l'employeur n'est pas tenu de convoquer les salariés à cet entretien, en cas de licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, il les informe, à l'issue de la dernière réunion du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, des conditions de mise en œuvre du congé de reclassement.

                  Article R1233-20


                  Dans la lettre de notification du licenciement prévue aux articles L. 1233-15, en cas de licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, et L. 1233-39, en cas de licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, l'employeur propose au salarié le bénéfice du congé de reclassement.

                  Article R1233-21


                  Le salarié dispose d'un délai de huit jours à compter de la date de notification de la lettre de licenciement pour informer l'employeur qu'il accepte le bénéfice du congé de reclassement.
                  L'absence de réponse dans ce délai est assimilée à un refus.

                • Paragraphe 2 Mise en œuvre du congé de reclassement
                  Article R1233-22


                  En cas d'acceptation par le salarié du bénéfice du congé de reclassement, celui-ci débute à l'expiration du délai de réponse prévu à l'article R. 1233-21.

                  Article R1233-23


                  Le congé de reclassement permet au salarié de bénéficier des prestations d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi et d'actions de formation destinées à favoriser son reclassement professionnel.
                  Pendant ce congé, le salarié peut également faire valider les acquis de son expérience ou engager les démarches en vue d'obtenir cette validation.

                  Article R1233-24


                  La cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi assure :
                  1° Une fonction d'accueil, d'information et d'appui au salarié dans ses démarches de recherche d'emploi ;
                  2° Un suivi individualisé et régulier du salarié ;
                  3° Les opérations de prospection et de placement de nature à assurer le reclassement du salarié.

                  Article R1233-25


                  Les prestations proposées par la cellule d'accompagnement sont accomplies soit par un prestataire choisi par l'employeur, soit par des salariés de l'entreprise désignés par l'employeur.

                  Article R1233-26


                  La cellule d'accompagnement doit disposer des moyens nécessaires pour lui permettre de remplir sa mission.
                  Un ou plusieurs salariés peuvent lui apporter leur concours, après accord de l'employeur.

                  Article R1233-27


                  Lorsque le salarié accepte le bénéfice du congé de reclassement, un entretien d'évaluation et d'orientation est accompli par la cellule d'accompagnement. Cet entretien a pour objet de déterminer le projet professionnel de reclassement du salarié ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
                  A l'issue de cet entretien, la cellule d'accompagnement remet à l'employeur et au salarié un document précisant le contenu et la durée des actions nécessaires en vue de favoriser le reclassement.
                  Lorsque l'entretien d'évaluation et d'orientation n'a pas permis de définir un projet professionnel de reclassement, la cellule d'accompagnement informe le salarié qu'il peut bénéficier du bilan de compétences prévu par l'article L. 1233-71 et réalisé selon les modalités prévues par les articles R. 1233-35 et R. 6322-35. Ce bilan a pour objet d'aider le salarié à déterminer et approfondir son projet professionnel de reclassement et prévoit, en tant que de besoin, les actions de formation nécessaires à la réalisation de ce projet ainsi que celles permettant au salarié de faire valider les acquis de son expérience. Lorsque sont proposées de telles actions, l'organisme chargé de réaliser le bilan de compétences communique à la cellule d'accompagnement les informations relatives à leur nature, à leur durée et à leur mise en œuvre. Au vu de ces informations, la cellule établit le document prévu au deuxième alinéa.

                  Article R1233-28


                  Au vu du document remis par la cellule d'accompagnement à l'employeur et au salarié, conformément au deuxième alinéa de l'article R. 1233-27, l'employeur précise dans un document :
                  1° Le terme du congé de reclassement ;
                  2° Les prestations de la cellule d'accompagnement dont il peut bénéficier ;
                  3° Selon les cas, la nature précise des actions de formation ou de validation des acquis de son expérience, ainsi que le nom des organismes prestataires de ces actions ;
                  4° L'obligation de donner suite aux convocations qui lui sont adressées par la cellule d'accompagnement ;
                  5° La rémunération versée pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis ;
                  6° Les engagements du salarié pendant le congé de reclassement et les conditions de rupture de ce congé définies aux articles R. 1233-34 et R. 1233-36.

                  Article R1233-29


                  Le document prévu à l'article R. 1233-28 est établi en double exemplaire dont l'un est remis au salarié.
                  Chaque exemplaire est revêtu de la signature du salarié et de l'employeur préalablement à la réalisation des actions prévues dans le cadre du congé de reclassement.

                  Article R1233-30


                  Le salarié dispose d'un délai de huit jours pour signer le document prévu à l'article R. 1233-28 à compter de la date de sa présentation.
                  Si, à l'issue de ce délai, le document n'a pas été signé, l'employeur notifie au salarié la fin du congé de reclassement par lettre recommandée avec avis de réception. Si le préavis est suspendu, la date de présentation de cette lettre fixe le terme de la suspension du préavis.

                  Article R1233-31


                  L'employeur fixe la durée du congé de reclassement entre quatre et neuf mois. La durée fixée peut être inférieure à quatre mois sous réserve de l'accord exprès du salarié.
                  Lorsque le salarié suit une action de formation ou de validation des acquis de l'expérience, la durée du congé de reclassement ne peut être inférieure à la durée de ces actions dans la limite de neuf mois.


                  Pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis, le salarié bénéficie d'une rémunération mensuelle à la charge de l'employeur.
                  Le montant de cette rémunération est au moins égal à 65 % de sa rémunération mensuelle brute moyenne soumise aux contributions mentionnées à l'article L. 5422-9 au titre des douze derniers mois précédant la notification du licenciement.
                  Il ne peut être inférieur à un salaire mensuel égal à 85 % du produit du salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 3231-2 par le nombre d'heures correspondant à la durée collective de travail fixée dans l'entreprise.
                  Il ne peut non plus être inférieur à 85 % du montant de la garantie de rémunération versée par l'employeur en application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
                  Chaque mois, l'employeur remet au salarié un bulletin précisant le montant et les modalités de calcul de cette rémunération.

                  Article R1233-33


                  Pendant la durée du congé de reclassement, le salarié suit les actions définies dans le document prévu à l'article R. 1233-28 et participe aux actions organisées par la cellule d'accompagnement.

                  Article R1233-34


                  Lorsque le salarié s'abstient, sans motif légitime, de suivre les actions mentionnées à l'article R. 1233-33 ou de se présenter aux entretiens auxquels il a été convoqué par la cellule d'accompagnement, l'employeur lui notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, une mise en demeure de suivre les actions prévues ou de donner suite aux convocations qui lui ont été adressées.
                  L'employeur précise dans ce courrier que si le salarié ne donne pas suite à la mise en demeure dans un délai fixé par celle-ci, le congé de reclassement sera rompu.
                  Si, à l'issue de ce délai, le salarié n'a pas donné suite à la mise en demeure, l'employeur lui notifie la fin du congé de reclassement par lettre recommandée avec avis de réception.
                  Si le préavis est suspendu, la date de présentation de cette lettre fixe le terme de la suspension du préavis.

                  Article R1233-35


                  Le bilan de compétences mis en œuvre dans le cadre d'un congé de reclassement est réalisé après la conclusion d'une convention tripartite dans les conditions prévues aux articles R. 6322-32 et suivants.
                  Le modèle de cette convention est défini par arrêté du ministre chargé de l'emploi.

                  Article R1233-36


                  Si le salarié retrouve un emploi pendant son congé de reclassement, il en informe l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Il précise la date à laquelle prend effet son embauche.
                  Cette lettre est adressée à l'employeur avant l'embauche.
                  La date de présentation de cette lettre fixe la fin du congé de reclassement et, si le préavis est suspendu, le terme de sa suspension.

              • Sous-section 2 Revitalisation des bassins d'emploi
                • Paragraphe 1 Revitalisation par les entreprises soumises à l'obligation de proposer le congé de reclassement
                  Article D1233-37


                  Le préfet conclut la convention prévue à l'article L. 1233-85 et assure le suivi et l'évaluation des actions prévues aux articles L. 1233-84 et L. 1233-87.

                  Article D1233-38


                  Lorsqu'une entreprise mentionnée à l'article L. 1233-71 procède à un licenciement collectif, le ou les préfets dans le ou les départements du ou des bassins d'emploi concernés lui indiquent, dans un délai d'un mois à compter de la notification du projet de licenciement prévue à l'article L. 1233-46, après avoir recueilli ses observations, si elle est soumise à l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi instituée à l'article L. 1233-84.
                  A cet effet, ils apprécient si ce licenciement affecte, par son ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi concernés en tenant notamment compte du nombre et des caractéristiques des emplois susceptibles d'être supprimés, du taux de chômage et des caractéristiques socio-économiques du ou des bassins d'emploi et des effets du licenciement sur les autres entreprises de ce ou ces bassins d'emploi.
                  Ils peuvent également demander à l'entreprise de réaliser, dans un délai d'un mois, une étude d'impact social et territorial. Dans ce cas, le délai mentionné au premier alinéa est prolongé d'un mois.

                  Article D1233-39


                  L'entreprise informe dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision prévue à l'article D. 1233-38, le ou les préfets dans le ou les départements concernés si elle entend satisfaire à cette obligation par la voie d'une convention signée avec l'Etat ou par celle d'un accord collectif.
                  Dans ce dernier cas, l'entreprise leur transmet également la copie de cet accord, son récépissé de dépôt et l'ensemble des informations, notamment financières, permettant d'évaluer la portée des engagements y figurant.
                  Lorsque le siège de l'entreprise n'est pas situé dans le ou les bassins d'emploi concernés, elle désigne, en outre, une personne chargée de la représenter devant le ou les préfets dans le ou les départements.

                  Article D1233-40


                  La convention mentionnée à l'article L. 1233-85 comporte notamment :
                  1° Les limites géographiques du ou des bassins d'emploi affectés par le licenciement collectif et concernés par les mesures qu'elle prévoit ;
                  2° Les mesures permettant la création d'activités, le développement des emplois et l'atténuation des effets du licenciement envisagé sur les autres entreprises dans le ou les bassins d'emploi concernés, ainsi que, pour chacune d'entre elles, les modalités et les échéances de mise en œuvre et le budget prévisionnel et, le cas échéant, le ou les noms et raisons sociales des organismes, établissements ou sociétés chargés pour le compte de l'entreprise de les mettre en œuvre et les financements qui leur sont affectés ;
                  3° La durée d'application de la convention qui ne peut dépasser trois ans, sauf circonstances particulières ;
                  4° Le montant de la contribution de l'entreprise par emploi supprimé et le nombre d'emplois supprimés au sens de l'article D. 1233-43 ;
                  5° Les modalités de suivi et d'évaluation des mesures mises en œuvre.

                  Article D1233-41


                  Les mesures engagées avant la signature de la convention peuvent être prises en compte dans le cadre de cette dernière lorsqu'elles contribuent à la création d'activités, au développement des emplois et permettent d'atténuer les effets du licenciement envisagé sur les autres entreprises dans le ou les bassins d'emploi affectés par le licenciement.
                  Les mesures envisagées sous la forme de l'octroi d'un prêt aux mêmes fins sont valorisées à hauteur d'un coût prévisionnel tenant compte du coût de gestion du prêt, du coût du risque et du coût de l'accès au financement. Cette valorisation ne peut dépasser 30 % des sommes engagées.
                  Les mesures envisagées au même titre sous la forme de la cession d'un bien immobilier sont valorisées à hauteur de la différence entre la valeur de marché du bien, déterminée après avis des services fiscaux, et sa valeur de cession.

                  Article D1233-42


                  Pour le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre de revitalisation des bassins d'emploi, il est institué un comité présidé par le ou les préfets dans le ou les départements concernés, associant l'entreprise, les collectivités territoriales intéressées, les organismes consulaires et les partenaires sociaux membres de la ou des commissions paritaires interprofessionnelles régionales concernées.
                  Le comité se réunit au moins une fois par an, sur la base du bilan, provisoire ou définitif, transmis préalablement par l'entreprise au ou aux préfets et justifiant de la mise en œuvre de son obligation.
                  Le bilan définitif évalue notamment l'impact sur l'emploi des mesures mises en œuvre et comprend les éléments permettant de justifier le montant de la contribution de l'entreprise aux actions prévues.

                  Article D1233-43


                  Pour le calcul de la contribution instituée à l'article L. 1233-84, le nombre d'emplois supprimés est égal au nombre de salariés licenciés figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 1233-47, duquel est déduit le nombre de salariés dont le reclassement, dans l'entreprise ou dans le groupe auquel elle appartient, est acquis sur le ou les bassins d'emploi affectés par le licenciement collectif, à l'issue de la procédure de consultation des représentants du personnel prévue aux articles L. 1233-8 et L. 1233-9, en cas de licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, et L. 1233-28 à L. 1233-30, en cas de licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours.
                  Lorsque le ou les préfets dans le ou les départements concernés estiment, après avoir recueilli l'avis du comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises compétent ou du comité interministériel de restructuration industrielle, que l'entreprise est dans l'incapacité d'assurer la charge financière de la contribution instituée à l'article L. 1233-84, ils peuvent en diminuer le montant.

                  Article D1233-44


                  En l'absence de convention signée dans le délai prévu à l'article L. 1233-85 ou d'accord collectif de travail en tenant lieu, le préfet du département où est situé l'établissement qui procède au licenciement établit un titre de perception pour la contribution prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1233-87.
                  Le préfet transmet ce titre au trésorier-payeur général qui en assure le recouvrement.

                • Paragraphe 2 Revitalisation par les entreprises non soumises à l'obligation de proposer le congé de reclassement
                  Article D1233-45


                  Lorsqu'une entreprise mentionnée à l'article L. 1233-87 procède à un licenciement collectif, le ou les préfets dans le ou les départements du ou des bassins d'emploi concernés apprécient si ce licenciement affecte, par son ampleur, l'équilibre de ce ou ces bassins d'emploi en tenant notamment compte du nombre et des caractéristiques des emplois susceptibles d'être supprimés, du taux de chômage et des caractéristiques socio-économiques du ou des bassins d'emploi et des effets du licenciement sur les autres entreprises de ce ou ces bassins d'emploi et le lui indiquent.
                  Dans ce cas, l'entreprise désigne, lorsque son siège n'est pas situé dans le ou les bassins d'emploi concernés, une personne chargée de la représenter devant le ou les préfets.

                  Article D1233-46


                  Le ou les préfets, dans un délai de six mois à compter de la notification prévue à l'article L. 1233-46, et dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles L. 1233-87 et L. 1233-88, définissent les actions mises en œuvre pour permettre le développement d'activités nouvelles et atténuer les effets de la restructuration envisagée sur les autres entreprises dans le ou les bassins d'emploi.

                  Article D1233-47


                  Une convention conclue entre le ou les préfets du ou des départements intéressés et l'entreprise détermine les modalités de la participation, le cas échéant, de celle-ci aux actions mise en œuvre.
                  Le volume de cette participation est pris en compte pour l'attribution des aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle prévues à l'article L. 5123-1.

                  Article D1233-48


                  Au plus tard trois ans après la notification des licenciements prévue à l'article L. 1233-46, le ou les préfets réunissent le comité de suivi dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article D. 1233-42.

          • Chapitre IV Conséquences du licenciement
            • Section 1 Indemnité de licenciement
              Article R1234-1


              L'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines.

              Article R1234-2


              Dans le cas d'un licenciement pour motif personnel, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un dixième de mois de salaire par année d'ancienneté.
              A partir de dix ans d'ancienneté, cette indemnité minimum s'élève à un dixième de mois de salaire plus un quinzième de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans.

              Article R1234-3


              Dans le cas d'un licenciement pour motif économique, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à deux dixièmes de mois de salaire par année d'ancienneté.
              A partir de dix ans d'ancienneté, cette indemnité minimum est de deux dixièmes de mois de salaire plus deux quinzièmes de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans.

              Article R1234-4


              Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
              1° Soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ;
              2° Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

              Article R1234-5


              L'indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.

            • Section 2 Documents remis par l'employeur
              • Sous-section 1 Certificat de travail
                Article D1234-6


                Le certificat de travail contient exclusivement les mentions suivantes :
                1° La date d'entrée du salarié et celle de sa sortie ;
                2° La nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.

              • Sous-section 2 Reçu pour solde de tout compte
                Article D1234-7


                Le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire. Mention en est faite sur le reçu.
                L'un des exemplaires est remis au salarié.

                Article D1234-8


                Le reçu pour solde de tout compte est dénoncé par lettre recommandée.

              • Sous-section 3 Attestation d'assurance chômage
                Article R1234-9


                L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet ces mêmes attestations aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage.

                Article R1234-10


                Un modèle d'attestation est établi par les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage.

                Article R1234-11


                Les entreprises de travail temporaire, pour leurs salariés titulaires d'un contrat de mission, et les associations intermédiaires, pour leurs salariés embauchés en contrat de travail à durée déterminée en vue d'être mis à disposition, peuvent ne remettre les attestations et justifications mentionnées à l'article R. 1234-9 que sur demande du salarié, à la condition que le contrat de travail mentionne le droit pour le salarié d'obtenir sans délai ces documents dès le jour d'expiration du contrat.

                Article R1234-12


                Pour les entreprises de travail temporaire, les relevés mensuels des contrats de mission, prévus à l'article L. 1251-46, tiennent lieu d'attestation pour leurs salariés qui en sont titulaires, sous réserve de la production, par leur employeur, des informations complémentaires figurant dans le modèle d'attestation prévu à l'article R. 1234-10.

          • Chapitre V Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
            • Section 1 Remboursement de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage
              Article R1235-1


              Lorsque le jugement ordonnant le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des allocations de chômage, prévu à l'article L. 1235-4, est exécutoire, l'organisme qui verse ces allocations peut poursuivre leur recouvrement devant le tribunal d'instance du domicile de l'employeur.
              Lorsque le licenciement est jugé comme ne résultant pas d'une faute grave ou lourde, une copie du jugement est transmise à cet organisme, dans les conditions prévues à l'article R. 1235-2.

              Article R1235-2


              Lorsqu'un conseil de prud'hommes a ordonné d'office le remboursement des allocations de chômage, le greffier du conseil de prud'hommes, à l'expiration du délai d'appel, adresse à l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage une copie certifiée conforme du jugement en précisant si ce dernier a fait ou non l'objet d'un appel.
              La copie certifiée conforme du jugement est adressée par lettre simple à l'organisme qui a versé les indemnités de chômage si celle-ci est désignée dans les pièces de la procédure ou, à défaut, à l'institution du lieu où demeure le salarié.
              Lorsque le remboursement des allocations de chômage a été ordonné d'office par une cour d'appel, le greffier de cette juridiction adresse à l'organisme concerné, selon les formes prévues au deuxième alinéa, une copie certifiée conforme de la décision.

              Article R1235-3


              La demande de recouvrement est portée par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage devant le tribunal d'instance du lieu où demeure l'employeur.
              Tout autre juge se déclare d'office incompétent.

              Article R1235-4


              La demande de recouvrement est formée par simple requête remise ou adressée au greffe.
              Elle indique la dénomination, la forme et le siège social de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et de l'employeur si ce dernier est une personne morale, ainsi que l'organe qui les représente légalement. Si l'employeur est une personne physique, elle indique ses nom, prénoms, profession et adresse.
              Elle précise le montant des allocations dont le remboursement a été ordonné.
              La copie certifiée conforme de la décision et un relevé de compte individuel de l'allocataire sont joints à la demande.

              Article R1235-5


              Au vu des documents produits à l'appui de la demande de recouvrement, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer. La requête et l'ordonnance sont conservées au greffe, à titre de minute.
              Les documents produits sont provisoirement conservés au greffe.

              Article R1235-6


              Une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance est notifiée à l'employeur par le greffier, par lettre recommandée avec avis de réception.

              Article R1235-7


              L'employeur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer, en formant opposition devant le tribunal d'instance qui a rendu l'ordonnance.
              L'opposition est formée dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance.
              Toutefois, si la notification n'a pas été adressée, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens de l'employeur.

              Article R1235-8


              A peine de nullité, la notification de l'ordonnance informe l'employeur qu'il doit payer à l'organisme le montant des allocations versées, sauf à former opposition s'il a à faire valoir des moyens de défense.
              Sous la même sanction, la notification de l'ordonnance :
              1° Indique le délai dans lequel l'opposition doit être formée, le tribunal devant lequel elle doit être portée et les formes selon lesquelles elle doit être faite ;
              2° Avertit l'employeur qu'il peut prendre connaissance au greffe des documents produits par l'organisme, et qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué il ne peut plus contester la créance et peut être contraint de la payer par toutes voies de droit.

              Article R1235-9


              L'opposition est formée au greffe soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.

              Article R1235-10


              Le greffier convoque l'employeur et l'organisme par lettre recommandée avec avis de réception quinze jours au moins avant la date de l'audience.

              Article R1235-11


              Si aucune des parties ne se présente, le tribunal d'instance constate l'extinction de l'instance. Celle-ci rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer.

              Article R1235-12


              Le tribunal d'instance statue sur l'opposition quel que soit le montant des allocations dont le remboursement a été réclamé. Le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.
              Le tribunal statue à charge d'appel lorsque le montant de la demande excède le taux de sa compétence en dernier ressort.

              Article R1235-13


              Si, dans son opposition, l'employeur prétend que le remboursement des indemnités de chômage a été ordonné dans un cas où cette mesure est exclue par la loi, le tribunal d'instance renvoie l'affaire à la juridiction qui a statué aux fins d'une rétractation éventuelle du jugement sur ce point. La rétractation ne peut en aucun cas remettre en question la chose jugée entre l'employeur et le travailleur licencié, ni l'appréciation portée par la juridiction sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.
              Le greffier du tribunal d'instance transmet aussitôt le dossier de l'affaire à cette juridiction.
              Le greffier de la juridiction qui a statué convoque l'organisme et l'employeur, selon le cas, devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes ou devant la chambre sociale de la cour d'appel, quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec avis de réception.
              La juridiction qui a statué se prononce sur l'ensemble du litige résultant de l'opposition et est habilitée à liquider la somme due par l'employeur à l'institution.
              La décision prononcée sur la demande de rétractation est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.
              L'auteur d'une demande dilatoire ou abusive de rétractation peut être condamné à une amende civile de 15 euros à 1 500 euros.

              Article R1235-14


              En l'absence d'opposition dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance portant injonction de payer, quelles que soient les modalités de la notification, ou en cas de désistement de l'employeur qui a formé opposition, l'organisme peut demander l'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire.
              L'ordonnance produit tous les effets d'un jugement contradictoire. Elle n'est pas susceptible d'appel.

              Article R1235-15


              La demande tendant à l'apposition de la formule exécutoire est formée au greffe soit par déclaration, soit par lettre simple.

              Article R1235-16


              Les documents produits par l'organisme et conservés provisoirement au greffe lui sont restitués sur sa demande dès l'opposition ou au moment où l'ordonnance est revêtue de la formule exécutoire.

              Article R1235-17


              En cas de pourvoi en cassation dirigé contre une décision qui a condamné un employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application des dispositions de l'article L. 1235-3, la cassation du chef de la décision qui emporte condamnation au profit du salarié atteint le chef de la décision qui ordonne d'office le remboursement des indemnités de chômage.

            • Section 2 Actions en justice des organisations syndicales en cas de licenciement économique
              Article D1235-18


              Lorsqu'une organisation syndicale a l'intention d'exercer une action en justice en faveur d'un salarié, en application de l'article L. 1235-8, elle l'en avertit par lettre recommandée avec avis de réception.
              Si le salarié ne s'y est pas opposé, l'organisation syndicale avertit l'employeur dans les mêmes formes de son intention d'agir en justice.

              Article D1235-19


              La lettre recommandée avec avis de réception adressée au salarié indique la nature et l'objet de l'action envisagée par l'organisation syndicale représentative.
              Elle mentionne en outre :
              1° Que l'action est conduite par l'organisation syndicale qui pourra exercer elle-même les voies de recours contre le jugement ;
              2° Que le salarié peut, à tout moment, intervenir dans l'instance engagée par l'organisation syndicale ou mettre un terme à cette action ;
              3° Que le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à l'action envisagée dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception.

              Article D1235-20


              Passé le délai prévu au 3° de l'article D. 1235-19, l'acceptation tacite du salarié est réputée acquise.

          • Chapitre VI Rupture de certains types de contrats



            Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

          • Chapitre VII Autres cas de rupture
            • Section unique Retraite
              Article D1237-1


              Le taux de l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article L. 1237-9 est au moins égal à :
              1° Un demi-mois de salaire après dix ans d'ancienneté ;
              2° Un mois de salaire après quinze ans d'ancienneté ;
              3° Un mois et demi de salaire après vingt ans d'ancienneté ;
              4° Deux mois de salaire après trente ans d'ancienneté.

              Article D1237-2


              Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, soit le tiers des trois derniers mois.
              Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion.

          • Chapitre VIII Dispositions pénales
            Article R1238-1


            Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 1233-5 à L. 1233-7, relatives aux critères d'ordre des licenciements, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

            Article R1238-2


            Le fait de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours sans informer l'autorité administrative du ou des licenciements prononcés, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1233-19, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

            Article R1238-3


            Le fait de ne pas délivrer au salarié un certificat de travail, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1234-19, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

            Article R1238-4


            Le fait de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours sans informer par écrit le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des licenciements prononcés dans les huit jours de l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés, en méconnaissance des dispositions de l'article D. 1233-3, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

            Article R1238-5


            Le fait de méconnaître les dispositions des articles D. 1233-4 à D. 1233-10, relatives à l'information de l'autorité administrative lors d'un licenciement pour motif économique de dix salariés et plus dans une même période de trente jours, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

            Article R1238-6


            Le fait de méconnaître les dispositions des articles R. 1233-15 et R. 1233-16, relatives au licenciement économique dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

            Article R1238-7


            Le fait de méconnaître les dispositions des articles R. 1234-9 à R. 1234-12, relatives à l'attestation d'assurance chômage, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

        • TITRE IV CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE
          • Chapitre Ier Champ d'application



            Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

          • Chapitre II Conclusion et exécution du contrat
            • Section 1 Conditions de recours
              • Sous-section 1 Cas de recours
                Article D1242-1


                En application du 3° de l'article L. 1242-2, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois sont les suivants :
                1° Les exploitations forestières ;
                2° La réparation navale ;
                3° Le déménagement ;
                4° L'hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances ;
                5° Le sport professionnel ;
                6° Les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique, l'édition phonographique ;
                7° L'enseignement ;
                8° L'information, les activités d'enquête et de sondage ;
                9° L'entreposage et le stockage de la viande ;
                10° Le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l'étranger ;
                11° Les activités de coopération, d'assistance technique, d'ingénierie et de recherche à l'étranger ;
                12° Les activités d'insertion par l'activité économique exercées par les associations intermédiaires prévues à l'article L. 5132-7 ;
                13° Le recrutement de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques, dans le cadre du 2° de l'article L. 7232-6 ;
                14° La recherche scientifique réalisée dans le cadre d'une convention internationale, d'un arrangement administratif international pris en application d'une telle convention, ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France.

                Article D1242-2


                Tout employeur, à l'exception des professions agricoles, peut conclure un contrat de travail à durée déterminée, en application du 1° de l'article L. 1242-3, avec une personne âgée de plus de 57 ans inscrite depuis plus de trois mois comme demandeur d'emploi ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé afin de faciliter son retour à l'emploi et de lui permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de sa retraite à taux plein.

                Article D1242-3


                En application du 2° de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu lorsque l'employeur s'engage à assurer un complément de formation professionnelle aux :
                1° Candidats effectuant un stage en vue d'accéder à un établissement d'enseignement ;
                2° Elèves ou anciens élèves d'un établissement d'enseignement effectuant un stage d'application ;
                3° Etrangers venant en France en vue d'acquérir un complément de formation professionnelle ;
                4° Bénéficiaires d'une aide financière individuelle à la formation par la recherche ;
                5° Salariés liés par un contrat de rééducation professionnelle au sens des dispositions de l'article L. 5213-3 ou des textes relatifs à la rééducation professionnelle des victimes d'accidents du travail et des assurés sociaux.

              • Sous-section 2 Interdictions
                Article D1242-4


                La liste des travaux particulièrement dangereux interdits au salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, prévue aux articles L. 1242-6 et L. 4154-1, figure à l'article D. 4154-1.

                Article D1242-5


                Les dérogations mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 1242-6 sont accordées par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les conditions prévues aux articles D. 4154-2 à D. 4154-6.

            • Section 2 Durée du contrat
              Article D1242-6


              Pour les salariés mentionnés aux 1° à 3° de l'article D. 1242-3, la durée maximale du contrat de travail à durée déterminée ne peut être supérieure à vingt-quatre mois.
              Dans le cas mentionné au 2° , le contrat peut être conclu pour la durée du stage lorsque cette durée est fixée par voie réglementaire.
              Pour les étrangers soumis au régime de l'autorisation de travail prévue à l'article R. 5221-1, la durée maximale du contrat est celle pour laquelle l'autorisation provisoire est accordée. Si l'autorisation est renouvelée, la durée maximale est prolongée d'autant et le terme du contrat peut être reporté autant de fois que l'autorisation est renouvelée.
              Pour les salariés mentionnés au 4° de l'article D. 1242-3, la durée du contrat ne peut être supérieure à celle de la période donnant lieu au bénéfice de l'aide financière.

              Article D1242-7


              Le contrat de travail à durée déterminée conclu pour le retour à l'emploi des salariés âgés, prévu à l'article D. 1242-2, peut être conclu pour une durée maximale de dix-huit mois.
              Il peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder trente-six mois.

          • Chapitre III Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
            • Section unique Rupture anticipée du contrat
              Article D1243-1


              Lorsque le salarié rompt son contrat de travail à durée déterminée avant l'échéance du terme, en application de l'article L. 1243-2, l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L. 1243-8 est calculée sur la base de la rémunération déjà perçue et de celle qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat.

          • Chapitre IV Succession de contrats



            Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

          • Chapitre V Requalification du contrat
            Article R1245-1


            Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

          • Chapitre VI Règles particulières de contrôle



            Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

          • Chapitre VII Actions en justice
            Article D1247-1


            L'organisation syndicale qui exerce une action en justice en faveur d'un salarié, en application de l'article L. 1247-1, avertit ce dernier par lettre recommandée avec avis de réception.
            La lettre indique la nature et l'objet de l'action envisagée par l'organisation syndicale représentative.
            Elle mentionne en outre :
            1° Que l'action est conduite par l'organisation syndicale qui peut exercer elle-même les voies de recours contre le jugement ;
            2° Que le salarié peut, à tout moment, intervenir dans l'instance engagée par l'organisation syndicale ou mettre un terme à cette action ;
            3° Que le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à l'action envisagée dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception.

            Article D1247-2


            Passé le délai de quinze jours prévu au 3° de l'article D. 1247-1, l'acceptation tacite du salarié est réputée acquise.

          • Chapitre VIII Dispositions pénales



            Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

        • TITRE V CONTRATS DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION
          • Chapitre Ier Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
            • Section 1 Conditions de recours
              • Sous-section 1 Cas de recours
                Article D1251-1


                En application du 3° de l'article L. 1251-6, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats de mission peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, sont les suivants :
                1° Les exploitations forestières ;
                2° La réparation navale ;
                3° Le déménagement ;
                4° L'hôtellerie et la restauration ;
                5° Les centres de loisirs et de vacances ;
                6° Le sport professionnel ;
                7° Les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique, l'édition phonographique ;
                8° L'enseignement ;
                9° L'information, les activités d'enquête et de sondage ;
                10° L'entreposage et le stockage de la viande ;
                11° Le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l'étranger ;
                12° Les activités de coopération, d'assistance technique, d'ingénierie et de recherche à l'étranger ;
                13° La recherche scientifique réalisée dans le cadre d'une convention internationale, d'un arrangement administratif international pris en application d'une telle convention, ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France.

              • Sous-section 2 Interdictions
                Article D1251-2


                La dérogation prévue au 2° de l'article L. 1251-10 est accordée par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

            • Section 2 Contrat de mission
              Article D1251-3


              La décision du conseil de prud'hommes saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, en application de l'article L. 1251-41, est exécutoire de droit à titre provisoire.

            • Section 3 Contrat de mise à disposition et entreprise de travail temporaire
              • Sous-section unique Entreprise de travail temporaire
                • Paragraphe 1 Règles de contrôle
                  Article R1251-4


                  La déclaration préalable d'entreprise de travail temporaire prévue à l'article L. 1251-45 comporte les mentions suivantes :
                  1° L'indication de l'opération envisagée : création d'une entreprise de travail temporaire, ouverture d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau annexe, déplacement du siège ou cessation d'activité ;
                  2° Le nom, le siège et le caractère juridique de l'entreprise ainsi que, le cas échéant, la localisation de la succursale, de l'agence ou du bureau annexe ;
                  3° La date d'effet de l'opération envisagée ;
                  4° Les nom, prénoms, domicile et nationalité des dirigeants de l'entreprise ou de la succursale ou de l'agence ou du bureau annexe intéressés ;
                  5° La désignation de l'organisme auquel l'entrepreneur de travail temporaire verse les cotisations de sécurité sociale ainsi que son numéro d'employeur ;
                  6° Les domaines géographiques et professionnel dans lesquels l'entreprise entend mettre des travailleurs temporaires à la disposition d'entreprises utilisatrices ;
                  7° Le nombre de salariés permanents que l'entreprise emploie ou envisage d'employer pour assurer le fonctionnement de ses propres services.

                  Article R1251-5


                  La déclaration préalable est datée et signée par l'entrepreneur de travail temporaire.
                  Elle est adressée en deux exemplaires, sous pli recommandé, à l'inspection du travail dont relève le siège de l'entreprise. Elle est adressée dans les mêmes conditions à l'inspection du travail dont relève la succursale, l'agence ou le bureau annexe dont l'ouverture est prévue.

                  Article R1251-6


                  L'inspecteur du travail, après s'être assuré de la conformité de la déclaration préalable avec les obligations prévues aux articles R. 1251-4 et R. 1251-5, en retourne un exemplaire visé à l'expéditeur dans un délai de quinze jours à compter de la réception.
                  L'entrée en activité de l'entreprise, de la succursale, de l'agence ou du bureau annexe ne peut précéder la réception du document mentionné au premier alinéa ou l'expiration du délai prévu par cet alinéa.

                  Article R1251-7


                  Pour l'application de l'article L. 1251-46, l'entrepreneur de travail temporaire adresse, avant le 20 de chaque mois, à l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le relevé des contrats de mission conclus durant le ou les mois précédents et ayant pris fin ou en cours d'exécution durant le mois précédent.
                  Un relevé distinct est établi pour chaque établissement accueillant un ou des salariés mis à la disposition de l'entreprise.
                  L'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage fournit aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dans les meilleurs délais, le relevé des contrats de mission.

                  Article R1251-8


                  Le relevé des contrats de mission est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail.
                  Le relevé comporte pour chaque entreprise utilisatrice :
                  1° La raison sociale de l'entreprise, l'adresse et l'activité principale de l'établissement pour lequel travaille le salarié, l'adresse du lieu d'exécution de la mission si celle-ci diffère de l'adresse de l'établissement ainsi que, à titre facultatif, le numéro Siret ou, à défaut, le numéro Siren ;
                  2° Pour chaque salarié mis à la disposition de l'entreprise, les nom, prénom, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, code postal de la commune de résidence, nationalité, qualification professionnelle prévue dans le contrat de mission et, pour chaque mission accomplie par le salarié au cours du mois considéré, la date de début et la date de fin de cette mission si celle-ci s'est achevée au cours de ce mois ou pour chaque mission en cours d'exécution au cours du mois considéré, la date du début de cette mission.
                  Ce relevé comporte également, pour chaque salarié et aux fins de contrôle du droit au revenu de remplacement, le montant de la rémunération brute mensuelle figurant sur le bulletin de paie ou versée pour chaque mission.


                  L'entreprise de travail temporaire affiche, dans chacun de ses établissements, un avis informant les salariés temporaires :
                  1° De la communication d'informations nominatives contenues dans les relevés de contrats de mission à l'Agence nationale pour l'emploi et au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
                  2° Du droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 que peuvent exercer les intéressés auprès de l'institution précitée et des directions départementales mentionnées au 1°.

                  Article R1251-10


                  La fermeture de l'entreprise en application de l'article L. 1251-47 est ordonnée par le président du tribunal de grande instance.

                • Paragraphe 2 Garantie financière et défaillance de l'entreprise de travail temporaire
                  • Sous-paragraphe 1 Dispositions générales
                    Article R1251-11


                    La garantie financière ne peut résulter, en application de l'article L. 1251-50, que d'un engagement de caution unique.
                    L'engagement ne peut être pris par un organisme de garantie collective que si celui-ci est agréé par les ministres chargés du travail et de l'économie.

                    Article R1251-12


                    Le montant de la garantie financière est calculé, pour chaque entreprise de travail temporaire, en pourcentage du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice social, certifié par un expert-comptable dans les six mois de la clôture de l'exercice. Le chiffre d'affaires retenu pour le calcul de la garantie financière concerne exclusivement l'activité de travail temporaire.
                    Lorsque le dernier exercice social n'a pas une durée de douze mois, le chiffre d'affaires enregistré au cours de l'exercice est proportionnellement augmenté ou réduit pour être évalué sur douze mois.
                    Le montant de la garantie est réexaminé chaque année et peut être révisé à tout moment. Il ne doit pas être inférieur à 8 % du chiffre d'affaires, ni à un minimum fixé chaque année par décret, compte tenu de l'évolution moyenne des salaires.

                    Article R1251-13


                    En cas d'absorption ou de fusion d'entreprises de travail temporaire, le montant de la garantie de l'entreprise ainsi formée ne peut être inférieur au montant des garanties cumulées de ces entreprises. En cas d'apport partiel d'actif, la garantie de l'entreprise bénéficiaire de l'apport est augmentée en fonction de l'augmentation du chiffre d'affaires résultant de cet apport.
                    En cas de scission d'une entreprise de travail temporaire, le montant de sa garantie est ventilé entre les entreprises issues de la scission, proportionnellement à leur chiffre d'affaires.

                    Article R1251-14


                    L'entreprise de travail temporaire est en possession, pour chacun de ses établissements, d'une attestation de garantie délivrée par le garant.
                    L'attestation indique notamment le nom et l'adresse du garant, le montant, la date de prise d'effet et la date d'expiration de la garantie accordée.
                    L'attestation est tenue à la disposition de l'inspection du travail et des agents de contrôle des organismes de sécurité sociale et institutions sociales mentionnés à l'article L. 1251-49.
                    L'entreprise de travail temporaire adresse, dans un délai de dix jours à compter de l'obtention ou du renouvellement de la garantie financière, une copie de cette attestation à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou, pour les professions agricoles, au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la protection sociale agricoles, ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale et institutions sociales compétents pour chacun des établissements concernés.

                    Article R1251-15


                    Tous les documents concernant l'entreprise de travail temporaire, notamment les contrats de mise à disposition et les contrats de mission, mentionnent le nom et l'adresse de son garant ainsi que la référence à l'article L. 1251-49.
                    Ces indications, ainsi que les dates de prise d'effet et d'échéance de la garantie, sont affichées de manière visible dans chaque établissement.

                    Article R1251-16


                    Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et de l'agriculture fixe les modèles des attestations prévues aux articles L. 1251-51 et R. 1251-14.

                  • Sous-paragraphe 2 Dispositions particulières aux différents modes de garantie
                    Article R1251-17


                    La garantie financière ne peut être accordée par des sociétés de caution mutuelle que si celles-ci ont pour objet unique de garantir les créances définies à l'article L. 1251-49.

                    Article R1251-18


                    L'engagement de caution prévu à l'article R. 1251-11 ne peut être pris par un organisme de garantie collective agréé, une entreprise d'assurances, une banque ou un établissement financier habilité à donner caution que si l'organisme, l'entreprise, la banque ou l'établissement financier peut légalement exercer son activité en France.


                    L'engagement de caution fait l'objet d'un contrat écrit précisant les conditions et le montant de la garantie accordée ainsi que les modalités du contrôle comptable que le garant peut exercer sur l'entreprise de travail temporaire.
                    Ce contrat prévoit la renonciation du garant, en cas de défaillance de l'entreprise de travail temporaire, au bénéfice de discussion prévu aux articles 2298 à 2301 du code civil.
                    Le contrat est tenu, au siège de l'entreprise de travail temporaire, à la disposition de l'inspecteur du travail et des agents de contrôle des organismes de sécurité sociale et des institutions sociales.

                  • Sous-paragraphe 3 Mise en œuvre de la garantie
                    Article R1251-20


                    L'entrepreneur de travail temporaire est considéré comme défaillant au sens de l'article L. 1251-52 lorsqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la réception d'une mise en demeure, il n'a pas payé tout ou partie des dettes énumérées à l'article L. 1251-49.
                    La mise en demeure peut émaner soit d'un salarié, soit d'un organisme de sécurité sociale ou d'une institution sociale, dès lors que leurs créances sont certaines, liquides et exigibles. Elle est adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Le garant est informé par le créancier, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise contre récépissé, de l'envoi de la mise en demeure.
                    L'entrepreneur de travail temporaire est également considéré comme défaillant lorsqu'il fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Dans ce cas, le gérant est informé du jugement, dans les mêmes formes, par le mandataire judiciaire ou par le liquidateur.

                    Article R1251-21


                    Dès la constatation de la défaillance de l'entrepreneur de travail temporaire, le titulaire de l'une des créances définies à l'article L. 1251-49 peut adresser au garant une demande de paiement par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
                    Lorsqu'une entreprise de travail temporaire fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire ou le liquidateur adresse au garant, dans un délai de dix jours à compter du prononcé du jugement et dans les formes prévues au premier alinéa, un relevé, visé par le juge commissaire, des salaires et cotisations impayés, précisant les droits de chacun des créanciers et éventuellement les sommes versées par ses soins.

                    Article R1251-22


                    Le garant paie les sommes dues dans les dix jours suivant la réception de la demande de paiement.
                    Lorsque le reliquat des paiements demandés excède le montant de la garantie financière, les créances de même nature sont réglées à due proportion de chacune des créances.

                    Article R1251-23


                    Si le garant conteste l'existence, l'exigibilité ou le montant de la créance, le salarié ou l'organisme social peut l'assigner directement devant les juridictions compétentes.

                    Article R1251-24


                    Le garant qui a payé les sommes définies à l'article L. 1251-49 est subrogé, à due concurrence, dans tous les droits des salariés, des organismes de sécurité sociale et des institutions sociales contre l'entrepreneur de travail temporaire.

                  • Sous-paragraphe 4 Substitution de l'entreprise utilisatrice en cas de défaillance de l'entreprise de travail temporaire
                    Article R1251-25


                    La substitution de l'entreprise utilisatrice à l'entreprise de travail temporaire, prévue à l'article L. 1251-52, s'applique malgré toute convention contraire et en dépit des obligations d'assurance contre le risque de non-paiement qui résultent des dispositions des articles L. 3253-6 à L. 3253-21.

                    Article R1251-26


                    Dans le cas prévu à l'article L. 1251-52, le salarié ou l'organisme de sécurité sociale ou l'institution sociale, ou, en cas de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire ou le liquidateur informe l'entreprise utilisatrice de l'insuffisance de la caution en lui adressant une demande de paiement des sommes restant dues par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
                    L'entreprise utilisatrice paie les sommes dues dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande.

                    Article R1251-27


                    Les salariés, les organismes de sécurité sociale et les institutions sociales ont une action directe contre l'entreprise utilisatrice substituée, même lorsque celle-ci s'est acquittée en tout ou en partie des sommes qu'elle devait à l'entrepreneur de travail temporaire pour la mise à disposition des salariés.

                    Article R1251-28


                    L'entreprise utilisatrice qui a payé les sommes définies à l'article L. 1251-49 qui restaient dues est subrogée, à due concurrence, dans tous les droits des salariés, des organismes de sécurité sociale ou des institutions sociales contre l'entrepreneur de travail temporaire.

                    Article R1251-29


                    Lorsqu'un organisme de sécurité sociale poursuit à l'encontre de l'entreprise utilisatrice, substituée à un entrepreneur de travail temporaire en raison de l'insuffisance de la caution, le remboursement de prestations sociales pour défaut de versement des cotisations dues, la somme réclamée ne peut être supérieure au montant des cotisations dues pour les salariés mis à la disposition de l'entreprise utilisatrice par l'entrepreneur de travail temporaire.

                    Article R1251-30


                    Lorsque l'engagement de caution dont bénéficie une entreprise de travail temporaire prend fin, pour quelque cause que ce soit, l'activité de cette entreprise ne peut être poursuivie que si elle a obtenu, dans les conditions prévues par le présent paragraphe, un autre engagement de caution, afin que le paiement des dettes définies à l'article L. 1251-49 soit garanti sans interruption.

                    Article R1251-31


                    En cas de cessation de la garantie, le garant en informe dans un délai de trois jours à compter de la date à laquelle il en est informé, par lettre recommandée avec avis de réception, les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et, pour les professions agricoles, les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la protection sociale agricoles, ainsi que les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, dans la circonscription desquels sont situés le siège de l'entreprise de travail temporaire et chacun de ses établissements.

            • Section 4 Actions en justice
              Article D1251-32


              L'organisation syndicale qui exerce une action en justice en faveur d'un salarié, en application du deuxième alinéa de l'article L. 1251-59, avertit ce dernier par lettre recommandée avec avis de réception.
              La lettre indique la nature et l'objet de l'action envisagée par l'organisation syndicale représentative.
              Elle mentionne en outre :
              1° Que l'action est conduite par l'organisation syndicale qui peut exercer elle-même les voies de recours contre le jugement ;
              2° Que le salarié peut, à tout moment, intervenir dans l'instance engagée par l'organisation syndicale ou mettre un terme à cette action ;
              3° Que le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à l'action envisagée dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception.

              Article D1251-33


              Passé le délai de quinze jours prévu au 3° de l'article D. 1251-33, l'acceptation tacite du salarié est réputée acquise.

          • Chapitre II Contrat conclu avec une entreprise de travail à temps partagé



            Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

          • Chapitre III Contrats conclus avec un groupement d'employeurs
            • Section 1 Groupement d'employeurs entrant dans le champ d'application d'une même convention collective
              Article D1253-1


              Pour l'application de l'article L. 1253-6, le groupement d'employeurs adresse à l'inspection du travail dont relève son siège social, dans le mois suivant sa constitution, les informations et documents suivants :
              1° Le nom, le siège social et la forme juridique du groupement ;
              2° Les noms, prénoms et domicile des dirigeants du groupement ;
              3° Les statuts ;
              4° Une copie de l'extrait de déclaration d'association publiée au Journal officiel de la République française ou, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une copie de l'inscription au registre des associations ou le numéro d'immatriculation de la coopérative artisanale au registre du commerce et des sociétés ;
              5° Une liste des membres du groupement comportant pour chacun d'eux :
              a) Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, son siège et l'adresse de ses établissements, ainsi que la nature de sa ou de ses activités ;
              b) Lorsqu'il s'agit d'une personne physique, son adresse et, le cas échéant, le siège de l'entreprise au titre de laquelle elle adhère au groupement ainsi que la nature de la ou des activités et l'adresse des établissements ;
              c) Le nombre de salariés qu'il occupe ;
              6° La convention collective dans le champ d'application de laquelle entre le groupement.

              Article D1253-2


              La note d'information, datée et signée par la personne habilitée à cet effet par le groupement d'employeurs, est adressée par lette recommandée avec avis de réception.

              Article D1253-3


              Le groupement d'employeurs informe l'inspecteur du travail de toute modification apportée aux informations mentionnées aux 1° à 3°, aux a et b du 5° et au 6° de l'article D. 1253-1, dans un délai d'un mois suivant la modification.

            • Section 2 Groupement d'employeurs n'entrant pas dans le champ d'application d'une même convention collective
              • Sous-section 1 Déclaration
                Article D1253-4


                La déclaration d'activité prévue à l'article L. 1253-17 est adressée au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du département dans lequel le groupement d'employeurs a son siège social. Dans les branches d'activité relevant, pour le contrôle de l'application de la législation du travail, du ministre chargé des transports ou du ministre chargé de l'agriculture, la déclaration est adressée au fonctionnaire exerçant les mêmes attributions.
                Lorsque le contrôle du respect de la législation du travail par les différents membres du groupement relève de plusieurs autorités administratives, la déclaration est adressée au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
                Cette déclaration, datée et signée par la personne habilitée à cet effet par le groupement, est adressée par lette recommandée avec avis de réception.

                Article D1253-5


                La déclaration d'activité du groupement d'employeurs comporte :
                1° Les informations mentionnées aux articles D. 1253-1 ;
                2° L'intitulé de la convention collective dans le champ d'application de laquelle entre chacun de ses membres ;
                3° La convention collective qu'il souhaite appliquer ;
                4° Le nombre et la qualification des salariés qu'il envisage d'employer.

                Article D1253-6


                Le groupement d'employeurs informe le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de toute modification apportée aux informations mentionnées aux articles D. 1253-1, dans un délai d'un mois à compter de la modification.
                Le groupement adresse une nouvelle déclaration lorsqu'il envisage de changer de convention collective.

              • Sous-section 2 Opposition
                Article D1253-7


                Lorsque la convention collective choisie par le groupement d'employeurs n'apparaît pas adaptée aux classifications professionnelles, aux niveaux d'emploi des salariés ou à l'activité des différents membres du groupement, ou lorsque les dispositions légales relatives aux groupements d'employeurs ne sont pas respectées au moment de la déclaration, l'autorité administrative dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration pour notifier au groupement qu'elle s'oppose à l'exercice de son activité.
                La notification est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
                A défaut d'opposition notifiée dans le délai prévu au premier alinéa, le groupement peut exercer son activité.

                Article D1253-8


                A tout moment, l'autorité administrative peut, par décision motivée, notifier son opposition à l'exercice de l'activité du groupement d'employeurs :
                1° Lorsque cet exercice ne respecte pas les dispositions légales relatives aux groupements d'employeurs ;
                2° Lorsque les stipulations de la convention collective choisie ne sont pas respectées ou lorsque celle-ci a été dénoncée ;
                3° Lorsqu'il n'est plus satisfait aux conditions prévues au premier alinéa de l'article D. 1253-7.

                Article D1253-9


                Lorsque le contrôle de l'application de la législation du travail par les différents membres du groupement d'employeurs relève de plusieurs autorités administratives, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ne peut s'opposer à l'exercice de l'activité du groupement qu'après avoir recueilli l'accord des autres autorités administratives compétentes.

                Article D1253-10


                Le groupement d'employeurs est informé au préalable des motifs de l'opposition envisagée à la poursuite de son activité et invité à présenter ses observations dans un délai d'un mois suivant la réception de cet avis.

                Article D1253-11


                La décision d'opposition fixe le délai dans lequel il cesse son activité. Ce délai ne peut être supérieur à trois mois.
                La décision lui est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception.

              • Sous-section 3 Recours administratif
                Article R1253-12


                La décision d'opposition peut faire l'objet d'un recours auprès du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ou dans les branches d'activité relevant, pour le contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail, du ministre chargé des transports ou du ministre chargé de l'agriculture, auprès du fonctionnaire exerçant les mêmes attributions.
                Lorsque le contrôle du respect de la réglementation du travail par les membres du groupement relève de plusieurs autorités administratives, le recours est exercé auprès du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, qui prend sa décision après accord de ces autorités.

                Article R1253-13


                Le recours prévu à l'article R. 1253-12 est formé dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision contestée.
                La décision est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai d'un mois à compter de la réception du recours.
                A défaut de notification dans ce délai, le recours est réputé rejeté.

            • Section 3 Groupement d'employeurs pour le remplacement de chefs d'exploitation agricole ou d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques exerçant une profession libérale
              • Sous-section 1 Objet et adhésion


                Un groupement d'employeurs peut être constitué pour mettre des remplaçants à la disposition :
                1° De chefs d'exploitations ou d'entreprises mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural ;
                2° Des chefs d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ;
                3° Des personnes physiques exerçant une profession libérale et des membres non salariés de leur famille travaillant sur l'exploitation ou dans l'entreprise et de leurs salariés.

                Article R1253-15


                Le groupement d'employeurs mentionné à l'article R. 1253-14 a pour activité principale le remplacement des personnes mentionnées à cet article en cas :
                1° Soit d'empêchement temporaire résultant de maladie, d'accident, de maternité ou de décès ;
                2° Soit d'absences temporaires liées aux congés de toute nature, au suivi d'une action de formation professionnelle ou à l'exercice d'un mandat professionnel, syndical ou électif.

                Article R1253-16


                L'activité principale du groupement d'employeurs représente au moins 80 % des heures de travail accomplies dans l'année civile par les salariés du groupement.

                Article R1253-17


                Les personnes mentionnées à l'article R. 1253-14 dont l'exploitation, l'entreprise ou le local professionnel est situé dans le ressort géographique du groupement d'employeurs, tel que précisé dans les statuts, ont seules vocation à y adhérer.

                Article R1253-18


                Seules les personnes mentionnées à l'article R. 1253-14 ayant adhéré au groupement peuvent bénéficier de la mise à disposition d'un salarié par ce dernier.

              • Sous-section 2 Agrément
                • Paragraphe 1 Demande d'agrément
                  Article R1253-19


                  Le groupement d'employeurs adresse une demande d'agrément au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du département dans lequel le groupement d'employeurs a son siège social ou au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt dans les branches d'activité relevant, pour le contrôle de l'application de la législation du travail, du ministre chargé de l'agriculture.
                  Lorsque le contrôle du respect de la législation du travail par les différents membres du groupement relève de plusieurs autorités administratives, la déclaration est adressée au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

                  Article R1253-20


                  Sont joints à la demande d'agrément, les renseignements et les documents énumérés aux 1° à 5° de l'article D. 1253-1 ainsi que la convention collective que le groupement d'employeurs envisage d'appliquer.
                  La demande d'agrément est datée et signée par la personne habilitée à cet effet par le groupement.
                  Elle est adressée dans le mois suivant sa constitution, par lettre recommandée avec avis de réception.

                • Paragraphe 2 Délivrance de l'agrément
                  Article R1253-21


                  Pour être agréé, le groupement d'employeurs doit répondre aux conditions suivantes :
                  1° La convention collective qu'il entend appliquer doit être la mieux adaptée à l'activité de ses différents membres et aux emplois exercés par ses salariés ;
                  2° Ses statuts doivent définir la zone géographique d'exécution des contrats de travail des salariés qu'il envisage d'employer et prévoir que ces contrats contiendront des clauses prenant en compte les sujétions liées aux changements de lieux d'emploi et à la durée des missions de ces salariés.

                  Article R1253-22


                  L'autorité administrative dispose d'un délai d'un mois suivant la réception de la demande d'agrément pour notifier sa décision au groupement d'employeurs. En cas de refus, la décision est motivée.
                  Cette notification est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
                  A défaut de notification dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande, l'agrément est réputé refusé.

                  Article R1253-23


                  Les organisations d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ de la convention collective choisie sont informées par l'autorité administrative des agréments délivrés.

                  Article R1253-24


                  Le groupement d'employeurs fait connaître ultérieurement à l'autorité administrative toute modification des informations mentionnées aux 1° à 3° de l'article D. 1253-1 dans un délai d'un mois suivant la modification.

                  Article R1253-25


                  Le groupement d'employeurs tient en permanence à la disposition de l'autorité administrative tous les documents permettant à celle-ci de vérifier, pour chaque adhérent du groupement, les indications mentionnées au 5° de l'article D. 1253-1 et de connaître le motif, le lieu et la durée des interventions de chacun des salariés du groupement.
                  Ces justificatifs sont conservés pendant une durée minimale de cinq ans suivant l'année civile au cours de laquelle ils ont été établis, sous réserve des dispositions légales plus contraignantes.

                  Article R1253-26


                  L'autorité administrative peut demander au groupement d'employeurs de choisir une autre convention collective lorsque celle qui est appliquée n'apparaît plus adaptée à l'activité des différents membres du groupement ou aux emplois exercés par les salariés, ou lorsque cette convention a cessé de produire effet.

                • Paragraphe 3 Retrait d'agrément
                  Article R1253-27


                  L'autorité administrative peut mettre fin à l'agrément du groupement, par décision motivée :
                  1° Lorsque ne sont pas respectées les dispositions légales relatives aux groupements d'employeurs ;
                  2° Lorsque les stipulations de la convention collective choisie ne sont pas respectées ;
                  3° Lorsque le groupement ne donne pas suite à la demande de l'autorité administrative de choisir une nouvelle convention collective en application de l'article R. 1253-26.

                  Article R1253-28


                  Le groupement d'employeurs est informé au préalable des motifs du projet de retrait de l'agrément et invité à présenter ses observations dans un délai d'un mois suivant la réception de l'avis.

                  Article R1253-29


                  La décision de retrait d'agrément est notifiée au groupement d'employeurs par lettre recommandée avec avis de réception.
                  Le groupement cesse son activité dans un délai fixé par la décision de retrait. Ce délai ne peut dépasser trois mois.

                • Paragraphe 4 Recours hiérarchique
                  Article R1253-30


                  Les décisions de délivrance d'agrément, de changement de convention collective et de retrait d'agrément du groupement d'employeurs peuvent faire l'objet d'un recours auprès de l'autorité mentionnée à l'article R. 1253-12 dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision contestée.

                  Article R1253-31


                  L'autorité administrative saisie d'un recours dispose d'un délai de quinze jours pour prendre sa décision à compter de sa saisine.

                  Article R1253-32


                  Lorsque le contrôle du respect de la réglementation du travail par les membres du groupement relève de plusieurs autorités administratives, la décision est prise par le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle après accord de ces autorités.

                  Article R1253-33


                  La décision est notifiée au requérant par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai d'un mois à compter de la réception du recours.
                  A défaut de notification dans ce délai, le recours est réputé rejeté.

              • Sous-section 3 Contrats de travail
                Article R1253-34


                Dans les contrats de travail conclus par le groupement d'employeurs mentionnés à l'article R. 1253-14, la zone géographique d'exécution du contrat de travail vaut mention de la liste des utilisateurs potentiels.
                Les contrats de travail prévoient des déplacements limités.

            • Section 4 Groupements d'employeurs constitués au sein d'une société coopérative existante
              • Sous-section 1 Constitution
                Article R1253-35


                La société coopérative qui entend développer l'activité de groupement d'employeurs prévue à l'article L. 1253-1 mentionne dans ses statuts, préalablement à son exercice effectif, cette activité ainsi que la responsabilité solidaire des associés pour les dettes qui en résulte à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires.

                Article R1253-36


                Les moyens de toute nature affectés au groupement d'employeurs constitué au sein d'une coopérative sont identifiés à l'intérieur de la société coopérative et la comptabilité afférente à ses opérations est séparée.

                Article R1253-37


                La société coopérative déclare l'exercice d'une activité de groupement d'employeurs selon les modalités prévues aux articles D. 1253-1 à D. 1253-3.
                Elle précise l'organisation qu'elle entend mettre en œuvre pour respecter les obligations de la présente section.

              • Sous-section 2 Conditions d'emploi et de travail
                Article R1253-38


                La société coopérative peut recruter des salariés soit pour les affecter exclusivement à l'activité de groupement d'employeurs, soit pour les affecter à la fois à cette activité et à ses autres activités.

                Article R1253-39


                Les dispositions des articles L. 1253-9 et L. 1253-10 s'appliquent au contrat de travail des salariés de la société coopérative dès lors qu'ils sont affectés, même partiellement, à l'activité de groupement d'employeurs.

                Article R1253-40


                La société coopérative peut :
                1° Mettre à la disposition de l'un des membres du groupement d'employeurs un des salariés qu'elle emploie qui n'est pas affecté à cette activité ;
                2° Utiliser pour ses besoins propres un salarié affecté à l'activité de groupement d'employeurs.

                Article R1253-41


                Dans les cas prévus à l'article R. 1253-40, l'employeur remet au salarié, par lettre recommandée ou par lettre remise contre récépissé, une proposition écrite d'avenant à son contrat de travail mentionnant la durée du changement d'affectation mentionnant la durée du changement d'affectation.
                Cette lettre précise que le salarié dispose d'un délai de quinze jours à compter de sa réception pour faire connaître sa décision.
                L'absence de réponse du salarié dans ce délai vaut refus de cette proposition.
                L'employeur ne peut tirer aucune conséquence de ce refus sur la situation du salarié.

                Article R1253-42


                Dans le cas d'une mise à disposition du salarié, prévue au 1° de l'article R. 1253-40, l'avenant comporte également les clauses prévues à l'article L. 1253-9.

            • Section 5 Groupement d'employeurs composé d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales
              Article R1253-43


              Lorsque les adhérents de droit privé du groupement d'employeurs comprenant des collectivités territoriales entrent dans le champ de la même convention collective, celle-ci s'applique au groupement constitué en application de l'article L. 1253-19.
              Dans le cas contraire, tous les adhérents choisissent la convention collective qu'ils souhaitent voir appliquée par le groupement, sous réserve des dispositions de l'article D. 1253-7.

              Article R1253-44


              La compétence de l'autorité administrative pour l'information prévue à l'article D. 1253-1 et la déclaration prévue aux articles D. 1253-4 et D. 1253-6 est appréciée en fonction des activités des seuls adhérents de droit privé.

          • Chapitre IV Dispositions pénales
            • Section 1 Travail temporaire
              Article R1254-1


              Le fait de conclure un contrat de mission ne comportant pas les mentions prévues aux 2°, 4° et 5° de l'article L. 1251-16 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.


              Le fait, pour la personne responsable de la gestion des installations ou des moyens de transports collectifs dans l'entreprise utilisatrice, d'empêcher un salarié temporaire d'avoir accès, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, à ces équipements collectifs, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1251-24, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
              La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

              Article R1254-3


              Le fait de ne pas fournir à l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, dans le délai prévu à l'article R. 1251-7, le relevé des contrats de mission, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1251-46, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

              Article R1254-4


              Le fait d'adresser à l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage un relevé des contrats de mission non conforme aux prescriptions de l'article R. 1251-8 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

              Article R1254-5


              Le fait de méconnaître les dispositions relatives à la possession, au contenu, à l'envoi et à la mise à disposition de l'attestation de garantie financière prévues par l'article R. 1251-14 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

              Article R1254-6


              Le fait de ne pas faire figurer sur les documents concernant l'entreprise de travail temporaire, notamment sur les contrats de mise à disposition et les contrats de mission, le nom et l'adresse du garant ainsi que la référence à l'article L. 1251-49, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article R. 1251-15 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
              Le fait de méconnaître les dispositions relatives à l'affichage des informations sur la garantie financière prévu au second alinéa de l'article R. 1251-15, est puni de la même peine.

              Article R1254-7


              Le fait de ne pas informer de la cessation de la garantie les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et, pour les professions agricoles, les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la protection sociale agricoles, ainsi que les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 1251-31, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

            • Section 2 Groupements d'employeurs


              Le fait, pour la personne responsable de la gestion des installations ou des moyens de transports collectifs dans l'entreprise utilisatrice, d'empêcher un salarié temporaire d'avoir accès, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, à ces équipements collectifs, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1253-14, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
              La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

              Article R1254-9


              Le fait, pour la personne mentionnée à l'article D. 1253-2 et au dernier alinéa de l'article D. 1253-4, de transmettre des informations inexactes ou de ne pas faire connaître leur modification dans le délai fixé à ces articles, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

        • TITRE VI SALARIÉS DÉTACHÉS TEMPORAIREMENT PAR UNE ENTREPRISE NON ÉTABLIE EN FRANCE
          • Chapitre Ier Dispositions générales
            Article R1261-1


            Les employeurs mentionnés aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 sont soumis, pour leurs salariés détachés, y compris les mannequins et les personnels artistiques et techniques des entreprises de spectacle, aux dispositions légales et aux stipulations conventionnelles dans les matières énumérées à l'article L. 1262-4, sous réserve des conditions ou modalités particulières d'application définies au chapitre II.

            Article R1261-2


            Les conventions et accords de travail collectifs français étendus dont bénéficient les salariés employés par les entreprises établies en France exerçant une activité principale identique au travail accompli par les travailleurs détachés sur le territoire français s'appliquent à ces salariés.

          • Chapitre II Conditions de détachement et réglementation applicable
            • Section 1 Maladie et accident
              Article R1262-1


              Lorsque la durée du détachement en France est supérieure à un mois, les dispositions relatives aux absences pour maladie ou accident, prévues à l'article L. 1226-1, sont applicables aux salariés détachés.

              Article R1262-2


              Lorsqu'un salarié détaché non affilié à un régime français de sécurité sociale est victime d'un accident du travail, une déclaration est envoyée à l'inspection du travail du lieu de survenance de cet accident, dans les quarante-huit heures, non compris les dimanches et les jours fériés, par lettre recommandée avec avis de réception.
              Lorsque le salarié est détaché dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 1262-1, cette déclaration est envoyée par l'employeur ou l'un de ses représentants.
              S'il est détaché selon les modalités prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1, l'entreprise utilisatrice ou le donneur d'ordre accomplit la déclaration.

            • Section 2 Droit d'expression
              Article R1262-3


              Les dispositions relatives au droit d'expression, prévues par les articles L. 2281-1 à L. 2281-4, sont applicables aux salariés détachés dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 1262-1.

            • Section 3 Durée du travail, repos et congés
              Article R1262-4


              Lorsque la durée du détachement en France est supérieure à un mois, les dispositions relatives au chômage des jours fériés, prévues à l'article L. 3133-3, sont applicables aux salariés détachés.

              Article R1262-5


              Ne sont pas applicables aux salariés détachés les dispositions relatives :
              1° Au congé de solidarité familiale, prévues par les articles L. 3142-16 à L. 3142-21 ;
              2° Au congé de soutien familial, prévues par les articles L. 3142-22 à L. 3142-31 ;
              3° Au congé de solidarité internationale, prévues par les articles L. 3142-32 à L. 3142-40 ;
              4° Au congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, prévues par les articles L. 3142-43 à L. 3142-46 ;
              5° Au congé mutualiste de formation, prévues par les articles L. 3142-47 à L. 3142-50 ;
              6° Au congé de représentation, prévues par les articles L. 3142-51 à L. 3142-55 ;
              7° Au compte épargne-temps, prévues par les articles L. 3151-1 à L. 3154-3.


              Les dispositions spécifiques relatives à la durée du travail et au repos qui figurent aux chapitres III et IV du titre premier du livre VII du code rural sont applicables aux salariés détachés dans les entreprises qui exercent une activité mentionnée à l'article L. 713-1 de ce code.

            • Section 4 Salaire
              Article R1262-7


              Lorsque la durée du détachement en France est supérieure à un mois, les dispositions relatives à la mensualisation, prévues aux articles L. 3242-1 et L. 3242-2, sont applicables aux salariés détachés.

              Article R1262-8


              Les allocations propres au détachement sont regardées comme faisant partie du salaire minimal.
              Toutefois, les sommes versées à titre de remboursement des dépenses effectivement encourues à cause du détachement ainsi que les dépenses engagées par l'employeur du fait du détachement telles que les dépenses de voyage, de logement ou de nourriture en sont exclues et ne peuvent être mises à la charge du salarié détaché.

            • Section 5 Santé au travail


              Sont applicables, sous réserve des dispositions des articles R. 1262-10 à R. 1262-15, les dispositions relatives :
              1° A la prise en charge des dépenses afférentes aux services de santé au travail, prévue par l'article L. 4622-6 ;
              2° A la constatation de l'aptitude médicale du salarié par le médecin du travail, prévue par l'article L. 4642-1 ;
              3° Aux missions du médecin du travail, prévues par l'article R. 4623-1 ;
              4° A l'action du médecin du travail sur le milieu de travail, prévue aux articles R. 4624-1 à D. 4624-46 ;
              5° Aux examens médicaux périodiques, prévus par les articles R. 4624-16 à R. 4624-18 ;
              6° A la surveillance médicale renforcée, prévue par les articles R. 4624-19 et R. 4624-20 ;
              7° A l'examen médical de reprise du travail, prévu par les articles R. 4624-21 à R. 4624-24 ;
              8° Aux examens complémentaires, prévus par les articles R. 4624-25 à R. 4624-27 ;
              9° Au déroulement des examens médicaux prévus par les articles R. 4624-28 à R. 4624-30 ;
              10° A la déclaration d'inaptitude médicale du salarié, prévue par les articles R. 4624-31 et R. 4624-32 ;
              11° Au plan d'activité du médecin du travail, prévu par les articles D. 4624-33 à D. 4624-36 ;
              12° A la fiche d'entreprise, prévue par les articles D. 4624-37 à D. 4624-41 ;
              13° Au dossier médical et aux fiches médicales, prévus par les articles D. 4624-46 à D. 4624-49.
              Dans les services de santé au travail, les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, les dispositions prévues par les articles R. 4623-1 à R. 4626-19, R. 4626-21, R. 4626-25 à D. 4626-32 sont applicables.
              Dans les professions agricoles, les dispositions des articles R. 717-3 à R. 717-12, R. 717-15 à R. 717-30 du code rural sont applicables.

              Article R1262-10


              Le salarié détaché bénéficie des prestations d'un service de santé au travail, sauf si l'employeur, établi dans un Etat membre de l'Union européenne, partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération helvétique, prouve que ce salarié est soumis à une surveillance équivalente dans son pays d'origine.

              Article R1262-11


              Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-2, l'entreprise utilisatrice ou le donneur d'ordre prend en charge l'organisation matérielle des obligations relatives à la santé au travail du salarié dans le cadre de son service de santé au travail.

              Article R1262-12


              Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 1262-1 et lorsque l'entreprise étrangère intervient pour le compte d'un particulier, celle-ci adhère au service de santé au travail interentreprises territorialement et professionnellement compétent.

              Article R1262-13


              Le premier examen médical périodique a lieu avant la prise de poste.
              Sont considérés comme examens périodiques, y compris le premier, les examens équivalents pratiqués dans un Etat membre de l'Union européenne, partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération helvétique.

              Article R1262-14


              L'entreprise étrangère bénéficie de l'action du médecin du travail sur le milieu de travail.
              Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 1262-1 et lorsque l'entreprise intervient pour le compte d'un particulier, cette action n'a lieu que sur demande de l'entreprise étrangère.

              Article R1262-15


              Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-2, les documents et informations transmis à l'employeur le sont également à l'entreprise utilisatrice ou au donneur d'ordre.

            • Section 6 Travail temporaire
              Article R1262-16


              Les dispositions du chapitre premier du titre V relatives au travail temporaire sont applicables aux salariés détachés dans le cadre d'une mise à disposition au titre du travail temporaire, à l'exception des articles L. 1251-32 et L. 1251-33 pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée dans leur pays d'origine.

              Article R1262-17


              Pour l'application de l'obligation de garantie financière prévue aux articles L. 1251-49 et L. 1251-50 à L. 1251-53 aux entreprises de travail temporaire qui détachent un salarié en France, la garantie assure le paiement aux salariés détachés, pendant toute la période de leur travail sur le territoire français, des salaires et de leurs accessoires, ainsi que des indemnités résultant du chapitre premier du titre V.

              Article R1262-18


              Les garanties souscrites dans leur pays d'origine par les entreprises établies dans un Etat membre de l'Union européenne, partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération helvétique peuvent être regardées comme équivalentes à la garantie financière prévue à l'article R. 1262-17 si elles assurent la même protection aux salariés concernés.

          • Chapitre III Contrôle
            • Section 1 Dispositions communes
              Article R1263-1


              L'employeur établi hors de France présente sans délai, à la demande de l'inspection du travail du lieu où est accomplie la prestation :
              1° Dans le cas où son entreprise est établie en dehors de l'Union européenne, le document attestant la régularité de sa situation sociale au regard d'une convention internationale de sécurité sociale ou, à défaut, l'attestation de fourniture de déclaration sociale émanant de l'organisme français de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales lui incombant et datant de moins de six mois ;
              2° Le cas échéant, l'autorisation de travail permettant au ressortissant d'un Etat tiers d'exercer une activité salariée ;
              3° Le cas échéant, le document attestant d'un examen médical dans le pays d'origine équivalent à celui prévu à l'article R. 1262-13 ;
              4° Lorsque la durée du détachement est supérieure ou égale à un mois, les bulletins de paie de chaque salarié détaché ou tout document équivalent attestant de la rémunération et comportant les mentions suivantes :
              a) Salaire minimum et paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires ;
              b) Période et horaires de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant les heures payées au taux normal et celles comportant une majoration ;
              c) Congés et jours fériés, et éléments de rémunération s'y rapportant ;
              d) Conditions d'assujettissement aux caisses de congés et intempéries, le cas échéant ;
              e) S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ;
              5° Lorsque la durée du détachement est inférieure à un mois, tout document apportant la preuve du respect de la rémunération minimale.

              Article R1263-2


              Les documents mentionnés à l'article R. 1263-1 sont traduits en langue française.
              Pour les entreprises qui ne sont pas établies dans un Etat membre de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro, les sommes sont converties en euros.

            • Section 2 Déclaration de détachement
              Article R1263-3


              L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues au 1° et au 3° de l'article L. 1262-1, adresse à l'inspection du travail du lieu où s'effectue la prestation, ou du premier lieu de l'activité si elle doit se poursuivre dans d'autres lieux, une déclaration comportant les éléments suivants :
              1° Le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse de l'entreprise ou de l'établissement qui emploie habituellement le ou les salariés, la forme juridique de l'entreprise, les références de son immatriculation à un registre professionnel, l'activité principale de l'entreprise, l'identité du ou des dirigeants ;
              2° L'adresse du ou des lieux successifs où doit s'accomplir la prestation, l'identité et l'adresse du représentant de l'entreprise en France pour la durée de la prestation, la date du début de la prestation et sa durée prévisible, l'activité principale exercée dans le cadre de la prestation, la nature du matériel ou des procédés de travail dangereux utilisés, le nom et l'adresse du donneur d'ordre ;
              3° Les nom, prénom, date de naissance et nationalité du salarié détaché, la date de conclusion de son contrat de travail, sa qualification professionnelle, l'emploi qu'il occupe ainsi que le montant de sa rémunération brute mensuelle durant le détachement ;
              4° Les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos des salariés détachés conformément aux dispositions des articles L. 3171-1, premier et deuxième alinéas, et L. 3171-2 ;
              5° Le cas échéant, l'adresse du lieu d'hébergement collectif des salariés.

              Article R1263-4


              Les employeurs qui détachent un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 1262-1, adressent à l'inspection du travail du lieu où est accomplie la prestation, ou du premier lieu de l'activité si elle doit se poursuivre dans d'autres lieux, une déclaration comportant les éléments suivants :
              1° Le nom ou la raison sociale, l'adresse ainsi que les liens de l'employeur avec l'entreprise ou l'établissement d'accueil du ou des salariés ;
              2° Les nom, prénom, date de naissance et nationalité du salarié détaché, sa qualification professionnelle, le montant de sa rémunération brute mensuelle durant le détachement ;
              3° L'objet, la durée prévisible et le lieu de réalisation de la mission.

              Article R1263-5


              La déclaration obligatoire prévue à l'article R. 1263-4 est accomplie avant le début de la prestation, par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie en langue française ou par transmission électronique.
              Elle se substitue à l'ensemble des obligations de déclaration prévues par le présent code, hormis celles prévues au présent chapitre.

            • Section 3 Déclaration spécifique aux entreprises de travail temporaire
              Article R1263-6


              Les entreprises de travail temporaire qui détachent un salarié sur le territoire français, dans les conditions prévues à l'article L. 1262-2, adressent à l'inspection du travail du lieu d'exécution de la mission du salarié détaché, ou du premier lieu de l'activité si elle doit se poursuivre dans d'autres lieux, une déclaration comportant les mentions suivantes :
              1° Le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'entreprise de travail temporaire, la forme juridique de l'entreprise, les références de son immatriculation à un registre professionnel, l'identité du ou des dirigeants, la désignation du ou des organismes auxquels l'entrepreneur de travail temporaire verse les cotisations de sécurité sociale ;
              2° L'identité de l'organisme auprès duquel a été obtenue une garantie financière ou une garantie équivalente dans le pays d'origine ;
              3° Les nom, prénom, date de naissance et nationalité du salarié mis à disposition, les dates prévisibles du début et de la fin de sa mission, sa qualification professionnelle, l'emploi qu'il occupe, le montant de sa rémunération brute mensuelle durant le détachement, l'adresse du ou des lieux successifs où s'effectue sa mission, la nature du matériel ou des procédés de travail dangereux utilisés ;
              4° Le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'entreprise utilisatrice ;
              5° Les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos des salariés détachés conformément aux dispositions des articles L. 3171-1, premier et deuxième alinéas, et L. 3171-2 ;
              6° Le cas échéant, l'adresse du lieu d'hébergement collectif des salariés.


              La déclaration prévue à l'article R. 1263-6 est accomplie avant la mise à disposition du salarié, par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie en langue française ou par transmission électronique.
              Elle se substitue aux obligations résultant des articles L. 1251-45 et L. 1251-46 ainsi qu'à l'ensemble des obligations de déclaration prévues par le code du travail hormis celles prévues au présent chapitre.

              Article R1263-8


              Outre les documents mentionnés aux articles R. 1263-1 et R. 1263-2, les entreprises de travail temporaire présentent à la demande de l'inspection du travail, un document attestant de l'obtention d'une garantie financière ou la preuve du respect des dispositions de garantie équivalente dans le pays d'origine ainsi que les documents comportant les mentions figurant aux articles L. 1251-16 et L. 1251-43.

              Article R1263-9


              Les documents présentés à l'inspection du travail sont traduits en langue française.
              Pour les entreprises qui ne sont pas établies dans un Etat membre de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro, les sommes sont converties en euros.

            • Section 4 Surveillance et contrôle du travail détaché
              Article R1263-10


              La surveillance et le contrôle des conditions de travail et d'emploi définies au présent titre et la coopération avec les administrations des autres Etats membres sont assurés par un bureau de liaison composé de l'administration chargée de la lutte contre le travail illégal et de celle chargée de la législation du travail.
              Ce bureau de liaison répond aux demandes d'information des administrations étrangères et leur communique les informations lorsqu'il a connaissance de faits relatifs à d'éventuels manquements de l'entreprise aux obligations résultant du présent titre.

              Article R1263-11


              Les agents de contrôle mentionnés au livre premier de la partie VIII peuvent communiquer à leurs homologues étrangers, directement ou par l'intermédiaire du bureau de liaison, tout renseignement et document nécessaires à la surveillance et au contrôle des conditions de travail et d'emploi des salariés détachés.

          • Chapitre IV Dispositions pénales
            Article R1264-1


            Le fait, pour le dirigeant d'une entreprise non établie en France, de ne pas déclarer les salariés qu'il détache temporairement sur le territoire national pour l'accomplissement d'une prestation de services, dans le cadre d'un contrat d'entreprise, d'un contrat de mise à disposition au titre du travail temporaire ou de toute autre mise à disposition de salarié, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

            Article R1264-2


            Le fait, pour le dirigeant d'une entreprise non établie en France, de ne pas déclarer un accident du travail dont est victime un salarié détaché est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

            Article R1264-3


            Le fait pour un employeur de ne pas présenter à l'inspection du travail les documents mentionnés aux articles R. 1263-1, R. 1263-3, R. 1263-6 et R. 1263-8 dans les conditions déterminées à ces articles est puni de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe.

        • TITRE VII CHÈQUES ET TITRES SIMPLIFIÉS DE TRAVAIL
          • Chapitre Ier Chèque emploi-service universel
            • Section 1 Objet et modalités de mise en œuvre
              Article D1271-1


              Le chèque emploi-service universel mentionne le nom :
              1° Soit du tireur du chèque ;
              2° Soit du bénéficiaire du titre spécial de paiement qui rémunère un service au moyen de ce titre.

              Article D1271-2


              Les personnes publiques ainsi que les personnes privées chargées d'une mission de service public qui financent des chèques emploi-service universels pour les usagers du service peuvent, avec l'accord du bénéficiaire ou, si celui-ci ne peut être recueilli, avec l'accord de son représentant légal, décider que le chèque emploi-service universel est payable à une association ou entreprise de service dénommée, dès lors que l'incapacité du bénéficiaire à faire le choix d'un intervenant à son domicile est établie.
              Dans ce cas, le chèque a la nature d'un titre spécial de paiement.

              Article D1271-3


              En cas de nécessité urgente d'attribuer des prestations sociales ou de mettre en œuvre un service à la personne, l'organisme qui finance en tout ou partie le chèque emploi-service universel peut, à titre exceptionnel, utiliser un chèque non nominatif jusqu'à son attribution à son bénéficiaire.

              Article D1271-4


              Un autre moyen de paiement peut être émis par les établissements de crédit, institutions ou services mentionnés à l'article L. 1271-9 en remplacement du chèque emploi-service universel ou du titre spécial de paiement.
              Les organismes spécialisés habilités à émettre des titres spéciaux de paiement peuvent émettre un autre instrument de paiement prépayé et dématérialisé en remplacement du titre spécial de paiement.


              Le contenu du volet social de la déclaration du chèque emploi-service universel est fixé par l'article D. 133-18 du code de la sécurité sociale ci-après reproduit :
              « Art. D. 133-18. - Le volet social du chèque emploi-service universel prévu à l'article L. 133-8 comporte les mentions suivantes :
              1° Mentions relatives à l'employeur :
              a) Nom, prénom et adresse ;
              b) Références bancaires ;
              2° Mentions relatives au salarié :
              a) Nom, nom d'époux et prénom ;
              b) Numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques ou date et lieu de naissance du salarié ;
              c) Adresse ;
              3° Mentions relatives à l'emploi et aux cotisations :
              a) Nombre d'heures de travail effectuées ;
              b) Période d'emploi ;
              c) Salaires horaire et total nets versés ;
              d) Option retenue pour le calcul des contributions et cotisations sociales : assiette forfaitaire ou réelle ;
              4° Date et signature de l'employeur. »

            • Section 2 Titre spécial de paiement
              • Sous-section 1 Emission
                Article D1271-6


                Le chèque emploi-service universel qui a la nature d'un titre spécial de paiement est dénommé « chèque emploi-service universel préfinancé ».

                Article D1271-7


                Le chèque emploi-service universel préfinancé est émis sur support papier ou sous forme dématérialisée, conformément aux dispositions de l'article D. 1271-4.

              • Sous-section 2 Habilitation
                Article D1271-8


                Pour émettre des chèques emploi-service universels ayant la nature de titre spécial de paiement, les organismes et établissements spécialisés ou les établissements mentionnés à l'article L. 1271-9 sont habilités par l'Agence nationale des services à la personne.


                L'habilitation des organismes et établissements porte sur :
                1° L'émission des chèques emploi-service universels ;
                2° Le remboursement des chèques emploi-service universels, dans les conditions prévues aux articles L. 1271-15, D. 1271-13 à D. 1271-18 et D. 1271-28 du présent code ainsi qu'à l'article D. 133-26 du code de la sécurité sociale :
                a) Aux salariés occupant des emplois entrant dans le champ des services mentionnés à l'article L. 7231-1 du présent code ;
                b) Aux organismes et personnes mentionnés au 2° de l'article L. 1271-1 du présent code ;
                c) Aux assistants maternels agréés en application de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles.

                Article D1271-10


                L'habilitation nationale est délivrée, après avis de la Banque de France et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
                La décision d'habilitation ou de refus d'habilitation fait l'objet d'une notification écrite.
                La liste des organismes et établissements habilités à émettre le chèque emploi-service universel préfinancé est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'emploi ainsi que sur le site internet de l'Agence nationale des services à la personne.

                Article D1271-11


                L'émetteur du chèque emploi-service universel préfinancé fait figurer de façon visible son numéro d'habilitation dans tout contrat ou accord conclu avec les personnes qui en assurent le préfinancement.

                Article D1271-12


                L'émetteur du chèque emploi-service universel préfinancé habilité notifie à l'Agence nationale des services à la personne, par lettre recommandée avec avis de réception, toute modification substantielle qu'il souhaite apporter aux modalités et processus décrits dans son dossier de demande d'habilitation.
                L'Agence nationale des services à la personne notifie à l'émetteur, par lettre recommandée avec avis de réception, sa décision d'acceptation ou de refus des modifications qui lui ont été communiquées. Sa décision est prise après avis de la Banque de France et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. La décision d'acceptation est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'emploi ainsi que sur le site internet de l'Agence nationale des services à la personne.
                En cas d'urgence motivée, l'émetteur habilité peut mettre en œuvre les modifications qu'il estime nécessaires, sans attendre la décision d'acceptation ou de refus de l'Agence nationale des services à la personne.

                Article D1271-13


                Pour être habilité, l'émetteur se fait ouvrir un compte spécifique bancaire ou postal, conformément à l'article L. 1271-11, sur lequel sont versés, à l'exclusion de tous autres, les fonds perçus en contrepartie de la cession des titres. Le montant de ce compte, égal à la contre-valeur des titres spéciaux de paiement en circulation, garantit le remboursement aux intervenants des titres spéciaux de paiement valablement émis et utilisés. L'encours de cette contrepartie est de 300 000 EUR au moins. Le compte fait l'objet d'une dotation initiale à hauteur de ce montant au moins.
                Un émetteur habilité est autorisé à ouvrir plusieurs de ces comptes dans un ou plusieurs établissements bancaires ou centres de chèques postaux, sous réserve que leur solde cumulé soit à tout moment supérieur au montant minimum. Il peut opérer des virements d'un compte spécifique à l'autre. Sous la responsabilité de l'émetteur, les sommes portées au crédit des comptes spécifiques de chèque emploi-service universel peuvent faire l'objet de placements temporaires sous réserve que leur montant demeure à tout moment immédiatement réalisable à leur valeur nominale initiale.
                En cas de falsification, d'altération, de destruction ou de vol lors de l'expédition de chèques emploi-service universels, ce compte spécifique de réserve peut être utilisé sous condition de restauration de son montant, au plus tard sept jours francs après mobilisation de tout ou partie de celui-ci.

                Article D1271-14


                Pour être habilité, l'émetteur tient une comptabilité appropriée permettant :
                1° La vérification permanente de la liquidité de la contre-valeur des chèques emploi-service universels en circulation ;
                2° Le contrôle permanent et la justification comptable de tous les flux financiers, à partir de l'émission jusqu'au remboursement.


                L'émetteur de chèques emploi-service universel ayant la nature de titre spécial de paiement s'engage à :
                1° Constituer un réseau d'associations et d'entreprises affiliées recevant le chèque emploi-service universel en paiement de leurs prestations, couvrant l'ensemble du territoire national ;
                2° Assurer la sécurité à toutes les étapes du processus prenant en compte les objectifs de sécurité définis par la Banque de France dans le cadre de sa mission de surveillance ;
                3° Garantir la contre-valeur des titres valablement émis et utilisés à la personne assurant le service rémunéré par le chèque emploi-service universel ;
                4° Vérifier que les assistants maternels sont agréés en application de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, que les associations ou les entreprises de services sont agréées en application de l'article L. 7232-1, que les organismes et personnes relevant des catégories mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ou de l'article L. 227-6 du code de l'action sociale et des familles, ont été créés et exercent régulièrement ;
                5° Recueillir auprès des bénéficiaires particuliers employeurs l'attestation de la déclaration de leurs salariés ;
                6° Conserver les informations relatives aux chèques emploi-service universels, y compris des fichiers de commande nominative, pendant une période de dix ans au-delà de l'année en cours. Passé ce délai, il peut être procédé à la destruction de celles-ci ;
                7° Restituer les informations synthétiques, le cas échéant, à la demande des financeurs en vue notamment d'une information et du contrôle de l'administration fiscale et sociale ;
                8° Mettre en place toutes dispositions propres à assurer la sécurité physique et financière des titres prépayés ;
                9° Mettre en place un dispositif de contrôle interne visant à s'assurer de la maîtrise des risques.

                Article D1271-16


                Pour être habilité, l'émetteur justifie de sa capacité à remplir les obligations prévues à l'article D. 1271-15.

                Article D1271-17


                Le manquement à l'une des obligations prévues aux articles D. 1271-13 à D. 1271-15 peut donner lieu à une suspension ou un retrait d'habilitation par l'Agence nationale des services à la personne.

                Article D1271-18


                Les organismes et établissements habilités à émettre le chèque emploi-service universel préfinancé, sur support papier ou sous forme dématérialisée, perçoivent une rémunération de la part des personnes physiques ou morales qui en assurent le préfinancement.


                L'émetteur habilité notifie sans délai à l'Agence nationale des services à la personne, par lettre recommandée avec avis de réception :
                1° Tout rachat, reprise ou prise de contrôle par une ou plusieurs personnes tierces, la cession ou cessation de l'entreprise ou de l'activité au titre de laquelle l'organisme ou l'établissement est habilité ainsi que l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire prévue au livre VI du code de commerce relatif aux difficultés des entreprises ;
                2° Toute défaillance dans la mise en œuvre des engagements prévus à l'article D. 1271-15 dont la validation a permis la délivrance de l'habilitation ;
                3° Les dispositions qu'il a prises pour garantir la continuité du remboursement des chèques emploi-service universel préfinancés émis par lui, en cas de suspension ou de retrait de l'habilitation, ou en cas d'arrêt de l'activité d'émission du chèque emploi-service universel préfinancé pour laquelle il est habilité.

                Article D1271-20


                Afin d'apprécier les conditions de maintien de l'habilitation, l'Agence nationale des services à la personne peut, à tout moment, demander à l'émetteur habilité l'actualisation des pièces de son dossier de demande d'habilitation.

                Article D1271-21


                Dans les cas prévus à l'article D. 1271-19, l'Agence nationale des services à la personne saisit pour avis la Banque de France et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
                Avant de suspendre ou retirer l'habilitation, l'Agence nationale des services à la personne notifie son intention à l'émetteur habilité, par lettre recommandée avec avis de réception, et l'invite à faire connaître ses observations. Celui-ci dispose à cet effet d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception de cette notification.
                Les décisions de suspension ou de retrait de l'habilitation d'un émetteur sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de l'emploi ainsi que sur le site internet de l'Agence nationale des services à la personne.

                Article D1271-22


                Le suivi et le contrôle de l'activité d'émission du chèque emploi-service universel préfinancé, au titre de laquelle les émetteurs sont habilités par l'Agence nationale des services à la personne, sont accomplis par celle-ci avec l'appui de la Banque de France et de l'Agence centrale des organismes de sécurité.

                Article D1271-23


                Avant le 30 avril de chaque année, l'émetteur habilité du chèque emploi-service universel préfinancé transmet à l'Agence nationale des services à la personne ainsi qu'à la Banque de France, par lettre recommandée avec avis de réception :
                1° Un rapport d'activité portant sur l'année civile d'émission écoulée. Ce rapport expose par ailleurs les perspectives d'activité de l'émetteur pour l'année en cours ;
                2° Un rapport relatif à la sécurité des différents processus de traitement du chèque emploi-service universel préfinancé émis par lui, portant sur l'année civile d'émission écoulée. Ce rapport prend la forme d'une réponse à un questionnaire, fourni par la Banque de France aux émetteurs habilités au plus tard soixante jours avant la date limite de réponse.

                Article D1271-24


                Avant le 30 juin de chaque année, l'émetteur habilité, autre qu'un établissement de crédit, transmet à l'Agence nationale des services à la personne, par lettre recommandée avec avis de réception, un rapport sur la gestion au cours de l'année civile d'émission écoulée des comptes bancaires spécifiques de garantie prévus par l'article L. 1271-11.

                Article D1271-25


                S'il est constaté que l'émetteur habilité ne respecte pas les dispositions prévues au 1° de l'article D. 1271-13, l'habilitation peut être suspendue ou retirée sur décision de l'Agence nationale des services à la personne, après avis de la Banque de France.
                Avant de suspendre ou retirer l'habilitation, l'Agence nationale des services à la personne notifie son intention à l'émetteur habilité, par lettre recommandée avec avis de réception, et l'invite à faire connaître ses observations. Celui-ci dispose à cet effet d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception de cette notification.
                La décision de suspension ou de retrait de l'habilitation d'un émetteur est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'emploi ainsi que sur le site internet de l'Agence nationale des services à la personne.

                Article D1271-26


                En cas de retrait de son habilitation à émettre le chèque emploi-service universel préfinancé, l'organisme ou l'établissement concerné cesse sans délai d'émettre le chèque emploi-service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement et de faire état de son habilitation, dans tous contacts, toute documentation financière ou commerciale et sur tous les supports de communication.
                Il informe sans délai l'Agence nationale des services à la personne des mesures prises.

                Article D1271-27


                L'Agence nationale des services à la personne et la Banque de France peuvent échanger toutes informations relatives au chèque emploi-service universel préfinancé, nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives.

            • Section 3 Autres dispositions financières
              Article D1271-28


              Les émetteurs peuvent recourir à une structure commune pour procéder au traitement des chèques emploi-service universels en vue de leur remboursement. Par délégation des émetteurs, celle-ci est soumise aux mêmes obligations relatives au remboursement des intervenants affiliés.

              Article D1271-29


              L'émetteur adresse aux organismes qui financent en tout ou partie des chèques emploi-service universels une information à transmettre au bénéficiaire du chèque emploi-service universel relative à la déclaration de cotisations sociales (volet social) et à l'obligation préalable de se déclarer comme employeur avant toute embauche d'un salarié à domicile, le modèle d'attestation fiscale que l'entreprise doit adresser chaque année aux bénéficiaires de celle-ci et le modèle du bordereau leur permettant la tenue d'une comptabilité chèque à chèque.
              Il adresse aux associations et entreprises de services affiliées le modèle d'attestation de dépenses qu'elles doivent fournir chaque fin d'année à leurs clients.
              Il perçoit de la part des personnes morales assurant le service rémunéré par chèque emploi-service universel une rémunération relative au remboursement des chèques emploi-service universels.

              Article D1271-30


              L'organisme qui finance en tout ou partie des chèques emploi-service universels délivre chaque année au bénéficiaire des services rémunérés par les chèques emploi-service universels une attestation fiscale comprenant une information relative aux régimes fiscaux applicables.

              Article D1271-31


              A la commande ou au plus tard à la livraison, l'organisme qui finance en tout ou partie un chèque emploi-service universel règle à l'émetteur la contre-valeur des titres spéciaux de paiement commandés, afin que celui-ci constitue dans le compte spécifique mentionné à l'article D. 1271-28 les provisions nécessaires pour en garantir le remboursement. L'émetteur est réputé disposer d'un mandat de gestion de ces fonds, dont il n'est pas propriétaire. Cependant, les intérêts de trésorerie produits par le compte spécial lui restent dus.
              Le service de l'émetteur est réputé rendu à la remise des chèques emploi-service universels au financeur mentionné au premier alinéa ou à toute personne indiquée par ce dernier.
              Dès lors que la remise des chèques emploi-service universels au financeur ou à toute autre personne indiquée par ce dernier est constatée, ni celui-ci, ni les bénéficiaires des services rémunérés par les chèques emploi-service universels ne peuvent faire jouer la responsabilité de l'émetteur en cas de vol ou de perte des chèques.

              Article D1271-32


              Le réseau des intervenants est constitué des personnes mentionnées aux articles L. 1271-1, L. 7232-1 et L. 7232-4.
              Pour être affiliés au réseau, les intervenants autorisés ou agréés adressent à l'émetteur ou à l'organisme chargé du remboursement, au plus tard lors de la première demande de remboursement, une attestation d'agrément ou d'autorisation.
              Les retraits ou suspensions d'agrément ou d'autorisation sont notifiés par l'Agence nationale des services à la personne à tous les émetteurs de chèques emploi-service universels habilités. La responsabilité des émetteurs en cas de remboursement de chèque emploi-service universel à de tels intervenants ne saurait être mise en cause tant que cette notification n'a pas été faite.
              Une convention peut être conclue, le cas échéant, entre l'Agence nationale des services à la personne et les émetteurs en vue de dresser une liste unifiée des intervenants accessibles à tous.
              Les associations et les entreprises de services mentionnées aux articles L. 7232-1 et L. 7232-4 délivrent, à la fin de chaque année, une attestation de dépenses aux utilisateurs de chèque emploi-service universel.

          • Chapitre II Chèque-emploi associatif
            Article D1272-1


            Le chèque-emploi associatif se compose :
            1° D'un volet social ;
            2° D'un volet d'identification du salarié ;
            3° D'une formule de chèque émise et délivrée par les établissements de crédit, institutions ou services mentionnés à l'article L. 1272-5.


            Le chèque-emploi associatif peut être utilisé par toute association à but non lucratif qui remplit la condition d'effectifs prévue au 1° de l'article L. 1272-1.
            Cette condition d'effectifs est remplie lorsque la durée annuelle totale du travail accomplie par le ou les salariés de l'association n'excède pas celle accomplie par trois salariés employés à temps plein.
            Elle s'apprécie chaque année par référence à l'année civile précédente. A défaut de cette référence, la déclaration sur l'honneur prévue au même article fait foi, sous réserve des contrôles opérés par l'organisme de recouvrement tels que prévus à l'article D. 133-14 du code de la sécurité sociale.

            Article D1272-3


            Le chèque-emploi associatif ne peut être utilisé par une association pour l'emploi d'un salarié qui relève du guichet unique du spectacle vivant prévu par les dispositions de l'article L. 7122-22.


            Le contenu du volet social du chèque emploi-associatif est fixé par l'article D. 133-13-2 du code de la sécurité sociale ci-après reproduit :
            « Art. D. 133-13-2. - Le volet social du chèque-emploi associatif prévu au 1° de l'article D. 1272-1 du code du travail comporte les mentions suivantes :
            1° Mentions relatives au salarié :
            a) Nom et prénom ;
            b) Numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques et date de naissance ;
            2° Mentions relatives à :
            a) La rémunération et aux différents éléments qui la constituent ;
            b) La période d'emploi ;
            c) L'application, le cas échéant, d'une base forfaitaire pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale ;
            3° La date de paiement du salaire et la signature de l'employeur. »

            Article D1272-5


            Le volet d'identification du salarié prévu au 2° de l'article D. 1272-1 comporte les mentions suivantes :
            1° Mentions relatives au salarié :
            a) L'ensemble des mentions prévues à l'article R. 1221-1, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;
            b) Le régime d'affiliation du salarié au régime général ou au régime agricole ;
            2° Mentions relatives à l'emploi :
            a) La date de fin d'emploi s'il s'agit d'un emploi à durée déterminée ;
            b) La durée de la période d'essai ;
            c) Le salaire prévu à l'embauche ;
            d) La durée du travail ;
            e) La nature et la catégorie d'emploi ;
            f) La convention collective applicable ;
            g) Le taux de cotisations accidents du travail et, le cas échéant, le taux prévoyance ;
            3° Les signatures de l'employeur et du salarié.

            Article D1272-6


            Une copie du volet d'identification du salarié est transmise par l'employeur au salarié dans les délais prévus par le présent code.

            Article D1272-7


            Pour utiliser le chèque-emploi associatif, l'association formule, au préalable, une demande auprès d'un des établissements de crédit, institutions ou services mentionnés à l'article L. 1272-5.
            Cette demande comporte les mentions suivantes :
            1° Identification de l'association : titre (dénomination) et adresse du siège social ;
            2° Numéro SIRET ;
            3° Déclaration sur l'honneur du caractère non lucratif de l'activité de l'association ;
            4° Déclaration sur l'honneur que l'association n'emploie pas un effectif de salariés supérieur au maximum autorisé ;
            5° Autorisation de prélèvement automatique sur un compte bancaire.


            L'établissement, l'institution ou le service mentionné à l'article L. 1272-5 délivre un carnet de chèque-emploi associatif à l'association et communique, selon une périodicité au moins hebdomadaire, les informations recueillies lors de la demande d'adhésion à l'organisme mentionné à l'article D. 133-13-3 du code de la sécurité sociale.


            Le carnet de chèque-emploi associatif est attribué dans les conditions prévues pour la délivrance des chèques par le chapitre premier du titre III du livre premier du code monétaire et financier.


            I. - Le recours au chèque-emploi associatif vaut :
            1° Accomplissement des formalités prévues pour l'application des articles D. 4622-1 à D. 4622-4, relatifs aux services de santé au travail, et R. 4624-10 à R. 4624-14, relatifs à l'examen d'embauche ;
            2° Déclaration auprès de l'ensemble des administrations ou organismes intéressés au titre des articles R. 1234-9 à R. 1234-12, relatifs à l'attestation d'assurance chômage, et R. 5422-5 à R. 5422-8, relatifs à l'obligation d'assurance contre le risque de privation d'emploi et à l'obligation pour l'employeur d'adresser à l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage des déclarations.
            II. - Pour les associations relevant du régime agricole, le recours au chèque-emploi associatif vaut :
            1° Déclaration auprès des administrations ou organismes intéressés au titre des dispositions du présent code mentionnées au 2° du I ;
            2° Accomplissement des formalités prévues pour l'application des articles R. 717-1 et R. 717-14 du code rural.

          • Chapitre III Titre emploi-entreprise
            Article R1273-1


            L'employeur qui remplit les conditions prévues au 2° de l'article L. 1273-2 adhère au titre emploi-entreprise au moyen d'un formulaire de demande d'adhésion, homologué par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
            Il se procure ce formulaire auprès :
            1° Soit de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont il relève ;
            2° Soit du centre national compétent pour le secteur professionnel auquel il appartient.

            Article R1273-2


            La limite de cent jours, prévue au 2° de l'article L. 1273-2, est atteinte lorsque le salarié a cumulé 700 heures de travail dans l'entreprise au cours de l'année civile.

            Article R1273-3


            Préalablement à l'utilisation du titre emploi-entreprise, l'employeur remplit un volet d'identification du salarié délivré par un centre national de traitement du titre emploi-entreprise occasionnel.
            Le volet d'identification du salarié comporte les mentions suivantes :
            1° Mentions relatives au salarié prévues aux 2° et 3° de l'article R. 1221-1, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;
            2° Mentions relatives à l'emploi :
            a) La nature du contrat de travail : contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, avec, dans ce cas, indication du motif de recours et de la date de fin de contrat ;
            b) La durée du travail ;
            c) La durée de la période d'essai ;
            d) La catégorie d'emploi, la nature de l'emploi, le niveau d'emploi (niveau hiérarchique et coefficient) ;
            e) L'intitulé de la convention collective applicable ;
            f) L'indication, le cas échéant, d'une première embauche dans l'établissement ;
            g) Les particularités du contrat s'il y a lieu ;
            h) Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
            i) La pratique éventuelle d'un abattement sur l'assiette ou le taux des cotisations ;
            j) Le taux de prévoyance s'il est spécifique au salarié ;
            k) L'assujettissement au versement transport s'il y a lieu ;
            l) Le code postal du lieu d'exercice de l'activité, s'il est différent de celui du siège social de l'établissement ;
            3° Signature de l'employeur et du salarié.

            Article R1273-4


            Une copie du volet d'identification du salarié est transmise par l'employeur au salarié dans les délais prévus par le présent code.

            Article R1273-5


            Si, lors de l'embauche, un contrat de travail a été signé dans les formes prévues aux articles L. 1221-1 et suivants ainsi qu'aux articles L. 1242-10 et L. 1242-11, s'il s'agit d'un contrat de travail à durée déterminée, ou L. 3123-14 et suivants, s'il s'agit d'un contrat de travail à temps partiel, les clauses contenues dans ce contrat s'appliquent aux lieu et place des mentions du volet d'identification du salarié.

            Article R1273-6


            Le recours au titre emploi-entreprise vaut :
            1° Accomplissement des formalités prévues pour l'application des articles D. 4622-1 à D. 4622-4, relatifs aux services de santé au travail, et R. 4624-10 à R. 4624-14, relatifs à l'examen d'embauche ;
            2° Déclaration auprès de l'ensemble des administrations ou organismes intéressés au titre des articles R. 5422-5 à R. 5422-8, relatifs à l'obligation d'assurance contre le risque de privation d'emploi et à l'obligation pour l'employeur d'adresser à l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage des déclarations ;
            3° Déclaration auprès des administrations ou organismes intéressés au titre de l'article L. 3141-30, relatif aux caisses de congés payés.

          • Chapitre IV Chèque-emploi pour les très petites entreprises
            Article D1274-1


            L'employeur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 1274-1 adhère au service chèque-emploi pour les très petites entreprises au moyen d'un formulaire de demande d'adhésion homologué par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
            Il se procure ce formulaire :
            1° Soit auprès de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont il relève ;
            2° Soit auprès du centre national compétent pour le secteur professionnel auquel il appartient ;
            3° Soit auprès de toute personne mentionnée à l'article D. 1274-7.

            Article D1274-2


            L'effectif prévu à l'article L. 1274-1 s'apprécie au 31 décembre de l'année précédente.
            Pour les entreprises créées postérieurement à cette date, l'effectif s'apprécie à la date à laquelle l'entreprise demande à bénéficier du service chèque-emploi pour les très petites entreprises.


            Préalablement à l'utilisation du service chèque-emploi pour les très petites entreprises, l'employeur remplit un volet d'identification du salarié délivré par un centre national de traitement du chèque-emploi pour les très petites entreprises institué par l'article D. 133-9 du code de la sécurité sociale.
            Le volet d'identification du salarié comporte les mentions suivantes :
            1° Mentions relatives au salarié prévues aux 2° et 3° de l'article R. 1221-1, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;
            2° Mentions relatives à l'emploi :
            a) La nature du contrat de travail : contrat à durée indéterminée, dont le contrat « nouvelles embauches », ou à durée déterminée, avec, dans ce cas, indication du motif de recours et de la date de fin de contrat ;
            b) La durée du travail ;
            c) La durée de la période d'essai ;
            d) La catégorie d'emploi, la nature de l'emploi, le niveau d'emploi (niveau hiérarchique et coefficient) ;
            e) L'intitulé de la convention collective applicable ;
            f) Pour les contrats de travail à durée déterminée, le montant de sa rémunération et de ses différentes composantes, y compris, s'il en existe, les primes et accessoires de salaire ;
            g) L'indication, le cas échéant, d'une première embauche dans l'établissement ;
            h) Les particularités du contrat de travail, s'il y a lieu ;
            i) Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
            j) La pratique éventuelle d'un abattement sur l'assiette ou le taux des cotisations ;
            k) Le taux de cotisation pour la prévoyance, s'il est spécifique au salarié ;
            l) Le code postal du lieu d'exercice de l'activité, s'il est différent de celui du siège social de l'établissement ;
            3° Signature de l'employeur et du salarié.

            Article D1274-4


            Une copie du volet d'identification du salarié est transmise sans délai par l'employeur au salarié.

            Article D1274-5


            Si, lors de l'embauche, un contrat de travail a été signé dans les formes prévues aux articles L. 1221-1 et suivants ainsi qu'aux articles L. 1242-10 et L. 1242-11, s'il s'agit d'un contrat de travail à durée déterminée, ou L. 3123-14 et suivants, s'il s'agit d'un contrat de travail à temps partiel, les clauses contenues dans ce contrat s'appliquent aux lieu et place des mentions du volet d'identification du salarié.

            Article D1274-6


            Le recours au service chèque-emploi pour les très petites entreprises vaut :
            1° Accomplissement des formalités prévues pour l'application des articles D. 4622-1 à D. 4622-4, relatifs aux services de santé au travail, et R. 4624-10 à R. 4624-14, relatifs à l'examen d'embauche ;
            2° Déclaration auprès de l'ensemble des administrations ou organismes intéressés au titre des articles R. 5422-5 à R. 5422-8, relatifs à l'obligation d'assurance contre le risque de privation d'emploi et à l'obligation pour l'employeur d'adresser à l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage des déclarations ;
            3° Déclaration auprès des administrations ou organismes intéressés au titre de l'article L. 3141-30, relatif aux caisses de congés payés.

            Article D1274-7


            Pour être autorisées à proposer l'utilisation du service chèque-emploi pour les très petites entreprises, les personnes mentionnées à l'article L. 1274-6 se conforment à une convention conclue entre, d'une part, un organisme qui les représente, d'autre part, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé des petites et moyennes entreprises.
            Cette convention précise le rôle de ces personnes et fixe les obligations réciproques des parties.

      • LIVRE III LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET LE DROIT DISCIPLINAIRE
        • TITRE Ier CHAMP D'APPLICATION



          Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

        • TITRE II RÈGLEMENT INTÉRIEUR
          • Chapitre Ier Contenu et conditions de validité
            Article R1321-1


            Le règlement intérieur est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux et à la porte des locaux où se fait l'embauche.

            Article R1321-2


            Le règlement intérieur est déposé, en application du deuxième alinéa de l'article L. 1321-4, au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement.

            Article R1321-3


            Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1321-4 court à compter de la dernière en date des formalités de publicité et de dépôt définies aux articles R. 1321-1 et R. 1321-2.

            Article R1321-4


            Le texte du règlement intérieur est transmis à l'inspecteur du travail en deux exemplaires.

            Article R1321-5


            Le règlement intérieur est établi dans les trois mois suivant l'ouverture de l'entreprise.

          • Chapitre II Contrôle administratif et juridictionnel
            Article R1322-1


            Le recours hiérarchique prévu à l'article L. 1322-3 est formé devant le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dans les deux mois suivant la notification de la décision de l'inspecteur du travail.
            Dans les branches d'activité relevant, pour le contrôle de la réglementation du travail, de la compétence du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'agriculture, ce recours est formé devant le fonctionnaire chargé du contrôle de la réglementation du travail dans ces branches.

          • Chapitre III Dispositions pénales
            Article R1323-1


            Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 1311-2 à L. 1322-4 et R. 1321-1 à R. 1321-5 relatives au règlement intérieur, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

        • TITRE III DROIT DISCIPLINAIRE
          • Chapitre Ier Sanction disciplinaire



            Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

          • Chapitre II Procédure disciplinaire
            • Section 1 Garanties de procédure
              Article R1332-1


              La lettre de convocation prévue à l'article L. 1332-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.
              Elle précise la date, l'heure et le lieu de cet entretien.
              Elle rappelle que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
              Elle est soit remise contre récépissé, soit adressée par lettre recommandée, dans le délai de deux mois fixé à l'article L. 1332-4.

              Article R1332-2


              La sanction prévue à l'article L. 1332-2 fait l'objet d'une décision écrite et motivée.
              La décision est notifiée au salarié soit par lettre remise contre récépissé, soit par lettre recommandée, dans le délai d'un mois prévu par l'article L. 1332-2.

              Article R1332-3


              Le délai d'un mois prévu à l'article L. 1332-2 expire à vingt-quatre heures le jour du mois suivant qui porte le même quantième que le jour fixé pour l'entretien.
              A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois suivant à vingt-quatre heures.
              Lorsque le dernier jour de ce délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

            • Section 2 Prescription des faits fautifs
              Article R1332-4


              Les dispositions de l'article R. 1332-3 sont applicables au délai de deux mois prévu à l'article L. 1332-4.

          • Chapitre III Contrôle juridictionnel



            Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

          • Chapitre IV Dispositions pénales



            Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

      • LIVRE IV LA RÉSOLUTION DES LITIGES LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES
        • TITRE Ier ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES
          • Chapitre Ier Compétence en raison de la matière



            Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

          • Chapitre II Compétence territoriale
            Article R1412-1


            L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent.
            Ce conseil est :
            1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ;
            2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.
            Le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi.

            Article R1412-2


            En cas de création d'un conseil de prud'hommes, la cour d'appel, saisie sur requête du procureur général, constate que la nouvelle juridiction est en mesure de fonctionner.
            Elle fixe la date de l'installation du conseil à compter de laquelle le ou les conseils de prud'hommes dont le ressort est réduit cessent d'être compétents pour connaître des affaires entrant dans leur compétence.

            Article R1412-3


            Lorsqu'à la suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions judiciaires, le ressort d'un conseil de prud'hommes est modifié, le conseil de prud'hommes initialement saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la modification.

            Article R1412-4


            Toute clause d'un contrat qui déroge directement ou indirectement aux dispositions de l'article R. 1412-1, relatives aux règles de compétence territoriale des conseils de prud'hommes, est réputée non écrite.

            Article R1412-5


            Lorsqu'un salarié est temporairement détaché sur le territoire national par une entreprise établie dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, les contestations relatives aux droits reconnus dans les matières énumérées à l'article L. 1262-4 peuvent être portées devant le conseil de prud'hommes dans le ressort duquel la prestation est ou a été exécutée.
            Lorsque la prestation est ou a été exécutée dans le ressort de plusieurs conseils de prud'hommes, ces contestations sont portées devant l'une quelconque de ces juridictions.

        • TITRE II INSTITUTION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
          • Chapitre Ier Dispositions générales



            Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

          • Chapitre II Institution
            Article R1422-1


            Lorsqu'est envisagé la création ou la suppression d'un conseil de prud'hommes, la modification du ressort ou le transfert du siège d'un conseil, le ministre chargé du travail publie préalablement au Journal officiel de la République française un avis indiquant :
            1° Le siège du conseil à créer ou à supprimer ou, en cas de transfert, le nouveau siège du conseil ;
            2° L'étendue de la compétence territoriale du conseil à créer et du ou des conseils dont le ressort est affecté par la création, la suppression ou la modification envisagée ;
            3° L'effectif des conseillers des différentes sections du conseil à créer ou dont l'organisation est modifiée.
            L'avis invite les organismes et autorités mentionnés à l'article R. 1422-2 à faire connaître au ministre chargé du travail, dans le délai de trois mois, leurs observations et avis.

            Article R1422-2


            Les décrets d'institution du conseil de prud'hommes prévus à l'article L. 1422-3 fixent le siège et le ressort du conseil ainsi que la date de l'élection des conseillers.
            Ils sont pris après consultation ou avis :
            1° Du conseil général et du conseil municipal ;
            2° Du ou des conseils de prud'hommes intéressés ;
            3° Du premier président de la cour d'appel ;
            4° Des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national ;
            5° Des chambres consulaires.

            Article R1422-3


            Chacun des organismes ou autorités mentionnés à l'article R. 1422-2 est réputé avoir donné un avis favorable s'il ne s'est pas prononcé dans les trois mois suivant sa saisine.

            Article R1422-4


            Les siège et ressort des conseils de prud'hommes sont fixés conformément à l'annexe figurant à la fin du présent livre.

          • Chapitre III Organisation et fonctionnement
            • Section 1 Sections
              • Sous-section 1 Composition
                Article R1423-1


                I. - Le conseil de prud'hommes est divisé en cinq sections autonomes :
                1° La section de l'encadrement ;
                2° La section de l'industrie ;
                3° La section du commerce et des services commerciaux ;
                4° La section de l'agriculture ;
                5° La section des activités diverses.
                Chaque section comprend au moins trois conseillers prud'hommes employeurs et trois conseillers prud'hommes salariés.

                Article R1423-2


                Lorsque le ressort d'un tribunal de grande instance comprend plusieurs conseils de prud'hommes, une section de l'agriculture unique est constituée pour l'ensemble du ressort de ce tribunal.
                Cette section est rattachée au conseil de prud'hommes dont le siège est celui de ce tribunal.
                Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas dans les cas suivants :


                DÉPARTEMENTS

                TRIBUNAL
                de grande instance

                CONSEIL
                de prud'hommes
                de rattachement
                de la section agricole

                Ardèche

                Privas

                Aubenas

                Nord

                Avesnes-sur-Helpe

                Fourmies

                Val-d'Oise

                Pontoise

                Cergy-Pontoise

                Article R1423-3


                Lorsqu'un département comprend plusieurs conseils de prud'hommes comportant une section de l'agriculture, il est possible de réduire le nombre de sections de l'agriculture dans le département. Cette réduction tient compte du nombre et de la variété des affaires traitées. Cette section est rattachée à l'un de ces conseils par décret en Conseil d'Etat.

              • Sous-section 2 Détermination de l'appartenance à une section
                Article R1423-4


                L'activité principale de l'employeur détermine son appartenance à l'une des sections.


                L'activité principale de l'entreprise détermine l'appartenance des salariés à l'une des sections dans les conditions suivantes :
                1° Les salariés mentionnés à l'article L. 1441-6 relèvent de la section de l'encadrement ;
                2° Les ouvriers et employés de l'industrie relèvent de la section de l'industrie ;
                3° Les ouvriers et employés du commerce et des services commerciaux relèvent de la section du commerce et des services commerciaux ;
                4° Les ouvriers et employés des professions agricoles mentionnés aux 1° à 3°, 6° et 7° de l'article L. 722-20 du code rural relèvent de la section de l'agriculture ;
                5° Relèvent de la section des activités diverses :
                a) Les ouvriers et employés dont les employeurs n'exercent pas une activité industrielle, commerciale ou agricole ;
                b) Les employés de maison ;
                c) Les concierges et gardiens d'immeubles à usage d'habitation.

              • Sous-section 3 Répartition des différends et litiges
                Article R1423-6


                Les affaires sont réparties entre les sections du conseil de prud'hommes en application des articles R. 1423-3 et R. 1423-5, relatifs à l'appartenance des salariés aux sections.

                Article R1423-7


                En cas de difficulté de répartition d'une affaire ou de contestation sur la connaissance d'une affaire par une section, et quel que soit le stade de la procédure auquel survient cette difficulté ou contestation, le dossier est transmis au président du conseil de prud'hommes, qui, après avis du vice-président, renvoie l'affaire à la section qu'il désigne par ordonnance.
                Cette ordonnance constitue une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.

            • Section 2 Chambres
              Article R1423-8


              Plusieurs chambres peuvent être constituées au sein d'une section d'un conseil de prud'hommes. Chaque chambre comprend au moins quatre conseillers employeurs et quatre conseillers salariés.

              Article R1423-9


              Lorsqu'une section comprend plusieurs chambres, l'une d'elles est compétente pour connaître des différends et litiges relatifs aux licenciements pour motif économique.

              Article R1423-10


              La constitution des chambres est décidée par le premier président de la cour d'appel, sur proposition de l'assemblée générale du conseil de prud'hommes.

            • Section 3 Président et vice-président
              Article R1423-11


              L'élection des présidents et vice-présidents a lieu au scrutin secret, par assemblée et à la majorité absolue des membres présents.
              Elle a lieu soit lorsque les trois-quarts au moins des membres de chaque assemblée sont installés, soit en cas d'application dans une section des dispositions de l'article R. 1423-1, lorsque les deux tiers au moins des membres de chaque assemblée sont installés.

              Article R1423-12


              Après deux tours de scrutin sans qu'aucun des candidats n'ait obtenu la majorité absolue des membres présents, le président ou le vice-président est, au troisième tour, élu à la majorité relative.
              Lorsqu'il existe un partage égal des voix au troisième tour, le conseiller le plus ancien en fonction est élu. Lorsque les deux candidats ont un temps de service égal, le plus âgé est élu. Il en est de même dans le cas de création d'un conseil de prud'hommes.


              La réunion des conseillers prud'hommes en assemblée générale, en assemblée de section et, le cas échéant, en assemblée de chambre, a lieu chaque année pendant le mois de janvier dans l'ordre suivant :
              1° L'assemblée générale du conseil de prud'hommes élit, conformément aux articles L. 1423-3 à L. 1423-6, le président et le vice-président du conseil de prud'hommes. L'élection du président et du vice-président précède l'audience solennelle tenue au conseil de prud'hommes en application de l'article R. 711-2 du code de l'organisation judiciaire ;
              2° L'assemblée de chaque section élit le président et le vice-président de section ;
              3° Lorsque plusieurs chambres ont été constituées au sein d'une même section en application de l'article R. 1423-8, l'assemblée de chambre élit le président et le vice-président de la chambre.
              Le procès-verbal de ces assemblées est adressé dans les quarante-huit heures au premier président de la cour d'appel et au procureur général près la cour d'appel.

              Article R1423-14


              En cas de création de chambre, l'assemblée de chambre procède à l'élection du président et du vice-président de chambre, sans attendre le mois de janvier.


              Le conseil de prud'hommes se réunit en assemblée générale dans les conditions prévues à l'article R. 1423-23 pour élire un nouveau président ou un nouveau vice-président lorsque la vacance d'une de ces fonctions survient pour l'une des causes suivantes :
              1° Refus du président ou du vice-président de se faire installer ;
              2° Démission ;
              3° Déclaration de démission en application des articles L. 1442-12 et D. 1442-18 ;
              4° Décès ;
              5° Déchéance à titre disciplinaire prononcée par décret en application de l'article L. 1442-14 ;
              6° Déchéance de plein droit en application de l'article L. 1442-15, après une condamnation pénale devenue définitive pour des faits prévus aux articles L. 6 et L. 7 du code électoral.

              Article R1423-16


              En cas de vacance des fonctions de président ou de vice-président de section ou de chambre pour l'une des causes énumérées à l'article R. 1423-15, les conseillers prud'hommes de la section ou de la chambre se réunissent en assemblée de section ou de chambre pour élire un nouveau président ou un nouveau vice-président.

              Article R1423-17


              Lorsque l'un des cas énoncés aux articles R. 1423-15 et R. 1423-16 se reproduit au cours de la même année, il n'est pourvu à la seconde vacance que lors du renouvellement annuel prévu à l'article R. 1423-13.

              Article R1423-18


              Les procès-verbaux des assemblées mentionnées aux articles R. 1423-15 et R. 1423-16 sont établis et transmis dans les conditions fixées à l'article R. 1423-24.

              Article R1423-19


              Dans un délai de quinze jours à compter de l'élection des présidents et des vice-présidents prévue aux articles R. 1423-13 et R. 1423-14, tout membre de la formation qui en conteste la régularité peut exercer un recours auprès de la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'élection a eu lieu.
              Ce recours est ouvert au procureur général qui peut l'exercer dans un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal.

              Article R1423-20


              A peine d'irrecevabilité, les requérants notifient les recours mentionnés à l'article R. 1423-19 aux candidats dont l'élection est contestée. Cette notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception.
              Les candidats peuvent présenter leurs observations en défense dans les cinq jours de la notification.

              Article R1423-21


              Les recours mentionnés à l'article R. 1423-19 sont jugés sans frais ni forme dans le délai d'un mois à compter du jour où ils sont enregistrés.
              L'arrêt est notifié par le greffier aux intéressés. Le procureur de la République est informé de l'arrêt. Il en informe le préfet. L'opposition n'est pas admise contre l'arrêt rendu par défaut.
              L'arrêt est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les dix jours de sa notification. Le pourvoi est dispensé du ministère d'avocat.

              Article R1423-22


              Les dispositions des articles R. 1423-19 à R. 1423-21 sont applicables à la désignation par l'assemblée générale du conseil de prud'hommes des conseillers prud'hommes appelés à tenir les audiences de référé.

            • Section 4 Organisation et fonctionnement
              • Sous-section 1 Réunions de l'assemblée générale
                Article R1423-23


                Le conseil de prud'hommes se réunit en assemblée générale à la demande :
                1° Soit du premier président de la cour d'appel ;
                2° Soit de la majorité des membres en exercice ;
                3° Soit du président ou du vice-président.

                Article R1423-24


                Le procès-verbal de l'assemblée générale est établi, sous la responsabilité du président, par le greffier en chef, directeur de greffe. Le président le transmet au premier président de la cour d'appel et au procureur général près la cour d'appel dans un délai de quinze jours.

              • Sous-section 2 Règlement intérieur
                Article R1423-25


                L'assemblée générale du conseil de prud'hommes nouvellement créé propose, dans un délai de trois mois à compter de l'installation du conseil, un règlement intérieur qui fixe notamment les jours et heures des audiences.
                Les calendriers et horaires de ces audiences sont déterminés par analogie avec celles des juridictions de droit commun ayant leur siège dans le ressort de la cour d'appel dont relève ce conseil. Toutefois, le règlement intérieur peut, pour tenir compte des contingences locales, déroger à cette règle.

                Article R1423-26


                Le règlement intérieur n'est exécutoire qu'après avoir été approuvé par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près la cour d'appel. Au cas où ceux-ci ne se sont pas prononcés dans un délai de trois mois à compter de la réception du règlement intérieur, les dispositions de ce règlement deviennent exécutoires.

                Article R1423-27


                Si l'assemblée générale n'a pas établi le règlement intérieur dans le délai de trois mois prévu à l'article R. 1423-25, le règlement intérieur est préparé par une formation restreinte constituée par le président du conseil.
                Cette formation est composée :
                1° Du président ;
                2° Du vice-président ;
                3° Des présidents et vice-présidents de chaque section et, s'il y a lieu, de chaque chambre.
                Le règlement établi par cette formation est exécutoire après avoir été approuvé dans les conditions prévues à l'article R. 1423-26.
                Si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter du jour de sa constitution, la formation n'a pas établi le règlement intérieur, le président du conseil arrête, en accord avec le vice-président, les dispositions de ce règlement.
                Ce dernier détermine le calendrier et les horaires des audiences. Ses dispositions ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées dans les conditions prévues à l'article R. 1423-26.

                Article R1423-28


                Le règlement intérieur est affiché dans les locaux du conseil de prud'hommes.
                Il peut être modifié par l'assemblée générale réunie en application de l'article R. 1423-23 et, le cas échéant, par la formation restreinte ou les personnes mentionnées à l'article R. 1423-27. Dans ce cas, le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 1423-25 et celui prévu au septième alinéa de l'article R. 1423-27 sont respectivement réduits à un mois et à quinze jours.

                Article R1423-29


                Lorsque les dispositions du règlement intérieur relatives au calendrier et aux horaires n'ont pas été régulièrement approuvées par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près la cour d'appel, ces dispositions sont déterminées par analogie avec les calendrier et horaires des juridictions de droit commun ayant leur siège dans le ressort de la cour d'appel dont relève le conseil.

              • Sous-section 3 Administration de la juridiction et inspection
                Article R1423-30


                Le premier président de la cour d'appel et le procureur général procèdent à l'inspection des conseils de prud'hommes de leur ressort.
                Ils s'assurent, chacun en ce qui le concerne, de la bonne administration des services judiciaires et de l'expédition normale des affaires. Ils peuvent respectivement déléguer ces pouvoirs pour des actes déterminés à des magistrats du siège ou du parquet placés sous leur autorité.
                Ils rendent compte chaque année au garde des sceaux, ministre de la justice, des constatations qu'ils ont faites.

                Article R1423-31


                Le président du conseil de prud'hommes assure l'administration et la discipline intérieure de la juridiction.

            • Section 5 Difficultés de constitution et de fonctionnement
              Article R1423-32


              Le décret portant dissolution des conseils de prud'hommes, prévue à l'article L. 1423-11, est pris sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice.

              Article R1423-33


              Lorsqu'une des sections d'un conseil de prud'hommes ne peut se constituer ou ne peut fonctionner, le premier président de la cour d'appel, saisi sur requête du procureur général, désigne la section correspondante d'un autre conseil de prud'hommes ou, à défaut, un tribunal d'instance, pour connaître des affaires inscrites au rôle de la section ou dont cette dernière aurait dû être ultérieurement saisie.
              Lorsque la section du conseil de prud'hommes est de nouveau en mesure de fonctionner, le premier président de la cour d'appel, saisi dans les mêmes conditions, constate cet état de fait et fixe la date à compter de laquelle les affaires sont à nouveau portées devant cette section. La section du conseil de prud'hommes ou le tribunal d'instance désigné par le premier président demeure cependant saisi des affaires qui lui ont été soumises en application du premier alinéa.

            • Section 6 Bureau de conciliation, bureau de jugement et formation de référé
              Article R1423-34


              Chaque section de conseil de prud'hommes ou, lorsqu'elle est divisée en chambres, chaque chambre comprend au moins :
              1° Un bureau de conciliation ;
              2° Un bureau de jugement.

              Article R1423-35


              Le bureau de jugement est composé d'au moins deux employeurs et deux salariés.

            • Section 7 Greffe
              Article R1423-36


              Chaque conseil de prud'hommes comporte un greffe dont le service est assuré par des fonctionnaires de l'Etat.
              Le premier président de la cour d'appel fixe, après avis du président du conseil de prud'hommes, les jours et heures d'ouverture au public du greffe.

              Article R1423-37


              Sous le contrôle du président du conseil de prud'hommes, le directeur de greffe dirige les services administratifs de la juridiction et assume la responsabilité de leur fonctionnement. Le directeur de greffe est un greffier en chef.
              Lorsqu'il est chargé de la direction de greffes de plusieurs conseils de prud'hommes, le directeur de greffe exerce ses fonctions sous le contrôle respectif de chacun des présidents de ces conseils.

              Article R1423-38


              Le directeur de greffe gère le personnel du greffe. Il le répartit et l'affecte dans les services du conseil.

              Article R1423-39


              Le directeur de greffe prépare annuellement le projet de budget de la juridiction. Il le soumet au président et au vice-président
              Il gère les crédits alloués à la juridiction et assure notamment l'acquisition, la conservation et le renouvellement du matériel, du mobilier, des revues et ouvrages de la bibliothèque. Il surveille l'entretien des locaux.

              Article R1423-40


              Le directeur de greffe organise l'accueil du public.

              Article R1423-41


              Le directeur de greffe tient à jour les dossiers, les répertoires et les registres. Il dresse les actes, notes et procès-verbaux prévus par les codes. Il assiste les conseillers prud'hommes à l'audience. Il met en forme les décisions.
              Il est le dépositaire des dossiers des affaires, des minutes et des archives et en assure la conservation. Il délivre les expéditions et les copies.
              L'établissement et la délivrance des reproductions de toute pièce conservée dans les services du conseil de prud'hommes ne peuvent être assurés que par lui.

              Article R1423-42


              Le directeur de greffe établit l'état de l'activité de la juridiction selon la périodicité et le modèle fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice. Cet état et les éventuelles observations du président et du vice-président sont adressés, sous le couvert des chefs de la cour d'appel, au ministre de la justice.

              Article R1423-43


              Selon les besoins du service, le directeur de greffe peut désigner sous sa responsabilité un ou plusieurs agents du greffe pour exercer une partie des fonctions qui lui sont attribuées aux articles R. 1423-37 à R. 1423-42.

              Article R1423-44


              Lorsque l'emploi de directeur de greffe est vacant ou lorsque le directeur de greffe est empêché ou absent, la suppléance ou l'intérim est assuré par le greffier en chef adjoint.
              Lorsqu'il existe plusieurs greffiers en chef adjoints, le directeur de greffe, ou s'il ne peut le faire le président de la juridiction, désigne l'un des greffiers en chef adjoints pour assurer la suppléance ou l'intérim.
              A défaut de greffier en chef adjoint, un chef de service ou un autre agent du greffe est désigné dans les mêmes conditions.

              Article R1423-45


              Les greffiers en chef adjoints assistent le greffier en chef, directeur de greffe dans les tâches prévues aux articles R. 1423-37 à R. 1423-42.
              Ils peuvent diriger plusieurs services du greffe ou contrôler l'activité de tout ou partie du personnel.

              Article R1423-46


              Les chefs de service de greffe sont placés à la tête d'un ou de plusieurs services. Ils assistent le directeur de greffe, en l'absence de greffier en chef adjoint.

              Article R1423-47


              Un greffier peut être placé à la tête d'un service lorsque l'importance de celui-ci ne justifie pas que ces fonctions soient confiées à un fonctionnaire appartenant au corps des greffiers en chef.
              A titre exceptionnel, un greffier peut être chargé des fonctions de greffier en chef, directeur de greffe.

              Article R1423-48


              Les greffiers en chef adjoints, les chefs de service de greffe et les fonctionnaires du corps des greffiers exercent, dans l'affectation qui leur est donnée par le directeur de greffe, les attributions confiées à celui-ci par l'article R. 1423-41.


              Des agents non régis par le décret n 79-1071 du 12 décembre 1979 portant statuts particuliers des greffiers en chef et des secrétaires-greffiers des conseils de prud'hommes participent au fonctionnement des différents services des greffes.
              Ces agents peuvent, à titre exceptionnel et après avoir prêté le serment prévu à l'article 34 de ce décret, être chargés des fonctions mentionnées à l'article R. 1423-41 et de la délivrance des expéditions et copies.

              Article R1423-50


              Selon les besoins du service, les agents des greffes peuvent être délégués dans les services administratifs d'un autre conseil de prud'hommes du ressort de la même cour d'appel.
              Cette délégation est prononcée par décision des chefs de cour après consultation du président du conseil, du vice-président et du directeur de greffe. Elle ne peut excéder une durée de deux mois. Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut la renouveler dans la limite d'une durée totale de huit mois.
              Les agents délégués dans une autre juridiction perçoivent des indemnités dans les conditions prévues pour les fonctionnaires de l'Etat.

            • Section 8 Dépenses du conseil de prud'hommes
              • Sous-section 1 Dépenses de personnel et de fonctionnement
                Article R1423-51


                Les dépenses de personnel et de fonctionnement des conseils de prud'hommes comprennent notamment :
                1° Les frais d'entretien des locaux, de chauffage, d'éclairage, de sanitaires et de gardiennage ;
                2° Les frais d'élections et certains frais de campagne électorale, dans des conditions fixées par décret ;
                3° L'indemnisation des activités prud'homales dans les limites et conditions fixées par décret. La demande de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers prud'hommes du collège salarié, ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants, est adressée au greffe du conseil de prud'hommes au plus tard dans l'année civile qui suit l'année de l'absence du salarié de l'entreprise. A défaut, la demande de remboursement est prescrite ;
                4° L'achat des médailles ;
                5° Les frais de matériel, de documentation, de fournitures de bureau, d'installation, d'entretien et d'abonnement téléphonique ;
                6° Les frais de déplacement des conseillers prud'hommes pour l'exercice des activités prud'homales, dans les limites de distance fixées par décret ;
                7° Les frais de déplacement du juge du tribunal d'instance agissant en application de l'article L. 1454-2 lorsque le siège du conseil de prud'hommes est situé à plus de cinq kilomètres du siège du tribunal.

                Article R1423-52


                Les directeurs de greffe tiennent la comptabilité administrative des dépenses de fonctionnement énoncées à l'article R. 1423-51.
                Un fonctionnaire de greffe autre que le directeur de greffe est habilité à recevoir les sommes déposées par les parties à l'instance à titre de provision. Ces sommes sont versées dans un compte de dépôt au Trésor. Toutefois, les fonctions de régisseurs susmentionnées peuvent être confiées au directeur de greffe par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
                Dans les conditions prévues pour les régies d'avances et de recettes des organismes publics, une régie de recettes et une régie d'avances peuvent être créées dans chaque juridiction auprès de l'ordonnateur secondaire des dépenses relevant de la mission portant sur la justice en vue de l'encaissement ou du paiement des recettes ou des dépenses.

              • Sous-section 2 Huissiers de justice
                Article R1423-53


                Pour leur ministère accompli en matière prud'homale, il est alloué aux huissiers de justice des honoraires égaux à la moitié de ceux prévus par leur tarif pour des actes de même nature en matière civile et commerciale.

              • Sous-section 3 Témoins
                Article R1423-54


                Il est alloué aux témoins entendus en matière prud'homale une indemnité de comparution et, éventuellement, une indemnité de voyage et de séjour égales à celles attribuées aux témoins appelés à déposer en matière civile. L'allocation de cette indemnité se fait sur demande.

              • Sous-section 4 Conseillers prud'hommes
                Article R1423-55


                Les conseillers prud'hommes salariés perçoivent une allocation pour leurs vacations dont le taux horaire est fixé à 6,05 EUR dans les cas suivants :
                1° Lorsqu'ils exercent cette fonction en dehors des heures de travail ;
                2° Lorsqu'ils ont cessé leur activité professionnelle ;
                3° Lorsqu'ils sont involontairement privés d'emploi.

                Article R1423-56


                Les conseillers prud'hommes employeurs qui exercent leur fonction avant 8 heures et après 18 heures ou qui ont cessé leur activité professionnelle perçoivent une allocation pour leurs vacations dont le taux horaire est fixé à 6,05 EUR.
                Lorsqu'ils exercent leurs fonctions prud'homales entre 8 heures et 18 heures, ils perçoivent une allocation dont le taux horaire est fixé à deux fois le taux prévu au premier alinéa.

                Article R1423-57


                Les indemnités prévues aux articles R. 1423-55 et R. 1423-56 sont versées mensuellement après établissement par le greffier en chef, directeur de greffe, d'un état horaire visé par le président du conseil ou par le vice-président. Toute demi-heure commencée est due. Elle donne lieu à l'attribution d'une demi-vacation horaire.

                Article R1423-58


                L'employeur est remboursé mensuellement par l'Etat des salaires maintenus ainsi que de l'ensemble des avantages et des charges sociales correspondantes lui incombant.
                Lorsque l'horaire de travail est supérieur à la durée légale, la charge des majorations pour heures supplémentaires est répartie entre l'Etat et les employeurs. Cette répartition est réalisée proportionnellement au temps respectivement passé par le conseiller prud'homme auprès de l'entreprise et du conseil.
                Ce remboursement est réalisé au vu d'une copie du bulletin de paie et d'un état établi par l'employeur, contresigné par le salarié. Cet état mentionne l'ensemble des absences de l'entreprise ayant donné lieu à maintien de la rémunération ainsi que des autres éléments nécessaires au calcul du montant des remboursements. Il est adressé avec la copie du bulletin de paie au greffier en chef, directeur de greffe, de la juridiction concernée. Il est visé par le président du conseil de prud'hommes.
                En cas d'employeurs multiples, il sera produit autant d'états qu'il y a d'employeurs ayant maintenu des salaires.

                Article R1423-59


                Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1442-6, le conseiller prud'hommes rémunéré uniquement à la commission est indemnisé directement dans les conditions prévues par le présent article.
                Pour chaque heure passée entre 8 heures et 18 heures dans l'exercice de fonctions prud'homales, le conseiller prud'hommes rémunéré uniquement à la commission perçoit une indemnité horaire égale à 1/1 900 des revenus professionnels déclarés à l'administration fiscale l'année précédente.
                A cet effet, l'intéressé produit copie de sa déclaration d'impôts ainsi qu'une attestation de revenus délivrée par le ou les employeurs.

                Article R1423-60


                Sur sa demande, le salarié, membre d'un conseil de prud'hommes fonctionnant en service continu ou discontinu posté accompli en totalité ou en partie entre 22 heures et 5 heures, est indemnisé des heures consacrées à son activité prud'homale dans les conditions suivantes :
                1° Sous réserve de renoncer au versement des indemnités prévues à l'article R. 1423-58, le conseiller obtient que tout ou partie du temps consacré à ses fonctions prud'homales ouvre droit à un temps de repos correspondant dans son emploi ;
                2° Ce temps de repos, qui est pris au plus tard dans le courant du mois suivant, s'impute sur la durée hebdomadaire de travail accomplie dans le poste. Il donne lieu au maintien par l'employeur de l'intégralité de la rémunération et des avantages correspondants.
                L'employeur est remboursé intégralement dans les conditions prévues à l'article L. 1442-6.

                Article R1423-61


                Sur leur demande, les salariés qui exercent leur activité professionnelle en dehors de tout établissement, à l'exception des salariés mentionnés à l'article R. 1423-59, ont droit à ce que les heures passées à l'exercice des fonctions prud'homales, entre 8 heures et 18 heures, soient considérées, en tout ou partie, comme des heures de travail et payées comme telles par l'employeur.
                Ce dernier est remboursé intégralement dans les conditions prévues à l'article L. 1442-6.


                Les conseillers prud'hommes sont remboursés des frais de déplacement qu'ils engagent pour se rendre aux audiences dans les conditions prévues par le décret n° 66-619 du 10 août 1966 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnes civiles sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur pour les fonctionnaires de l'Etat.
                A titre exceptionnel et lorsqu'il n'existe aucun service régulier de transport en commun entre leur résidence et le siège du conseil, les conseillers prud'hommes peuvent bénéficier des indemnités kilométriques dans les conditions prévues par le décret mentionné au premier alinéa.

              • Sous-section 5 Présidents et vice-présidents
                Article R1423-63


                Les présidents et vice-présidents de conseils de prud'hommes ainsi que les présidents et vice-présidents de certaines sections du conseil de prud'hommes de Paris sont indemnisés pour le temps qu'ils consacrent à leurs tâches administratives dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'indemnisation des fonctions juridictionnelles.

                Article R1423-64


                Le nombre d'heures indemnisées que les présidents et vice-présidents de conseils, voire de section, peuvent consacrer chaque mois à leur activité administrative ne peut dépasser les maxima fixés au tableau suivant :


                DÉSIGNATION
                des conseils de prud'hommes

                NOMBRE MAXIMUM
                d'heures indemnisables

                Conseils comportant 40 conseillers ou moins

                16 heures par mois

                Conseils comportant plus de 40 conseillers et moins de 60 conseillers

                24 heures par mois

                Conseils comportant 60 conseillers et plus

                36 heures par mois

                Conseils de Bobigny, Marseille et Lyon

                48 heures par mois

                Conseil de Paris

                72 heures par mois

        • TITRE III CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA PRUD'HOMIE
          • Chapitre unique
            • Section 1 Missions
              Article R1431-1


              Le Conseil supérieur de la prud'homie formule des avis et suggestions. Il réalise des études sur l'organisation et le fonctionnement des conseils de prud'hommes.

              Article R1431-2


              Le Conseil supérieur de la prud'homie propose au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre chargé du travail toutes mesures qu'il juge utiles.
              Il peut être saisi pour avis, par ces ministres, de toutes questions entrant dans sa compétence.

              Article R1431-3


              Le Conseil supérieur de la prud'homie est consulté sur les projets de loi et de règlement relatifs :
              1° A l'institution, la compétence, l'organisation et le fonctionnement des conseils de prud'hommes ;
              2° A l'élection, au statut et à la formation des conseillers prud'hommes ;
              3° A la procédure suivie devant les conseils de prud'hommes ;
              4° Aux décrets pris en application de l'article L. 1422-3.

            • Section 2 Composition
              Article R1431-4


              Le Conseil supérieur de la prud'homie comprend, outre le président :
              1° Cinq membres représentant l'Etat, à raison de :
              a) Deux représentants du ministre de la justice ;
              b) Deux représentants du ministre chargé du travail ;
              c) Un représentant du ministre de l'agriculture ;
              2° Neuf membres représentant les salariés, désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives au plan national ;
              3° Neuf membres représentant les employeurs, désignés sur proposition des organisations représentatives au plan national.

              Article R1431-5


              Les représentants des salariés au Conseil supérieur de la prud'homie sont :
              1° Trois membres sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) ;
              2° Deux membres sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
              3° Deux membres sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
              4° Un membre sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
              5° Un membre sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).

              Article R1431-6


              Les représentants des employeurs au Conseil supérieur de la prud'homie sont :
              1° Cinq membres sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), parmi lesquels un représentant au moins au titre des entreprises moyennes et petites ;
              2° Un membre, représentant les entreprises publiques, désigné après consultation du Mouvement des entreprises de France ;
              3° Un membre sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
              4° Un membre, représentant les professions agricoles, sur proposition conjointe de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) ;
              5° Un membre, représentant les employeurs artisans, sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA).

              Article R1431-7


              Des membres employeurs et salariés suppléants à celui des titulaires sont désignés en nombre égal dans les mêmes conditions que ces derniers. Ils ne siègent qu'en l'absence des titulaires.
              En cas d'empêchement du président, celui-ci est suppléé par l'un des représentants du garde des sceaux, ministre de la justice.

              Article R1431-8


              Le président ainsi que les représentants titulaires et suppléants des employeurs et des salariés sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail.
              Les représentants titulaires et suppléants des employeurs et des salariés sont nommés pour une durée de trois ans.
              Le mandat des membres du Conseil supérieur de la prud'homie est renouvelable. En cas de décès, démission ou perte de leur mandat, les membres sont remplacés. Le successeur reste en fonction jusqu'à expiration de la durée normale des fonctions du membre remplacé.

            • Section 3 Organisation et fonctionnement
              Article R1431-9


              Les fonctions de membre du Conseil supérieur de la prud'homie ne sont pas rémunérées.
              Les dépenses de déplacement et de séjour que les membres du conseil ainsi que les personnes mentionnées à l'article R. 1431-16 sont appelées à réaliser peuvent donner lieu à un remboursement. Ce remboursement est réalisé dans les conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du travail et du ministre chargé du budget.

              Article R1431-10


              Le Conseil supérieur de la prud'homie constitue en son sein une commission permanente.
              Cette commission prépare les travaux du conseil et peut être consultée en cas d'urgence.
              Elle est présidée par le président du conseil et, en cas d'empêchement de celui-ci, par le représentant du garde des sceaux, ministre de la justice.

              Article R1431-11


              La commission permanente comprend :
              1° Trois représentants de l'Etat choisis parmi les membres du Conseil supérieur de la prud'homie ;
              2° Cinq membres du Conseil supérieur, titulaires ou suppléants, représentant les salariés ;
              3° Cinq membres du Conseil supérieur, titulaires ou suppléants, représentant les employeurs.
              Les membres de la commission permanente représentant les employeurs et les salariés sont nommés sur proposition des organisations professionnelles et syndicales par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail.

              Article R1431-12


              Le secrétariat du Conseil supérieur de la prud'homie est assuré par les services du ministre chargé du travail.

              Article R1431-13


              Le Conseil supérieur de la prud'homie se réunit au moins une fois par an sur convocation du président.

              Article R1431-14


              L'ordre du jour du Conseil supérieur de la prud'homie et celui de la commission permanente sont fixés par le président.
              Sauf en cas d'urgence, l'ordre du jour est adressé aux intéressés quinze jours au moins avant la date de la réunion.

              Article R1431-15


              Le Conseil supérieur de la prud'homie peut constituer en son sein des groupes de travail chargés de procéder à des études sur des questions particulières relevant de sa compétence.

              Article R1431-16


              Le Conseil supérieur de la prud'homie ou sa commission permanente peuvent faire appel à des représentants des ministres ou à des experts.

        • TITRE IV CONSEILLERS PRUD'HOMMES
          • Chapitre Ier Election
            • Section 1 Electorat et listes électorales
              • Sous-section 1 Electorat
                • Paragraphe 1 Conditions d'électorat


                  Le vote est uniquement ouvert aux personnes inscrites sur une liste électorale prud'homale.
                  Toutefois, sont admis à voter les électeurs porteurs d'une décision du tribunal d'instance ordonnant leur inscription ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation. Il est procédé au contrôle de leur identité, conformément à l'article L. 62 du code électoral.

                  Article R1441-2


                  Les conditions requises pour être électeur s'apprécient à une date fixée par décret.

                  Article R1441-3


                  Pour l'application de l'article L. 1441-1, les périodes de suspension du contrat de travail sont assimilées à des périodes d'activité professionnelle.

                  Article R1441-4


                  La délégation particulière d'autorité mentionnée au 2° de l'article L. 1441-4, permettant aux cadres d'être inscrits dans le collège employeur, peut prendre la forme d'un document spécifique ou figurer dans le contrat de travail. A défaut de délégation, les cadres ne peuvent être inscrits que dans la section de l'encadrement du collège salarié.

                • Paragraphe 2 Section d'inscription des électeurs
                  Article R1441-5


                  La répartition par section des électeurs salariés employés dans une seule entreprise et des électeurs employeurs qui exercent une seule activité professionnelle est réalisée d'après l'activité principale des entreprises, sous réserve des dispositions particulières relatives à l'appartenance aux sections de l'encadrement et des activités diverses.
                  Lorsqu'une entreprise comprend plusieurs établissements, les salariés et les employeurs de chacun de ces établissements sont électeurs dans la section correspondant à l'activité principale de cet établissement.

                  Article R1441-6


                  Lorsqu'un employeur exerce des activités professionnelles multiples, son activité principale détermine la section au titre de laquelle il est électeur.
                  L'activité principale de l'employeur est celle de ses activités professionnelles au titre de laquelle il emploie le plus grand nombre de salariés.

                  Article R1441-7


                  Lorsqu'un salarié exerce son activité professionnelle dans plusieurs entreprises, l'entreprise où il exerce principalement cette activité détermine la section au titre de laquelle il est électeur.
                  L'activité principale du salarié est celle pour laquelle il a accompli le plus grand nombre d'heures au cours du dernier trimestre de l'année précédant l'année de l'élection.

                  Article R1441-8


                  Lorsqu'un électeur appartient aux deux collèges en raison de sa double qualité d'employeur et de salarié, il est inscrit dans le collège salarié dès lors qu'il emploie un à trois salariés.
                  L'électeur peut choisir son collège d'inscription dès lors qu'il emploie plus de trois salariés.

                  Article R1441-9


                  L'activité principale des entreprises et établissements est présumée résulter du numéro de code APE attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
                  La date d'appréciation de l'activité principale est celle mentionnée à l'article R. 1441-2.
                  Le tableau ci-dessous détermine les activités relevant des sections de l'industrie, du commerce, des activités diverses et de l'agriculture.


                  CODE APE

                  SECTION PRUD'HOMALE

                  Code

                  Libellé

                  050C

                  03

                  Agriculture.

                  151F

                  02

                  Commerce.

                  602C, 660G, 701C

                  04

                  Activités diverses.

                  725Z

                  01

                  Industrie.

                  741J, 747Z, 748A, 748G, 748H

                  02

                  Commerce.

                  748B

                  01

                  Industrie.

                  851H

                  02

                  Commerce.

                  921G, 924Z

                  01

                  Industrie.

                  922F

                  02

                  Commerce.

                  930K

                  04

                  Activités diverses.

                  Autres codes : ne retenir que les deux premiers chiffres

                  01xx, 02xx

                  03

                  Agriculture.

                  05xx (sauf 050C)

                  01

                  Industrie.

                  10xx à 15xx (sauf 151F)

                  01

                  Industrie.

                  16xx à 36xx

                  01

                  Industrie.

                  37xx

                  02

                  Commerce.

                  40xx, 41xx, 45xx

                  01

                  Industrie.

                  50xx à 52xx, 55xx, 60xx (sauf 602C)

                  02

                  Commerce.

                  61xx à 66xx (sauf 660G)

                  02

                  Commerce.

                  67xx, 70xx (sauf 701C)

                  02

                  Commerce.

                  71xx

                  02

                  Commerce.

                  72xx (sauf 725Z)

                  04

                  Activités diverses.

                  73xx, 74xx (sauf 741J, 747Z, 748A, 748B, 748G, 748H)

                  04

                  Activités diverses.

                  75xx, 80xx, 85xx (sauf 851H)

                  04

                  Activités diverses.

                  90xx

                  02

                  Commerce.

                  91xx, 92xx (sauf 921G, 922F, 924Z)

                  04

                  Activités diverses.

                  93xx (sauf 930K)

                  02

                  Commerce.

                  95xx, 96xx, 97xx, 99xx

                  04

                  Activités diverses.


                  Les salariés mentionnés aux 1°, 2°, 6°, 6 bis, 6 ter, 6 quater, 7° et 12° de l'article L. 722-20 du code rural sont électeurs dans la section de l'agriculture, sous réserve des dispositions de l'article L. 1441-6.

                  Article R1441-11


                  L'employeur qui n'emploie que des salariés relevant de la section de l'encadrement ne peut voter qu'au titre de cette section.
                  L'employeur qui emploie au moins un salarié au titre de la section de l'encadrement peut demander son inscription à cette section.

                  Article R1441-12


                  Les employés de maison ainsi que leurs employeurs sont électeurs au titre de la section des activités diverses.

                  Article R1441-13


                  Lorsque l'une des personnes mentionnées à l'article L. 1441-5 demande que son conjoint collaborateur lui soit substitué en vue de l'inscription sur les listes électorales, le conjoint atteste avoir reçu mandat de l'une de ces personnes.

                  Article R1441-14


                  Les personnes à la recherche d'un emploi mentionnées à l'article L. 1441-1 sont électeurs dans la section du collège des salariés correspondant à leur dernière activité principale.

                • Paragraphe 3 Commune d'inscription
                  Article R1441-15


                  Les électeurs sont inscrits au titre du collège auquel ils appartiennent sur la liste électorale de la commune d'exercice de leur activité principale.
                  Pour les électeurs exerçant des activités professionnelles multiples, la détermination de la commune d'exercice de leur activité principale est régie selon les mêmes règles que celles relatives à la section d'inscription énoncées aux articles R. 1441-6 et R. 1441-8.

                  Article R1441-16


                  Les salariés suivants sont inscrits sur la liste de la commune du siège social de l'entreprise qui les emploie à titre principal :
                  1° Salariés exerçant leur activité dans plusieurs communes ;
                  2° Salariés travaillant en dehors de tout établissement ;
                  3° Salariés travaillant en France en dehors de tout établissement et domiciliés à l'étranger.

                  Article R1441-17


                  Les voyageurs, représentants ou placiers peuvent demander au maire leur inscription sur la liste électorale de la commune de leur domicile.

                  Article R1441-18


                  Les personnes à la recherche d'un emploi mentionnées à l'article L. 1441-1, les employés de maison ainsi que leurs employeurs sont inscrits sur la liste de la commune de leur domicile.

                  Article R1441-19


                  En application de l'article L. 1422-2, les salariés et employeurs exerçant leur activité professionnelle principale sur l'emprise d'un aérodrome rattaché au ressort d'un conseil de prud'hommes sont inscrits sur la liste électorale de la commune du siège de ce conseil de prud'hommes.

              • Sous-section 2 Etablissement des listes électorales
                • Paragraphe 1 Déclaration des salariés par les employeurs
                  • Sous-paragraphe 1 Déclaration annuelle
                    Article R1441-20


                    L'employeur précise, pour chaque salarié, dans la déclaration annuelle des données sociales qu'il établit pour les organismes ou caisses de sécurité sociale ainsi que les caisses de la mutualité sociale agricole :
                    1° Les noms et prénoms ;
                    2° La date et le lieu de naissance ;
                    3° Le domicile ;
                    4° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
                    5° Le collège, la section et la commune d'inscription pour l'élection des conseillers prud'hommes.

                    Article D1441-21


                    L'employeur qui déclare ses salariés dans le cadre des dispositions du deuxième alinéa L. 1441-8 adresse une déclaration, au plus tard à une date déterminée par décret, à l'exception des employeurs de gens de maison.
                    Cette déclaration, conforme aux modèles ou aux normes fixés par arrêté du ministre chargé du travail, comporte, pour chaque salarié, les informations mentionnées au 1 de l'article R. 1441-30.

                    Article D1441-22


                    L'employeur remet au centre de traitement mentionné à l'article R. 1441-35 les déclarations mentionnées à l'article D. 1441-21 par voie électronique contre récépissé ou par lettre recommandée avec avis de réception.

                    Article D1441-23


                    Les organismes de sécurité sociale transmettent aux services du ministre chargé du travail les données prud'homales relatives aux employés de maison mentionnées au 3 de l'article R. 1441-30.

                  • Sous-paragraphe 2 Consultation des données prud'homales
                    Article R1441-24


                    En application de l'article L. 1441-9, l'employeur organise au sein de son établissement, l'année de l'élection, la consultation des données prud'homales afin que les personnes mentionnées à ce même article en vérifient l'exactitude.

                    Article D1441-25


                    Lors de la consultation prévue à l'article L. 1441-9, l'employeur met à la disposition des personnes mentionnées à ce même article, l'année de l'élection, les données prud'homales relatives aux noms et prénoms, domicile, section, collège et commune d'inscription de chaque électeur qu'il a inscrit. Cette mise à disposition dure quinze jours.
                    La consultation débute dans les quinze jours qui suivent la date limite de transmission des données prud'homales aux organismes mentionnés à l'article L. 1441-9 ou, le cas échéant, au centre de traitement.
                    Ces personnes peuvent formuler des observations auprès de l'employeur, au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'organisation de la consultation.

                    Article D1441-26


                    Au terme de la consultation, l'employeur adresse au maire de la commune d'implantation de l'établissement les observations formulées à la suite de la consultation organisée l'année du scrutin.

                    Article D1441-27


                    Pour les employeurs réalisant leur déclaration en application du premier alinéa de l'article L. 1441-8, la consultation est faite l'année qui précède l'élection, dans un délai de dix mois à compter de la date limite de la transmission des données prud'homales aux organismes mentionnés à ce même article.
                    L'employeur met à la disposition des personnes mentionnées à l'article L. 1441-9 ces données pendant une durée de quinze jours.
                    Ces personnes peuvent formuler des observations auprès de l'employeur, au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'organisation de la consultation.
                    Les observations résultant de cette consultation sont prises en compte dans la déclaration réalisée l'année suivante.

                • Paragraphe 2 Autres déclarations
                  Article D1441-28


                  Les employeurs non salariés s'inscrivent sur les listes électorales au plus tard à une date fixée par décret. A cet effet, ils adressent une déclaration, conforme aux modèles ou aux normes fixés par arrêté du ministre chargé du travail, au centre de traitement mentionné à l'article R. 1441-35.

                  Article D1441-29


                  Les personnes à la recherche d'un emploi, mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1441-1, informent le centre de traitement de leur volonté d'être inscrites sur la liste électorale.
                  L'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce transmet au centre de traitement les données prud'homales, mentionnées au 4 de l'article R. 1441-30, des électeurs mentionnés au premier alinéa, à l'exception des personnes bénéficiaires d'une dispense de recherche d'emploi mentionnées à l'article R. 5421-1 et des demandeurs d'emploi actualisant leur situation mensuelle au moyen d'une déclaration papier.
                  Les personnes bénéficiaires d'une dispense de recherche d'emploi et les demandeurs d'emploi actualisant leur situation mensuelle au moyen d'une déclaration papier s'inscrivent au plus tard à une date fixée par décret. A cet effet, ils adressent une déclaration, conforme aux modèles ou aux normes fixés par arrêté du ministre chargé du travail, au centre de traitement.

                • Paragraphe 3 Traitement des données électorales
                  Article R1441-30


                  Un système de traitement automatisé de données à caractère personnel en vue de l'établissement des listes électorales pour les élections aux conseils de prud'hommes, dénommé « fichier des listes électorales prud'homales », est créé par les services du ministre chargé du travail pour collecter les catégories de données suivantes :
                  1° Les informations relatives au salarié :
                  a) Noms et prénoms ;
                  b) Date de naissance, département et commune de naissance ou, pour les personnes nées à l'étranger, pays de naissance ;
                  c) Adresse du domicile ;
                  d) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
                  e) Collège et section prud'homale ;
                  f) Nature de l'emploi, qualification et nombre d'heures travaillées ;
                  2° Les informations relatives à l'employeur :
                  a) Si l'employeur est une personne physique : noms et prénoms ;
                  b) Si l'employeur est une personne morale : raison sociale ;
                  c) Adresse du siège de l'établissement ;
                  d) Numéro d'identification SIRET ou MSA ;
                  e) Code APE ;
                  f) Collège et section prud'homale ;
                  g) Effectif de salariés sur lequel porte la déclaration ;
                  3° Les informations relatives à l'employeur de personnel de maison :
                  a) Noms et prénoms ;
                  b) Date de naissance, département et commune de naissance ou, pour les personnes nées à l'étranger, pays de naissance ;
                  c) Adresse du domicile ;
                  d) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
                  e) Numéro d'inscription à l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales ;
                  4° Les informations relatives au demandeur d'emploi :
                  a) Noms et prénoms ;
                  b) Date de naissance, département et commune de naissance ou, pour les personnes nées à l'étranger, pays de naissance ;
                  c) Adresse du domicile ;
                  d) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
                  e) Code APE du dernier employeur ;
                  f) Section prud'homale du dernier emploi.

                  Article R1441-31


                  Les informations mentionnées à l'article R. 1441-30 sont incluses dans les déclarations établies en application de l'article L. 1441-8.
                  Elles sont envoyées au centre de traitement mentionné à l'article R. 1441-35.

                  Article R1441-32


                  Les destinataires des données à caractère personnel collectées sont :
                  1° Pour toutes les informations mentionnées à l'article R. 1441-30, à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques : les agents des services des préfectures et des mairies chargés de l'établissement ou de la vérification des listes en vue des élections aux conseils de prud'hommes ;
                  2° Pour l'ensemble des informations mentionnées à l'article R. 1441-30, y compris le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques aux fins de détection d'inscriptions multiples : les agents du centre de traitement ;
                  3° Pour les informations relatives aux employeurs mentionnées au 2° de l'article R. 1441-30 :
                  a) Les agents des sections d'inspection du travail des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
                  b) Les agents des services d'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ;
                  c) Les agents des services d'inspection du travail des transports.


                  Le droit d'accès et de rectification des données mentionnées à l'article R. 1441-30, prévu aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des services du ministre chargé du travail.
                  Le droit d'opposition mentionné à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas aux traitements autorisés par l'article R. 1441-30.

                  Article R1441-34


                  Les fichiers constitués à partir des données mentionnées à l'article R. 1441-30 sont conservés par les services du ministre chargé du travail pendant une durée d'un an après la date des élections prud'homales en vue desquelles ces fichiers ont été réalisés. Passé ce délai, les fichiers sont versés aux archives nationales.
                  Les services du ministre chargé du travail peuvent conserver une copie d'extraits anonymisés des fichiers en vue de réaliser des expérimentations pour les élections prud'homales suivantes.

                  Article R1441-35


                  Le centre de traitement procède au traitement de l'ensemble des données, dans les conditions fixées par les articles R. 1441-30 à R. 1441-34.
                  Il transmet ces données aux mairies des communes concernées.

                • Paragraphe 4 Inscriptions sur les listes électorales
                  • Sous-paragraphe 1 Elaboration des listes par le maire
                    Article D1441-36


                    Au vu des documents préparatoires qui lui sont transmis par le centre de traitement et des observations mentionnées suite à la consultation prévue à l'article R. 1441-24, le maire inscrit sur la liste électorale les salariés et les employeurs qui remplissent les conditions légales pour être électeurs dans la commune.

                    Article D1441-37


                    Le maire établit la liste électorale en procédant à l'inscription dans chaque section des électeurs salariés et des électeurs employeurs.
                    Il arrête cette liste à une date fixée par un arrêté du ministre chargé du travail.

                  • Sous-paragraphe 2 Commission administrative
                    Article D1441-38


                    Le maire est assisté de la commission administrative prévue à l'article L. 1441-13 dès lors qu'au moins 1 000 électeurs, travaillant dans au moins dix établissements, étaient inscrits sur la liste électorale prud'homale de la commune lors des dernières élections générales.
                    En dessous de ce seuil, la commission peut être réunie par le maire lorsque les circonstances locales le justifient.

                    Article D1441-39


                    La commission administrative est installée dès la phase de l'élaboration de la liste des établissements de la commune appelés à déclarer leurs salariés. Elle donne un avis au maire sur cette liste.

                    Article D1441-40


                    La commission administrative comprend, outre le maire ou son représentant :
                    1° Un délégué désigné par le préfet ;
                    2° Un représentant de chacune des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national ;
                    3° Un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance.
                    Un suppléant est désigné pour chacun de ces membres.

                    Article D1441-41


                    Le maire peut, en cas de besoin, demander au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de participer ou d'être représenté aux réunions de la commission.

                    Article D1441-42


                    Le maire préside la commission administrative. Il la convoque et en fixe l'ordre du jour.
                    Il tient à la disposition des membres de la commission, au moins cinq jours avant la réunion, les documents nécessaires au travail de la commission.

                    Article D1441-44


                    La commission administrative examine l'ensemble des observations émises suite à la consultation prévue à l'article R. 1441-24.
                    Elle donne un avis sur les modifications à apporter aux documents préparatoires qui lui sont soumis.

                    Article D1441-45


                    Le secrétariat de la commission administrative est assuré par un agent de la commune.

                • Paragraphe 5 Consultation et communication des listes électorales
                  Article D1441-46


                  La liste électorale est déposée, à la date mentionnée à l'article D. 1441-37, au secrétariat de la mairie en vue de sa consultation.
                  A Paris, Lyon et Marseille, la liste des électeurs de chaque arrondissement ou secteur est déposée au secrétariat de la mairie d'arrondissement ou de secteur.
                  Le même jour et par voie d'affichage, le maire informe les électeurs :
                  1° Du dépôt de la liste électorale ;
                  2° De la date de sa clôture mentionnée à l'article R. 1441-56 ;
                  3° Des voies et délais de recours contre l'inscription.

                  Article D1441-47


                  Tout électeur de la commune peut avoir communication et, à ses frais, copie de la liste électorale à condition de s'engager à ne pas en faire un usage qui ne soit strictement lié à l'élection prud'homale.
                  Tout mandataire de liste peut avoir communication et copie, dans les mêmes conditions, de l'ensemble des listes électorales des communes du ressort du conseil de prud'hommes pour lequel il a déposé une liste de candidats.
                  A l'expiration du délai de huit jours suivant l'affichage des résultats du scrutin, la liste électorale ne peut plus être consultée.

              • Sous-section 3 Contestations
                • Paragraphe 1 Recours gracieux
                  Article R1441-48


                  L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article L. 1441-14 est le ministre chargé du travail.

                  Article R1441-49


                  La contestation d'une inscription sur la liste électorale mentionnée à l'article L. 1441-14 indique son objet, les noms, prénoms et adresse du requérant et la qualité en laquelle il agit.
                  Lorsqu'elle concerne un ou plusieurs électeurs autres que le requérant, elle précise également leurs noms, prénoms et adresses.

                  Article R1441-50


                  Le maire se prononce sur la contestation et notifie sa décision à son auteur dans le délai de dix jours à compter de sa date de réception.
                  La décision de refus est motivée.
                  Lorsque la décision du maire a des conséquences sur la liste électorale d'une autre commune, il en informe le maire intéressé.
                  Le silence gardé par le maire à l'expiration de ce délai vaut décision de rejet.

                  Article R1441-51


                  Les électeurs mineurs peuvent, sans autorisation, présenter une contestation ou défendre à une contestation dirigée contre eux.


                  Les délais fixés par l'article R. 1441-50 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile.

                • Paragraphe 2 Recours contentieux
                  Article R1441-53


                  Le tribunal d'instance connaît :
                  1° Des contestations relatives aux décisions du maire dans le cadre d'un recours gracieux mentionné à l'article L. 1441-14 ;
                  2° Des contestations tendant à l'inscription ou à la modification du collège, de la section ou de la commune d'inscription, qu'elles concernent un seul électeur ou un ensemble d'électeurs, mentionnées à l'article L. 1441-15.

                  Article R1441-54


                  Le recours contre la décision du maire prévu au 1° de l'article R. 1441-53 est porté devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel est située la commune dont la liste est contestée.
                  Ce recours est formé dans les dix jours à compter de la notification de la décision du maire ou de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. L'auteur d'une action en représentation rapporte, par tout moyen, la preuve de l'avertissement préalable du ou des électeurs intéressés par la contestation et de leur non-opposition à l'action engagée.
                  Le tribunal d'instance statue dans les dix jours du recours sans forme et sans frais et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance aux parties intéressées. Sa décision est notifiée par le greffe dans les formes prévues à l'article R. 1441-59.

                  Article R1441-55


                  Les recours contentieux prévus à l'article R. 1441-53 sont formés par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance.
                  La déclaration indique :
                  1° Les nom, prénoms et adresse du requérant ;
                  2° La qualité en laquelle il agit ;
                  3° L'objet du recours.
                  Lorsque le recours concerne un ou plusieurs électeurs autres que le requérant, la déclaration précise les noms, prénoms et adresses de ceux-ci.

                  Article R1441-56


                  La liste électorale, éventuellement rectifiée suite à des décisions du maire ou à des décisions judiciaires rendues en application des premier et quatrième alinéas de l'article L. 1441-14, est close à une date fixée par un arrêté du ministre chargé du travail.

                  Article R1441-57


                  Les contestations mentionnées au 2° de l'article R. 1441-53 sont formées devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel est située la commune dont la liste électorale prud'homale est contestée.
                  Le mandataire de liste rapporte, par tout moyen, la preuve de l'avertissement préalable des électeurs intéressés par sa demande et de leur non-opposition à l'action engagée.
                  Les électeurs mineurs peuvent présenter une réclamation ou défendre à une réclamation dirigée contre eux, sans autorisation.

                  Article R1441-58


                  Le tribunal d'instance statue sur les recours mentionnés à l'article R. 1441-57 jusqu'au jour du scrutin, sans frais ni forme, les parties intéressées ayant été informées trois jours à l'avance sur avertissement.


                  La décision prise par le tribunal d'instance, en application des articles R. 1441-53 et R. 1441-57, est notifiée immédiatement par le greffe au requérant par lettre recommandée avec avis de réception. Dans le cas où d'autres électeurs sont concernés par cette décision, le greffe la leur notifie dans la même forme. Le greffe la communique au préfet et au maire dans le transmet délai.
                  La décision n'est pas susceptible d'opposition.
                  Le pourvoi en cassation contre la décision du tribunal d'instance est formé, dans les conditions prévues aux articles 999 à 1008 du code de procédure civile, dans les dix jours à compter la notification du jugement du tribunal d'instance.
                  Les parties sont dispensées du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.


                  Les délais fixés par les articles R. 1441-54 et R. 1441-59 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile.

                  Article R1441-61


                  L'autorité administrative mentionnée au 1° de l'article L. 1441-15 est le préfet.

            • Section 2 Candidatures
              • Sous-section 1 Liste des candidats
                Article R1441-62


                L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 1441-26 est le préfet.

                Article D1441-63


                La notification de la liste à l'employeur, prévue à l'article L. 1441-27, est réalisée soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise contre récépissé.
                Les informations contenues dans cette notification sont simultanément communiquées à l'inspection du travail.

                Article R1441-64


                Les listes des candidatures sont établies, pour chaque conseil de prud'hommes, par section et par collège distinct dans chaque section.

                Article D1441-65


                Chaque liste fait l'objet d'une déclaration collective de candidature qui précise :
                1° Le conseil de prud'hommes, le collège et la section de ce conseil auxquels les candidats de la liste se présentent ;
                2° L'ordre de présentation des candidats figurant sur la liste ;
                3° Le titre de la liste.

                Article D1441-66


                A la déclaration collective mentionnée à l'article D. 1441-65 sont jointes :
                1° Une déclaration sur l'honneur attestant que la liste est recevable au sens des articles L. 1441-22 à L. 1441-26 ;
                2° Les déclarations individuelles de chacun des candidats de la liste. Ces déclarations sont signées par le candidat et énumèrent ses noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile.

                Article D1441-67


                Lorsque le candidat fait partie des catégories mentionnées au 1° et au 2° de l'article L. 1441-16, sa déclaration individuelle fait état de la liste électorale sur laquelle il est inscrit ou était en droit d'être inscrit.
                Lorsque le candidat fait partie de la catégorie mentionnée au 3° de ce même article, sa déclaration individuelle fait état des listes électorales prud'homales sur lesquelles il a été inscrit ainsi que de l'activité professionnelle au titre de laquelle il a été inscrit.

                Article R1441-68


                Chaque candidat fournit une photocopie d'un titre d'identité parmi ceux figurant sur un arrêté du ministre chargé du travail.
                Chaque candidat atteste n'être l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.

                Article R1441-69


                Le préfet contrôle la régularité de la déclaration de candidature en s'assurant qu'elle satisfait à la condition fixée par l'article L. 1441-25 et qu'elle comporte l'ensemble des documents mentionnés aux articles D. 1441-65 à R. 1441-68.
                Un reçu d'enregistrement est délivré au mandataire de la liste régulière.
                Le préfet notifie au mandataire de la liste irrégulière son refus d'enregistrement.

                Article R1441-70


                Le préfet publie les listes de candidatures régulières le jour suivant l'expiration de la période de dépôt, en application de l'article L. 1441-22. Ces listes sont affichées :
                1° A la préfecture ;
                2° Dans la mairie de la commune où chaque conseil de prud'hommes a son siège ;
                3° Au greffe du conseil de prud'hommes concerné.

                Article R1441-71


                Aucun dépôt ou retrait individuel de candidature ne peut être opéré après le dépôt en préfecture des candidatures mentionné à l'article L. 1441-22.
                Une liste peut faire l'objet d'un retrait à condition que la moitié des candidats inscrits sur cette liste le demande au préfet. Cette demande est faite par écrit. Elle est enregistrée au plus tard la veille de la date de la publication.
                Un candidat décédé peut être remplacé jusqu'à l'expiration du délai de dépôt des candidatures.

              • Sous-section 2 Contestations
                Article R1441-72


                Le tribunal d'instance du siège où se trouve le conseil de prud'hommes statue sur les contestations relatives :
                1° A l'éligibilité des candidats ;
                2° A la régularité et la recevabilité des listes de candidats ;
                3° Aux opérations pré-électorales.

                Article R1441-73


                Le tribunal d'instance est saisi par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au greffe. La contestation est formée :
                1° Pour les cas prévus aux 1° et 2° de l'article R. 1441-72, dans un délai de dix jours à compter de la publication mentionnée à l'article R. 1441-70 ;
                2° Pour le cas prévu au 3° de l'article R. 1441-72, dans un délai de dix jours à compter de la date à laquelle ces décisions ont été publiées ou notifiées.

                Article R1441-74


                Les électeurs mineurs peuvent présenter un recours sans autorisation.

                Article R1441-75


                Le tribunal d'instance statue sans forme dans les dix jours.
                Sa décision est immédiatement notifiée par le greffe aux parties par lettre recommandée avec avis de réception.
                Le greffe transmet la décision dans un délai de trois jours au préfet et au procureur de la République lorsque ces autorités ne sont pas parties à la procédure.
                La décision n'est pas susceptible d'opposition.


                Le pourvoi en cassation est formé dans les conditions prévues aux articles 999 à 1008 du code de procédure civile. Le délai de pourvoi court à compter de la notification du jugement.
                Les parties sont dispensées du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

            • Section 3 Scrutin
              • Sous-section 1 Organisation du scrutin
                • Paragraphe 1 Opérations préparatoires au scrutin
                  Article D1441-77


                  Le décret fixant la date de l'élection générale pour le renouvellement des conseils de prud'hommes, prévu à l'article L. 1441-29, est pris après avis des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national.

                  Article D1441-78


                  Au vu des listes électorales, un arrêté du préfet, pris dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé du travail, fixe la liste des bureaux de vote et précise, le cas échéant, la circonscription des bureaux de vote intercommunaux. Le préfet consulte à cet effet :
                  1° Les maires, qui, le cas échéant, recueillent préalablement l'avis de la commission administrative mentionnée à l'article L. 1441-13 ;
                  2° Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
                  3° Les représentants locaux des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national.

                  Article D1441-79


                  Le préfet s'assure que les bureaux de vote se situent à proximité des lieux de travail des électeurs intéressés. Ils peuvent être installés dans des lieux publics ou privés avec l'accord des propriétaires.

                • Paragraphe 2 Carte électorale
                  Article D1441-80


                  Une carte électorale est délivrée à tout électeur inscrit sur la liste électorale prud'homale. Les frais de fabrication et d'expédition des cartes sont à la charge de l'Etat.

                  Article R1441-81


                  Les cartes électorales sont établies et envoyées par le centre de traitement, ou par les mairies lorsqu'elles disposent des moyens pour les établir. Elles mentionnent :
                  1° Les nom, prénoms et domicile de l'électeur ;
                  2° La section et le collège dont il relève ;
                  3° Le bureau de vote dont il dépend ;
                  4° Le numéro d'ordre qui lui est attribué sur la liste d'émargement ;
                  5° L'attestation sur l'honneur par laquelle le titulaire de la carte certifie n'être l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques ;
                  6° Les horaires d'ouverture du bureau de vote.

                  Article D1441-82


                  La carte électorale est signée par l'électeur.

                  Article D1441-83


                  Les cartes électorales sont envoyées au domicile des électeurs par voie postale.
                  Cet envoi intervient au plus tard le jour de l'affichage du dépôt de la liste électorale en application de l'article D. 1441-46.

                  Article D1441-84


                  Les cartes électorales qui n'ont pas été remises à leurs titulaires sont retournées à l'expéditeur.

                • Paragraphe 3 Propagande électorale
                  Article D1441-85


                  Chaque liste de candidats ne peut faire imprimer qu'une seule circulaire sur un feuillet de format 210 mm × 297 mm.

                  Article D1441-86


                  Le nombre de bulletins de vote que chaque liste de candidats fait imprimer ne peut excéder de plus de 10 % le double du nombre des électeurs dont cette liste sollicite les suffrages.

                  Article D1441-87


                  Les bulletins de vote ont un format de 148 × 210 mm pour les listes comportant jusqu'à trente et un noms et un format de 210 × 297 mm pour les listes comportant plus de trente et un noms.

                  Article D1441-88


                  Les bulletins de vote ne peuvent être imprimés sur papier de couleur. Ils sont rédigés en noir. Ils comportent exclusivement les mentions suivantes :
                  1° Le conseil de prud'hommes ;
                  2° La section ;
                  3° Le collège ;
                  4° Le nom et le prénom de chaque candidat ainsi que le titre de la liste.

                  Article D1441-89


                  Une commission de propagande dont la compétence s'étend au ressort d'un ou de plusieurs conseils de prud'hommes est instituée par arrêté du préfet.
                  A Paris, il est institué une commission par arrondissement.
                  La commission de propagande est installée à une date fixée par arrêté du ministre chargé du travail. Elle siège dans un local désigné par son président en accord avec le préfet.

                  Article D1441-90


                  Chaque commission de propagande comprend :
                  1° Un fonctionnaire en activité ou en retraite, désigné par le préfet, président ;
                  2° Un fonctionnaire désigné par le trésorier-payeur général ;
                  3° Un fonctionnaire désigné par le directeur départemental de La Poste.

                  Article D1441-91


                  Le secrétariat de la commission de propagande est assuré par un fonctionnaire désigné par le préfet.

                  Article D1441-92


                  Le président convoque les mandataires de chaque liste. Ils peuvent participer aux travaux de la commission avec voix consultative.

                  Article D1441-93


                  La commission de propagande reçoit du préfet les enveloppes nécessaires à l'expédition des circulaires et des bulletins de vote ainsi que le matériel de vote par correspondance. Elle fait préparer le libellé de ces enveloppes.

                  Article D1441-94


                  La commission de propagande adresse, au plus tard douze jours avant le scrutin, dans une même enveloppe fermée à tous les électeurs :
                  1° Une enveloppe électorale destinée à recevoir le bulletin de vote ;
                  2° Une enveloppe d'envoi portant la mention : « Élection des conseillers prud'hommes. ― Vote par correspondance » ;
                  3° Un bulletin de vote et une circulaire de chacune des listes de candidats dans leur section et dans leur collège.

                  Article R1441-95


                  Le président de la commission indique au mandataire de chaque liste les caractéristiques et le nombre maximum des documents de chaque catégorie qu'il est autorisé à faire imprimer. Il lui indique également les tarifs maxima d'impression fixés en application des articles D. 1441-97 et D. 1441-98.
                  Le mandataire de la liste remet au président de la commission, à une date fixée par arrêté du ministre chargé du travail, les exemplaires imprimés de la circulaire ainsi qu'une quantité de bulletins au moins égale au double du nombre des électeurs inscrits.
                  La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement à cette date.
                  Les circulaires et bulletins dont le format, le libellé ou l'impression ne répondent pas aux prescriptions légales, ne sont pas acceptés par la commission.

                  Article D1441-96


                  La commission de propagande adresse à chaque maire intéressé, au plus tard dix jours avant le jour du scrutin, les bulletins de vote de chaque liste en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.


                  Le coût du papier et les frais d'impression des circulaires et bulletins de vote sont remboursés aux listes qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés dans une section d'un des deux collèges et qui n'ont pas été jugées irrecevables ou irrégulières en application des articles L. 1441-23 à L. 1441-26.
                  Toutefois, seuls sont remboursés, sur présentation des pièces justificatives, les frais d'impression réellement exposés des circulaires et bulletins de vote produits conformément aux dispositions de l'article R. 39 du code électoral.

                  Article D1441-98


                  La somme remboursée en application de l'article D. 1441-97 ne peut excéder celle résultant de l'application au nombre des imprimés admis à remboursement des tarifs d'impression fixés par arrêté du préfet, après avis d'une commission départementale comprenant :
                  1° Le préfet ou son représentant, président ;
                  2° Le trésorier-payeur général ou son représentant ;
                  3° Le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
                  4° Un représentant des organisations professionnelles des imprimeurs désignés par le préfet, selon la nature des tarifs à établir.
                  Les tarifs d'impression ne s'appliquent qu'à des circulaires et bulletins de vote vote imprimés sur papier blanc et excluant tous travaux de photogravure.

                  Article D1441-99


                  Tout engagement de dépenses décidé par la commission de propagande en vue d'assurer les missions qui lui sont confiées est préalablement approuvé par le préfet.


                  L'Etat prend à sa charge les dépenses des opérations réalisées par la commission de propagande ainsi que celles résultant de son fonctionnement.
                  Lorsque la commission siège en dehors du lieu de leur résidence, le président et les membres de la commission perçoivent des frais de déplacement calculés conformément à l'article R. 33 du code électoral. Il est alloué au secrétaire de la commission une indemnité calculée selon les modalités prévues au même article.
                  Les autres dépenses de fonctionnement de la commission sont remboursées en fonction du nombre d'électeurs et du nombre de candidats, sur la base d'un barème établi par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du travail.

                  Article D1441-101


                  Au cours des dix jours précédant l'élection et le jour de celle-ci, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales des listes de candidats dans chaque commune.
                  Une surface égale est attribuée à chaque liste dans chacun de ces emplacements.
                  Un emplacement est attribué à chaque organisation déposant des listes, dans l'ordre de dépôt des listes de candidats, quelle que soit la section, auprès du préfet. Cet ordre est conservé pour l'ensemble des sections.

                  Article D1441-102


                  Il est interdit de distribuer ou faire distribuer le jour du scrutin des bulletins, circulaires et autres documents.

              • Sous-section 2 Vote
                • Paragraphe 1 Opérations de vote
                  Article D1441-103


                  Sans préjudice des dispositions des articles D. 1441-93 et D. 1441-94, les mandataires des listes peuvent déposer des bulletins de vote dans les mairies et, à Paris, dans les mairies d'arrondissement, au plus tard huit jours avant le jour du scrutin.
                  Les bulletins de vote déposés par les mandataires des listes ainsi que ceux adressés aux maires par la commission de propagande sont tenus, dans chaque bureau, à la disposition des électeurs sous la responsabilité du président du bureau.
                  Si, en cours de scrutin, la quantité de bulletins de vote à la disposition des électeurs se révèle insuffisante, les mandataires peuvent en faire déposer des lots supplémentaires par les soins du président du bureau.

                  Article D1441-104


                  Le scrutin est ouvert à huit heures. Il est clos le même jour à dix-huit heures.
                  Le préfet peut modifier, par arrêté, compte tenu des circonstances particulières à certains bureaux de vote, l'horaire applicable à ces bureaux. Cet horaire ne peut être modifié qu'après consultation des maires des communes intéressées ainsi que des représentants locaux des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national. La modification n'intervient que si le scrutin demeure ouvert pendant au moins six heures au total.

                  Article D1441-105


                  Le président du bureau de vote constate publiquement et mentionne au procès-verbal les heures d'ouverture et de clôture du scrutin.
                  Aucun vote ne peut être reçu après la déclaration de clôture. Toutefois un électeur ayant pénétré dans la salle de vote avant l'heure de clôture du scrutin peut déposer son bulletin dans l'urne après cette heure.


                  Le vote a lieu sous enveloppes.
                  Les enveloppes électorales sont fournies par l'administration préfectorale. Elles sont opaques, d'une seule couleur, et non gommées.
                  Les enveloppes sont différenciées par section et par collège.
                  Elles sont mises, le jour du vote, à la disposition des électeurs dans la salle de vote.
                  Avant l'ouverture du scrutin, le bureau constate que le nombre des enveloppes correspond, section par section, au nombre des électeurs inscrits dans chaque section.
                  Si, par suite d'un cas de force majeure, du délit prévu à l'article L. 113 du code électoral ou pour toute autre cause, ces enveloppes font défaut, le président du bureau de vote est tenu de les remplacer par d'autres, différenciées de la même façon, frappées du timbre de la mairie. Ce remplacement est inscrit au procès-verbal et cinq des enveloppes dont il a été fait usage y sont annexées.

                  Article D1441-107


                  Les électeurs salariés et les électeurs employeurs votent dans des collèges séparés placés sous le contrôle de bureaux de vote distincts.

                  Article D1441-108


                  A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur, après avoir fait constater son identité suivant les règles et usages établis, ou après avoir fait la preuve de son droit de vote par la production d'une décision du juge du tribunal d'instance ou d'un arrêt de la Cour de cassation, prend une enveloppe correspondant à sa section.
                  Sans quitter la salle du scrutin, il se rend dans l'isoloir pour se soustraire aux regards pendant qu'il met son bulletin dans l'enveloppe correspondant à la section au titre de laquelle il est électeur. Il fait ensuite constater au président qu'il n'est porteur que d'une seule enveloppe. Le président le constate sans toucher l'enveloppe que l'électeur introduit lui-même dans l'urne.

                  Article D1441-109


                  Au moment du vote, les électeurs présentent au président du bureau un titre d'identité en même temps que la carte électorale dûment signée ou une attestation d'inscription en tenant lieu.
                  La liste des titres d'identité valables est établie par arrêté du ministre chargé du travail. Les assesseurs sont associés, sur leur demande, à ce contrôle d'identité.

                  Article D1441-110


                  Il existe au moins un isoloir pour 500 électeurs inscrits dans chaque bureau de vote.
                  Les isoloirs ne peuvent être placés de façon à dissimuler au public les opérations électorales.

                  Article D1441-111


                  Tout électeur est autorisé à se faire assister par un électeur de son choix lorsque l'infirmité certaine dont il est atteint le met dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe et de glisser celle-ci dans l'urne.

                  Article D1441-112


                  Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée en face de son nom sur la liste d'émargement.
                  La carte électorale ou l'attestation d'inscription en tenant lieu est simultanément estampillée au moyen d'un timbre portant la date du scrutin.

                  Article D1441-113


                  Les opérations mentionnées à l'article D. 1441-112 sont réparties entre les assesseurs désignés par les listes en présence.
                  En cas de désaccord sur cette répartition, il est procédé par voie de tirage au sort à la désignation du ou des assesseurs chargés de ces opérations.
                  Il est également procédé à un tirage au sort si aucun des assesseurs n'a été désigné par les listes en présence ou si le nombre des assesseurs ainsi désignés est insuffisant.

                  Article D1441-114


                  Il est installé au lieu de vote de chaque collège au moins une urne.
                  L'urne électorale est transparente.
                  Chaque urne électorale n'a qu'une ouverture destinée à laisser passer l'enveloppe contenant le bulletin de vote. Elle est fermée avant le commencement du scrutin, par deux serrures dissemblables. Les clés de ses serrures restent, l'une entre les mains du président, l'autre entre les mains d'un assesseur tiré au sort en présence de l'ensemble des assesseurs.
                  Si, au moment de la clôture du scrutin, le président n'a pas les deux clés à sa disposition, il prend toutes les mesures nécessaires pour procéder immédiatement à l'ouverture de l'urne.

                  Article D1441-115


                  Toutes discussions et toutes délibérations des électeurs sont interdites à l'intérieur des bureaux de vote.

                • Paragraphe 2 Vote par correspondance
                  Article D1441-116


                  Tout électeur peut voter par correspondance selon les modalités prévues aux articles D. 1441-117 à D. 1441-150.

                  Article D1441-117


                  L'électeur souhaitant voter par correspondance place son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale qu'il a reçue de la commission de propagande sans la cacheter.
                  Il insère cette enveloppe et la carte électorale, dûment signée, dans la deuxième enveloppe qui porte la mention : « Election des conseillers prud'hommes ― Vote par correspondance ».
                  Il adresse l'enveloppe au président du bureau de vote destinataire des suffrages.

                  Article D1441-118


                  Les plis de vote par correspondance sont, dès leur arrivée, remis contre récépissé par les services postaux à la mairie de la commune dans laquelle est installé le bureau de vote destinataire. Ils sont conservés par la mairie jusqu'au jour du scrutin.
                  Le jour du scrutin, les plis sont remis par les services de la mairie au président du bureau de vote qui leur en donne décharge.

                  Article D1441-119


                  Les plis arrivant le jour du scrutin sont directement remis par les services postaux au président du bureau de vote qui leur en donne décharge.
                  Aucun pli, autre que les plis officiels portant la mention « Vote par correspondance » remis par les services de la mairie ou les services postaux, n'est accepté par le président du bureau de vote.

                  Article D1441-120


                  Après la clôture du scrutin et préalablement au dépouillement, le président du bureau de vote ouvre chaque pli de vote par correspondance et contrôle la recevabilité des votes telle que définie à l'article D. 1441-121. Il vérifie que l'enveloppe contenant le bulletin de vote est accompagnée de la carte électorale prud'homale et de la déclaration sur l'honneur dûment remplie.
                  Pour les votes recevables, le président du bureau de vote donne publiquement connaissance de la carte électorale prud'homale et l'émarge. Il introduit dans l'urne l'enveloppe contenant le bulletin de vote afin qu'elle soit dépouillée avec les autres.
                  Pour les votes irrecevables, le président n'émarge pas. Il extrait l'enveloppe contenant le bulletin de vote et la fait détruire. Il conserve le pli ayant contenu l'enveloppe et la carte. Il fait inscrire sur ces documents le motif de la non-prise en compte du vote. Cette opération est mentionnée au procès-verbal.

                  Article D1441-121


                  Lorsque, au moment de l'émargement, il est constaté que l'électeur ayant envoyé un vote par correspondance a déjà déposé un bulletin dans l'urne, l'enveloppe contenant son bulletin de vote par correspondance n'est pas introduite dans l'urne. Elle est immédiatement détruite sans avoir été ouverte.
                  Il est procédé selon les mêmes modalités lorsqu'il est constaté l'absence de la carte électorale ou de la déclaration sur l'honneur dûment remplie.

                  Article D1441-122


                  Le vote de chaque électeur est mentionné sur sa carte électorale.

                  Article D1441-123


                  Les cartes électorales sont conservées par la mairie de la commune d'inscription de l'électeur à disposition de leurs titulaires. Elles peuvent être remises à l'électeur sur présentation d'une pièce d'identité.

                  Article D1441-124


                  Les plis, qui parviennent au bureau de vote après la clôture du scrutin, sont remis au président et décachetés en présence des membres du bureau. Les cartes électorales en sont extraites et sont remises à la mairie d'inscription de l'électeur. Elle les conserve dans les conditions prévues à l'article D. 1441-123. Les enveloppes électorales sont détruites sans avoir été ouvertes.
                  Cette opération est mentionnée au procès-verbal.

                  Article D1441-125


                  Les dépenses qui résultent des différents envois adressés en application des dispositions relatives au vote par correspondance sont supportées par l'Etat. Il rembourse aux services postaux les sommes dont ceux-ci ont fait l'avance.

                • Paragraphe 3 Bureau de vote


                  Chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire désigné par eux parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale prud'homale de la commune. En cas d'impossibilité, le secrétaire est désigné parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale établie en application du code électoral.
                  Dans les délibérations du bureau, le secrétaire n'a qu'une voix consultative.
                  Deux membres du bureau au moins sont présents pendant les opérations électorales.


                  Les bureaux de vote sont présidés par les maires, adjoints et conseillers municipaux dans l'ordre du tableau.
                  A défaut, les présidents sont désignés par le maire parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale prud'homale de la commune ou, en cas de besoin, parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale établie en application du code électoral.
                  En cas d'absence, le président est remplacé par un suppléant désigné par lui parmi les conseillers municipaux ou les électeurs de la commune inscrits sur la liste électorale établie en application du code électoral ou, à défaut, par le plus âgé des assesseurs. Le suppléant exerce toutes les attributions du président.
                  Le secrétaire est remplacé, en cas d'absence, par l'assesseur le plus jeune.


                  Les assesseurs de chaque bureau sont désignés dans les conditions suivantes :
                  1° Chaque liste en présence peut désigner un assesseur pris parmi :
                  a) Soit les électeurs prud'homaux du département dans lequel siège le conseil de prud'hommes ;
                  b) Soit ses candidats ;
                  c) Soit les électeurs inscrits sur la liste électorale établie en application du code électoral ;
                  2° Si, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs désignés est inférieur à deux, les assesseurs manquants sont pris jusqu'à concurrence de ce chiffre parmi les électeurs prud'homaux présents sachant lire et écrire selon l'ordre de priorité suivant :
                  a) L'électeur le plus âgé, s'il manque un assesseur ;
                  b) Le plus âgé et le plus jeune s'il en manque deux.
                  En cas de besoin, le président peut désigner comme assesseur tout électeur de la commune inscrit sur la liste électorale établie en application du code électoral.

                  Article D1441-129


                  Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse des assesseurs désignés par les listes en présence, ainsi que, pour ceux qui sont inscrits sur une liste électorale, les noms des communes où ils sont inscrits, sont notifiés aux maires, au plus tard cinq jours avant le jour du scrutin. A Paris, Lyon et Marseille, ces informations sont notifiées aux maires d'arrondissement, par pli recommandé. L'État prend à sa charge les dépenses résultant de cet envoi.
                  Le maire transmet un récépissé de cette déclaration au mandataire de la liste ou le lui remet en main propre s'il en fait la demande. Ce récépissé sert de titre et garantit les droits attachés à la qualité d'assesseur.
                  Avant la constitution des bureaux, le maire notifie les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des assesseurs ainsi désignés au président de chaque bureau de vote intéressé.

                  Article D1441-130


                  Chaque liste de candidats peut être représentée dans chaque bureau de vote par un délégué habilité à contrôler toutes les opérations de vote.
                  Un même délégué peut être habilité à exercer ce contrôle dans plusieurs bureaux de vote.
                  Les dispositions du 1° de l'article D. 1441-128 et celles de l'article D. 1441-129 s'appliquent aux délégués de liste et à leurs suppléants.

                  Article D1441-131


                  Les assesseurs ainsi que les délégués désignés en application du premier alinéa de l'article D. 1441-130 sont tenus à l'obligation de neutralité pendant l'exercice de leur fonction. Ils s'abstiennent de toute manifestation d'appartenance ou de conviction.

                • Paragraphe 4 Réquisitions
                  Article D1441-132


                  Seul le président du bureau de vote assure la police de l'assemblée.
                  Nulle force armée ne peut, sans son autorisation, être placée dans les salles de vote ni aux abords de celles-ci.
                  Les autorités civiles et les commandants militaires défèrent à ses réquisitions.

                  Article D1441-133


                  Une réquisition réalisée par le président du bureau de vote ne peut avoir pour objet d'empêcher les délégués d'exercer le contrôle des opérations électorales.
                  En cas de désordre provoqué par un délégué ou de flagrant délit justifiant son arrestation, un délégué suppléant peut le remplacer. En aucun cas, les opérations de vote ne seront interrompues.

                  Article D1441-134


                  Lorsqu'une réquisition a eu pour résultat l'expulsion soit d'un ou de plusieurs assesseurs, soit d'un ou de plusieurs délégués, le président est tenu de procéder sans délai au remplacement du ou des expulsés avant que la réquisition soit levée et que l'autorité requise ait quitté le bureau.

                  Article D1441-135


                  L'autorité qui a procédé, sur réquisition du président du bureau de vote, à l'expulsion des personnes mentionnées à l'article D. 1441-134, adresse au procureur de la République et au préfet un procès-verbal rendant compte de sa mission immédiatement après l'expulsion.

                  Article D1441-136


                  Le bureau se prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent sur les opérations électorales.
                  Ses décisions sont motivées.
                  Toutes les réclamations et décisions sont inscrites au procès-verbal, les pièces qui s'y rapportent y sont annexées après avoir été paraphées par les membres du bureau.

                • Paragraphe 5 Commissions de contrôle des opérations de vote
                  Article D1441-137


                  Dans les départements comptant une ou des communes de plus de cent mille habitants, le préfet peut instituer par arrêté une ou plusieurs commissions chargée :
                  1° De veiller à la régularité :
                  a) De la composition des bureaux ;
                  b) Des opérations de vote ;
                  c) Du dépouillement des bulletins ;
                  d) Du dénombrement des suffrages ;
                  2° De garantir aux électeurs ainsi qu'aux listes en présence le libre exercice de leurs droits.

                  Article D1441-138


                  L'arrêté qui fixe le siège de chaque commission de contrôle des opérations de vote ainsi que sa compétence territoriale est notifié aux maires intéressés.
                  Les commissions sont installées deux jours avant le jour du scrutin.

                  Article D1441-139


                  Chaque commission de contrôle des opérations de vote comprend :
                  1° Un magistrat en activité ou honoraire de l'ordre judiciaire, désigné par le premier président de la cour d'appel, président ;
                  2° Un membre désigné par la même autorité parmi les anciens magistrats de l'ordre judiciaire ou les auxiliaires de justice du département ;
                  3° Un fonctionnaire, désigné par le préfet, qui assure le secrétariat de la commission.


                  La commission des opérations de vote peut s'adjoindre des délégués choisis parmi les électeurs des communes intéressées inscrits sur la liste électorale établie en application du code électoral.
                  Les délégués sont munis d'un titre signé du président de la commission. Ce titre garantit les droits attachés à leur qualité et fixe leur mission.
                  La commission peut désigner un ou plusieurs délégués par bureau de vote. Un même délégué peut être habilité à exercer sa mission dans plusieurs bureaux de vote.
                  Le président notifie la désignation des délégués aux présidents de bureaux de vote intéressés avant l'ouverture du scrutin.

                  Article D1441-141


                  Le président, les membres et délégués de la commission de contrôle des opérations de vote procèdent à tous contrôles et vérifications. Ils ont accès à tout moment aux bureaux de vote et peuvent exiger l'inscription de toutes observations au procès-verbal. Cette inscription est accomplie soit avant la proclamation des résultats du scrutin, soit après.
                  Les maires et les présidents des bureaux de vote sont tenus de fournir tous les renseignements et de communiquer tous les documents nécessaires à l'exercice de cette mission.
                  A l'issue du scrutin, la commission dresse, s'il y a lieu, un rapport qui est adressé à la préfecture. Ce rapport est joint au procès-verbal des opérations de vote.

                • Paragraphe 6 Dépouillement des votes
                  • Sous-paragraphe 1 Scrutateurs
                    Article D1441-142


                    Lorsque le scrutin est clos, les bureaux procèdent immédiatement au dépouillement des votes.

                    Article D1441-143


                    Le dépouillement est opéré par des scrutateurs sous la surveillance des membres du bureau.
                    A défaut de scrutateurs en nombre suffisant, le bureau peut y participer.

                    Article D1441-144


                    Les scrutateurs sont désignés parmi les électeurs prud'homaux présents par les mandataires des listes en présence ou par leurs délégués. Les délégués peuvent également être scrutateurs.
                    Lorsque les scrutateurs désignés sont en nombre insuffisant, le bureau peut désigner des scrutateurs sachant lire et écrire parmi les électeurs prud'homaux présents ou à défaut parmi d'autres électeurs de la commune.

                    Article D1441-145


                    Les dispositions des articles D. 1441-134 et D. 1441-135 sont applicables aux scrutateurs.

                    Article D1441-146


                    Après ouverture de l'urne ou des urnes par le président, les enveloppes sont classées par section et les lots sont répartis entre les tables. Les enveloppes sont comptées. Si leur nombre excède ou n'atteint pas celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal.
                    A chaque table, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de l'enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur. Celui-ci lit à haute voix le titre de la liste. Ce titre est inscrit sur une feuille de dépouillement.

                    Article D1441-147


                    Les délégués des listes peuvent contrôler toutes les opérations de dépouillement des bulletins et de décompte des voix dans les locaux où s'accomplissent des opérations. Ils peuvent faire inscrire au procès-verbal leurs observations.

                  • Sous-paragraphe 2 Comptage des votes
                    Article R1441-148


                    N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :
                    1° Les enveloppes sans bulletin ;
                    2° Les bulletins blancs ;
                    3° Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;
                    4° Les bulletins multiples trouvés dans la même enveloppe et concernant des listes différentes ;
                    5° Les bulletins désignant une liste qui n'a pas été régulièrement publiée ou dont l'irrégularité ou l'irrecevabilité a été constatée par le juge ;
                    6° Les bulletins ou enveloppes ne correspondant pas au conseil, au collège ou à la section d'inscription de l'électeur ;
                    7° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de noms ou modifications de l'ordre de présentation des candidats ;
                    8° Des bulletins imprimés d'un modèle différent de ceux qui ont été produits par les candidats ou qui comporte une mention manuscrite ;
                    9° Les bulletins manuscrits ;
                    10° Les bulletins non conformes aux articles D. 1441-86 à D. 1441-88 ;
                    11° Les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ;
                    12° Les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers ;
                    13° Les circulaires utilisées comme bulletin.

                    Article D1441-149


                    Les bulletins qui n'ont pas été pris en compte ainsi que les enveloppes non réglementaires sont annexés au procès-verbal et contresignés par les membres du bureau.
                    Chacun de ces bulletins annexés porte mention des causes de l'annexion.
                    Si l'annexion n'a pas été faite, cette circonstance entraîne l'annulation des opérations s'il est établi qu'elle a eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin.

                    Article D1441-150


                    En cas de vote par correspondance, sont considérés comme irrecevables, et ne peuvent donc être pris en compte dans les résultats du scrutin :
                    1° Les plis parvenus au bureau de vote après la clôture du scrutin ;
                    2° Les plis remis par une personne n'appartenant ni aux services postaux ni aux services de la mairie ;
                    3° Les plis provenant d'électeurs non inscrits dans le bureau de vote ;
                    4° Les plis non cachetés ou décachetés ;
                    5° Les plis ne contenant pas de carte électorale, ou contenant une carte électorale non signée ;
                    6° Les plis ne contenant pas d'enveloppe électorale ;
                    7° Les plis contenant une enveloppe électorale ne correspondant pas au conseil, au collège ou à la section de l'électeur.

                    Article D1441-151


                    Après ouverture des plis de vote par correspondance, les enveloppes ayant contenu les enveloppes électorales sont jointes aux listes d'émargement de chaque bureau de vote.
                    Ces documents sont conservés pendant quatre mois après l'expiration des délais prescrits pour l'exercice des recours contre l'élection.

                    Article D1441-152


                    Une fois les opérations de lecture et de pointage terminées, les scrutateurs remettent au bureau les feuilles de pointage signées par eux. Ils remettent simultanément les bulletins dont la validité leur a paru douteuse ou a été contestée par des électeurs ou par les délégués des listes.

                    Article D1441-153


                    Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé par le secrétaire dans la salle de vote, en présence des électeurs.
                    Il est établi en deux exemplaires, signés de tous les membres du bureau. Les délégués des listes en présence sont obligatoirement invités à contresigner ces deux exemplaires.
                    Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau.

                    Article D1441-154


                    Les pièces fournies à l'appui des réclamations et des décisions prises par le bureau, ainsi que la feuille de dépouillement, sont jointes au procès-verbal.
                    Les bulletins autres que ceux qui sont obligatoirement annexés au procès-verbal sont détruits en présence des électeurs.

                  • Sous-paragraphe 3 Commission de recensement
                    Article D1441-155


                    Lorsqu'il y a plusieurs bureaux de vote dans la commune, le bureau installé à la mairie de la commune est le bureau centralisateur pour les deux collèges.
                    Les procès-verbaux établis dans chacun des bureaux de vote sont transmis au bureau centralisateur qui recense les résultats de la commune.

                    Article D1441-156


                    Les procès-verbaux relatifs aux résultats de chaque commune sont rédigés en double exemplaire. L'un reste déposé au secrétariat de la mairie, l'autre est immédiatement porté à la commission de recensement des votes compétente pour chaque conseil de prud'hommes.

                    Article D1441-157


                    Dans chaque département le recensement des votes est opéré par une ou plusieurs commissions dont les ressorts et les sièges sont fixés par arrêté du préfet.
                    Le préfet organise le transfert des procès-verbaux auprès de chaque commission.

                    Article D1441-158


                    La commission de recensement est présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire en activité ou honoraire désigné par le premier président de la cour d'appel. Elle comprend le maire de la commune dans laquelle elle a son siège et un conseiller municipal.
                    Son secrétariat est assuré par un membre du personnel municipal désigné par le maire.

                    Article D1441-159


                    Un représentant de chacune des listes en présence peut assister avec voix consultative aux opérations de la commission.
                    Les nom, prénoms, date et lieu de naissance des représentants des listes sont notifiés au président de la commission par pli recommandé au plus tard quarante-huit heures avant le jour du scrutin.
                    L'Etat prend à sa charge les dépenses résultant de cet envoi.

                    Article D1441-160


                    Après avoir recensé les votes des communes et procédé, s'il y a lieu, au redressement des chiffres portés sur les procès-verbaux, la commission de recensement attribue les sièges par collège et par section dans l'ordre de présentation de chaque liste en faisant application de la représentation proportionnelle avec répartition complémentaire suivant la règle de la plus forte moyenne conformément aux modalités suivantes :
                    1° Le quotient électoral est déterminé dans chaque section et dans chaque collège en divisant le nombre de suffrages exprimés par le nombre de conseillers prud'homaux à élire dans cette section et ce collège ;
                    2° Il est attribué à chaque liste autant de postes de conseillers prud'hommes que le nombre de suffrages recueillis par cette liste contient de fois le quotient électoral.

                    Article D1441-161


                    Les postes de conseillers prud'hommes non répartis par application des dispositions du 2° de l'article D. 1441-160 sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.
                    A cet effet, les postes sont conférés successivement à celle des listes pour lesquelles la division du nombre des suffrages recueillis par le nombre des postes qui lui ont été déjà attribués plus un, donne le plus fort résultat.
                    Au cas où il ne reste qu'un poste à attribuer, si deux listes ont la même moyenne, le poste revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
                    Si les deux listes en cause ont recueilli le même nombre de suffrages, le poste est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être proclamés élus.

                • Paragraphe 7 Proclamation des résultats
                  Article D1441-162


                  La commission de recensement proclame les résultats des élections aux fonctions de conseiller prud'homme le lendemain du jour du scrutin.
                  Les résultats sont affichés à la mairie de la commune du siège du conseil de prud'hommes le jour de leur proclamation.

                  Article D1441-163


                  Le procès-verbal du dépouillement est signé par les membres de la commission. Un exemplaire est aussitôt transmis au préfet.
                  Dans les trois jours qui suivent la réception du procès-verbal le préfet transmet des copies certifiées :
                  1° Au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le siège du conseil de prud'hommes ;
                  2° Au ministre chargé du travail ;
                  3° Au greffier en chef, directeur de greffe, du conseil de prud'hommes.
                  Le préfet transmet au procureur de la République une copie des déclarations individuelles et collectives de candidatures des listes ayant obtenu au moins un siège ainsi que les déclarations mentionnées à l'article D. 1441-67.

                • Paragraphe 8 Publication des listes élues
                  Article D1441-164


                  La liste des conseillers élus aux conseils est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département. Elle peut être consultée en préfecture.

                  Article D1441-165


                  Les documents mentionnés aux articles D. 1441-65 à D. 1441-67, R. 1441-81, D. 1441-146, D. 1441-153, D. 1441-156 et D. 1441-163 sont conformes aux modèles fixés par arrêté du ministre chargé du travail.

              • Sous-section 3 Elections complémentaires
                Article R1441-166


                Dans les cas prévus au second alinéa de l'article L. 1441-36, il ne peut être procédé à des élections complémentaires moins de douze mois avant l'élection générale des conseillers prud'hommes.

                Article R1441-167


                Sous réserve des dispositions des articles R. 1441-168 à R. 1441-170, les dispositions des sections 1 et 2 relatives à la préparation et au déroulement des opérations électorales pour les élections générales des conseillers prud'hommes s'appliquent aux élections complémentaires.

                Article R1441-168


                La liste électorale applicable est la liste électorale établie pour l'élection générale lorsque le siège d'un conseiller prud'homme devient vacant ainsi qu'en cas d'augmentation des effectifs d'une section décidée dans les douze mois qui suivent l'élection générale.

                Article R1441-169


                Lorsque les vacances de siège sont constatées ou les augmentations des effectifs décidées après expiration de la période mentionnée à l'article R. 1441-168, une nouvelle liste électorale est établie.
                La liste est établie par le maire, assisté de la commission administrative prévue à l'article L. 1441-13, à partir des déclarations mentionnées aux articles L. 1441-8, L. 1441-10 et L. 1441-11.

                Article R1441-170


                Le préfet fixe, par arrêté, après consultation des représentants locaux des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, le calendrier électoral.
                Il détermine notamment :
                1° La date du scrutin ;
                2° La date à laquelle les conditions pour être électeur s'apprécient ;
                3° Les délais ouverts pour l'établissement des listes électorales ;
                4° Les délais de dépôt des déclarations de candidatures.

              • Sous-section 4 Contestation du scrutin
                Article R1441-171


                Lorsqu'elles sont postérieures au scrutin, les contestations prévues à l'article L. 1441-39 sont formées dans un délai de huit jours à compter de l'affichage des résultats à la mairie du siège du conseil de prud'hommes par tout électeur, toute personne éligible ou tout mandataire d'une liste relevant du conseil pour lequel la contestation est formée.
                Ces contestations sont formées devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve situé le siège de ce conseil.

                Article R1441-172


                Le recours prévu à l'article R. 1441-171 est ouvert au préfet et au procureur de la République dans le ressort duquel se trouve le siège du conseil de prud'hommes. Ce recours peut être exercé dans un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal mentionné à l'article D. 1441-163.

                Article R1441-173


                Les électeurs mineurs peuvent présenter un recours sans autorisation.

                Article R1441-174


                Les conseillers prud'hommes dont l'élection est contestée peuvent valablement prêter serment, être installés et siéger tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur le recours.

                Article R1441-175


                Le recours est formé par déclaration orale ou écrite faite, remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance.
                La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l'objet du recours.
                Si le recours met en cause l'éligibilité d'un candidat, l'éligibilité ou l'élection d'un élu, la déclaration mentionne les noms, prénoms et adresses de ces derniers.
                Si le recours porte sur la recevabilité ou la régularité d'une liste ou sur la régularité du scrutin, elle fait état, selon le cas, des noms, prénoms et adresses des mandataires de la liste contestée ou des mandataires de l'ensemble des listes.
                Le recours est porté à la connaissance du procureur de la République par le greffier en chef.


                Le tribunal d'instance statue sans frais ni forme dans les dix jours du recours et après avoir averti les parties mentionnées à l'article R. 1441-175 trois jours à l'avance.
                La décision est notifiée dans les trois jours par le greffe aux parties par lettre recommandée avec avis de réception. Le greffe informe le préfet et le procureur de la République dans le même délai.
                La décision n'est pas susceptible d'opposition.
                La décision est susceptible de faire l'objet d'un pourvoi en cassation formé dans les conditions prévues aux articles 999 à 1008 du code de procédure civile. Le délai de pourvoi court à compter de la notification du jugement. Le pourvoi est suspensif.
                Les parties sont dispensées du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.


                Les délais fixés par les articles R. 1441-73, R. 1441-76, R. 1441-172 et R. 1441-176 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du code de procédure civile.

          • Chapitre II Statut des conseillers prud'hommes
            • Section 1 Formation
              Article D1442-1


              La formation des conseillers prud'hommes peut être assurée :
              1° Par des établissements publics ou instituts de formation des personnels de l'Etat ;
              2° Par des établissements publics d'enseignement supérieur ;
              3° Par des organismes privés à but non lucratif qui :
              a) Sont rattachés aux organisations professionnelles et syndicales ayant obtenu, au niveau national, cent cinquante sièges aux dernières élections prud'homales répartis dans au moins cinquante départements ;
              b) Se consacrent exclusivement à cette formation.

              Article R1442-2


              Pour les établissements et organismes mentionnés aux 2° et 3° de l'article D. 1442-1, le bénéfice des dispositions des articles D. 1442-3 et D. 1442-4 ainsi que l'accès pour les conseillers prud'hommes salariés aux droits prévus au second alinéa de l'article L. 1442-6 sont subordonnés à l'agrément du ministre chargé du travail.
              L'agrément, obtenu par voie d'arrêté, est donné pour une période de cinq ans. Il peut être retiré à la fin de chaque année civile en fonction des résultats des contrôles réalisés. Ces dispositions ne font pas obstacle à la dénonciation éventuelle des conventions prévues à l'article D. 1442-3.
              L'établissement ou l'organisme présente un dossier de demande d'agrément établi conformément à un modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail.

              Article D1442-3


              Des conventions sont conclues, dans la limite des crédits prévus à cet effet, entre les établissements et organismes mentionnés à l'article D. 1442-1 et le ministre chargé du travail. La durée de la convention est de cinq ans.
              Chaque convention fixe à titre prévisionnel, notamment :
              1° Le programme organisé sur la durée de la convention. Ce programme est défini conformément aux dispositions d'un arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé du travail ;
              2° Le nombre de journées de formation par stagiaire sur la durée de la convention ;
              3° Le nombre de journées de formation par stagiaire par an ;
              4° La durée de chaque stage ;
              5° Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre ;
              6° L'estimation de l'aide financière globale de l'Etat et sa répartition sur la durée de la convention ;
              7° L'organisation de la délégation de l'aide financière de l'Etat à des structures locales.

              Article D1442-4


              L'aide financière de l'Etat comprend pour les organismes mentionnés aux 2° et 3° de l'article D. 1442-1 :
              1° Un fonds destiné à financer les frais de structure de l'organisme. Ces frais comprennent :
              a) Les frais de formation suivants dans le cadre des sessions :
              ― matériel et documentation ;
              ― locaux ;
              ― fournitures diverses ;
              b) Les frais de formation suivants hors sessions :
              ― frais de formation des formateurs ;
              ― frais liés à l'utilisation des nouvelles technologies ;
              c) Les dépenses administratives suivantes :
              ― frais de personnel ;
              ― frais de fonctionnement ;
              2° Une participation calculée sur la base d'un montant forfaitaire par jour de formation et par stagiaire. Cette participation couvre les dépenses d'enseignement ainsi que les frais de déplacement et de séjour des stagiaires. Ce forfait est fixé annuellement dans la convention.

              Article D1442-5


              Les conventions mentionnées à l'article D. 1442-3 précisent les modalités du contrôle, notamment administratif et financier, des stages de formation donnant lieu au versement de l'aide financière de l'Etat ainsi que les modalités d'évaluation du dispositif.

              Article D1442-6


              L'Etat soutient financièrement les actions innovantes relatives à la formation des conseillers prud'hommes engagées par les organismes agréés.

              Article D1442-7


              La durée totale d'absence d'un conseiller prud'homme salarié pour sa participation à un ou plusieurs stages de formation dans les établissements et organismes mentionnés à l'article D. 1442-1 ne peut dépasser au cours d'une même année civile deux semaines.
              L'employeur est informé par l'intéressé, par lettre recommandée avec avis de réception :
              1° Au moins trente jours à l'avance, en cas de durée d'absence égale ou supérieure à trois journées de travail consécutives ;
              2° Au moins quinze jours à l'avance dans les autres cas.
              La lettre précise la date, la durée et les horaires du stage ainsi que le nom de l'établissement ou de l'organisme responsable.

              Article D1442-8


              L'organisme chargé du stage délivre au salarié une attestation constatant sa présence au stage.
              Cette attestation est remise à l'employeur au moment de la reprise du travail.

              Article D1442-9


              Les conseillers prud'hommes salariés bénéficiant des congés prévus à l'article D. 1442-7 ne sont pas pris en compte :
              1° Pour la fixation du nombre des bénéficiaires du congé de formation, tel qu'il résulte des articles L. 6322-7 à L. 6322-9 ;
              2° Pour la fixation du congé de formation économique, sociale et syndicale, tel qu'il résulte de l'article L. 3142-7.


              Les conseillers prud'hommes salariés rétribués uniquement à la commission, lorsqu'ils bénéficient des congés prévus à l'article D. 1442-7, sont rémunérés par chacun de leurs employeurs sur la base d'une indemnité horaire de stage égale au 1/1 900 des rémunérations versées l'année précédente et déclarées à l'administration fiscale en application de l'article 87 du code général des impôts.
              L'imputation de cette rémunération au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue est réalisée conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 6331-22.
              Pour les autres conseillers prud'hommes salariés, les dispositions de l'article R. 6331-22 s'appliquent dans leur ensemble.

            • Section 2 Exercice du mandat
              • Sous-section 1 Installation
                Article D1442-11


                Lorsqu'ils n'ont jamais exercé de fonctions judiciaires dans un conseil de prud'hommes, sont invités à prêter serment :
                1° Le conseiller prud'homme nouvellement élu ;
                2° Le conseiller appelé à occuper le siège devenu vacant d'un élu qui le précédait immédiatement sur la liste soumise aux suffrages lors de la précédente élection ;
                3° Le conseiller proclamé élu à la suite d'une élection complémentaire.

                Article D1442-12


                La convocation pour la prestation de serment à l'audience du tribunal est faite par le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le siège du conseil de prud'hommes, dans le courant du mois de janvier de l'année qui suit les élections générales, dans les délais suivants :
                1° Pour les conseillers mentionnés au 1° de l'article D. 1442-11, dans un délai d'un mois à compter de la réception du procès-verbal de dépouillement mentionné à l'article D. 1441-163 ;
                2° Pour les conseillers mentionnés aux 2° et 3° de l'article D. 1442-11, à compter de la constatation de la vacance ou de la réception du procès-verbal de dépouillement mentionné à l'article D. 1441-163.

                Article D1442-13


                Les conseillers prêtent individuellement le serment suivant :
                « Je jure de remplir mes devoirs avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations. »
                Un procès-verbal de la réception du serment est établi.

                Article D1442-14


                Le jour de l'installation publique du conseil de prud'hommes, qui correspond à la première assemblée générale du nouveau conseil, une lecture du procès-verbal de réception est faite. L'installation vaut entrée en fonctions des conseillers mentionnés au 1° de l'article D. 1442-11.
                L'installation des conseillers mentionnés aux 2° et 3° de l'article D. 1442-11 a lieu lors de l'audience de la section concernée qui suit la constatation de la vacance, la réception du procès-verbal de dépouillement ou la réception du serment.
                Dans les huit jours de l'installation d'un salarié comme conseiller prud'homme, le greffier en chef, directeur de greffe, adresse à son employeur un courrier l'informant de la date d'entrée en fonctions de ce conseiller.

                Article D1442-15


                Si le siège du tribunal de grande instance n'est pas situé dans le ressort du conseil de prud'hommes, le président du tribunal de grande instance peut, à la demande des élus, prescrire par ordonnance qu'il sera procédé en séance publique à leur réception par le magistrat chargé de l'administration du tribunal d'instance dans le ressort duquel siège le conseil. Le procès-verbal de cette séance est transmis au tribunal de grande instance, qui en ordonne l'insertion dans ses registres.

              • Sous-section 2 Fin du mandat
                Article D1442-16


                Le conseiller prud'homme désigné comme conseiller rapporteur et dont le mandat n'a pas été renouvelé dépose son rapport au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la date d'installation du nouveau conseiller prud'homme.

                Article D1442-17


                Le conseiller qui renonce à son mandat adresse sa démission au président du conseil de prud'hommes et en informe le procureur de la République par lettre recommandée avec avis de réception.
                La démission devient définitive à compter d'un mois après l'expédition de cette lettre.

                Article D1442-18


                Le conseiller prud'homme qui, en cours de mandat, perd la qualité en laquelle il a été élu et en acquiert une autre doit le déclarer au procureur de la République et au président du conseil de prud'hommes. Cette déclaration entraîne sa démission de plein droit.
                A défaut de déclaration, l'assemblée de section ou, le cas échéant, l'assemblée de chambre, est saisie de la question par le président du conseil de prud'hommes, à son initiative ou à celle du procureur de la République. Le membre du conseil en cause est appelé à cette réunion pour y fournir ses explications.
                Le procès-verbal est transmis dans un délai de huit jours par le président du conseil au procureur de la République et par celui-ci, dans le même délai, au président du tribunal de grande instance.
                Au vu du procès-verbal, la démission est prononcée, s'il y a lieu, par le tribunal de grande instance en chambre du conseil, sauf appel devant la cour du ressort. Le préfet est informé de la décision par le procureur de la République et, en cas d'appel, par le procureur général.

                Article D1442-19


                Lorsqu'un siège de conseiller prud'homme devient vacant pour quelque cause que ce soit, le président de ce conseil constate la vacance et en informe, dans un délai de huit jours, le préfet et le procureur de la République.

            • Section 3 Discipline et protection
              • Sous-section unique Discipline
                Article D1442-20


                Le président constate le refus de service d'un conseiller prud'homme prévu à l'article L. 1442-12 par un procès-verbal contenant l'avis motivé de la section ou de la chambre. Le conseiller prud'homme est préalablement entendu ou dûment appelé.
                Si la section ou la chambre n'émet pas son avis dans le délai d'un mois à dater de sa convocation, le président mentionne cette abstention dans le procès-verbal qu'il transmet au procureur général près la cour d'appel, lequel en saisit cette dernière.
                La cour d'appel statue en chambre du conseil au vu du procès-verbal.
                L'intéressé est appelé devant la cour d'appel.

                Article D1442-21


                Dans le délai d'un mois à compter de la convocation, le procès-verbal de la séance de comparution est adressé par le président du conseil de prud'hommes au procureur de la République. Ce dernier le transmet avec son avis au garde des sceaux, ministre de la justice.

                Article D1442-22


                L'arrêté prononçant la censure ou la suspension d'un conseiller prud'hommes prévu par l'article L. 1442-14 est pris par le garde des sceaux, ministre de la justice.


                Les articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire et les articles L. 366-1 à L. 366-9 du code de procédure civile sont applicables aux conseils de prud'hommes et à leurs membres pris individuellement.
                Le droit de réprimande du garde des sceaux, ministre de la justice, sur les juges non professionnels, prévu à l'article 17 de la loi du 30 août 1883, et les incompatibilité, prévues à l'article R. 721-1 du code de l'organisation judiciaire, sont applicables à la juridiction des prud'hommes en tout ce qu'ils n'ont pas de contraire aux dispositions du présent livre.

                Article D1442-24


                La prise à partie est portée devant la cour d'appel.

            • Section 4 Médailles et honorariat
              Article D1442-25


              Les membres du conseil de prud'hommes portent, soit à l'audience, soit dans les cérémonies publiques, suspendue à un ruban, en sautoir, une médaille signe de leurs fonctions. Cette médaille est en bronze doré pour le président du conseil de prud'hommes et, à l'audience, pour le président du bureau de jugement. Elle est en bronze argenté pour les autres conseillers. D'un module de 65 mm, elle porte à l'avers la mention République française et une tête symbolisant la République, placée de profil, tournée à droite.
              La médaille est suspendue à un ruban d'une largeur de 75 mm au moyen d'une attache d'une largeur de 75 mm portant un rameau d'olivier. Ce ruban est divisé dans le sens vertical en deux parties égales, rouge et bleue.

              Article D1442-26


              L'honorariat peut être conféré par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, aux anciens présidents et aux anciens membres des conseils de prud'hommes ayant exercé leurs fonctions pendant douze ans.
              Cet arrêté est pris sur proposition du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le siège du conseil, après avis de l'assemblée générale du conseil de prud'hommes.
              L'honorariat peut être retiré suivant la même procédure.


              Les membres honoraires d'un conseil de prud'hommes peuvent assister, aux côtés des membres de la juridiction, aux audiences d'installation et à l'audience solennelle prévue à l'article R. 711-2 du code de l'organisation judiciaire.
              Ils peuvent porter à ces audiences et dans les cérémonies publiques l'insigne prévu à l'article D. 1442-25.

              Article D1442-28


              Les anciens conseillers prud'hommes admis à l'honorariat ne peuvent en faire mention ni dans la publicité ou la correspondance commerciale, ni dans les actes de procédure ou les actes extra-judiciaires.
              En toute autre circonstance ils ne peuvent faire état de cette distinction sans préciser le conseil de prud'hommes au titre duquel elle leur a été conférée.

          • Chapitre III Dispositions pénales
            Article R1443-1


            Le fait pour l'employeur de méconnaître les dispositions des articles R. 1441-20 à R. 1441-24, relatives à l'établissement des listes électorales, est puni des amendes prévues pour les contraventions de la quatrième classe.
            En cas d'infraction aux dispositions de l'article R. 1441-20, l'amende est prononcée autant de fois qu'il y a d'irrégularités.

            Article R1443-2


            La publication ou la diffusion des mentions relatives aux personnes à l'occasion de la consultation des états et de la liste électorale à des fins autres que des fins électorales, prévue aux articles R. 1441-24 et D. 1441-47, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
            L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a d'irrégularités.

            Article R1443-3


            L'utilisation de la liste électorale prud'homale à des fins autres que des fins électorales est punie des amendes prévues pour les contraventions de la quatrième classe.
            L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a d'irrégularités.

        • TITRE V PROCÉDURE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES
          • Chapitre Ier Dispositions générales


            Sous réserve des dispositions du présent code, la procédure devant les juridictions prud'homales est régie par les dispositions du livre premier du code de procédure civile.

            Article R1451-2


            Les exceptions de procédure sont, à peine d'irrecevabilité, soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Elles peuvent, sous cette réserve, être soulevées devant le bureau de jugement.

            Article R1451-3


            Lorsqu'un tribunal d'instance est appelé à statuer en matière prud'homale, les demandes sont formées, instruites et jugées conformément aux dispositions du présent titre.
            En cas de recours, il est procédé comme en matière prud'homale.

          • Chapitre II Saisine du conseil de prud'hommes et recevabilité des demandes
            • Section 1 Saisine du conseil de prud'hommes
              Article R1452-1


              Le conseil de prud'hommes est saisi soit par une demande, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation.
              La saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription.


              La demande est formée au greffe du conseil de prud'hommes. Elle peut être adressée par lettre recommandée.
              Outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, la demande mentionne chacun des chefs de demande.
              Le greffe délivre ou envoie immédiatement un récépissé au demandeur. Ce récépissé, ou un document qui lui est joint, reproduit les dispositions des articles R. 1453-1, R. 1453-2, R. 1454-10 et R. 1454-12 à R. 1454-18.

              Article R1452-3


              Le greffe informe le demandeur des lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation à laquelle l'affaire sera appelée :
              1° Soit verbalement lors de la présentation de la demande ;
              2° Soit par lettre simple.
              Le greffe invite le demandeur à se munir de toutes les pièces utiles.

              Article R1452-4


              Le greffe convoque le défendeur devant le bureau de conciliation par lettre recommandée avec avis de réception. Il lui adresse le même jour une copie de cette convocation par lettre simple.
              La convocation indique :
              1° Les nom, profession et domicile du demandeur ;
              2° Les lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation à laquelle l'affaire sera appelée ;
              3° Les chefs de la demande ;
              4° Le fait que des décisions exécutoires à titre provisoire pourront même en son absence, être prises contre lui par le bureau de conciliation au vu des éléments fournis par son adversaire.
              Elle invite le défendeur à se munir de toutes les pièces utiles.
              Cette convocation, ou un document qui lui est joint, reproduit les dispositions des articles R. 1453-1, R. 1453-2, R. 1454-10 et R. 1454-12 à R. 1454-18.

              Article R1452-5


              Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article R. 1452-1, la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation vaut citation en justice.

            • Section 2 Recevabilité des demandes
              Article R1452-6


              Toutes les demandes liées contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance.
              Cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes.

              Article R1452-7


              Les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel. L'absence de tentative de conciliation ne peut être opposée.
              Même si elles sont formées en cause d'appel, les juridictions statuant en matière prud'homale connaissent les demandes reconventionnelles ou en compensation qui entrent dans leur compétence.


              En matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.

          • Chapitre III Assistance et représentation des parties
            Article R1453-1


            Les parties comparaissent en personne, sauf à se faire représenter en cas de motif légitime.
            Elles peuvent se faire assister.

            Article R1453-2


            Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont :
            1° Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité ;
            2° Les délégués permanents ou non permanents des organisations d'employeurs et de salariés ;
            3° Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ;
            4° Les avocats.
            L'employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l'entreprise ou de l'établissement.
            Devant la cour d'appel, les parties peuvent aussi se faire assister ou représenter par un avoué.

            Article R1453-3


            La procédure prud'homale est orale.

            Article R1453-4


            Les prétentions des parties ou la référence qu'elles font aux prétentions qu'elles auraient formulées par écrit sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.

          • Chapitre IV Conciliation et jugement
            • Section 1 Mise en état de l'affaire
              Article R1454-1


              Afin de mettre l'affaire en état d'être jugée, le bureau de conciliation ou le bureau de jugement peut, par une décision non susceptible de recours, désigner un ou deux conseillers rapporteurs en vue de réunir sur cette affaire les éléments d'information nécessaires au conseil de prud'hommes pour statuer.
              Un ou deux conseillers rapporteurs peuvent également être désignés par la formation de référé, en vue de réunir les éléments d'information utiles à la décision de cette formation.
              La décision qui désigne un ou deux conseillers rapporteurs fixe un délai pour l'exécution de leur mission.

              Article R1454-2


              Le conseiller rapporteur est un conseiller prud'homme. Il peut faire partie de la formation de jugement.
              Lorsque deux conseillers rapporteurs sont désignés dans la même affaire, l'un est employeur, l'autre est salarié. Ils procèdent ensemble à leur mission.

              Article R1454-3


              Le conseiller rapporteur peut entendre les parties. Il peut les inviter à fournir les explications nécessaires à la solution du litige. Il peut les mettre en demeure de produire dans le délai qu'il détermine tous documents ou justifications propres à éclairer le conseil de prud'hommes.
              En cas de non-production des documents et justifications mentionnés au premier alinéa, le rapporteur peut renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement. Ce bureau tire toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus.
              Le conseiller rapporteur peut, pour la manifestation de la vérité, auditionner toute personne et procéder ou faire procéder à toutes mesures d'instruction.

              Article R1454-4


              Le conseiller rapporteur ou le bureau de jugement peut ordonner toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux.

              Article R1454-5


              Si les parties se concilient, même partiellement, le conseiller rapporteur constate dans un procès-verbal l'accord intervenu.

              Article R1454-6


              Les décisions prises par le conseiller rapporteur sont provisoires et n'ont pas autorité de chose jugée au principal.
              Elles sont exécutoires. Elles ne peuvent faire l'objet d'un recours qu'avec le jugement sur le fond, sous réserve des règles particulières à l'expertise.

            • Section 2 Conciliation
              Article R1454-7


              Le bureau de conciliation est composé d'un conseiller prud'homme salarié et d'un conseiller prud'homme employeur. Le règlement particulier de chaque section établit un roulement entre tous les conseillers prud'hommes salariés et employeurs.
              La présidence appartient alternativement au salarié et à l'employeur, suivant un roulement établi par ce règlement. Celui des deux qui préside le bureau le premier est désigné par le sort.
              Exceptionnellement, et dans les cas prévus à l'article L. 1441-38, les deux membres du bureau peuvent être pris parmi les conseillers prud'hommes salariés ou parmi les conseillers prud'hommes employeurs si la section ne se trouve composée que d'un seul collège.

              Article R1454-8


              Les séances du bureau de conciliation ont lieu au moins une fois par semaine. Elles ne sont pas publiques.

              Article R1454-9


              A défaut du président, ou du vice-président appelé à présider la séance du bureau de conciliation, la présidence peut être exercée par un conseiller faisant partie de l'assemblée à laquelle appartient le président ou le vice-président défaillant et désigné comme suppléant dans les formes prévues aux articles L. 1423-3 à L. 1423-8 et R. 1423-13.
              En l'absence de cette désignation, la présidence revient au conseiller le plus ancien en fonctions dans la même assemblée. S'il y a égalité dans la durée des fonctions, la présidence revient au conseiller le plus âgé.

              Article R1454-10


              Le bureau de conciliation entend les explications des parties et s'efforce de les concilier. Un procès-verbal est établi.
              En cas de conciliation totale ou partielle, le procès-verbal mentionne la teneur de l'accord intervenu. Il précise, s'il y a lieu, que l'accord a fait l'objet en tout ou partie d'une exécution immédiate devant le bureau de conciliation.
              A défaut de conciliation totale, les prétentions qui restent contestées et les déclarations faites par les parties sur ces prétentions sont notées au dossier ou au procès-verbal par le greffier sous le contrôle du président.

              Article R1454-11


              En cas de conciliation, un extrait du procès-verbal, qui mentionne s'il y a lieu l'exécution immédiate totale ou partielle de l'accord intervenu, peut être délivré.
              Il vaut titre exécutoire.

              Article R1454-12


              Lorsqu'au jour fixé pour la tentative de conciliation, le demandeur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, le bureau de conciliation déclare la demande et la citation caduques.
              La demande ne peut être réitérée qu'une seule fois, à moins que le bureau de conciliation, saisi sans forme, ne constate que le demandeur n'a pu comparaître sur sa deuxième demande par suite d'un cas fortuit.

              Article R1454-13


              Lorsqu'au jour fixé pour la tentative de conciliation, le défendeur ne comparaît pas, le bureau de conciliation applique les dispositions de l'article R. 1454-17, après avoir, s'il y a lieu, usé des pouvoirs prévus à l'article R. 1454-14.
              Toutefois, si le défendeur a justifié en temps utile d'un motif légitime, il est convoqué à une prochaine séance du bureau de conciliation par lettre simple.
              Lorsqu'il apparaît que le défendeur n'a pas reçu, sans faute de sa part, la première convocation, le bureau de conciliation décide qu'il sera à nouveau convoqué à une prochaine séance. Cette nouvelle convocation est faite soit par lettre recommandée avec avis de réception du greffe, soit par acte d'huissier de justice à la diligence du demandeur.
              Cet acte intervient, à peine de caducité de la demande constatée par le bureau de conciliation, dans les six mois de la décision de ce bureau.

              Article R1454-14


              Le bureau de conciliation peut, en dépit de toute exception de procédure et même si le défendeur ne se présente pas, ordonner :
              1° La délivrance, le cas échéant, sous peine d'astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie et de toute pièce que l'employeur est tenu légalement de délivrer ;
              2° Lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable :
              a) Le versement de provisions sur les salaires et accessoires du salaire ainsi que les commissions ;
              b) Le versement de provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement ;
              c) Le versement de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle mentionnées à l'article L. 1226-14 ;
              e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32 ;
              3° Toutes mesures d'instruction, même d'office ;
              4° Toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux.

              Article R1454-15


              Le montant total des provisions allouées en application du 2° de l'article R. 1454-14 est chiffré par le bureau de conciliation. Il ne peut excéder six mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.
              Le bureau de conciliation peut liquider, à titre provisoire, les astreintes qu'il a ordonnées.
              Lorsqu'il est fait application de l'article mentionné au premier alinéa, les séances du bureau de conciliation sont publiques.

              Article R1454-16


              Les décisions prises en application des articles R. 1454-14 et R. 1454-15 sont provisoires. Elles n'ont pas autorité de chose jugée au principal. Elles sont exécutoires par provision le cas échéant au vu de la minute.
              Elles ne sont pas susceptibles d'opposition. Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond, sous réserve des règles particulières à l'expertise.

              Article R1454-17


              Le bureau de conciliation renvoie l'affaire au bureau de jugement lorsque le demandeur et le défendeur sont présents ou représentés et que l'affaire est en état d'être jugée sans que la désignation d'un ou deux conseillers rapporteurs ou le recours à une mesure d'instruction ne soient nécessaires.
              Les parties peuvent être convoquées devant le bureau de jugement verbalement avec émargement au dossier. Dans ce cas, un bulletin mentionnant la date de l'audience leur est remis par le greffier.
              Lorsque l'affaire est en état d'être immédiatement jugée et si l'organisation des audiences le permet, le bureau de conciliation peut, avec l'accord de toutes les parties, les faire comparaître à une audience que le bureau de jugement tient sur le champ.
              Lorsque le défendeur n'a pas comparu et que le recours à une mesure d'information ou d'instruction n'apparaît pas préalablement nécessaire, le bureau de conciliation renvoie l'affaire au bureau de jugement. Le demandeur peut être convoqué devant ce bureau verbalement avec émargement au dossier. Dans ce cas, un bulletin mentionnant la date de l'audience est remis au demandeur par le greffier.

              Article R1454-18


              Le bureau de conciliation peut fixer le délai de communication des pièces ou des notes que les parties comptent produire à l'appui de leurs prétentions.

            • Section 3 Jugement
              Article R1454-19


              A moins qu'elles ne l'aient été verbalement avec émargement au dossier, les parties sont convoquées par le greffe devant le bureau de jugement par lettre recommandée avec avis de réception. Le greffe leur adresse le même jour une copie de la convocation par lettre simple.
              La convocation indique :
              1° Les nom, profession et domicile des parties ;
              2° Les lieu, jour et heure de l'audience ;
              3° Les points qui demeurent en litige.

              Article R1454-20


              Lorsque le défendeur ne comparaît pas le jour du jugement, il est statué sur le fond. Toutefois, si le défendeur a justifié en temps utile d'un motif légitime, il est convoqué à une prochaine audience du bureau de jugement par lettre recommandée.
              Lorsqu'il apparaît que le défendeur n'a pas reçu, sans faute de sa part, la première convocation, le bureau de jugement décide qu'il sera convoqué à une prochaine audience, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par acte d'huissier à la diligence du demandeur.


              Dans le cas où le bureau de jugement déclare la citation caduque en application de l'article 468 du code de procédure civile, la demande peut être renouvelée une fois.
              Elle est portée directement devant le bureau de jugement selon les modalités prévues à l'article R. 1454-19 et R. 1454-20.

              Article R1454-22


              Lorsque les parties se concilient, même partiellement, le bureau de jugement constate dans un procès-verbal la teneur de l'accord intervenu.
              S'il y a lieu, le procès-verbal précise que l'accord a fait l'objet en tout ou partie d'une exécution immédiate devant le bureau de jugement.

              Article R1454-23


              Les décisions du bureau de jugement sont prises à la majorité absolue des voix.
              Si cette majorité ne peut se former, il est procédé comme en cas de partage des voix. Les débats sont repris.

              Article R1454-24


              Exceptionnellement dans les cas prévus à l'article L. 1441-36, le bureau de jugement peut délibérer avec un nombre de membres pair et au moins égal à quatre, alors même qu'il ne serait pas formé d'un nombre égal de salariés et d'employeurs.

              Article R1454-25


              A l'issue des débats et si la décision n'est pas immédiatement rendue, la date de prononcé du jugement est rappelée aux parties par émargement au dossier ou par la remise d'un bulletin par le greffier.

              Article R1454-26


              Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil ou de la cour d'appel au lieu de leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d'huissier de justice.
              Les parties sont verbalement informées des mesures d'administration judiciaire avec émargement au dossier ou par lettre simple.

              Article R1454-27


              Les conseils de prud'hommes ne connaissent pas de l'exécution forcée de leurs jugements.

              Article R1454-28


              Sont de droit exécutoires à titre provisoire :
              1° Le jugement qui n'est susceptible d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ;
              2° Le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ;
              3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement.

            • Section 4 Départage
              Article R1454-29


              En cas de partage des voix, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure du bureau de conciliation ou du bureau de jugement. Cette audience, présidée par le juge départiteur, est tenue dans le mois du renvoi.
              En cas de partage des voix au sein de la formation de référé, l'affaire est renvoyée à une audience présidée par le juge départiteur. Cette audience est tenue sans délai et au plus tard dans les quinze jours du renvoi.

              Article R1454-30


              Lorsqu'un conseiller prud'homme ne peut siéger à l'audience de départage, il pourvoit lui-même à son remplacement par un conseiller prud'homme de la même assemblée et appartenant, selon le cas, à sa section, à sa chambre ou à la formation de référé.
              Lorsqu'il ne pourvoit pas lui-même à son remplacement, le président ou le vice-président relevant de sa section ou de sa chambre et de son assemblée pourvoit à ce remplacement dans les mêmes conditions.
              Le conseiller prud'homme, le président ou le vice-président informe immédiatement le greffe de ce remplacement.
              Devant le bureau de jugement, les remplacements ne peuvent avoir lieu que dans la limite d'un conseiller prud'homme de chaque assemblée.

              Article R1454-31


              Quel que soit le nombre des conseillers prud'hommes présents et même en l'absence de tout conseiller prud'homme, lorsque lors de l'audience de départage la formation n'est pas réunie au complet, le juge départiteur statue seul à l'issue des débats. Il recueille préalablement l'avis des conseillers présents.
              Lorsqu'à l'issue des débats et si la décision n'est pas immédiatement rendue, la date de prononcé du jugement est rappelée aux parties par émargement au dossier ou par la remise d'un bulletin par le greffier.

              Article R1454-32


              Lorsqu'un renouvellement général des conseils de prud'hommes rend impossible le renvoi d'une affaire ayant fait l'objet d'un partage de voix antérieur à ce renouvellement, cette affaire est reprise, suivant le cas, devant le bureau de conciliation, le bureau de jugement ou la formation de référé.
              Ces bureaux et formation reprennent l'affaire dans leur composition nouvelle sous la présidence du juge départiteur.

          • Chapitre V Référé
            • Section 1 Composition et organisation de la formation de référé
              Article R1455-1


              Chaque conseil de prud'hommes comprend une formation de référé commune à l'ensemble des sections de ce conseil. Cette formation est composée d'un conseiller prud'homme salarié et d'un conseiller prud'homme employeur.

              Article R1455-2


              L'Assemblée générale du conseil de prud'hommes désigne chaque année, selon les dispositions des articles L. 1423-3, L. 1423-5, R. 1423-11 et R. 1423-12, les conseillers prud'hommes employeurs et les conseillers prud'hommes salariés appelés à tenir les audiences de référé.
              Le nombre des conseillers ainsi désignés doit être suffisant pour assurer, selon un roulement établi par le règlement intérieur du conseil de prud'hommes, le service des audiences de référé.
              En cas de création d'un conseil de prud'hommes, les désignations mentionnées au premier alinéa interviennent dans un délai de trois mois à compter de l'installation du conseil. Jusqu'à ces désignations, la formation de référé du conseil de prud'hommes est composée du président et du vice-président ainsi que du conseiller que ceux-ci désignent au sein de leur collège respectif.

              Article R1455-3


              La présidence des audiences de référé est assurée alternativement par un conseiller prud'homme employeur et par un conseiller prud'homme salarié dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

              Article R1455-4


              Le règlement intérieur du conseil de prud'hommes fixe les jour et heure habituels des audiences de référé. Une audience est prévue au moins une fois par semaine.
              Lorsque les circonstances l'exigent, le président du conseil de prud'hommes, après avis du vice-président, peut fixer une ou plusieurs audiences supplémentaires ou déplacer les jour et heure de la ou des audiences de la semaine.

            • Section 2 Compétence de la formation de référé
              Article R1455-5


              Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

              Article R1455-6


              La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

              Article R1455-7


              Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

              Article R1455-8


              S'il lui apparaît que la demande formée devant elle excède ses pouvoirs, et lorsque cette demande présente une particulière urgence, la formation de référé peut, dans les conditions suivantes, renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement :
              1° L'accord de toutes les parties est nécessaire ;
              2° La formation de référé doit avoir procédé à une tentative de conciliation en audience non publique et selon les règles fixées par l'article R. 1454-10.
              La notification aux parties de l'ordonnance de référé mentionnant la date de l'audience du bureau de jugement vaut citation en justice.

            • Section 3 Procédure de référé
              Article R1455-9


              La demande en référé est formée par le demandeur soit par acte d'huissier de justice, soit dans les conditions prévues à l'article R. 1452-1.
              Lorsque la demande est formée par acte d'huissier de justice, une copie de l'assignation est remise au greffe, au plus tard la veille de l'audience.
              Lorsque la demande est formée dans les conditions prévues à l'article R. 1452-1, les dispositions des articles R. 1452-2 à R. 1452-4 sont applicables.


              Les articles 484, 486 et 488 à 492 du code de procédure civile sont applicables au référé prud'homal.

              Article R1455-11


              Le délai d'appel est de quinze jours.
              L'appel est formé, instruit et jugé conformément aux articles R. 1461-1 et R. 1461-2.

          • Chapitre VI Litiges en matière de licenciements pour motif économique
            Article R1456-1


            En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, l'employeur dépose ou adresse par lettre recommandée avec avis de réception au greffe du conseil les éléments mentionnés à l'article L. 1235-9.
            Ces éléments sont transmis dans un délai huit jours à compter de la date à laquelle l'employeur reçoit la convocation devant le bureau de conciliation pour qu'ils soient versés au dossier. La convocation destinée à l'employeur rappelle cette obligation.
            Le greffe informe le salarié qu'il peut prendre connaissance ou copie au greffe des éléments communiqués. Cette information est faite verbalement lors de la présentation de la demande ou par lettre simple.

            Article R1456-2


            La séance de conciliation prévue à l'article R. 1454-10 a lieu dans le mois de la saisine du conseil de prud'hommes.

            Article R1456-3


            Le bureau de conciliation détermine les mesures et délais nécessaires à l'instruction de l'affaire ou à l'information du conseil, après avis des parties.
            Il fixe le délai de communication des pièces ou des notes que celles-ci comptent produire à l'appui de leurs prétentions.
            Les mesures d'instruction et d'information sont exécutées dans un délai n'excédant pas trois mois. Ce délai ne peut être prorogé par le bureau de jugement que sur la demande motivée du technicien ou du conseiller rapporteur commis.

            Article R1456-4


            Le bureau de conciliation fixe la date d'audience du bureau du jugement qui statue dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter de la date à laquelle l'affaire lui a été renvoyée.

            Article R1456-5


            Lorsque, lors de la séance de conciliation, une section du conseil de prud'hommes est saisie par plusieurs demandeurs de procédures contestant le motif économique d'un licenciement collectif, le bureau de conciliation en ordonne la jonction.

          • Chapitre VII Récusation


            La procédure de récusation des conseillers prud'hommes est régie par les articles 341 à 355 du code de procédure civile.

            Article R1457-2


            Lorsque la demande de récusation est portée devant la cour d'appel, elle est jugée par la chambre sociale.

        • TITRE VI VOIES DE RECOURS
          • Chapitre Ier Appel


            Le délai d'appel est d'un mois.
            L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par lettre recommandée au greffe de la cour.
            Outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, la déclaration désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne les chefs de celui-ci auxquels se limite l'appel. Elle comporte également le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour. Elle est accompagnée d'une copie de la décision.

            Article R1461-2


            L'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel.
            Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.

          • Chapitre II Pourvoi en cassation
            Article R1462-1


            Le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort :
            1° Lorsque lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret ;
            2° Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes.

            Article R1462-2


            Le jugement n'est pas susceptible d'appel si la seule demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, dépasse le taux de la compétence en dernier ressort.

            Article D1462-3


            Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 4 000 EUR.

          • Chapitre III Opposition
            Article R1463-1


            L'opposition est portée directement devant le bureau de jugement.
            Les dispositions des articles R. 1452-1 à R. 1452-4 sont applicables.
            L'opposition est caduque si la partie qui l'a faite ne se présente pas. Elle ne peut être réitérée.


            A N N E X E
            SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES



            DÉPARTEMENT

            TRIBUNAL
            de grande instance

            SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES

            Siège du conseil
            de prud'hommes

            Ressort du conseil
            de prud'hommes

            Cour d'appel d'Agen

            Gers.

            Auch.

            Auch.

            Ressort du tribunal de grande instance d'Auch.

            Lot.

            Cahors.

            Cahors.

            Ressort des tribunaux d'instance de Cahors et Gourdon.

             

             

            Figeac.

            Ressort du tribunal d'instance de Figeac.

            Lot-et-Garonne.

            Agen.

            Agen.

            Ressort du tribunal de grande instance d'Agen.

             

            Marmande.

            Marmande.

            Ressort du tribunal de grande instance de Marmande.

            Cour d'appel d'Aix-en-Provence

            Alpes-de-Haute-Provence.

            Digne-les-Bains.

            Digne-les-Bains.

            Ressort des tribunaux d'instance de Digne-les-Bains et Barcelonnette.

             

             

            Manosque.

            Ressort du tribunal d'instance de Forcalquier.

            Alpes-Maritimes.

            Grasse.

            Cannes.

            Ressort du tribunal d'instance de Cannes.

             

             

            Grasse.

            Ressort des tribunaux d'instance d'Antibes, Cagnes-sur-mer et Grasse.

             

            Nice.

            Menton.

            Ressort du tribunal d'instance de Menton.

             

             

            Nice.

            Ressort du tribunal d'instance de Nice.

            Bouches-du-Rhône.

            Aix-en-Provence.

            Aix-en-Provence.

            Ressort du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence.

             

             

            Martigues.

            Ressort du tribunal d'instance de Martigues.

             

             

            Salon-de-Provence.

            Ressort du tribunal d'instance de Salon-de-Provence.

             

            Marseille.

            Marseille.

            Ressort du tribunal de grande instance de Marseille.

             

            Tarascon.

            Arles.

            Ressort du tribunal de grande instance de Tarascon.

            Var.

            Draguignan.

            Draguignan.

            Ressort des tribunaux d'instance de Brignoles et Draguignan.

             

             

            Fréjus.

            Ressort du tribunal d'instance de Fréjus.

             

            Toulon.

            Toulon.

            Ressort du tribunal de grande instance de Toulon.

            Cour d'appel d'Amiens

            Aisne.

            Laon.

            Chauny.

            Cantons de Chauny, Coucy-le-Château-Auffrique. La Fère et Tergnier.

             

             

            Hirson.

            Ressort du tribunal d'instance de Vervins.

             

             

            Laon.

            Ressort du tribunal d'instance de Laon, à l'exception de des cantons de Chauny, Coucy-le-Château-Auffrique, La Fère et Tergnier.

             

            Saint-Quentin.

            Saint-Quentin.

            Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Quentin.

             

            Soissons.

            Château-Thierry.

            Ressort du tribunal d'instance de Château-Thierry.

             

             

            Soissons.

            Ressort du tribunal d'instance de Soissons.

            Oise.

            Beauvais.

            Beauvais.

            Ressort du tribunal de grande instance de Beauvais.

             

            Compiègne.

            Compiègne.

            Ressort du tribunal de grande instance de Compiègne.

             

            Senlis.

            Creil.

            Ressort du tribunal de grande instance de Senlis.

            Somme.

            Abbeville.

            Abbeville.

            Ressort du tribunal de grande instance d'Abbeville, à l'exception des cantons d'Ault, Friville-Escarbotin, Gamaches et Saint-Valéry-sur-Somme.

             

             

            Friville-Escarbotin.

            Cantons d'Ault, Friville-Escarbotin, Gamaches et Saint-Valéry-sur-Somme.

             

            Amiens.

            Amiens.

            Ressort du tribunal de grande instance d'Amiens.

             

            Péronne.

            Péronne.

            Ressort du tribunal de grande instance de Péronne.

            Cour d'appel d'Angers

            Maine-et-Loire.

            Angers.

            Angers.

            Ressort des tribunaux d'instance d'Angers et Segré.

             

             

            Cholet.

            Ressort du tribunal d'instance de Cholet.

             

            Saumur.

            Saumur.

            Ressort du tribunal de grande instance de Saumur.

            Mayenne.

            Laval.

            Laval.

            Ressort du tribunal de grande instance de Laval.

            Sarthe.

            Le Mans.

            Le Mans.

            Ressort du tribunal de grande instance du Mans.

            Cour d'appel de Bastia

            Corse-du-Sud.

            Ajaccio.

            Ajaccio.

            Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio.

            Haute-Corse.

            Bastia.

            Bastia.

            Ressort du tribunal de grande instance de Bastia.

            Cour d'appel de Besançon

            Territoire de Belfort.

            Belfort.

            Belfort.

            Ressort du tribunal de grande d'instance de Belfort.

            Doubs.

            Besançon.

            Besançon.

            Ressort du tribunal de grande instance de Besançon.

             

            Montbéliard.

            Montbéliard.

            Ressort du tribunal de grande instance de Montbéliard.

            Jura.

            Dole.

            Dole.

            Ressort du tribunal de grande instance de Dole.

             

            Lons-le-Saunier.

            Lons-le-Saunier.

            Ressort du tribunal d'instance de Lons-le-Saunier.

            Haute-Saône.

            Lure.

            Saint-Claude.

            Ressort du tribunal de grande instance de Lure.

             

            Vesoul.

            Vesoul.

            Ressort du tribunal de grande instance de Vesoul.

            Cour d'appel de Bordeaux

            Charente.

            Angoulême.

            Angoulême.

            Ressort des tribunaux d'instance d'Angoulême, Confolens et Ruffec.

             

             

            Cognac.

            Ressort des tribunaux d'instance de Cognac et Barbezieux.

            Dordogne.

            Bergerac.

            Bergerac.

            Ressort du tribunal de grande instance de Bergerac.

             

            Périgueux.

            Périgueux.

            Ressort du tribunal de grande instance de Périgueux.

            Gironde.

            Bordeaux.

            Bordeaux.

            Ressort du tribunal de grande instance de Bordeaux.

             

            Libourne.

            Libourne.

            Ressort du tribunal de grande instance de Libourne.

            Cour d'appel de Bourges

            Cher.

            Bourges.

            Bourges.

            Ressort des tribunaux d'instance de Bourges, Saint-Armand-Montrond et Sancerre, à l'exception des cantons d'Argent-sur-Sauldre, Aubigny-sur-Nère et La Chapelle-d'Angillon.

             

             

            Vierzon.

            Ressort du tribunal d'instance de Vierzon et cantons d'Argent-sur-Sauldre, Aubigny-sur-Nère et La Chapelle-d'Angillon.

            Indre.

            Châteauroux.

            Châteauroux.

            Ressort des tribunaux d'instance de Châteauroux et Le Blanc.

             

             

            Issoudun.

            Ressort des tribunaux d'instance d'Issoudun et La Châtre.

            Nièvre.

            Nevers.

            Nevers.

            Ressort du tribunal de grande instance de Nevers.

            Cour d'appel de Caen

            Calvados.

            Caen.

            Caen.

            Ressort des tribunaux d'instance de Bayeux, Caen et Falaise.

             

             

            Vire.

            Ressort du tribunal d'instance de Vire.

             

            Lisieux.

            Lisieux.

            Ressort du tribunal d'instance de Lisieux.

             

             

            Trouville.

            Ressort du tribunal d'instance de Pont-l'Evêque.

            Manche.

            Avranches.

            Avranches.

            Ressort du tribunal de grande instance d'Avranches.

             

            Cherbourg.

            Cherbourg.

            Ressort du tribunal de grande instance de Cherbourg.

             

            Coutances.

            Coutances.

            Ressort du tribunal de grande instance de Coutances.

            Orne.

            Alençon.

            Alençon.

            Ressort du tribunal de grande instance d'Alençon.

             

            Argentan.

            Argentan.

            Ressort du tribunal d'instance d'Argentan.

             

             

            Flers.

            Ressort du tribunal d'instance de Domfront.

            Cour d'appel de Chambéry

            Savoie.

            Albertville.

            Albertville.

            Ressort du tribunal de grande d'instance d'Albertville.

             

            Chambéry.

            Aix-les-Bains.

            Ressort du tribunal d'instance d'Aix-les-Bains.

             

             

            Chambéry.

            Ressort du tribunal d'instance de Chambéry.

            Haute-Savoie.

            Annecy.

            Annecy.

            Ressort du tribunal de grande instance d'Annecy.

             

            Bonneville.

            Bonneville.

            Ressort du tribunal de grande instance de Bonneville.

             

            Thonon-les-Bains.

            Annemasse.

            Ressort du tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevois.

             

             

            Thonon-les-Bains.

            Ressort du tribunal d'instance de Thonon-les-Bains.

            Cour d'appel de Colmar

            Bas-Rhin.

            Saverne.

            Molsheim.

            Ressort du tribunal d'instance de Molsheim.

             

             

            Saverne.

            Ressort du tribunal d'instance de Saverne.

             

            Strasbourg.

            Hagueneau.

            Ressort des tribunaux d'instance d'Hagueneau et Wissembourg.

             

             

            Schiltigheim.

            Ressort des tribunaux d'instance de Brumath et Schiltigheim.

             

             

            Strasbourg.

            Ressort des tribunaux d'instance d'Ill-Kirch-Graffenstaden et Strasbourg.

            Haut-Rhin.

            Colmar.

            Colmar.

            Ressort des tribunaux d'instance de Colmar et Ribeauvillé.

             

             

            Guebwiller.

            Ressort du tribunal d'instance de Guebwiller.

             

             

            Sélestat (Bas-Rhin).

            Ressort du tribunal d'instance de Sélestat.

             

            Mulhouse.

            Altkirch.

            Ressort des tribunaux d'instance d'Altkirch et Humingue.

             

             

            Mulhouse.

            Ressort des tribunaux d'instance de Mulhouse et Thann.

            Cour d'appel de Dijon

            Côte d'Or.

            Dijon.

            Beaune.

            Ressort du tribunal d'instance de Beaune.

             

             

            Dijon.

            Ressort des tribunaux d'instance de Châtillon-sur-Seine, Dijon et Semur-en-Auxois.

            Haute-Marne.

            Chaumont.

            Chaumont.

            Ressort des tribunaux d'instance de Chaumont et Langres.

             

             

            Saint-Dizier.

            Ressort du tribunal d'instance de Saint-Dizier.

            Saône-et-Loire.

            Chalon-sur-Saône.

            Autun.

            Ressort du tribunal d'instance d'Autun.

             

             

            Chalon-sur-Saône.

            Ressort des tribunaux d'instance de Châlons-sur-Saône et Louhans.

             

             

            Le Creusot.

            Ressort du tribunal d'instance du Creusot.

             

             

            Montceau-les-Mines.

            Ressort du tribunal d'instance de Montceau-les-Mines.

             

            Mâcon.

            Mâcon.

            Ressort du tribunal de grande instance de Mâcon.

            Cour d'appel de Douai

            Nord.

            Avesnes-sur-Helpe.

            Fourmies.

            Ressort du tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe.

             

             

            Maubeuge.

            Ressort du tribunal d'instance de Maubeuge.

             

            Cambrai.

            Cambrai.

            Ressort du tribunal de grande instance de Cambrai.

             

            Douai.

            Douai.

            Ressort du tribunal de grande instance de Douai.

             

            Dunkerque.

            Dunkerque.

            Ressort du tribunal de grande instance de Dunkerque.

             

            Hazebrouck.

            Hazebrouck.

            Ressort du tribunal de grande instance d'Hazebrouck.

             

            Lille.

            Armentières.

            Canton d'Armentières.

             

             

            Halluin.

            Communes de Bousbecques, Comines, Halluin, Roncq et Wervicq-Sud.

             

             

            Haubourdin.

            Cantons d'Haubourdin et Lomme.

             

             

            Lannoy.

            Cantons de Lannoy, Villeneuve-d'Ascq-Nord et Villeneuve-d'Ascq-Sud.

             

             

            Lille.

            Ressort du tribunal d'instance de Lille, à l'exception des cantons d'Armentières, Haubourdin, Lomme, Lannoy, Villeneuve-d'Ascq-Nord et Villeneuve-d'Ascq-Sud et des communes de Comines et Wervicq-Sud.

             

             

            Roubaix.

            Ressort du tribunal d'instance de Roubaix.

             

             

            Tourcoing.

            Ressort du tribunal d'instance de Tourcoing, à l'exception des communes de Bousbecques, Halluin et Roncq.

             

            Valenciennes.

            Valenciennes.

            Ressort du tribunal de grande instance de Valenciennes.

            Pas-de-Calais.

            Arras.

            Arras.

            Ressort du tribunal de grande instance d'Arras.

             

            Béthune.

            Béthune.

            Ressort des tribunaux d'instance de Béthune et Houdain.

             

             

            Lens.

            Ressort des tribunaux d'instance de Carvin, Lens et Liévin.

             

            Boulogne-sur-Mer.

            Montreuil.

            Ressort du tribunal d'instance de Montreuil

             

             

            Boulogne-sur-Mer.

            Ressort du tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer.

             

             

            Calais.

            Ressort du tribunal d'instance de Calais.

             

            Saint-Omer.

            Saint-Omer.

            Ressort du tribunal d'instance de Saint-Omer.

            Cour d'appel de Grenoble

            Hautes-Alpes.

            Gap.

            Briançon.

            Ressort du tribunal d'instance de Briançon.

             

             

            Gap.

            Ressort du tribunal d'instance de Gap.

            Drôme.

            Valence.

            Montélimar.

            Ressort des tribunaux d'instance de Montélimar et Nyons.

             

             

            Romans.

            Ressort du tribunal de grande instance de Romans.

             

             

            Valence.

            Ressort des tribunaux d'instance de Die et Valence.

            Isère.

            Bourgoin-Jallieu.

            Bourgoin-Jallieu.

            Cantons de Bourgoin-Jallieu-Nord, Bourgoin-Jallieu-Sud, Crémieu et Le Grand-Lemps.

             

             

            La Tour-du-Pin.

            Cantons de Morestel, Pont-de-Beauvoisin, Saint-Geoire-en-Valdaine, La Tour-du-Pin et Virieu.

             

            Grenoble.

            Grenoble.

            Ressort des tribunaux d'instance de La Mure et Grenoble, à l'exception des cantons de Saint-Laurent-du-Pont et Voiron.

             

             

            Voiron.

            Ressort du tribunal d'instance de Saint-Marcellin et cantons de Saint-Laurent-du-Pont et Voiron.

             

            Vienne.

            Vienne.

            Ressort du tribunal de grande instance de Vienne.

            Cour d'appel de Limoges

            Corrèze.

            Brive.

            Brive.

            Ressort du tribunal de grande instance de Brive.

             

            Tulle.

            Tulle.

            Ressort du tribunal de grande instance de Tulle.

            Creuse.

            Guéret.

            Guéret.

            Ressort du tribunal de grande instance de Guéret.

            Haute-Vienne.

            Limoges.

            Limoges.

            Ressort du tribunal de grande instance de Limoges.

            Cour d'appel de Lyon

            Ain.

            Belley.

            Belley.

            Ressort du tribunal de grande instance de Belley.

             

            Bourg-en-Bresse.

            Bourg-en-Bresse.

            Ressort des tribunaux d'instance de Bourg-en-Bresse et Trévoux.

             

             

            Oyonnax.

            Ressort du tribunal de grande instance de Nantua.

            Loire.

            Montbrison.

            Montbrison.

            Ressort du tribunal de grande instance de Montbrison.

             

            Roanne.

            Roanne.

            Ressort du tribunal de grande instance de Roanne.

             

            Saint-Etienne.

            Firminy.

            Ressort du tribunal d'instance du Chambon-Feugerolles.

             

             

            Saint-Chamond.

            Cantons de Pélussin, Rive-de-Gier, Saint-Chamond-Nord et Saint-Chamond-Sud.

             

             

            Saint-Etienne.

            Ressort du tribunal d'instance de Saint-Etienne, à l'exception des cantons de Pélussin, Rive-de-Gier, Saint-Chamond-Nord et Saint-Chamond-Sud.

            Rhône.

            Lyon.

            Givors.

            Cantons de Condrieu, Givors, Mornant et Saint-Symphorien-sur-Coise.

             

             

            Lyon.

            Ressort du tribunal de grande instance de Lyon à l'exception des cantons de Condrieu, Givors, Mornant et Saint-Symphorien-sur-Coise.

             

            Villefranche-sur-Saône.

            Villefranche-sur-Saône.

            Ressort du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône.

            Cour d'appel de Metz

            Moselle.

            Metz.

            Metz.

            Ressort des tribunaux d'instance de Boulay-Moselle et Metz.

             

             

            Sarrebourg.

            Ressort des tribunaux d'instance de Château-Salins et Sarrebourg.

             

            Sarreguemines.

            Forbach.

            Ressort des tribunaux d'instance de Forbach et Saint-Avold.

             

             

            Sarreguemines.

            Ressort du tribunal d'instance de Sarreguemines.

             

             

            Thionville.

            Ressort du tribunal de grande instance de Thionville.

            Cour d'appel de Montpellier

            Aude.

            Carcassonne.

            Carcassonne.

            Ressort du tribunal de grande instance de Carcassonne.

             

            Narbonne.

            Narbonne.

            Ressort du tribunal de grande instance de Narbonne.

            Aveyron.

            Millau.

            Millau.

            Ressort du tribunal de grande instance de Millau.

             

            Rodez.

            Decazeville.

            Ressort du tribunal d'instance de Villefranche-de-Rouergue.

             

             

            Rodez.

            Ressort des tribunaux d'instance d'Espalion et Rodez.

            Hérault.

            Béziers.

            Bédarieux.

            Cantons de Bédarieux et Saint-Gervais-sur-Mare.

             

             

            Béziers.

            Ressort du tribunal de grande instance de Béziers, à l'exception des cantons de Bédarieux et Saint-Gervais-sur-Mare.

             

            Montpellier.

            Clermont-l'Hérault.

            Ressort du tribunal d'instance de Lodève.

             

             

            Montpellier.

            Ressort du tribunal d'instance de Montpellier.

             

             

            Sète.

            Ressort du tribunal d'instance de Sète.

            Pyrénées-Orientales.

            Perpignan.

            Perpignan.

            Ressort du tribunal de grande instance de Perpignan.

            Cour d'appel de Nancy

            Meurthe-et-Moselle.

            Briey.

            Briey.

            Ressort du tribunal d'instance de Briey.

             

            Nancy.

            Longwy.

            Ressort du tribunal d'instance de Longwy.

             

             

            Lunéville.

            Ressort du tribunal de grande instance de Lunéville.

             

             

            Nancy.

            Ressort des tribunaux d'instance de Nancy et Toul.

            Meuse.

            Bar-le-Duc.

            Bar-le-Duc.

            Ressort du tribunal de grande instance de Bar-le-Duc.

             

            Verdun.

            Verdun.

            Ressort du tribunal de grande instance de Verdun.

            Vosges.

            Épinal.

            Épinal.

            Ressort des tribunaux d'instance d'Épinal, Mirecourt et Neufchâteau.

             

             

            Remiremont.

            Ressort du tribunal d'instance de Remiremont.

             

             

            Saint-Dié-des-Vosges.

            Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Dié-des-Vosges.

            Cour d'appel de Nîmes

            Ardèche.

            Privas.

            Annonay.

            Ressort du tribunal d'instance de Tournon-sur-Rhône.

             

             

            Aubenas.

            Ressort des tribunaux d'instance de Largentière et Privas.

            Gard.

            Alès.

            Alès.

            Ressort du tribunal de grande instance d'Alès.

             

            Nîmes.

            Nîmes.

            Ressort du tribunal de grande instance de Nîmes.

            Lozère.

            Mende.

            Mende.

            Ressort du tribunal de grande instance de Mende.

            Vaucluse.

            Avignon.

            Avignon.

            Ressort du tribunal de grande instance d'Avignon.

             

            Carpentras.

            Carpentras.

            Ressort du tribunal d'instance de Carpentras.

             

             

            Orange.

            Ressort du tribunal d'instance d'Orange.

            Cour d'appel d'Orléans

            Indre-et-Loire.

            Tours.

            Tours.

            Ressort du tribunal de grande instance de Tours.

            Loir-et-Cher.

            Blois.

            Blois.

            Ressort des tribunaux d'instance de Blois et Vendôme.

             

             

            Romorantin-Lanthenay.

            Ressort du tribunal de grande instance de Romorantin-Lanthenay.

            Loiret.

            Montargis.

            Montargis.

            Ressort du tribunal de grande instance de Montargis.

             

            Orléans.

            Orléans.

            Ressort du tribunal de grande instance d'Orléans.

            Cour d'appel de Paris

            Essonne.

            Évry.

            Étampes.

            Ressort du tribunal d'instance d'Étampes.

             

             

            Évry.

            Ressort des tribunaux d'instance d'Évry et Juvisy-sur-Orge.

             

             

            Longjumeau.

            Ressort des tribunaux d'instance de Longjumeau et Palaiseau.

            Seine-et-Marne.

            Fontainebleau.

            Fontainebleau.

            Ressort du tribunal de grande instance de Fontainebleau.

             

            Meaux.

            Meaux.

            Ressort du tribunal de grande instance de Meaux.

             

            Melun.

            Melun.

            Ressort du tribunal de grande instance de Melun.

            Seine-Saint-Denis.

            Bobigny.

            Bobigny.

            Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny.

            Val-de-Marne.

            Créteil.

            Créteil.

            Ressort des tribunaux d'instance de Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés, Villejuif et Vincennes, à l'exception des communes de Choisy-le-Roi et Orly, et de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.

             

             

            Villeneuve-Saint-Georges.

            Ressort du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, communes de Choisy-le-Roi et Orly, et l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.

            Yonne.

            Auxerre.

            Auxerre.

            Ressort du tribunal de grande instance d'Auxerre.

             

            Sens.

            Sens.

            Ressort du tribunal de grande instance de Sens.

            Paris.

            Paris.

            Paris.

            Ressort du tribunal de grande instance de Paris.

            Cour d'appel de Pau

            Landes.

            Dax.

            Dax.

            Ressort du tribunal de grande instance de Dax.

             

            Mont-de-Marsan.

            Mont-de-Marsan.

            Ressort du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan.

            Pyrénées-Atlantiques.

            Bayonne.

            Bayonne.

            Ressort du tribunal de grande instance de Bayonne.

             

            Pau.

            Oloron-Sainte-Marie.

            Ressort du tribunal d'instance d'Oloron.

             

             

            Pau.

            Ressort des tribunaux d'instance d'Orthez et Pau.

            Hautes-Pyrénées.

            Tarbes.

            Tarbes.

            Ressort du tribunal de grande instance de Tarbes.

            Cour d'appel de Poitiers

            Charente-Maritime.

            La Rochelle.

            La Rochelle.

            Ressort du tribunal de grande instance de La Rochelle.

             

            Rochefort.

            Rochefort.

            Ressort du tribunal de grande instance de Rochefort.

             

            Saintes.

            Saintes.

            Ressort du tribunal de grande instance de Saintes.

            Deux-Sèvres.

            Bressuire.

            Thouars.

            Ressort du tribunal de grande instance de Bressuire.

             

            Niort.

            Niort.

            Ressort du tribunal de grande instance de Niort.

            Vendée.

            La Roche-sur-Yon.

            La Roche-sur-Yon.

            Ressort du tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon.

             

            Les Sables-d'Olonne.

            Les Sables-d'Olonne.

            Ressort du tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne.

            Vienne.

            Poitiers.

            Châtellerault.

            Ressort des tribunaux d'instance de Châtellerault et Loudun.

             

             

            Poitiers.

            Ressort des tribunaux d'instance de Civray, Montmorillon et Poitiers.

            Cour d'appel de Reims

            Ardennes.

            Charleville-Mézières.

            Charleville-Mézières.

            Ressort des tribunaux d'instance de Charleville-Mézières et Rocroi.

             

             

            Sedan.

            Ressort des tribunaux d'instance de Rethel, Sedan et Vouziers.

            Aube.

            Troyes.

            Romilly-sur-Seine.

            Ressort du tribunal d'instance de Nogent-sur-Seine.

             

             

            Troyes.

            Ressort des tribunaux d'instance de Bar-sur-Aube, Bar-sur-Seine et Troyes.

            Marne.

            Châlons-sur-Marne.

            Châlons-sur-Marne.

            Ressort des tribunaux d'instance de Châlons-sur-Marne et Vitry-le-François.

             

            Reims.

            Épernay.

            Ressort du tribunal d'instance d'Épernay.

             

             

            Reims.

            Ressort du tribunal de grande instance de Reims.

            Cour d'appel de Rennes

            Côtes-d'Armor.

            Dinan.

            Dinan.

            Ressort du tribunal de grande instance de Dinan.

             

            Guingamp.

            Guingamp.

            Ressort du tribunal de grande instance de Guingamp.

             

            Saint-Brieuc.

            Saint-Brieuc.

            Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.

            Finistère.

            Brest.

            Brest.

            Ressort du tribunal de grande instance de Brest.

             

            Morlaix.

            Morlaix.

            Ressort du tribunal de grande instance de Morlaix.

             

            Quimper.

            Quimper.

            Ressort du tribunal de grande instance de Quimper.

            Ille-et-Vilaine.

            Rennes.

            Fougères.

            Ressort du tribunal d'instance de Fougères et cantons de Vitré-Est et Vitré-Ouest.

             

             

            Redon.

            Ressort du tribunal d'instance de Redon.

             

             

            Rennes.

            Ressort des tribunaux d'instance de Montfort-sur-Meu, Rennes et Vitré, à l'exception des cantons de Vitré-Est et Vitré-Ouest.

             

            Saint-Malo.

            Saint-Malo.

            Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Malo.

            Loire-Atlantique.

            Nantes.

            Nantes.

            Ressort du tribunal de grande instance de Nantes.

             

            Saint-Nazaire.

            Saint-Nazaire.

            Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire.

             

            Lorient.

            Lorient.

            Ressort du tribunal de grande instance de Lorient.

             

            Vannes.

            Vannes.

            Ressort du tribunal de grande instance de Vannes.

            Cour d'appel de Riom

            Allier.

            Cusset.

            Vichy.

            Ressort du tribunal de grande instance de Cusset.

             

            Montluçon.

            Montluçon.

            Ressort du tribunal de grande instance de Montluçon.

             

            Moulins.

            Moulins.

            Ressort du tribunal de grande instance de Moulins.

            Cantal.

            Aurillac.

            Aurillac.

            Ressort du tribunal de grande instance d'Aurillac.

            Haute-Loire.

            Le Puy-en-Velay.

            Le Puy-en-Velay.

            Ressort du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.

            Puy-de-Dôme.

            Clermont-Ferrand.

            Clermont-Ferrand.

            Ressort des tribunaux d'instance de Clermont-Ferrand et Issoire.

             

             

            Thiers.

            Ressort des tribunaux d'instance d'Ambert et Thiers.

             

            Riom.

            Riom.

            Ressort du tribunal de grande instance de Riom.

            Cour d'appel de Rouen

            Eure.

            Bernay.

            Bernay.

            Ressort du tribunal de grande instance de Bernay.

             

            Évreux.

            Évreux.

            Ressort du tribunal d'instance d'Évreux.

             

             

            Louviers.

            Ressort des tribunaux d'instance des Andelys et Louviers.

            Seine-Maritime.

            Dieppe.

            Dieppe.

            Ressort du tribunal de grande instance de Dieppe.

             

            Le Havre.

            Bolbec.

            Cantons de Bolbec et Lillebonne.

             

             

            Fécamp.

            Canton de Fécamp.

             

             

            Le Havre.

            Ressort du tribunal de grande instance du Havre, à l'exception des cantons de Bolbec, Fécamp et Lillebonne.

             

            Rouen.

            Elbeuf.

            Ressort du tribunal d'instance d'Elbeuf.

             

             

            Rouen.

            Ressort des tribunaux d'instance Rouen et Yvetot.

            Cour d'appel de Toulouse

            Ariège.

            Foix.

            Foix.

            Ressort du tribunal de grande instance de Foix.

            Haute-Garonne.

            Toulouse.

            Toulouse.

            Ressort du tribunal de grande instance de Toulouse.

             

            Saint-Gaudens.

            Saint-Gaudens.

            Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens

            Tarn.

            Albi.

            Albi.

            Ressort du tribunal de grande instance d'Albi

             

            Castres.

            Castres.

            Ressort du tribunal de grande instance de Castres, à l'exception des cantons de Mazamet-Nord-Est, Mazamet-Sud-Ouest et Saint-Amans-Soult.

             

             

            Mazamet.

            Cantons de Mazamet-Nord-Est, Mazamet-Sud-Ouest et Saint-Amans-Soult.

            Tarn-et-Garonne.

            Montauban.

            Montauban.

            Ressort du tribunal de grande instance de Montauban.

            Cour d'appel de Versailles

            Eure-et-Loir.

            Chartres.

            Chartres.

            Ressort du tribunal d'instance de Chartres.

             

             

            Châteaudun.

            Ressort du tribunal d'instance de Châteaudun.

             

             

            Dreux.

            Ressort du tribunal d'instance de Dreux.

             

             

            Nogent-le-Rotrou.

            Ressort du tribunal d'instance de Nogent-le-Rotrou.

            Hauts-de-Seine.

            Nanterre.

            Boulogne-Billancourt.

            Ressort des tribunaux d'instance d'Antony, Boulogne-Billancourt et Vanves.

             

             

            Nanterre.

            Ressort des tribunaux d'instance d'Asnières, Clichy, Colombes, Courbevoie, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux.

            Val d'Oise.

            Pontoise.

            Argenteuil.

            Ressort du tribunal d'instance de Sannois.

             

             

            Montmorency.

            Ressort des tribunaux d'instance d'Écouen, Gonesse et Montmorency.

             

             

            Cergy-Pontoise.

            Ressort du tribunal d'instance de Pontoise.

            Yvelines.

            Versailles.

            Mantes-la-Jolie.

            Ressort du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie.

             

             

            Poissy.

            Ressort du tribunal d'instance de Poissy.

             

             

            Rambouillet.

            Ressort du tribunal d'instance de Rambouillet.

             

             

            Saint-Germain-en-Laye.

            Ressort du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye.

             

             

            Versailles.

            Ressort du tribunal d'instance de Versailles.

            Cour d'appel de Basse-Terre

            Guadeloupe.

            Basse-Terre.

            Basse-Terre.

            Ressort du tribunal de grande instance de Basse-Terre.

             

            Pointe-à-Pitre.

            Pointe-à-Pitre.

            Ressort du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.

            Cour d'appel de Fort-de-France

            Guyane.

            Cayenne.

            Cayenne.

            Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne.

            Martinique.

            Fort-de-France.

            Fort-de-France.

            Ressort du tribunal de grande instance de Fort-de-France.

            Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion

            Réunion.

            Saint-Denis.

            Saint-Denis.

            Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Denis.

             

            Saint-Pierre.

            Saint-Pierre.

            Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Pierre.

            Tribunal supérieur de Saint-Pierre

            Saint-Pierre-et-Miquelon.

            Saint-Pierre.

            Saint-Pierre.

            Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.

      • LIVRE V DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
        • TITRE Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES



          Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

        • TITRE II DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER, SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
          • Chapitre Ier Dispositions générales



            Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

          • Chapitre II Chèque emploi-service universel et titre de travail simplifié


            Le titre de travail simplifié prévu à l'article L. 1522-3 se compose :
            1° D'un chèque tiré sur l'un des établissements, organismes ou services mentionnés à l'article L. 1522-9 et soumis aux règles fixées par le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code monétaire et financier ;
            2° D'un volet social ;
            3° D'un volet permettant de souscrire la déclaration préalable à l'embauche lorsque l'employeur est une entreprise ou un organisme mentionné à l'article L. 2211-1.

            Article R1522-2


            Sans préjudice de l'application des dispositions relatives à la délivrance des chèques, le titre de travail simplifié est délivré aux personnes qui déclarent sur l'honneur employer un ou des salariés dans les conditions prévues à l'article L. 1522-4 et qui acceptent d'acquitter les contributions et cotisations sociales par prélèvement sur leur compte.

            Article R1522-3


            L'employeur, autre qu'un particulier employeur, qui envisage d'utiliser le titre de travail simplifié adresse une demande d'adhésion à l'un des établissements, organismes ou services mentionnés à l'article L. 1522-9.
            Cette demande comporte :
            1° L'identification de l'employeur ou de l'entreprise ;
            2° L'organisme de retraite complémentaire dont il relève ;
            3° La caisse de congés payés dont il relève, s'il y a lieu ;
            4° Le service de santé au travail auquel il adhère ;
            5° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit la condition d'effectif prévue au premier alinéa de l'article L. 1522-4 ;
            6° L'autorisation de prélèvement automatique sur un numéro de compte bancaire.

            Article R1522-4


            Le particulier employeur qui envisage d'utiliser le titre de travail simplifié adresse une demande d'adhésion à l'un des établissements, organismes ou services mentionnés à l'article L. 1522-9.
            Cette demande comporte :
            1° Les nom, prénoms et adresse du particulier ;
            2° Une déclaration sur l'honneur attestant qu'il est employeur en tant que particulier.

            Article R1522-5


            Le volet social du titre de travail simplifié comporte :
            1° Des mentions relatives à l'employeur :
            a) Nom, prénoms (ou raison sociale) et adresse ;
            b) Code APE, numéro SIRET s'il s'agit d'une entreprise ou d'un organisme mentionné à l'article L. 2211-1 ;
            c) Numéro de compte bancaire ;
            2° Des mentions relatives au salarié :
            a) Nom, nom marital et prénoms ;
            b) Numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques ou date et lieu de naisssance ;
            c) Adresse ;
            3° Des mentions relatives à l'emploi et aux cotisations et contributions :
            a) Emploi occupé ;
            b) Nombre d'heures de travail effectuées ;
            c) Période d'emploi en indiquant le nombre de jours calendaires de travail ;
            d) Salaires horaire et total nets versés ;
            e) Convention collective applicable s'il y a lieu ;
            f) Option retenue pour le calcul des cotisations sociales : assiette forfaitaire ou réelle dans le cas où l'activité du salarié n'a pas excédé cent jours, consécutifs ou non, dans l'entreprise au cours de l'année civile ;
            4° La date de paiement du salaire et la signature de l'employeur.

            Article R1522-6


            Le volet social est adressé par l'employeur à la caisse mentionnée à l'article R. 1522-10 dans le ressort de laquelle l'emploi a été occupé et au plus tard dans les quinze jours suivant le versement de la rémunération.

            Article R1522-7


            Le volet permettant d'accomplir la déclaration nominative préalable à l'embauche comporte les mentions prévues à l'article R. 1221-1.
            Il est adressé à la caisse mentionnée à l'article R. 1522-10 par courrier ou télécopie, dans le délai prévu à l'article R. 1221-5.

            Article R1522-8


            L'effectif pris en compte pour l'application de l'article L. 1522-4 est celui de l'ensemble des établissements de l'entreprise situés dans le département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et employé durant l'année civile précédente.

            Article R1522-9


            Pour la détermination de la limite de cent jours par an dans la même entreprise prévue à l'article L. 1522-5, il est tenu compte de chaque jour calendaire travaillé dans l'un des établissements de l'entreprise ou de l'organisme situé dans le département d'outre-mer concerné, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et quel que soit le nombre d'heures de travail quotidien.

            Article R1522-10


            En cas de désaccord du salarié pour l'utilisation du titre de travail simplifié, celui-ci avertit la caisse générale de sécurité sociale lorsqu'il s'agit d'un département d'outre-mer, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin et la caisse de prévoyance sociale pour Saint-Pierre-et-Miquelon.


            Les organismes mentionnés à l'article R. 1522-10 assurent le calcul et l'encaissement des contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle. Les volets sociaux reçus jusqu'au quinzième jour du mois civil donnent lieu à prélèvement automatique des contributions et cotisations sociales le dernier jour du mois. Ces organismes adressent à l'employeur un décompte de ces sommes dans le mois qui suit la réception du volet social.
            Dans le même délai, ils délivrent au salarié une attestation d'emploi portant les mentions figurant au 3° de l'article R. 1522-5 et destinée à justifier ses droits aux prestations de sécurité sociale, aux prestations prévues à l'article L. 5421-2, et de retraite complémentaire.
            Ils délivrent également aux particuliers employeurs une attestation annuelle leur permettant de justifier du droit à la réduction d'impôt ou au crédit d'impôt prévu par l'article 199 sexdecies du code général des impôts ou par les dispositions fiscales particulières applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

            Article R1522-12


            Les bases de calcul des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle sont définies par arrêtés des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'outre-mer.
            Pour le particulier employeur, ces bases forfaitaires sont fixées à un montant inférieur au salaire minimum de croissance.


            Sous réserve des dispositions de l'article R. 1522-17, l'utilisation du titre de travail simplifié vaut déclaration auprès de l'ensemble des administrations ou organismes intéressés au titre :
            1° Des articles R. 243-13, R. 243-14 ou R. 243-17 du code de la sécurité sociale ;
            2° Des articles R. 5422-5 à R. 5422-8 du présent code relatifs à l'obligation d'assurance contre le risque de privation d'emploi et à l'obligation pour l'employeur d'adresser à l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage des déclarations ;
            3° De l'article 87 du code général des impôts ou des dispositions fiscales particulières applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

            Article R1522-14


            La caisse compétente communique les informations qu'elle recueille aux administrations ou organismes intéressés selon leurs compétences respectives. Elle leur reverse les cotisations et contributions qui leur sont dues.
            Les modalités de cette communication et de ce reversement sont fixées par conventions conclues entre les caisses compétentes, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les administrations ou organismes concernés.
            Ces conventions fixent également le délai de conservation des informations recueillies et volets sociaux reçus, ainsi que les modalités de prise en charge des dépenses exposées par la caisse pour la mise en œuvre des dispositions du présent chapitre, compte tenu du volume des informations transmises ainsi que du montant des cotisations et contributions reversées.

            Article R1522-15


            Les cotisations et contributions dues en application du titre de travail simplifié sont recouvrées et contrôlées par les organismes mentionnés à l'article R. 1522-10 sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les salaires.
            En cas de non-régularisation des versements, le directeur de la caisse compétente peut notifier à l'employeur une interdiction d'utiliser le titre de travail simplifié.


            Lorsque le volet social n'est pas adressé dans le délai prévu à l'article R. 1522-6 du présent code, il est fait application des articles R. 243-16, R. 243-19, R. 243-19-1 et R. 243-20 du code de la sécurité sociale.
            Lorsque le prélèvement des cotisations sociales n'est pas honoré, il est fait application des dispositions des articles R. 243-18, R. 243-19, R. 243-19-1, R. 243-20, R. 243-20-3 et R. 243-21 du code de la sécurité sociale.

            Article R1522-17


            L'organisme mentionné à l'article R. 1522-10 notifie à l'employeur l'impossibilité pour lui d'utiliser le titre pour les salariés concernés lorsqu'il constate :
            1° Soit que la condition d'effectif prévue au premier alinéa de l'article L. 1522-4 n'est pas remplie ;
            2° Soit qu'un salarié n'a pas donné son accord à l'utilisation du titre de travail simplifié.

          • Chapitre III Le conseil de prud'hommes
            Article R1523-1


            Les dispositions relatives à la commune d'inscription des électeurs, prévues par l'article R. 1441-16, s'appliquent aux salariés travaillant dans un département de métropole ou d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et domiciliés à Mayotte ou à Wallis-et-Futuna.

            Article R1523-2


            A Saint-Pierre-et-Miquelon, le conseil territorial peut proposer de réduire à deux conseillers employeurs et deux conseillers salariés le nombre de conseillers de chaque section du conseil de prud'hommes.

            Article R1523-3


            A Saint-Pierre-et-Miquelon, le « tribunal supérieur d'appel » se substitue à la « cour d'appel ». Le « tribunal de première instance » se substitue au « tribunal de grande instance » et au « tribunal d'instance ».

            Article R1523-4


            A Saint-Pierre-et-Miquelon, les personnes habilitées à représenter les parties en matière prud'homale sont, outre celles mentionnées à l'article R. 1453-2, les agréés.

            Article R1523-5


            Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 1461-1 et de l'article R. 1461-2, de l'article R. 1457-2 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
            Dans cette collectivité, l'appel est formé, instruit et jugé suivant les règles de la procédure ordinaire applicable devant le tribunal supérieur d'appel.

        • TITRE III MAYOTTE, WALLIS-ET-FUTUNA ET TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES



          Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

    • DEUXIÈME PARTIE LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL
      • LIVRE Ier LES SYNDICATS PROFESSIONNELS
        • TITRE Ier CHAMP D'APPLICATION



          Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

        • TITRE II REPRÉSENTATIVITÉ SYNDICALE
          • Chapitre Ier Critères de représentativité
            Article R2121-1


            Les enquêtes relatives à la détermination de la représentativité sont diligentées par le ministre chargé du travail.
            Pour les professions agricoles, ces attributions sont exercées en accord avec celui-ci par le ministre chargé de l'agriculture.

            Article R2121-2


            Le silence gardé pendant plus de six mois par le ministre chargé du travail saisi d'une demande d'enquête vaut décision de rejet.

          • Chapitre II Syndicats représentatifs



            Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

        • TITRE III STATUT JURIDIQUE
          • Chapitre Ier Objet et constitution
            Article R2131-1


            Les statuts du syndicat sont déposés à la mairie de la localité où le syndicat est établi.
            Le maire communique ces statuts au procureur de la République.

          • Chapitre II Capacité civile



            Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

          • Chapitre III Unions de syndicats



            Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

          • Chapitre IV Marques syndicales



            Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

          • Chapitre V Dispositions pénales



            Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

        • TITRE IV EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
          • Chapitre Ier Principes



            Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

          • Chapitre II Section syndicale



            Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

          • Chapitre III Délégué syndical
            • Section 1 Conditions de désignation
              • Sous-section 1 Entreprises de cinquante salariés et plus
                Article R2143-1


                Le nombre des délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale au titre du premier alinéa de l'article L. 2143-3 est fixé soit par entreprise, soit par établissement distinct.

                Article R2143-2


                Dans les entreprises, le nombre des délégués syndicaux est fixé comme suit :
                1° De 50 à 999 salariés : 1 délégué ;
                2° De 1 000 à 1 999 salariés : 2 délégués ;
                3° De 2 000 à 3 999 salariés : 3 délégués ;
                4° De 4 000 à 9 999 salariés : 4 délégués ;
                5° Au-delà de 9 999 salariés : 5 délégués.

                Article R2143-3


                Dans les entreprises comportant des établissements distincts de cinquante salariés ou plus, le nombre des délégués syndicaux est fixé par établissement conformément à l'article R. 2143-2.
                Pour apprécier le seuil de cinquante salariés, l'effectif est calculé conformément au deuxième alinéa de l'article L. 2143-3.

              • Sous-section 2 Formalités
                Article D2143-4


                Les nom et prénoms du ou des délégués syndicaux, du délégué syndical central et du représentant syndical au comité d'entreprise sont portés à la connaissance de l'employeur soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise contre récépissé.

              • Sous-section 3 Contestations


                Le tribunal d'instance statue en dernier ressort sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels.
                Il est saisi par voie de simple déclaration au greffe.
                Il statue dans les dix jours sans frais, ni forme de procédure et sur avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
                La décision du tribunal est notifiée par le greffe dans un délai de trois jours par lettre recommandée avec avis de réception.
                La décision est susceptible d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile.

            • Section 2 Mandat
              Article R2143-6


              En l'absence d'accord, la décision de suppression du mandat de délégué syndical prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2143-11 est prise par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
              Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre saisi d'un recours hiérarchique contre cette décision vaut décision de rejet.

          • Chapitre IV Dispositions complémentaires relatives aux entreprises du secteur public



            Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

          • Chapitre V Formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales
            Article R2145-1


            Pour bénéficier de l'aide financière de l'Etat, les organismes dispensant la formation économique, sociale et syndicale, agréés dans les conditions prévues à l'article R. 3142-2, établissent des programmes préalables de stages ou de sessions précisant, notamment, les matières enseignées et la durée de formation.
            Des conventions conclues entre, d'une part, les centres spécialisés mentionnés au 1° de l'article L. 2145-2 et les organismes mentionnés au quatrième alinéa de ce même article et, d'autre part, les ministères intéressés ou les universités ou instituts d'université, prévoient les conditions dans lesquelles cette aide est utilisée, notamment pour la rémunération du corps enseignant et l'octroi de bourses d'études.

            Article R2145-2


            Pour l'application de l'article L. 2145-3, des crédits sont inscrits dans le cadre de la loi de finances au titre de la mission portant sur l'emploi et le travail.
            Des crédits destinés à contribuer au fonctionnement des instituts internes aux universités sont également inscrits au titre de la mission portant sur la recherche et l'enseignement supérieur.

          • Chapitre VI Dispositions pénales
            Article R2146-1


            Le fait pour un directeur ou un administrateur d'un syndicat ou d'une union de syndicats de s'opposer à la libre constitution d'un syndicat ou d'une association professionnelle de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes, concourant à l'établissement de produits déterminés ou la même profession libérale, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 2131-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

            Article R2146-2


            Le fait pour un directeur ou un administrateur d'un syndicat ou d'une union de syndicats de ne pas déposer les statuts dans les conditions prévues au premier alinéa des articles L. 2131-3 et R. 2131-1, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
            Le fait de ne pas renouveler le dépôt en cas de changement de la direction des statuts, en méconnaissance des dispositions du deuxième alinéa du même article, est puni de la même peine.

            Article R2146-3


            Le fait pour un directeur ou un administrateur d'un syndicat ou d'une union de syndicats de s'opposer à l'accès d'un adhérent d'un syndicat professionnel, qui remplit les conditions fixées par l'article L. 2131-5, aux fonctions d'administration ou de direction de ce syndicat, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2131-4, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

            Article R2146-4


            Le fait pour une personne qui est privée de ses droits civiques ou qui est l'objet d'une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques, d'exercer les fonctions de directeur ou d'administrateur d'un syndicat ou d'une union de syndicats, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 2131-5, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

            Article R2146-5


            Le fait pour un directeur ou un administrateur d'un syndicat ou d'une union de syndicats de s'opposer à la libre adhésion d'un salarié pour un motif lié à son sexe, son âge, sa nationalité, sa religion ou ses convictions, son handicap, son orientation sexuelle, son appartenance, vraie ou supposée à une ethnie ou une race, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2141-1, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
            Est puni de la même peine le fait de s'opposer à l'adhésion ou à la poursuite de l'adhésion d'une personne ayant cessé d'exercer son activité professionnelle, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2141-2.

      • LIVRE II LA NÉGOCIATION COLLECTIVE. ― LES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL
        • TITRE Ier DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES



          Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

        • TITRE II OBJET ET CONTENU DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL



          Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

        • TITRE III CONDITIONS DE NÉGOCIATION ET DE CONCLUSION DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL
          • Chapitre Ier Conditions de validité
            • Section unique Notification et dépôt
              Article R2231-1


              Pour les professions agricoles, les attributions conférées au ministre chargé du travail par les dispositions du présent livre sont exercées en accord avec celui-ci par le ministre chargé de l'agriculture.

              Article D2231-2


              Les conventions et accords, ainsi que leurs avenants et annexes, sont déposés par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail. Pour les professions agricoles, ils sont déposés auprès des services du ministre chargé de l'agriculture.
              Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
              La partie la plus diligente remet également un exemplaire de chaque convention ou accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

              Article D2231-3


              Les conventions de branche et les accords professionnels ou interprofessionnels sont déposés auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
              Lorsque les textes concernent des professions agricoles, ils sont déposés auprès du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.

              Article D2231-4


              Les conventions et accords d'entreprise ou d'établissement sont déposés auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Pour les professions agricoles, ils sont déposés auprès du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.

              Article D2231-5


              Le service départemental dépositaire des conventions et accords collectifs de travail est celui dans le ressort duquel ils ont été conclus.

              Article D2231-6


              Lorsqu'une convention ou un accord collectif d'entreprise s'applique à des établissements ayant des implantations distinctes, le texte déposé est assorti de la liste, en trois exemplaires, de ces établissements et de leurs adresses respectives.

              Article D2231-7


              Le dépôt des conventions et accords est accompagné des pièces suivantes :
              1° Dans tous les cas, d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
              2° Dans le cas des conventions et accords d'entreprise ou d'établissement :
              a) D'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;
              b) D'une copie, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles ;
              c) D'un bordereau de dépôt.
              Ces pièces peuvent être transmises par voie électronique. Un récépissé est délivré au déposant.

              Article D2231-8


              Les déclarations d'adhésion ou de dénonciation, intervenues en application des articles L. 2261-3 et L. 2261-9, sont déposées, selon les modalités prévues à l'article D. 2231-7, par la partie qui en est signataire au service dépositaire de la convention ou de l'accord qu'elles concernent.
              Un récépissé est délivré au déposant.


              Toute personne intéressée peut prendre connaissance gratuitement des textes déposés auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la protection sociale agricoles.
              Elle peut en obtenir copie, à ses frais, suivant les modalités fixées à l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
              Toutefois, lorsqu'une instance juridictionnelle est engagée, copie de tout ou partie de la convention ou de l'accord en cause est délivrée gratuitement à chacune des parties à l'instance qui le demande.

          • Chapitre II Règles applicables à chaque niveau de négociation
            • Section 1 Conventions de branche et accords professionnels
              Article R2232-1


              Le juge judiciaire mentionné à l'article L. 2232-6 est le juge du tribunal de grande instance.

            • Section 2 Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement
              • Sous-section 1 Dispositions communes
                Article D2232-2


                Les conditions dans lesquelles l'employeur recueille l'approbation des salariés en application des articles L. 2232-12 à L. 2232-15 et L. 2232-25 à L. 2232-27 ainsi que les conditions de validité des accords sont les suivantes :
                1° La consultation a lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret et sous enveloppe. Son organisation matérielle incombe à l'employeur ;
                2° Le résultat du vote fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise par voie d'affichage. Ce procès-verbal est annexé à l'accord approuvé lors du dépôt de ce dernier. En cas d'accord conclu avec un salarié mandaté, le procès-verbal est également adressé à l'organisation mandante.

                Article D2232-3


                Les modalités d'organisation de la consultation prévoient :
                1° Les modalités d'information des salariés sur le texte de la convention ou de l'accord ;
                2° Le lieu, la date et l'heure du scrutin ;
                3° Les modalités d'organisation et de déroulement du vote ;
                4° Le texte de la question soumise au vote des salariés.

                Article D2232-4


                Les salariés sont informés, quinze jours au moins avant la date prévue du scrutin, de l'heure et de la date de celui-ci, du contenu de l'accord et du texte de la question soumise à leur vote.

                Article R2232-5


                Les contestations relatives à l'électorat et à la régularité de la consultation sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort. Elles sont introduites dans les délais prévus à l'article R. 2324-24. La décision est susceptible d'un pourvoi en cassation.

              • Sous-section 2 Entreprises pourvues d'un ou plusieurs délégués syndicaux
                Article D2232-6


                Les modalités d'organisation des consultations prévues au 1° de l'article L. 2232-12 et à l'article L. 2232-14 sont les suivantes :
                1° La consultation intervient après la conclusion de la convention ou de l'accord d'entreprise ou d'établissement ;
                2° Les organisations syndicales sollicitant l'organisation de la consultation notifient par écrit leur demande à l'employeur et aux autres organisations syndicales dans un délai de huit jours à compter de la date de signature de l'accord ;
                3° Après avoir consulté les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou dans l'établissement, l'employeur fixe, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la demande de consultation, les modalités d'organisation de la consultation qu'il notifie par écrit à ces organisations.

                Article D2232-7


                En cas de désaccord sur les modalités d'organisation de la consultation retenues par l'employeur, le tribunal d'instance, s'il est saisi par les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, statue en la forme des référés et en dernier ressort.
                Si le tribunal d'instance n'est pas saisi dans un délai de huit jours à compter de la notification des modalités d'organisation de la consultation, celles arrêtées par l'employeur s'appliquent.

              • Sous-section 3 Dérogations dans les entreprises dépourvues de délégué syndical
                Article D2232-8


                Pour la consultation prévue à l'article L. 2232-27, l'employeur, après avoir consulté le ou les salariés mandatés, fixe, dans un délai de quinze jours à compter de la signature de l'accord, les modalités d'organisation de la consultation qu'il notifie par écrit aux salariés mandatés.

                Article D2232-9


                En cas de désaccord sur les modalités d'organisation de la consultation retenues par l'employeur, le tribunal d'instance, s'il est saisi par le ou les salariés mandatés, statue en la forme des référés et en dernier ressort.
                Si le tribunal d'instance n'est pas saisi dans un délai de huit jours à compter de la notification des modalités d'organisation de la consultation, celles arrêtées par l'employeur s'appliquent.

          • Chapitre III Conventions et accords de travail conclus dans le secteur public



            Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

          • Chapitre IV Commissions paritaires locales



            Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

          • Chapitre V Dispositions pénales



            Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

        • TITRE IV DOMAINES ET PÉRIODICITÉ DE LA NÉGOCIATION OBLIGATOIRE
          • Chapitre premier Négociation de branche et professionnelle
            • Section 1 Négociation annuelle
              Article D2241-1


              Pour la négociation sur les salaires prévue à l'article L. 2241-1, un rapport est remis par les organisations d'employeurs aux organisations syndicales de salariés au moins quinze jours avant la date d'ouverture de la négociation.
              Au cours de l'examen de ce rapport, les organisations d'employeurs fournissent aux organisations syndicales de salariés, les informations nécessaires pour permettre de négocier en toute connaissance de cause.

              Article R2241-2


              Afin de parvenir, en application de l'article L. 2242-7, à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, un diagnostic des écarts éventuels de rémunération est établi sur la base des éléments mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2323-57.
              Par rémunération, il faut entendre la rémunération au sens de l'article L. 3221-3.

            • Section 2 Négociation triennale
              • Sous-section 1 Gestion prévisionnelle des emplois et prévention des conséquences des mutations économiques
                Article D2241-3


                L'employeur transmet au préfet de département du siège social de l'entreprise l'accord collectif portant sur la qualification des catégories d'emplois menacés prévu au 2° de l'article L. 2242-16.
                Cette formalité s'applique indépendamment de la formalité de dépôt des accords prévue à l'article L. 2231-6.

                Article D2241-4


                Lorsque le préfet estime que la qualification d'emploi menacé retenue par l'accord collectif est insuffisamment fondée sur des éléments objectifs, il peut demander à l'employeur, dans le mois suivant la transmission de l'accord, de lui fournir des éléments complémentaires permettant de justifier cette qualification.
                Lorsque l'employeur ne fournit pas d'éléments suffisants dans le mois suivant cette demande, le préfet s'oppose à la qualification d'emploi menacé, pour tout ou partie des emplois qualifiés comme tels par l'accord collectif.

                Article D2241-5


                L'emploi est qualifié de stable, au sens du 2° de l'article L. 2242-17, lorsque le salarié dont le contrat est rompu a conclu avec un nouvel employeur un contrat de travail à durée indéterminée, un contrat de travail à durée déterminée de six mois ou plus, un contrat de mission avec une entreprise de travail temporaire de six mois ou plus ou lorsqu'il a créé ou repris une entreprise.
                Le nouvel employeur ne peut appartenir au même groupe au sens des articles L. 2331-1 et suivants que l'employeur d'origine.

                Article D2241-6


                L'employeur et des représentants des salariés participent au comité de suivi prévu au 3° de l'article L. 2242-17. Le préfet assiste aux réunions du comité de suivi.
                Le comité de suivi étudie les conditions de mise en œuvre de l'accord collectif. Il valide les projets individuels de reclassement des salariés en s'assurant de leur réalité. En cas de création ou de reprise d'entreprise, la validation du projet est subordonnée à la constatation de l'exercice de la nouvelle activité et à sa poursuite pendant au moins six mois après la date de création ou de reprise.
                Un bilan de mise en œuvre des actions prévues dans l'accord collectif est transmis au préfet à l'issue de chaque réunion du comité de suivi.

              • Sous-section 2 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
                Article D2241-7


                La négociation triennale sur l'égalité professionnelle se déroule à partir d'un rapport présentant la situation comparée des femmes et des hommes dans les domaines mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 2241-3. Elle s'appuie également sur des indicateurs pertinents, reposant sur des éléments chiffrés, pour chaque secteur d'activité.
                Un diagnostic des écarts éventuels de rémunération est établi sur la base de ce rapport.

              • Sous-section 3 Travailleurs handicapés
                Article D2241-8


                La négociation triennale sur l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés se déroule à partir d'un rapport établi par l'employeur présentant, pour chaque secteur d'activité, la situation par rapport à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et suivants.

              • Sous-section 4 Formation professionnelle et apprentissage
                Article R2241-9


                La négociation triennale en matière de formation professionnelle et d'apprentissage porte notamment sur :
                1° La nature des actions de formation et leur ordre de priorité ;
                2° La reconnaissance des qualifications acquises du fait d'actions de formation ou de la validation des acquis de l'expérience ;
                3° Les moyens reconnus aux délégués syndicaux et aux membres des comités d'entreprise pour l'accomplissement de leur mission dans le domaine de la formation ;
                4° Les conditions d'accueil et d'insertion des jeunes et des adultes dans les entreprises, notamment dans le cadre des contrats ou des périodes de professionnalisation ;
                5° Les objectifs en matière d'apprentissage, les priorités à retenir en termes de secteurs, de niveaux et d'effectifs formés ainsi que les conditions de mise en œuvre des contrats d'apprentissage ;
                6° Les actions de formation à mettre en œuvre en faveur des salariés ayant les niveaux de qualification les moins élevés et, en particulier, ceux qui ne maîtrisent pas les compétences de base, notamment pour faciliter leur évolution professionnelle ;
                7° La définition et les conditions de mise en œuvre des actions de formation en vue d'assurer l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, notamment par la détermination d'un objectif de progression du taux d'accès des femmes aux différents dispositifs de formation et des modalités d'atteinte de cet objectif ;
                8° Les conditions d'application, dans les entreprises qui consacrent à la formation de leurs salariés un montant au moins égal à l'obligation minimale légale ou celle fixée par convention ou accord collectif de branche relative à la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, d'éventuelles clauses financières convenues entre l'employeur et le salarié avant l'engagement de certaines actions de formation et applicables en cas de démission, les versements réalisés au titre de ces clauses étant affectés par l'entreprise au financement d'actions dans le cadre du plan de formation ;
                9° La recherche de réponses adaptées aux problèmes spécifiques de formation dans les petites et moyennes entreprises et, en particulier, dans celles ayant moins de dix salariés ;
                10° Les conséquences éventuelles des aménagements apportés au contenu et à l'organisation du travail ainsi qu'au temps de travail sur les besoins de formation ;
                11° Les conséquences de la construction européenne sur les besoins et les actions de formation ;
                12° Les conséquences sur les besoins et les actions de formation du développement des activités économiques et commerciales des entreprises françaises à l'étranger ;
                13° Les modalités d'application par les entreprises des dispositions de l'éventuel accord de branche résultant de cette négociation ;
                14° Les conditions de mise en place d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications et d'examen par la Commission paritaire nationale de l'emploi de l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications professionnelles ;
                15° La définition des objectifs et priorités de formation que prennent en compte les entreprises dans le cadre du plan de formation et du droit individuel à la formation ;
                16° La définition et les conditions de mise en œuvre des actions de formation, de leur suivi et de leur évaluation, en vue d'assurer l'égalité professionnelle, le maintien dans l'emploi et le développement des compétences des travailleurs handicapés, notamment par la détermination d'un objectif de progression du taux d'accès des travailleurs handicapés aux différents dispositifs de formation et des modalités d'atteinte de cet objectif ;
                17° La définition et les conditions de mise en œuvre à titre facultatif d'actions de formation économique en vue de mieux comprendre la gestion et les objectifs de l'entreprise dans le cadre de la concurrence internationale ;
                18° Les actions de formation mises en œuvre pour assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois, le développement de leurs compétences ainsi que la gestion prévisionnelle des emplois des entreprises de la branche compte tenu de l'évolution prévisible de ses métiers ;
                19° Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent bénéficier d'un entretien individuel sur leur évolution professionnelle ainsi que les suites données à celui-ci.

          • Chapitre II Négociation obligatoire en entreprise
            Article R2242-1


            Lorsqu'aucun accord n'a été conclu au terme de la négociation obligatoire en entreprise, le procès-verbal de désaccord établi est déposé dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2.

          • Chapitre III Dispositions pénales



            Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

        • TITRE V ARTICULATION DES CONVENTIONS ET ACCORDS



          Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

        • TITRE VI APPLICATION DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS
          • Chapitre Ier Conditions d'applicabilité des conventions et accords
            • Section 1 Règles générales d'extension et d'élargissement
              Article R2261-1


              Pour l'application des 4°, 9° et 10° de l'article L. 2261-22, la convention comprend notamment des clauses relatives aux modalités d'application du principe « à travail égal, salaire égal » et les procédures de règlement des difficultés pouvant naître à ce sujet.


              La convention de branche susceptible d'extension peut contenir, sans que cette énumération soit limitative, des stipulations concernant :
              1° Les conditions particulières de travail :
              a) Heures supplémentaires ;
              b) Travail par roulement ;
              c) Travail de nuit ;
              d) Travail du dimanche ;
              e) Travail des jours fériés ;
              2° Les conditions générales de rémunération du travail au rendement pour les catégories intéressées, sauf s'il s'agit de travaux dangereux, pénibles ou insalubres ;
              3° Les primes d'ancienneté et d'assiduité ;
              4° Les indemnités pour frais professionnels ou assimilés, notamment les indemnités de déplacement ;
              5° Les garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale ;
              6° Les procédures conventionnelles d'arbitrage des conflits collectifs de travail survenant entre les employeurs et les salariés liés par la convention ;
              7° Les conditions d'exercice des responsabilités mutualistes.

              Article D2261-3


              Lorsqu'un arrêté d'extension ou d'élargissement est envisagé, il est précédé de la publication au Journal officiel de la République française d'un avis. Cet avis invite les organisations et personnes intéressées à faire connaître leurs observations. Il indique le lieu où la convention ou l'accord a été déposé et le service auprès duquel les observations sont présentées.
              Les organisations et les personnes intéressées disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication de l'avis pour présenter leurs observations.

              Article D2261-4


              L'arrêté d'extension ou d'élargissement est publié au Journal officiel de la République française.
              Le texte des stipulations étendues fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel des services du ministre chargé du travail.

            • Section 2 Extension des avenants salariaux
              Article R2261-5


              Les avenants salariaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2261-26 dont l'extension est envisagée sont transmis aux membres de la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective.
              Ces membres disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date d'envoi pour demander l'examen par cette sous-commission.
              Sont examinés :
              1° Les avenants pour lesquels au moins une demande d'examen a été faite ;
              2° Les avenants pour lesquels des oppositions sont notifiées, sans demande d'examen, lorsque ces oppositions émanent soit de deux membres employeurs, soit de deux membres salariés.
              Les avenants qui n'ont pas à être soumis à l'examen de la sous-commission sont réputés avoir recueilli l'avis motivé favorable de la Commission nationale de la négociation collective.

              Article D2261-6


              Pour les professions agricoles, l'arrêté d'extension des avenants salariaux à des conventions collectives régionales ou départementales est pris par le préfet de région ou de département.
              Lorsque des clauses salariales des conventions collectives départementales sont modifiées par voie d'avenants et que ceux-ci font l'objet d'une procédure d'extension ou d'élargissement, un avis indiquant où ces avenants ont été déposés et le service auprès duquel les observations sont présentées fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
              Les organisations et les personnes intéressées disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication de cet avis pour faire connaître leurs observations.

              Article D2261-7


              L'arrêté d'extension ou d'élargissement des avenants salariaux mentionné à l'article D. 2261-6, est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi que, en cas d'extension, le texte des stipulations de l'avenant ayant fait l'objet de l'arrêté.

              Article R2261-8


              Le silence gardé pendant plus de six mois par le ministre chargé du travail saisi d'une demande d'extension, en application des articles L. 2261-17 ou L. 2261-24, vaut décision de rejet.

            • Section 3 Commissions mixtes paritaires
              Article D2261-9


              Le ministre chargé du travail peut, en application de l'article L. 2261-20, provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire.

              Article R2261-10


              En cas de litige portant sur l'importance des délégations composant la commission mixte, le ministre chargé du travail peut fixer, dans les convocations, le nombre maximum de représentants par organisation.

              Article D2261-11


              Lorsqu'une organisation n'envoie pas de représentant habilité à la commission mixte paritaire convoquée en application de l'article L. 2261-20, une nouvelle convocation lui est adressée dans le délai d'un mois par lettre recommandée avec avis de réception ou par notification délivrée contre récépissé.

              Article D2261-12


              Si, à la suite de la lettre recommandée ou de la notification mentionnée à l'article D. 2261-11, l'organisation s'abstient, sans motif légitime, de déférer à la nouvelle convocation qui lui a été adressée, le ministre chargé du travail ou son représentant, président de la commission mixte, établit un rapport qu'il transmet au procureur de la République.

            • Section 4 Abrogation
              Article D2261-13


              Dans les formes prévues par les articles L. 2261-24 à L. 2261-31, le ministre chargé du travail peut, à la demande d'une des organisations représentatives intéressées ou de sa propre initiative :
              1° Abroger l'arrêté d'extension en vue de mettre fin à l'extension de la convention ou d'un accord ou de certaines de leurs dispositions lorsqu'il apparaît que les textes en cause ne répondent plus à la situation de la branche ou des branches dans le champ d'application considéré ;
              2° Abroger l'arrêté d'élargissement d'une convention ou d'un accord, pour tout ou partie du champ professionnel ou territorial mentionné par cet arrêté.

          • Chapitre II Effets de l'application des conventions et accords
            • Section unique Information et communication
              Article R2262-1


              A défaut d'autres modalités prévues par une convention ou un accord conclu en application de l'article L. 2262-5, l'employeur :
              1° Donne au salarié au moment de l'embauche une notice l'informant des textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement ;
              2° Tient un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur le lieu de travail ;
              3° Met sur l'intranet, dans les entreprises dotées de ce dernier, un exemplaire à jour des textes.

              Article R2262-2


              L'employeur lié par une convention ou un accord collectif de travail fournit un exemplaire de ce texte au comité d'entreprise et aux comités d'établissement ainsi qu'aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux ou aux salariés mandatés.

              Article R2262-3


              Un avis est affiché aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.
              Cet avis comporte l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'établissement. La mention générique « Accords nationaux interprofessionnels » peut être substituée à l'intitulé des accords de cette catégorie.
              L'avis précise où les textes sont tenus à la disposition des salariés sur le lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence.

              Article R2262-4


              Pour les concierges ou gardiens d'immeubles, les employés de maison, les travailleurs isolés ou à domicile, la délivrance par l'employeur à chacun de ces salariés d'un document reprenant les informations qui figurent sur l'avis mentionné à l'article R. 2262-3 se substitue à l'obligation d'affichage prévue par ce même article.

              Article R2262-5


              Les modifications ou compléments à apporter sur l'avis ou le document qui en tient lieu le sont dans un délai d'un mois à compter de leur date d'effet.

          • Chapitre III Dispositions pénales
            Article R2263-1


            Le fait de ne pas afficher l'avis prévu à l'article R. 2262-3 ou de ne pas transmettre au salarié le document prévu à l'article R. 2262-4, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

            Article R2263-2


            Le fait de ne pas porter, dans un délai d'un mois à compter de leur date d'effet, les modifications d'une convention ou d'un accord collectif de travail sur l'avis ou le document prévus aux articles R. 2262-3 et R. 2262-4, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

            Article R2263-3


            Le fait pour l'employeur, lié par une convention ou un accord collectif de travail étendu, de payer des salaires inférieurs à ceux fixés dans cette convention ou cet accord, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
            L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés.

            Article R2263-4


            Le fait pour l'employeur de méconnaître les stipulations conventionnelles relatives aux accessoires du salaire prévus par une convention ou un accord collectif de travail étendu, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
            L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés.

            Article R2263-5


            Le fait, pour le responsable d'une organisation, de ne pas déférer, sans motif légitime, à la nouvelle convocation qui lui a été adressée en application de l'article D. 2261-12, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

        • TITRE VII COMMISSION NATIONALE DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE
          • Chapitre Ier Missions
            Article R2271-1


            Lors de l'examen annuel prévu au 8° de l'article L. 2271-1, la Commission nationale de la négociation collective établit le bilan de l'application des mesures tendant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes prévues à l'article L. 2241-9.

          • Chapitre II Organisation et fonctionnement
            • Section 1 Commission nationale de la négociation collective
              Article R2272-1


              La Commission nationale de la négociation collective comprend :
              1° Le ministre chargé du travail ou son représentant, président ;
              2° Le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ;
              3° Le ministre chargé de l'économie ou son représentant ;
              4° Le président de la section sociale du Conseil d'Etat ;
              5° Dix-huit représentants des organisations d'employeurs, dont les représentants des agriculteurs, des artisans, des professions libérales, et des entreprises publiques et dix-huit représentants des organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau national.

              Article R2272-2


              Les représentants titulaires des salariés sont nommés par le ministre chargé du travail comme suit :
              1° Six représentants, sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) ;
              2° Quatre représentants, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
              3° Quatre représentants, sur proposition de la Confédération générale du travail ― Force ouvrière (CGT ― FO) ;
              4° Deux représentants, sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
              5° Deux représentants, sur proposition de la Confédération française de l'encadrement Confédération générale des cadres (CFE ― CGC).

              Article R2272-3


              Les représentants titulaires des employeurs sont nommés par le ministre chargé du travail comme suit :
              1° Douze membres représentant les professions autres qu'agricoles, dont :
              a) Neuf, sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), représentant les diverses catégories d'entreprises de l'industrie, du commerce et des services, parmi lesquels deux représentants au titre des entreprises moyennes et petites ;
              b) Un, après consultation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), au titre des entreprises publiques ;
              c) Deux sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
              2° Deux membres représentant les professions agricoles, l'un sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et l'autre sur proposition de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) ;
              3° Trois membres représentant les employeurs artisans, sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
              4° Un membre représentant les professions libérales, sur proposition de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL).

              Article R2272-4


              Des membres suppléants, en nombre double de celui des membres titulaires, sont nommés par le ministre chargé du travail dans les mêmes conditions que ces derniers.
              Les suppléants nommés sur proposition des organisations syndicales de salariés comprennent au moins un représentant des salariés des professions agricoles, que ces organisations aient ou non proposé comme membre titulaire un représentant de ces salariés.
              Les organisations mentionnées au 1° de l'article R. 2272-3 peuvent proposer, en qualité de suppléant, des représentants des professions agricoles adhérentes à ces organisations.

              Article R2272-5


              Les membres titulaires et suppléants représentant les salariés ou les employeurs des professions agricoles sont nommés en accord avec le ministre chargé de l'agriculture.

              Article R2272-6


              La Commission nationale peut créer, en son sein, des groupes de travail pour l'étude de questions particulières et faire appel à des experts.

              Article R2272-7


              Les membres de la Commission nationale ne doivent avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

              Article R2272-8


              La Commission nationale est convoquée par le ministre chargé du travail de sa propre initiative ou à la demande de la majorité de ses membres titulaires.
              Elle se réunit au moins une fois par an.

              Article R2272-9


              La Commission nationale peut s'adjoindre à titre consultatif des représentants des départements ministériels intéressés.

            • Section 2 Sous-commissions
              Article R2272-10


              Les missions dévolues à la Commission nationale peuvent être exercées par deux sous-commissions :
              1° La sous-commission des conventions et accords, en ce qui concerne les 1° à 4° de l'article L. 2271-1. Lorsque les questions traitées concernent uniquement les professions agricoles, la sous-commission est réunie en formation spécifique ;
              2° La sous-commission des salaires en ce qui concerne, d'une part, les 6° et 8° de l'article L. 2271-1 pour la partie salariale, d'autre part, l'avis prévu à l'article R.* 3231-1.
              La Commission nationale de la négociation collective est assistée d'un secrétariat général.

              Article R2272-11


              Les sous-commissions peuvent créer, en leur sein, des groupes de travail pour l'étude de questions particulières et faire appel à des experts.

              Article R2272-12


              Sous réserve des dispositions de l'article R. 2272-14, siègent dans l'une et l'autre des deux sous-commissions :
              1° Le ministre chargé du travail ou son représentant, président ;
              2° Le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ;
              3° Le ministre chargé de l'économie ou son représentant ;
              4° Cinq représentants des salariés, à raison d'un pour chacune des organisations syndicales représentées à la Commission nationale ;
              5° Cinq représentants des employeurs, à raison d'un au titre du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), d'un au titre de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), d'un au titre des professions agricoles, d'un au titre de l'Union professionnelle artisanale (UPA) et d'un au titre de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL).

              Article R2272-13


              Sous réserve des dispositions de l'article R. 2272-14, les représentants des salariés et des employeurs de chaque sous-commission sont nommés par le ministre chargé du travail parmi les membres titulaires ou suppléants de la Commission nationale, sur proposition des organisations de salariés et d'employeurs mentionnées aux articles R. 2272-2 et R. 2272-3.
              Chacun de ces représentants dispose au sein de la sous-commission dont il fait partie du nombre de voix appartenant à l'organisation ou à la catégorie qu'il représente au sein de la Commission nationale.
              Des représentants suppléants, en nombre double des représentants titulaires, sont désignés dans les mêmes conditions que ces derniers. Chacun d'entre eux dispose d'autant de voix que le titulaire qu'il supplée.
              La sous-commission des salaires est assistée dans ses travaux par un expert nommé par le ministre chargé du travail, sur proposition de l'Union nationale des associations familiales. Le ministre chargé du travail nomme dans les mêmes conditions, deux autres experts appelés à suppléer cet expert.
              La sous-commission des salaires constitue un comité chargé de faire un examen de la situation de la négociation salariale de branche et de préparer un rapport examiné par la sous-commission en vue de la réalisation du bilan annuel mentionné au 7° de l'article L. 2271-1.

              Article R2272-14


              La sous-commission des conventions et accords, réunie en formation spécifique en application du 1° de l'article R. 2272-10, est composée comme suit :
              1° Cinq membres titulaires représentant les salariés des professions agricoles, nommés par le ministre chargé de l'agriculture parmi les représentants titulaires ou suppléants des salariés à la Commission nationale, à raison d'un par organisation syndicale ;
              2° Cinq membres titulaires représentant les employeurs, nommés par le ministre chargé de l'agriculture, dont :
              a) Les deux représentants des employeurs des professions agricoles à la Commission nationale ;
              b) Trois autres membres proposés par les représentants des employeurs à la Commission nationale et choisis parmi les représentants titulaires ou suppléants des employeurs.
              Des membres suppléants, en nombre double des membres titulaires, sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations représentant les salariés ou de celles représentant les employeurs. Ils ne sont pas nécessairement des représentants des salariés ou des employeurs des professions agricoles.
              Chaque membre titulaire ou suppléant de la sous-commission siégeant en formation spécifique ne dispose que d'une voix.
              La présidence est assurée par le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant.

        • TITRE VIII DROIT D'EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIÉS
          • Chapitre Ier Dispositions communes



            Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

          • Chapitre II Entreprises et établissements du secteur public
            Article R2282-1


            L'activité des conseils d'atelier ou de bureau fait l'objet d'un rapport annuel établi par l'employeur et présenté au comité d'entreprise ou à l'organe qui en tient lieu.

          • Chapitre III Dispositions pénales



            Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

      • LIVRE III LES INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL
        • TITRE Ier DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL
          • Chapitre Ier Champ d'application



            Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

          • Chapitre II Conditions de mise en place
            Article R2312-1


            Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est compétent pour prendre les décisions prévues à l'article L. 2312-5.

            Article R2312-2


            Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du siège de l'entreprise est compétent pour se prononcer sur la qualité d'établissement distinct prévue à l'article L. 2314-31.
            Pour les activités relevant, en matière de contrôle de l'application de la législation du travail, du ministre chargé de l'agriculture, cette compétence est attribuée au chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du siège de l'entreprise.
            Pour les établissements soumis au contrôle technique des ministères chargés des transports et du tourisme, cette compétence est attribuée au directeur régional du travail des transports du siège de l'établissement.

            Article R2312-3


            Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre saisi d'un recours hiérarchique contre une décision prise sur le fondement de l'article L. 2312-5 ou du second alinéa de l'article L. 2314-31 vaut décision de rejet.

          • Chapitre III Attributions
            • Section 1 Droit d'alerte économique
              Article R2313-1


              Lorsque les délégués du personnel ont saisi l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance en application du droit d'alerte économique, conformément à l'article L. 2313-14, cet organe délibère dans le mois de sa saisine.
              L'extrait du procès-verbal des délibérations dans lequel figure la réponse motivée à la demande d'explication faite en application de ce même article est adressé aux délégués du personnel dans le mois qui suit la réunion de cet organe.

              Article R2313-2


              Dans les sociétés autres que celles qui ont un conseil d'administration ou de surveillance ou dans les groupements d'intérêt économique, le gérant ou les administrateurs communiquent, dans un délai de huit jours, aux associés ou aux membres du groupement la demande d'explication des délégués du personnel faite en application du droit d'alerte économique.
              Ce délai court à compter de la réunion au cours de laquelle les délégués du personnel ont demandé cette communication.

            • Section 2 Santé et sécurité au travail
              Article R2313-3


              Dans le cas prévu à l'article L. 4611-3, les délégués du personnel sont informés de la réception par l'employeur des documents de vérification et de contrôle mentionnés à l'article L. 4711-1. Ils peuvent demander communication de ces documents.

          • Chapitre IV Nombre, élection et mandat
            • Section 1 Nombre
              Article R2314-1


              Le nombre des délégués du personnel prévu à l'article L. 2314-1 est fixé comme suit :
              1° De 11 à 25 salariés : un titulaire et un suppléant ;
              2° De 26 à 74 salariés : deux titulaires et deux suppléants ;
              3° De 75 à 99 salariés : trois titulaires et trois suppléants ;
              4° De 100 à 124 salariés : quatre titulaires et quatre suppléants ;
              5° De 125 à 174 salariés : cinq titulaires et cinq suppléants ;
              6° De 175 à 249 salariés : six titulaires et six suppléants ;
              7° De 250 à 499 salariés : sept titulaires et sept suppléants ;
              8° De 500 à 749 salariés : huit titulaires et huit suppléants ;
              9° De 750 à 999 salariés : neuf titulaires et neuf suppléants ;
              10° A partir de 1 000 salariés : un titulaire et un suppléant par tranche supplémentaire de 250 salariés.

              Article R2314-2


              Dans les cas prévus aux articles L. 2313-13 et L. 2313-16, le nombre de délégués pendant la durée de la période où il n'y a pas de comité d'entreprise ou de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, est fixé comme suit :
              1° De 50 à 74 salariés : 3 titulaires et 3 suppléants ;
              2° De 75 à 99 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants ;
              3° De 100 à 124 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants ;
              4° De 125 à 149 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants ;
              5° De 150 à 174 salariés : 7 titulaires et 7 suppléants ;
              6° De 175 à 199 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants.

              Article R2314-3


              Dans les entreprises de moins de deux cents salariés dans lesquelles est mise en place la délégation unique du personnel prévue à l'article L. 2326-1, le nombre de délégués du personnel est fixé comme suit :
              1° De 50 à 74 salariés : 3 titulaires et 3 suppléants ;
              2° De 75 à 99 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants ;
              3° De 100 à 124 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants ;
              4° De 125 à 149 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants ;
              5° De 150 à 174 salariés : 7 titulaires et 7 suppléants ;
              6° De 175 à 199 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants.
              Ces effectifs s'apprécient dans le cadre de l'entreprise ou dans le cadre de chaque établissement distinct.

            • Section 2 Election
              • Sous-section 1 Organisation des élections
                Article R2314-4


                Lors de l'élaboration du protocole d'accord préélectoral, les organisations syndicales intéressées examinent les voies et moyens permettant d'atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidatures.

                Article R2314-5


                Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir sont fixées, en application de l'article L. 2314-23, par le juge d'instance.
                Celui-ci statue en dernier ressort en la forme des référés.

              • Sous-section 2 Collèges électoraux
                Article R2314-6


                La répartition du personnel dans les collèges électoraux et celle des sièges entre les différentes catégories de personnel, dans le cas prévu au second alinéa de l'article L. 2314-11, est réalisée par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du siège de l'établissement.
                Pour les activités relevant, en matière de contrôle de l'application de la législation du travail, du ministre chargé de l'agriculture, cette compétence est attribuée au chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du siège de l'établissement.
                Pour les établissements soumis au contrôle technique des ministères chargés des transports et du tourisme, cette compétence est attribuée au directeur régional du travail des transports du siège de l'établissement.

                Article R2314-7


                Le juge judiciaire mentionné à l'article L. 2314-14 est le juge du tribunal d'instance.

              • Sous-section 3 Mode de scrutin et résultat des élections
                • Paragraphe 1 Vote électronique
                  Article R2314-8


                  L'élection des délégués du personnel peut être réalisée par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance.
                  La possibilité de recourir à un vote électronique est ouverte par un accord d'entreprise ou par un accord de groupe comportant un cahier des charges respectant les dispositions du présent paragraphe.
                  La mise en place du vote électronique n'interdit pas le vote à bulletin secret sous enveloppe si l'accord n'exclut pas cette modalité.

                  Article R2314-9


                  La conception et la mise en place du système de vote électronique peuvent être confiées à un prestataire choisi par l'employeur sur la base d'un cahier des charges respectant les dispositions du présent paragraphe.
                  Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

                  Article R2314-10


                  Lors de l'élection par vote électronique, les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.
                  Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».

                  Article R2314-11


                  Le système de vote électronique est conçu de manière à pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.

                  Article R2314-12


                  Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-8 à R. 2314-11. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
                  Les dispositions de ces mêmes articles s'imposent également aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système informatique.

                  Article R2314-13


                  L'employeur met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire.

                  Article R2314-14


                  L'employeur informe les organisations syndicales de salariés incluses dans le périmètre de l'accord autorisant le vote électronique et représentatives, au sens de l'article L. 2231-1, de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

                  Article R2314-15


                  Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
                  Les représentants du personnel, les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.

                  Article R2314-16


                  Le protocole d'accord préélectoral mentionne la conclusion de l'accord d'entreprise ou de l'accord de groupe autorisant le recours au vote électronique et, s'il est déjà arrêté, le nom du prestataire choisi pour le mettre en place.
                  Il comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

                  Article R2314-17


                  Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.

                  Article R2314-18


                  En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique :
                  1° Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
                  2° Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système est scellé ;
                  3° Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

                  Article R2314-19


                  La liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.
                  Aucun résultat partiel n'est accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants peut, si l'accord prévu à l'article R. 2314-8 le prévoit, être révélé au cours du scrutin.
                  Lorsque cet accord n'exclut pas le vote au scrutin secret sous enveloppe, l'ouverture du vote n'a lieu qu'après la clôture du vote électronique. Le président du bureau de vote dispose, avant cette ouverture, de la liste d'émargement des électeurs ayant voté par voie électronique.

                  Article R2314-20


                  L'employeur ou le prestataire qu'il a retenu conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
                  A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.

                  Article R2314-21


                  Un arrêté du ministre chargé du travail, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les dispositions pratiques de mise en œuvre du vote électronique.

                • Paragraphe 2 Attribution des sièges
                  Article R2314-22


                  Pour l'application de l'article L. 2314-24, chaque liste se voit attribuer autant de sièges que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral.
                  Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir.

                  Article R2314-23


                  Lorsqu'il n'a été pourvu à aucun siège ou qu'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.
                  A cet effet, le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisé par le nombre augmenté d'une unité des sièges attribués à la liste. Les différentes listes sont classées dans l'ordre décroissant des moyennes obtenues. Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne.
                  Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus jusqu'au dernier.

                  Article R2314-24


                  Lorsque deux listes ont la même moyenne et qu'il ne reste qu'un siège à pourvoir, le siège est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix.
                  Lorsque deux listes ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être élus.

                • Paragraphe 3 Résultat
                  Article R2314-25


                  Le procès-verbal des élections de délégués du personnel est transmis dans les quinze jours, en double exemplaire, par l'employeur à l'inspecteur du travail.

              • Sous-section 4 Recours et contestations
                Article R2314-26


                En matière de collèges électoraux, d'électorat et d'éligibilité, le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre saisi d'un recours hiérarchique contre une décision prise sur le fondement des articles L. 2314-11 ou L. 2314-20 vaut décision de rejet.

                Article R2314-27


                Les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales prévues à l'article L. 2314-25 sont de la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort.

                Article R2314-28


                Le tribunal d'instance est saisi des contestations par voie de déclaration au greffe.
                Lorsque la contestation porte sur l'électorat, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale.
                Lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant l'élection.


                Le tribunal d'instance statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni forme de procédure et sur avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
                La décision du tribunal est notifiée par le greffe dans les trois jours par lettre recommandée avec avis de réception.
                La décision est susceptible d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile.

                Article R2314-30


                Les dispositions des articles R. 2314-28 et R. 2314-29 sont applicables aux demandes soumises au tribunal d'instance en application des articles L. 2314-14 et L. 2314-23.

          • Chapitre V Fonctionnement



            Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

          • Chapitre VI Dispositions pénales



            Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

        • TITRE II COMITÉ D'ENTREPRISE
          • Chapitre Ier Champ d'application



            Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

          • Chapitre II Conditions de mise en place et de suppression
            Article R2322-1


            Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du siège de l'entreprise est compétent pour se prononcer sur la reconnaissance de la qualité d'établissement distinct prévue à l'article L. 2322-5.
            Pour les activités relevant, en matière de contrôle de l'application de la législation du travail, du ministre chargé de l'agriculture, cette compétence est attribuée au chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du siège de l'entreprise.
            Pour les établissements soumis au contrôle technique des ministères chargés des transports et du tourisme, cette compétence est attribuée au directeur régional du travail des transports du siège de l'entreprise.

            Article R2322-2


            La décision de suppression d'un comité d'entreprise, prévue à l'article L. 2322-7, est prise par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
            Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre saisi d'un recours hiérarchique contre cette décision vaut décision de rejet.

          • Chapitre III Attributions
            • Section 1 Attributions économiques
              • Sous-section 2 Information et consultation en matière de formation professionnelle et d'apprentissage
                • Paragraphe 1 Orientation de la formation professionnelle
                  Article R2323-2


                  Dans les entreprises ou organismes dans lesquels les attributions du comité d'entreprise sont dévolues à d'autres instances de représentation du personnel, celles-ci sont substituées au comité d'entreprise pour l'application des dispositions :
                  1° Des articles L. 6322-6 et R. 6322-3 à R. 6322-11, relatives au congé individuel de formation ;
                  2° De l'article L. 6331-12, relatives à la participation des employeurs de dix salariés et plus au développement de la formation professionnelle continue ;
                  3° Des articles R. 6322-66 à R. 6322-78, relatives au congé d'enseignement et de recherche ainsi qu'au congé de formation pour les salariés âgés de vingt-cinq ans et moins ;
                  4° Des articles D. 6321-1 et D. 6321-3, relatives au déroulement des actions de formation.

                  Article R2323-3


                  Dans les entreprises de cinquante salariés et plus qui ne sont pas tenues d'avoir un comité d'entreprise ou un organisme de la nature de ceux mentionnés à l'article R. 2323-2, il est créé une commission spéciale consultée dans les conditions prévues à l'article L. 6331-12.

                  Article R2323-4


                  La commission spéciale comprend autant de membres qu'il y a d'organisations syndicales qui ont constitué légalement ou qui ont droit de constituer une section syndicale dans l'entreprise.
                  Chacune de ces organisations désigne un membre choisi parmi les salariés de cette entreprise. Ce membre remplit les conditions requises pour l'éligibilité en qualité de membre d'un comité d'entreprise.

                • Paragraphe 2 Plan de formation
                  Article D2323-5


                  Pour la consultation sur le plan de formation, prévue à l'article L. 2323-34, l'employeur communique aux membres du comité d'entreprise, ou à défaut aux délégués du personnel, aux délégués syndicaux et, le cas échéant, aux membres de la commission prévue à l'article L. 2325-22 :
                  1° Les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles qu'elles résultent de la consultation prévue à l'article L. 2323-33 ;
                  2° Le résultat éventuel des négociations prévues à l'article L. 2241-6 ;
                  3° La déclaration relative à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et, le cas échéant, la déclaration spéciale concernant le crédit d'impôt formation professionnelle ainsi que les informations sur la formation figurant au bilan social mentionné à l'article L. 2323-68 ;
                  4° Les conclusions éventuelles des services de contrôle sur le caractère libératoire des dépenses imputées sur la participation des entreprises et le caractère éligible des dépenses exposées au titre du crédit d'impôt formation professionnelle ;
                  5° Le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés, complétée par les informations relatives :
                  a) Aux organismes de formation et aux organismes chargés de réaliser des bilans de compétences ou des validations des acquis de l'expérience ;
                  b) A la nature et aux conditions d'organisation de ces actions, au regard notamment des dispositions des articles L. 2323-36 et L. 6321-2 à L. 6321-12 ;
                  c) Aux conditions financières de leur exécution ;
                  d) Aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe ;
                  6° Les informations, pour l'année antérieure et l'année en cours, relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l'expérience et aux congés pour enseignement accordés, notamment leur objet, leur durée et leur coût, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu'aux résultats obtenus ;
                  7° Le bilan, pour l'année antérieure et l'année en cours, des conditions de mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation ainsi que de la mise en œuvre du droit individuel à la formation. Le bilan porte également sur l'accueil des enseignants et des conseillers d'orientation ;
                  8° Le plan de formation de l'entreprise et les conditions de mise en œuvre des périodes et des contrats de professionnalisation ainsi que la mise en œuvre du droit individuel à la formation pour l'année à venir, comportant respectivement les informations mentionnées aux 5° et 7°.

                  Article D2323-6


                  L'employeur précise, en ce qui concerne les bénéficiaires des périodes et contrats de professionnalisation :
                  1° Les conditions dans lesquelles se sont déroulées les actions ou les périodes de professionnalisation, notamment :
                  a) Les conditions d'accueil, d'encadrement et de suivi des bénéficiaires ;
                  b) Les emplois occupés pendant et à l'issue de leur action ou de leur période de professionnalisation ;
                  c) Les conditions d'organisation des actions de formation et de suivi ;
                  2° Les résultats obtenus en fin d'action ou de période de professionnalisation ainsi que les conditions d'appréciation et de validation ;
                  3° Les effectifs intéressés par âge, sexe et niveau initial de formation.

                  Article D2323-7


                  La consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle est réalisée au cours de deux réunions.
                  La première réunion porte sur la présentation et la discussion des documents prévus aux 1° à 7° de l'article D. 2323-5.
                  La seconde réunion est relative au plan de formation, aux conditions de mise en œuvre des périodes et des contrats de professionnalisation et à la mise en œuvre du droit individuel à la formation mentionné au 8° de l'article précité.

              • Sous-section 3 Information et consultation périodiques du comité d'entreprise
                • Paragraphe 1 Rapports et information dans les entreprises de moins de trois cents salariés
                  Article R2323-8


                  Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, le rapport annuel sur la situation économique et les perspectives de l'entreprise prévu à l'article L. 2323-47 porte sur :
                  1° L'activité et la situation financière de l'entreprise ;
                  2° Le bilan du travail à temps partiel dans l'entreprise ;
                  3° L'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires ;
                  4° La situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes ;
                  5° Les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés dans l'entreprise.

                  Article R2323-9


                  Le rapport annuel comporte les informations suivantes :



                  I. ― Activité et situation financière de l'entreprise



                  1° Données chiffrées.

                  a) Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés ;

                   

                  b) Résultats d'activité en valeur et en volume ;

                   

                  c) Transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales ;

                   

                  d) Situation de la sous-traitance ;

                   

                  e) Affectation des bénéfices réalisés ;

                   

                  f) Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Etat ou les collectivités locales, et leur emploi ;

                   

                  g) Investissements ;

                   

                  h) Evolution de la structure et du montant des salaires.

                  2° Autres informations.

                  a) Perspectives économiques de l'entreprise pour l'année à venir ;

                   

                  b) Mesures envisagées pour l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des équipements ;

                   

                  c) Mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d'exploitation ;

                   

                  d) Incidence de ces mesures sur les conditions de travail et d'emploi.


                  II. ― Evolution de l'emploi, des qualifications
                  et de la formation



                  1° Données chiffrées.

                  a) Données générales :
                  ― Evolution des effectifs retracée mois par mois ;
                  ― Répartition des effectifs par sexe et par qualification ;

                   

                  b) Données par types de contrat de travail :
                  ― Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ;
                  ― Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ;
                  ― Nombre de salariés temporaires ;
                  ― Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ;
                  ― Nombre des journées de travail réalisées au cours des douze derniers mois par les salariés temporaires ;
                  ― Nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de vingt-six ans ;

                   

                  c) Données sur le travail à temps partiel :
                  ― Nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel ;
                  ― Horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l'entreprise.

                  2° Données explicatives.

                  Motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire, aux contrats de travail à temps partiel, ainsi qu'à des salariés appartenant à une entreprise extérieure.

                  3° Prévisions en matière d'emploi.

                  a) Prévisions chiffrées en matière d'emploi ;

                   

                  b) Indication des actions de prévention et de formation que l'employeur envisage de mettre en œuvre, notamment au bénéfice des salariés âgés, peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales particulières ;

                   

                  c) Explications de l'employeur sur les écarts éventuellement constatés entre les prévisions et l'évolution effective de l'emploi, ainsi que sur les conditions d'exécution des actions prévues au titre de l'année écoulée.

                  4° Situation comparée des femmes et des hommes.

                  a) Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail et de rémunération effective ;

                   

                  b) Mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle ;

                   

                  c) Objectifs et actions pour l'année à venir ;

                   

                  d) Explications sur les actions prévues non réalisées.

                  5° Travailleurs handicapés.

                  a) Actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle ;

                   

                  b) La déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5 à l'exclusion de la liste mentionnée au 1° de l'article R. 5212-2 est jointe au présent rapport.

                • Paragraphe 2 Rapports et information dans les entreprises de trois cents salariés et plus
                  Article R2323-10


                  Dans les entreprises de trois cents salariés et plus, l'information trimestrielle du comité d'entreprise sur la situation de l'emploi prévue à l'article L. 2323-51 est analysée en retraçant, mois par mois, l'évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe en faisant apparaître :
                  1° Le nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ;
                  2° Le nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ;
                  3° Le nombre de salariés à temps partiel ;
                  4° Le nombre de salariés temporaires ;
                  5° Le nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ;
                  6° Le nombre des contrats de professionnalisation.
                  L'employeur présente au comité les motifs l'ayant conduit à recourir aux catégories de salariés mentionnées aux 2° à 5°.
                  Il communique au comité d'entreprise le nombre des journées de travail accomplies, au cours de chacun des trois derniers mois, par les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés temporaires.

                  Article R2323-11


                  Le rapport annuel d'ensemble sur la situation économique et les perspectives de l'entreprise prévu à l'article L. 2323-55 porte sur :
                  1° L'activité de l'entreprise ;
                  2° Le chiffre d'affaires ;
                  3° Les bénéfices ou pertes constatés ;
                  4° Les résultats globaux de la production en valeur et en volume ;
                  5° Les transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales ;
                  6° La situation de la sous-traitance ;
                  7° L'affectation des bénéfices réalisés ;
                  8° Le montant des aides de l'Union européenne et le montant des aides ou avantages financiers reçus de l'Etat et des collectivités territoriales, ainsi que leur emploi ;
                  9° Les investissements ;
                  10° L'évolution de la structure et du montant des salaires ;
                  11° L'évolution de la productivité et le taux d'utilisation des capacités de production, lorsque ces éléments sont mesurables dans l'entreprise.

                  Article D2323-12


                  Le rapport annuel prévu à l'article L. 2323-57 comporte des indicateurs permettant d'analyser la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise et son évolution. Ce rapport comporte également des indicateurs permettant d'analyser les conditions dans lesquelles s'articulent l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale des salariés.
                  Ces indicateurs comprennent des données chiffrées permettant de mesurer les écarts. Ils contiennent également des données explicatives sur les évolutions constatées ou à prévoir.
                  Ces indicateurs sont les suivants :



                  I. ― Indicateurs sur la situation comparée des femmes
                  et des hommes dans l'entreprise



                  1° Conditions générales d'emploi.

                  a) Effectifs :
                  Données chiffrées par sexe :
                  ― Répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail ;
                  ― Pyramide des âges par catégorie professionnelle ;

                   

                  b) Durée et organisation du travail :
                  Données chiffrées par sexe :
                  ― Répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel supérieur à 50 % ou inférieur ou égal à 50 % ;
                  ― Répartition des effectifs selon l'organisation du travail : travail posté, travail de nuit, horaires variables, travail atypique dont travail durant le week-end ;

                   

                  c) Données sur les congés :
                  Données chiffrées par sexe :
                  ― Répartition par catégorie professionnelle ;
                  ― Nombre et type de congés dont la durée est supérieure à six mois : compte épargne-temps, congé parental, congé sabbatique ;

                   

                  d) Données sur les embauches et les départs :
                  Données chiffrées par sexe :
                  ― Répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail ;
                  ― Répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs : retraite, démission, fin de contrat de travail à durée déterminée, licenciement ;

                   

                  e) Positionnement dans l'entreprise :
                  Données chiffrées par sexe :
                  ― Répartition des effectifs selon les niveaux d'emplois définis par les grilles de classification au sens des conventions collectives ;

                   

                  f) Promotion :
                  Données chiffrées par sexe :
                  ― Répartition des promotions au regard des effectifs de la catégorie professionnelle intéressée ;
                  ― Nombre de promotions suite à une formation.

                  2° Rémunérations.

                  Données chiffrées par sexe, et selon les catégories d'emplois occupés au sens des grilles de classification ou des filières/métiers :
                  ― Eventail des rémunérations ;
                  ― Rémunération moyenne mensuelle ;
                  ― Nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations.

                  3° Formation.

                  Données chiffrées par sexe :
                  Répartition par catégorie professionnelle selon :
                  ― La participation aux actions de formation ;
                  ― La répartition par type d'action : formation d'adaptation, formation qualifiante, congé individuel de formation, formation en alternance ;
                  ― Le nombre moyen d'heures d'actions de formation.

                  4° Conditions de travail.

                  Données générales par sexe :
                  Répartition par poste de travail selon :
                  ― L'exposition à des risques professionnels ;
                  ― La pénibilité, dont le caractère répétitif des tâches.


                  II. ― Indicateurs relatifs à l'articulation entre l'activité
                  professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale



                  1° Congés.

                  a) Existence d'un complément de salaire versé par l'employeur pour le congé de paternité, le congé de maternité, le congé d'adoption ;

                   

                  b) Données chiffrées par catégorie professionnelle :
                  ― Nombre de jours de congés de paternité pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques.

                  2° Organisation du temps de travail dans l'entreprise.

                  a) Existence de formules d'organisation du travail facilitant l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle ;

                   

                  b) Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle :
                  ― Nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi ;
                  ― Nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein.

                   

                  c) Services de proximité :
                  ― Participation de l'entreprise aux modes d'accueil de la petite enfance ;
                  ― Evolution des dépenses éligibles au crédit d'impôt famille ;
                  ― Implication de l'entreprise dans un bureau des temps ou dans une structure territoriale de même nature.

              • Sous-section 4 Participation aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés
                Article R2323-13


                Le comité d'entreprise représenté par un de ses membres peut, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2323-67, demander au président du tribunal de commerce statuant en référé la désignation d'un mandataire de justice chargé de convoquer l'assemblée des actionnaires.
                L'ordonnance fixe l'ordre du jour.


                Les demandes d'inscription à l'ordre du jour des projets de résolution mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2323-67 sont réalisées comme suit :
                1° Lorsque la société ne fait pas appel public à l'épargne :
                a) Les demandes sont adressées par le comité d'entreprise représenté par un de ses membres, au siège social de la société ;
                b) Elles sont formulées par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique si cette dernière forme est autorisée pour les actionnaires ;
                c) Elles sont adressées dans un délai de vingt-cinq jours avant la date de l'assemblée réunie sur première convocation ;
                2° Lorsque la société fait appel public à l'épargne :
                a) Les demandes sont adressées au siège social selon les modalités décrites au a du 1° ;
                b) Elles sont adressées, dans le délai de dix jours à compter de la publication de l'avis prévu à l'article R. 225-73 du code de commerce.
                Les demandes sont accompagnées du texte des projets de résolution qui peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs.


                Dans le délai de cinq jours à compter de la réception des projets de résolution, le président du conseil d'administration, le président ou le directeur général du directoire, ou le gérant de la société par actions accusent réception au représentant du comité d'entreprise des projets de résolution par lettre recommandée ou par voie électronique dans les conditions définies à l'article R. 225-63 du code de commerce.

                Article R2323-16


                Par dérogation aux dispositions des articles R. 2323-14 et R. 2323-15, dans les sociétés par actions simplifiées, les statuts fixent les règles relatives aux modalités d'examen des demandes d'inscription des projets de résolution adressées par les comités d'entreprise.

              • Sous-section 5 Bilan social


                La liste des informations prévues à l'article L. 2323-71 est établie conformément au tableau suivant :


                1. Emploi.

                1.1. Effectif.

                Effectif total au 31/12 (1) I.
                Effectif permanent (2) I.
                Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée au 31/12 I.
                Effectif mensuel moyen de l'année considérée (3) I.
                Répartition par sexe de l'effectif total au 31/12 I.
                Répartition par âge de l'effectif total au 31/12 (4) I.
                Répartition de l'effectif total au 31/12 selon l'ancienneté (5) I.
                Répartition de l'effectif total au 31/12 selon la nationalité I : français/étrangers.
                Répartition de l'effectif total au 31/12 selon une structure de qualification détaillée II.

                 

                1.2. Travailleurs extérieurs.

                Travailleurs extérieurs.
                Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure (6).
                Nombre de stagiaires (écoles, universités...) (7).
                Nombre moyen mensuel de salariés temporaires (8).
                Durée moyenne des contrats de travail temporaire.

                 

                1.3. Embauches.

                Nombre d'embauches par contrats de travail à durée indéterminée.
                Nombre d'embauches par contrats de travail à durée déterminée (dont nombre de contrats de travailleurs saisonniers) I.
                Nombre d'embauches de salariés de moins de ving-cinq ans.

                 

                1.4. Départs.

                Total des départs I.
                Nombre de démissions I.
                Nombre de licenciements pour motif économique, dont départs en retraite et préretraite I.
                Nombre de licenciements pour d'autres causes I.
                Nombre de fins de contrats de travail à durée déterminée I.
                Nombre de départs au cours de la période d'essai (9) I.
                Nombre de mutations d'un établissement à un autre I.
                Nombre de départs volontaires en retraite et préretraite (10) I.
                Nombre de décès I.

                 

                1.5. Promotions.

                Nombre de salariés promus dans l'année dans une catégorie supérieure (11).

                 

                1.6. Chômage.

                Nombre de salariés mis en chômage partiel pendant l'année considérée I.
                Nombre total d'heures de chômage partiel pendant l'année considérée (12) I :
                ― indemnisées ;
                ― non indemnisées.
                Nombre de salariés mis en chômage intempéries pendant l'année considérée I.
                Nombre total d'heures de chômage intempéries pendant l'année considérée I :
                ― indemnisées ;
                ― non indemnisées.

                 

                1.7. Handicapés.

                Nombre de travailleurs handicapés au 31 mars de l'année considérée (13).
                Nombre de travailleurs handicapés à la suite d'accidents du travail intervenus dans l'entreprise, employés au 31 mars de l'année considérée.

                 

                1.8. Absentéisme.

                Nombre de journées d'absence (15) I.
                Nombre de journées théoriques travaillées.
                Nombre de journées d'absence pour maladie I.
                Répartition des absences pour maladie selon leur durée (16) I.
                Nombre de journées d'absence pour accidents du travail et de trajet ou maladies professionnelles I.
                Nombre de journées d'absence pour maternité I.
                Nombre de journées d'absence pour congés autorisés (événements familiaux, congés spéciaux pour les femmes...) I.
                Nombre de journées d'absence imputables à d'autres causes I

                2. Rémunérations et charges accessoires.

                2.1. Montant des rémunérations (17).

                Choix de deux indicateurs dans l'un des groupes suivants :
                ― rapport entre la masse salariale annuelle (18) II et l'effectif mensuel moyen ;
                ― rémunération moyenne du mois de décembre (effectif permanent) hors primes à périodicité non mensuelle ― base 35 heures II ;
                OU
                ― rémunération mensuelle moyenne (19) II ;
                ― part des primes à périodicité non mensuelle dans la déclaration de salaire II ;
                ― grille des rémunérations (20)

                 

                2.2. Hiérarchie des rémunérations (17).

                Choix d'un des deux indicateurs suivants :
                ― rapport entre la moyenne des rémunérations des 10 % des salariés touchant les rémunérations les plus élevées et celle correspondant au 10 % des salariés touchant les rémunérations les moins élevées ;
                OU
                ― rapport entre la moyenne des rémunérations des cadres ou assimilés (y compris cadres supérieurs et dirigeants) et la moyenne des rémunérations des ouvriers non qualifiés ou assimilés (21) ;
                ― montant global des dix rémunérations les plus élevées.

                 

                2.3. Mode de calcul des rémunérations.

                Pourcentage des salariés dont le salaire dépend, en tout ou partie, du rendement (22).
                Pourcentage des ouvriers et employés payés au mois sur la base de l'horaire affiché.

                 

                2.4. Charges accessoires.

                Avantages sociaux dans l'entreprise : pour chaque avantage préciser le niveau de garantie pour les catégories retenues pour les effectifs I :
                ― délai de carence maladie ;
                ― indemnisation de la maladie ;
                ― indemnisation des jours fériés ;
                ― préavis et indemnités de licenciement ;
                ― préavis de démission ;
                ― prime d'ancienneté ;
                ― congé de maternité ;
                ― congés payés ;
                ― congés pour événements familiaux ;
                ― primes de départ en retraite, etc.
                Montant des versements réalisés à des entreprises extérieures pour mise à la disposition de personnel :
                ― entreprise de travail temporaire ;
                ― autres entreprises (23).

                 

                2.5. Charge salariale globale.

                Frais de personnel (24).
                Valeur ajoutée ou chiffre d'affaires.

                 

                2.6. Participation financière des salariés.

                Montant global de la réserve de participation (25).
                Montant moyen de la participation et/ou de l'intéressement par salarié bénéficiaire (26) I.
                Part du capital détenu par les salariés (27) grâce à un système de participation (participation aux résultats, intéressement, actionnariat...).

                3. Santé et sécurité au travail.

                3.1. Accidents de travail et de trajet.

                a) Taux de fréquence des accidents du travail I.
                Nombre d'accidents avec arrêts de travail.
                Nombre d'heures travaillées.
                Nombre d'accidents de travail avec arrêt × 106
                Nombre d'heures travaillées.

                 

                 

                b) Taux de gravité des accidents du travail I.
                Nombre des journées perdues.
                Nombre d'heures travaillées.
                Nombre des journées perdues × 10³
                Nombre d'heures travaillées.

                 

                 

                c) Nombre d'incapacités permanentes (partielles et totales) notifiées à l'entreprise au cours de l'année considérée (distinguer français et étrangers).

                 

                 

                d) Nombre d'accidents mortels : de travail, de trajet.

                 

                 

                e) Nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail.

                 

                 

                f) Nombre d'accidents dont sont victimes les salariés temporaires ou de prestations de services dans l'entreprise.

                 

                 

                g) Taux et montant de la cotisation sécurité sociale d'accidents de travail.

                 

                3.2. Répartition des accidents par éléments matériels (28).

                Nombre d'accidents liés à l'existence de risques graves ― codes 32 à 40.
                Nombre d'accidents liés à des chutes avec dénivellation ― code 02.
                Nombre d'accidents occasionnés par des machines (à l'exception de ceux liés aux risques ci-dessus) ― codes 09 à 30.
                Nombre d'accidents de circulation-manutention ― stockage ― codes 01, 03, 04 et 06, 07, 08.
                Nombre d'accidents occasionnés par des objets, masses, particules en mouvement accidentel ― code 05.
                Autres cas.

                 

                3.3. Maladies professionnelles.

                Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la sécurité sociale au cours de l'année.
                Nombre de salariés atteints par des affections pathologiques à caractère professionnel et caractérisation de celles-ci.
                Nombre de déclarations par l'employeur de procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles (29).

                 

                3.4. Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

                Existence et nombre de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
                Nombre de réunions par comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

                 

                3.5. Dépenses en matière de sécurité.

                Effectif formé à la sécurité dans l'année.
                Montant des dépenses de formation à la sécurité réalisées dans l'entreprise.
                Taux de réalisation du programme de sécurité présenté l'année précédente.
                Existence et nombre de plans spécifiques de sécurité.

                4. Autres conditions de travail.

                4.1. Durée et aménagement du temps de travail.

                Horaire hebdomadaire moyen affiché des ouvriers et employés ou catégories assimilées (30) I.
                Nombre de salariés ayant bénéficié d'un repos compensateur l :
                ― au titre du présent code (31) ;
                ― au titre d'un régime conventionnel.
                Nombre de salariés bénéficiant d'un système d'horaires individualisés (32) I.
                Nombre de salariés employés à temps partiel l :
                ― entre 20 et 30 heures (33) ;
                ― autres formes de temps partiel.
                Nombre de salariés ayant bénéficié tout au long de l'année considérée de deux jours de repos hebdomadaire consécutifs I.
                Nombre moyen de jours de congés annuels (non compris le repos compensateur) (34) I.
                Nombre de jours fériés payés (35) I.

                 

                4.2. Organisation et contenu du travail.

                Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de nuit.
                Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de nuit de plus de cinquante ans.
                Salarié affecté à des tâches répétitives au sens de la définition du travail à la chaîne résultant du décret n° 76-404 du 10 mai 1976 (36) (distinguer femmes-hommes).

                 

                4.3. Conditions physiques de travail.

                Nombre de personnes exposées de façon habituelle et régulière à plus de 85 dbs à leur poste de travail.
                Réaliser une carte du son par atelier (37).
                Nombre de salariés exposés à la chaleur au sens de la définition contenue dans le décret n° 76-404 du 10 mai 1976 (38).
                Nombre de salariés travaillant aux intempéries de façon habituelle et régulière, au sens de la définition contenue dans le décret n° 76-404 du 10 mai 1976 (39).
                Nombre de prélèvements, d'analyses de produits toxiques et mesures (40).

                 

                4.4. Transformation de l'organisation du travail.

                Expériences de transformation de l'organisation du travail en vue d'en améliorer le contenu (41).

                 

                4.5. Dépenses d'amélioration de conditions de travail.

                Montant des dépenses consacrées à l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise (42).
                Taux de réalisation du programme d'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise l'année précédente.

                 

                4.6. Médecine du travail (43).

                Nombre d'examens cliniques (distinguer les travailleurs soumis à surveillance médicale et les autres).
                Nombre d'examens complémentaires (distinguer les travailleurs soumis à surveillance et les autres).
                Part du temps consacré par le médecin du travail à l'analyse et à l'intervention en milieu de travail.

                 

                4.7. Travailleurs inaptes.

                Nombre de salariés déclarés définitivement inaptes à leur emploi par le médecin du travail.
                Nombre de salariés reclassés dans l'entreprise à la suite d'une inaptitude.

                5. Formation.

                5.1. Formation professionnelle continue (44).

                Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue.
                Montant consacré à la formation continue :
                Formation interne ; formation effectuée en application de conventions ; versement à des fonds assurance formation ; versement auprès d'organismes agréés ; Trésor et autres ; total.
                Nombre de stagiaires II.
                Nombre d'heures de stage II :
                ― rémunérées ;
                ― non rémunérées.
                Décomposition par type de stages à titre d'exemple : adaptation, formation professionnelle, entretien ou perfectionnement des connaissances.

                 

                5.2. Congés formation.

                Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation rémunéré.
                Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation non rémunéré.
                Nombre de salariés auxquels a été refusé un congé formation.

                 

                5.3. Apprentissage.

                Nombre de contrats d'apprentissage conclus dans l'année.

                6. Relations professionnelles.

                6.1. Représentants du personnel et délégués syndicaux.

                Composition des comités d'entreprise et/ou d'établissement avec indication, s'il y a lieu, de l'appartenance syndicale.
                Participation aux élections (par collège) par catégories de représentants du personnel.
                Volume global des crédits d'heures utilisés pendant l'année considérée.
                Nombre de réunions avec les représentants du personnel et les délégués syndicaux pendant l'année considérée.
                Dates et signatures et objet des accords conclus dans l'entreprise pendant l'année considérée.
                Nombre de personnes bénéficiaires d'un congé d'éducation ouvrière (45).

                 

                6.2. Information et communication.

                Nombre d'heures consacrées aux différentes formes de réunion du personnel (46).
                Eléments caractéristiques du système d'accueil.
                Eléments caractéristiques du système d'information ascendante ou descendante et niveau d'application.
                Eléments caractéristiques du système d'entretiens individuels (47).

                 

                6.3. Différends concernant l'application du droit du travail (48).

                Nombre de recours à des modes de solution non juridictionnels engagés dans l'année.
                Nombre d'instances judiciaires engagées dans l'année et où l'entreprise est en cause.
                Nombre de mises en demeure et nombre de procès-verbaux de l'inspecteur du travail pendant l'année considérée.

                7. Autres conditions de vie relevant de l'entreprise.

                7.1. Activités sociales.

                Contributions au financement, le cas échéant, du comité d'entreprise et des comités d'établissement.
                Autres dépenses directement supportées par l'entreprise : logement, transport, restauration, loisirs, vacances, divers, total (49).

                 

                7.2. Autres charges sociales.

                Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (maladie, décès) (50).
                Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (vieillesse) (51).
                Equipements réalisés par l'entreprise et touchant aux conditions de vie des salariés à l'occasion de l'exécution du travail.

                Notes :
                I. ― Une structure de qualification détaillée, en trois ou quatre postes minimum, est requise. Il est souhaitable de faire référence à la classification de la convention collective, de l'accord d'entreprise et aux pratiques habituellement retenues dans l'entreprise.
                A titre d'exemple la répartition suivante peut être retenue : cadres ; employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) ; et ouvriers.
                II. ― Une structure de qualification détaillée en cinq ou six postes minimum est requise. Il est souhaitable de faire référence à la classification de la convention collective, de l'accord d'entreprise et aux pratiques habituellement retenues dans l'entreprise.
                A titre d'exemple, la répartition suivante des postes peut être retenue : cadres ; techniciens ; agents de maîtrise ; employés qualifiés ; employés non qualifiés ; ouvriers qualifiés ; ouvriers non qualifiés.
                Doivent en outre être distinguées les catégories femmes et hommes.
                (1) Effectif total : tout salarié inscrit à l'effectif au 31/12 quelle que soit la nature de son contrat de travail.
                (2) Effectif permanent : les salariés à temps plein, inscrits à l'effectif pendant toute l'année considérée et titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée.
                (3) Somme des effectifs totaux mensuels
                12 (on entend par effectif total tout salarié inscrit à l'effectif au dernier jour du mois considéré).
                (4) La répartition retenue est celle habituellement utilisée dans l'entreprise à condition de distinguer au moins quatre catégories, dont les jeunes de moins de vingt-cinq ans.
                (5) La répartition selon l'ancienneté est celle habituellement retenue dans l'entreprise.
                (6) Il s'agit des catégories de travailleurs extérieurs dont l'entreprise connaît le nombre, soit parce qu'il figure dans le contrat signé avec l'entreprise extérieure, soit parce que ces travailleurs sont inscrits aux effectifs. Exemple : démonstrateurs dans le commerce...
                (7) Stages supérieurs à une semaine.
                (8) Est considérée comme salarié temporaire toute personne mise à la disposition de l'entreprise, par une entreprise de travail temporaire.
                (9) A ne remplir que si ces départs sont comptabilisés dans le total des départs.
                (10) Distinguer les différents systèmes légaux et conventionnels de toute nature.
                (11) Utiliser les catégories de la nomenclature détaillée II.
                (12) Y compris les heures indemnisées au titre du chômage total en cas d'arrêt de plus de quatre semaines consécutives.
                (13) Tel qu'il résulte de la déclaration obligatoire prévue à l'article R. 5212-2.
                (14) Possibilités de comptabiliser tous les indicateurs de la rubrique absentéisme, au choix, en journées, 1/2 journées ou heures.
                (15) Ne sont pas comptés parmi les absences : les diverses sortes de congés, les conflits et le service national.
                (16) Les tranches choisies sont laissées au choix des entreprises.
                (17) On entend par rémunération la somme des salaires effectivement perçus pendant l'année par le salarié (au sens de la déclaration annuelle des salaires).
                (18) Masse salariale annuelle totale, au sens de la déclaration annuelle de salaire.
                (19) Rémunération mensuelle moyenne :
                1 ∑ (masse salariale du mois i)
                2 (effectif du mois i).
                (20) Faire une grille des rémunérations en distinguant au moins six tranches.
                (21) Pour être prises en compte, les catégories concernées doivent comporter au minimum dix salariés.
                (22) Distinguer les primes individuelles et les primes collectives.
                (23) Prestataires de services, régies...
                (24) Frais de personnel : ensemble des rémunérations et des cotisations sociales mises légalement ou conventionnellement à la charge de l'entreprise.
                (25) Le montant global de la réserve de participation est le montant de la réserve dégagée ― ou de la provision constituée ― au titre de la participation sur les résultats de l'exercice considéré.
                (26) La participation est envisagée ici au sens du titre II du livre III de la partie III.
                (27) Non compris les dirigeants.
                (28) Faire référence aux « codes de classification des éléments matériels des accidents » (arrêté du 10 octobre 1974).
                (29) En application de l'article L. 461-4 du code de la sécurité sociale.
                (30) Il est possible de remplacer cet indicateur par la somme des heures travaillées durant l'année.
                (31) Au sens des dispositions du présent code et du code rural instituant un repos compensateur en matière d'heures supplémentaires.
                (32) Au sens de l'article L. 3122-23.
                (33) Au sens de l'article L. 3123-1.
                (34) Cet indicateur peut être calculé sur la dernière période de référence.
                (35) Préciser, le cas échéant, les conditions restrictives.
                (36) Article 70-3 c du décret du 29 décembre 1945 : « Sont considérés comme travaux à la chaîne :
                « ― les travaux effectués dans une organisation comportant un dispositif automatique d'avancement à cadence constante des pièces en cours de fabrication ou de montage en vue de la réalisation d'opérations élémentaires et successives aux différents postes de travail ;
                « ― les travaux effectués sur des postes de travail indépendants consistant en la conduite ou l'approvisionnement de machines à cycle automatique et à cadence préréglée en vue de la réalisation d'opérations élémentaires et successives aux différents postes de travail ;
                « ― les travaux effectués sur des postes indépendants sans dispositif automatique d'avancement des pièces où la cadence est imposée par le mode de rémunération ou le temps alloué pour chaque opération élémentaire. »
                (37) Cette carte n'est à réaliser que par les établissements qui ont une réponse non nulle à l'indicateur précédent.
                (38) Article 70-3 d du décret du 29 décembre 1945 : « Sont considérés comme travaux au four, les travaux exposant de façon habituelle et régulière à une forte chaleur ambiante ou rayonnante résultant de l'utilisation d'un traitement thermique, d'un processus de cuisson, de la transformation de produits en état de fusion, d'ignition ou d'incandescence ou de la production d'énergie thermique ».
                (39) Article 70-3 e du décret du 29 décembre 1945 : « Sont considérés comme travaux exposant aux intempéries sur les chantiers, les travaux soumis au régime d'indemnisation définie aux articles L. 5424-11 et suivants du code du travail ainsi que les travaux effectués de façon habituelle et régulière sur les chantiers souterrains ou subaquatiques, ou en plein air sur les constructions et ouvrages, les aires de stockage et de manutention. ».
                (40) Renseignements tirés du rapport annuel du médecin du travail (arrêté du 10 décembre 1971).
                (41) Pour l'explication de ces expériences d'amélioration du contenu du travail, donner le nombre de salariés concernés.
                (42) Non compris l'évaluation des dépenses en matière de santé et de sécurité.
                (43) Renseignements tirés du rapport annuel du médecin du travail (arrêté du 10 décembre 1971).
                (44) Conformément à la déclaration annuelle des employeurs 2483 relative au financement de la formation professionnelle continue.
                (45) Au sens des articles L. 3142-7 et suivants.
                (46) On entend par réunion du personnel, les réunions régulières de concertation, concernant les relations et conditions de travail organisées par l'entreprise.
                (47) Préciser leur périodicité.
                (48) Avec indication de la nature du différend et, le cas échéant, de la solution qui y a mis fin.
                (49) Dépenses consolidées de l'entreprise. La répartition est indiquée ici à titre d'exemple.
                (50)(51) Versements directs ou par l'intermédiaire d'assurances.

              • Sous-section 6 Droit d'alerte économique
                Article R2323-18


                Lorsque le comité d'entreprise a saisi l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance en application de l'article L. 2323-80, cet organe délibère dans le mois de la saisine.
                L'extrait du procès-verbal des délibérations où figure la réponse motivée à la demande d'explication faite en application de l'article L. 2323-81 est adressé au comité d'entreprise dans le mois qui suit la réunion de cet organe.

                Article R2323-19


                Dans les sociétés autres que celles qui ont un conseil d'administration ou de surveillance ou dans les groupements d'intérêt économique, les administrateurs communiquent aux associés et aux membres du groupement le rapport de la commission économique ou du comité d'entreprise dans les huit jours de la délibération du comité d'entreprise demandant cette communication.

            • Section 2 Attributions en matière d'activités sociales et culturelles
              • Sous-section 1 Nature des activités
                Article R2323-20


                Les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise au bénéfice des salariés ou anciens salariés de l'entreprise et de leur famille comprennent :
                1° Des institutions sociales de prévoyance et d'entraide, telles que les institutions de retraites et les sociétés de secours mutuels ;
                2° Les activités sociales et culturelles tendant à l'amélioration des conditions de bien-être, telles que les cantines, les coopératives de consommation, les logements, les jardins familiaux, les crèches, les colonies de vacances ;
                3° Les activités sociales et culturelles ayant pour objet l'utilisation des loisirs et l'organisation sportive ;
                4° Les institutions d'ordre professionnel ou éducatif attachées à l'entreprise ou dépendant d'elle, telles que les centres d'apprentissage et de formation professionnelle, les bibliothèques, les cercles d'études, les cours de culture générale ;
                5° Les services sociaux chargés :
                a) De veiller au bien-être du salarié dans l'entreprise, de faciliter son adaptation à son travail et de collaborer avec le service de santé au travail de l'entreprise ;
                b) De coordonner et de promouvoir les réalisations sociales décidées par le comité d'entreprise et par l'employeur ;
                6° Le service de santé au travail institué dans l'entreprise.

              • Sous-section 2 Modalités de gestion
                • Paragraphe 1 Gestion par le comité d'entreprise
                  Article R2323-21


                  Le comité d'entreprise assure la gestion des activités sociales et culturelles qui n'ont pas de personnalité civile, à l'exception des centres d'apprentissage et de formation professionnelle.
                  Quel que soit leur mode de financement, cette gestion est assurée :
                  1° Soit par le comité d'entreprise ;
                  2° Soit par une commission spéciale du comité ;
                  3° Soit par des personnes désignées par le comité ;
                  4° Soit par des organismes créés par le comité et ayant reçu une délégation.
                  Ces personnes ou organismes agissent dans la limite des attributions qui leur ont été déléguées et sont responsables devant le comité.

                  Article R2323-22


                  Le comité d'entreprise participe, dans les conditions prévues par l'article R. 2323-24, à la gestion des activités sociales et culturelles qui possèdent la personnalité civile.
                  Toutefois, il contrôle la gestion des sociétés de secours mutuels et des organismes de sécurité sociale établis dans l'entreprise, des activités sociales et culturelles ayant pour objet d'assurer aux salariés de l'entreprise des logements et des jardins familiaux, les centres d'apprentissage et de formation professionnelle dans la mesure et aux conditions définies à l'article R. 2323-27.

                  Article R2323-23


                  Le service de santé au travail et le service social sont gérés dans les conditions fixées aux titres II et III du livre VI de la partie IV.

                  Article R2323-24


                  Les conseils d'administration ou, à défaut, les organismes de direction des institutions sociales autres que celles mentionnées au second alinéa de l'article R. 2323-22 sont composés au moins par moitié de membres représentant le comité d'entreprise. Il en va de même des commissions de contrôle ou de surveillance de ces institutions. Ces membres peuvent être choisis en dehors du comité et désignés, de préférence, parmi les adhérents ou les bénéficiaires des institutions.
                  Les représentants du comité d'entreprise au conseil d'administration des sociétés coopératives et de consommation sont choisis parmi les adhérents à la société.
                  Les représentants du comité d'entreprise dans les conseils ou organismes mentionnés au premier alinéa siègent avec les mêmes droits et dans les mêmes conditions que les autres membres.

                  Article R2323-25


                  Le bureau nommé par les conseils d'administration des activités sociales et culturelles qui possèdent la personnalité civile comprend au moins un membre désigné par le comité d'entreprise.

                  Article R2323-26


                  Le comité d'entreprise est représenté auprès :
                  1° Des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale, des mutuelles établies dans l'entreprise ainsi qu'auprès des commissions de contrôle de ces institutions ;
                  2° Des conseils d'administration des activités de logements et de jardins familiaux.
                  Cette représentation est assurée par deux délégués désignés par le comité, choisis de préférence parmi les participants de ces institutions.
                  Les délégués assistent aux réunions de ces conseils et commissions. L'un d'eux assiste aux réunions du bureau.
                  Le comité d'entreprise est consulté préalablement à toute délibération relative, soit à la modification des statuts de l'institution, soit à la création d'activités nouvelles, soit à la transformation ou à la suppression d'activités existantes.
                  Les délégués informent le comité de toutes décisions prises par les conseils ou bureaux ainsi que de la marche générale de l'institution.

                  Article R2323-27


                  Pour les organismes de sécurité sociale établis dans l'entreprise, les activités de logements et de jardins familiaux, lorsque des décisions sont soumises au contrôle ou à l'approbation de l'administration, l'avis du comité d'entreprise y est annexé.
                  Dans les cas énoncés à l'article R. 2323-26, le comité peut s'opposer à leur exécution, sauf recours auprès du ministre chargé du travail.
                  Dans les mutuelles d'entreprise, lorsque des décisions sont soumises à l'approbation de l'administration, l'avis du comité y est annexé. En outre, le comité d'entreprise peut faire connaître son avis à l'assemblée générale sur le fonctionnement de l'institution.

                • Paragraphe 2 Gestion par le comité interentreprises
                  Article R2323-28


                  Lorsque plusieurs entreprises possèdent ou envisagent de créer certaines institutions sociales communes, les comités d'entreprise intéressés constituent un comité interentreprises investi des mêmes attributions que les comités dans la mesure nécessaire à l'organisation et au fonctionnement de ces institutions communes.

                  Article R2323-29


                  Le comité interentreprises comprend :
                  1° Un représentant des employeurs désigné par eux. Assisté d'un ou de deux suppléants, il préside le comité ;
                  2° Des représentants des salariés de chaque comité d'entreprise choisis autant que possible de façon à assurer la représentation des diverses catégories de salariés, à raison de deux délégués par comité et sans que leur nombre puisse dépasser douze, sauf accord collectif contraire avec les organisations syndicales ou, à défaut d'accord, sauf dérogation accordée expressément par l'inspecteur du travail.

                  Article R2323-30


                  Lorsque le nombre des entreprises ne permet pas d'assurer aux salariés de chacune d'elles une représentation distincte, un seul délégué peut représenter les salariés de l'une ou de plusieurs d'entre elles. L'attribution des sièges est faite par les comités d'entreprise et les organisations syndicales intéressées.
                  Lorsqu'une entreprise ne possède pas de comité, les délégués du personnel peuvent désigner un représentant au sein du comité interentreprises. Le nombre total des représentants ainsi désignés ne peut dépasser le quart des représentants désignés par les comités. Lorsque, dans cette limite, le nombre des entreprises intéressées ne permet pas d'assurer au personnel de chacune d'elles une représentation distincte, un seul délégué peut représenter les salariés de plusieurs d'entre elles. L'attribution des sièges est faite par accord entre l'ensemble des délégués et les organisations syndicales intéressées.

                  Article R2323-31


                  Dans les cas prévus aux articles R. 2323-29 et R. 2323-30, si l'accord est impossible, l'inspecteur du travail décide de la répartition des sièges entre les représentants des salariés des entreprises intéressées.
                  Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre saisi d'un recours hiérarchique sur une décision prise par l'inspecteur du travail vaut décision de rejet.

                  Article R2323-32


                  Les membres du comité interentreprises sont désignés pour une durée équivalente à celle qu'ils tiennent de leur mandat à leur comité d'entreprise.
                  Le comité interentreprises exerce ses fonctions dans les locaux et avec le matériel et le personnel de l'un ou de plusieurs des comités d'entreprise qui y sont représentés.
                  Les dispositions des articles L. 2324-10, L. 2324-24, L. 2324-27, L. 2324-28, L. 2325-6 à L. 2325-14, L. 2325-21 à L. 2324-24 et R. 2325-3 sont applicables au comité interentreprises.

                  Article R2323-33


                  En fonction de l'objet qui lui a été assigné, le comité interentreprises exerce les attributions définies aux articles R. 2323-21 et R. 2323-23.
                  Il est doté de la personnalité civile et fonctionne dans les mêmes conditions qu'un comité d'entreprise.

              • Sous-section 3 Ressources et dépenses
                • Paragraphe 1 Ressources et dépenses du comité d'entreprise
                  Article R2323-34


                  Les ressources du comité d'entreprise en matière d'activités sociales et culturelles sont constituées par :
                  1° Les sommes versées par l'employeur pour le fonctionnement des institutions sociales de l'entreprise qui ne sont pas légalement à sa charge, à l'exclusion des sommes affectées aux retraités ;
                  2° Les sommes précédemment versées par l'employeur aux caisses d'allocations familiales et organismes analogues, pour les institutions financées par ces caisses et qui fonctionnent au sein de l'entreprise ;
                  3° Le remboursement obligatoire par l'employeur des primes d'assurances dues par le comité d'entreprise pour couvrir sa responsabilité civile ;
                  4° Les cotisations facultatives des salariés de l'entreprise dont le comité d'entreprise fixe éventuellement les conditions de perception et les effets ;
                  5° Les subventions accordées par les collectivités publiques ou les organisations syndicales ;
                  6° Les dons et legs ;
                  7° Les recettes procurées par les manifestations organisées par le comité ;
                  8° Les revenus des biens meubles et immeubles du comité.

                  Article R2323-35


                  La contribution de l'employeur prévue au 1° de l'article R. 2323-34 ne peut être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours de l'une des trois dernières années.
                  Sont exclues du calcul de cette contribution, les dépenses temporaires, lorsque les besoins correspondants ont disparu.

                  Article R2323-37


                  A la fin de chaque année, le comité d'entreprise fait un compte rendu détaillé de sa gestion financière.
                  Ce compte rendu est porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les tableaux réservés aux communications syndicales.
                  Ce compte rendu indique, notamment :
                  1° Le montant des ressources du comité ;
                  2° Le montant des dépenses soit pour son propre fonctionnement, soit pour celui des activités sociales et culturelles dépendant de lui ou des comités interentreprises auxquels il participe. Chacune des institutions sociales fait l'objet d'un budget particulier.
                  Le bilan établi par le comité est approuvé par le commissaire aux comptes mentionné à l'article L. 2323-8.

                  Article R2323-38


                  Les membres du comité sortant rendent compte de leur gestion au nouveau comité. Ils remettent aux nouveaux membres tous documents concernant l'administration et l'activité du comité.

                  Article R2323-39


                  En cas de cessation définitive de l'activité de l'entreprise, le comité décide de l'affectation des biens dont il dispose. La liquidation est opérée par ses soins, sous la surveillance du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
                  La dévolution du solde des biens est réalisée au crédit :
                  1° Soit d'un autre comité d'entreprise ou interentreprises, notamment dans le cas où la majorité des salariés est destinée à être intégrée dans le cadre de ces entreprises ;
                  2° Soit d'institutions sociales d'intérêt général dont la désignation est, autant que possible, conforme aux voeux exprimés par les salariés intéressés.
                  Les biens ne peuvent être répartis entre les salariés ou les membres du comité.

                • Paragraphe 2 Ressources et dépenses du comité interentreprises
                  Article R2323-40


                  Les dépenses nécessaires au fonctionnement du comité interentreprises sont à la charge des entreprises proportionnellement au nombre de salariés qu'elles emploient.

                  Article R2323-41


                  Les ressources du comité interentreprises sont constituées, dans les conditions prévues à l'article L. 2323-83, par les sommes versées par les comités d'entreprise pour le fonctionnement des activités sociales et culturelles leur incombant.

                • Paragraphe 3 Dispositions communes
                  Article R2323-42


                  Les institutions sociales dotées de la personnalité civile peuvent être subventionnées par les comités d'entreprise ou les comités interentreprises.
                  Sous réserve des articles R. 2323-32 et R. 2323-33, ces institutions sont organisées et fonctionnent selon les modalités propres à chacune d'elles, d'après leur nature et leur régime juridique.

          • Chapitre IV Composition, élection et mandat
            • Section 1 Composition
              Article R2324-1


              La délégation du personnel au comité d'entreprise est composée comme suit :
              1° De 50 à 74 salariés : 3 titulaires et 3 suppléants ;
              2° De 75 à 99 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants ;
              3° De 100 à 399 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants ;
              4° De 400 à 749 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants ;
              5° De 750 à 999 salariés : 7 titulaires et 7 suppléants ;
              6° De 1 000 à 1 999 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants ;
              7° De 2 000 à 2 999 salariés : 9 titulaires et 9 suppléants ;
              8° De 3 000 à 3 999 salariés : 10 titulaires et 10 suppléants ;
              9° De 4 000 à 4 999 salariés : 11 titulaires et 11 suppléants ;
              10° De 5 000 à 7 499 salariés : 12 titulaires et 12 suppléants ;
              11° De 7 500 à 9 999 salariés : 13 titulaires et 13 suppléants ;
              12° A partir de 10 000 salariés : 15 titulaires et 15 suppléants.

            • Section 2 Election
              • Sous-section 1 Organisation des élections
                Article R2324-2


                Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir sont fixées, en application de l'article L. 2324-21, par le juge d'instance.
                Il statue en dernier ressort en la forme des référés.

              • Sous-section 2 Collèges électoraux
                Article R2324-3


                La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel, dans le cas prévu au second alinéa de l'article L. 2324-13, est réalisée par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du siège de l'entreprise.
                Pour les activités relevant, en matière de contrôle de l'application de la législation du travail, du ministre chargé de l'agriculture, cette compétence est attribuée au chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du siège de l'entreprise.
                Pour les établissements soumis au contrôle technique des ministères chargés des transports et du tourisme, cette compétence est attribuée au directeur régional du travail des transports du siège de l'entreprise.

              • Sous-section 3 Mode de scrutin et résultat des élections
                • Paragraphe 1 Vote électronique
                  Article R2324-4


                  L'élection des délégués du personnel au comité d'entreprise peut être réalisée par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance.
                  La possibilité de recourir à un vote électronique est ouverte par un accord d'entreprise ou par un accord de groupe comportant un cahier des charges respectant les dispositions des articles R. 2324-5 et suivants.
                  La mise en place du vote électronique n'interdit pas le vote à bulletin secret sous enveloppe si l'accord n'exclut pas cette modalité.

                  Article R2324-5


                  La conception et la mise en place du système de vote électronique peuvent être confiées à un prestataire choisi par l'employeur sur la base d'un cahier des charges respectant les dispositions du présent paragraphe.
                  Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

                  Article R2324-6


                  Lors de l'élection par vote électronique, les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.
                  Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».

                  Article R2324-7


                  Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.

                  Article R2324-8


                  Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2324-4 à R. 2324-7. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
                  Les prescriptions de ces mêmes articles s'imposent également aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système informatique.

                  Article R2324-9


                  L'employeur met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire.

                  Article R2324-10


                  L'employeur informe les organisations syndicales de salariés incluses dans le périmètre de l'accord autorisant le vote électronique et représentatives, au sens de l'article L. 2231-1, de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

                  Article R2324-11


                  Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
                  Les représentants du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.

                  Article R2324-12


                  Le protocole d'accord préélectoral mentionne la conclusion de l'accord d'entreprise ou de l'accord de groupe autorisant le recours au vote électronique et, s'il est déjà arrêté, le nom du prestataire choisi pour le mettre en place.
                  Il comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

                  Article R2324-13


                  Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.

                  Article R2324-14


                  En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique :
                  1° Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
                  2° Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;
                  3° Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

                  Article R2324-15


                  La liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle de déroulement du scrutin.
                  Aucun résultat partiel n'est accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants peut, si l'accord prévu à l'article R. 2324-4 le prévoit, être révélé au cours du scrutin.
                  Lorsque cet accord n'exclut pas le vote au scrutin secret sous enveloppe, l'ouverture du vote n'a lieu qu'après la clôture du vote électronique. Le président du bureau de vote dispose, avant cette ouverture, de la liste d'émargement des électeurs ayant voté par voie électronique.

                  Article R2324-16


                  L'employeur ou le prestataire qu'il a retenu conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
                  A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.

                  Article R2324-17


                  Un arrêté du ministre chargé du travail, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les dispositions pratiques de mise en œuvre du vote électronique.

                • Paragraphe 2 Attribution des sièges
                  Article R2324-18


                  Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
                  Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège divisé par le nombre de sièges à pourvoir.

                  Article R2324-19


                  Lorsqu'il n'a été pourvu à aucun siège ou qu'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restant sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.
                  A cet effet, le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisé par le nombre augmenté d'une unité des sièges déjà attribués à la liste. Les différentes listes sont classées dans l'ordre décroissant des moyennes obtenues. Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne.
                  Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus jusqu'au dernier.

                  Article R2324-20


                  Lorsque deux listes ont la même moyenne et qu'il ne reste qu'un siège à pourvoir, ce siège est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix.
                  Lorsque deux listes ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être élus.

                • Paragraphe 3 Résultat
                  Article R2324-21


                  Le procès-verbal des élections au comité d'entreprise est transmis par l'employeur dans les quinze jours, en double exemplaire, à l'inspecteur du travail.

              • Sous-section 4 Recours et contestations
                Article R2324-22


                Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre saisi d'un recours hiérarchique contre une décision prise sur le fondement des articles L. 2322-5, L. 2324-13 et L. 2324-18 vaut décision de rejet.

                Article R2324-23


                Le tribunal d'instance statue en dernier ressort sur :
                1° La demande de mise en place du dispositif de contrôle du scrutin prévue à l'article L. 2324-9 ;
                2° Les contestations relatives à l'électorat, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux prévues à l'article L. 2324-23.

                Article R2324-24


                Le tribunal d'instance est saisi des contestations par voie de déclaration au greffe.
                Lorsque la contestation porte sur l'électorat, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale.
                Lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant cette élection ou cette désignation.


                Le tribunal d'instance statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni forme de procédure et sur avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
                La décision du tribunal est notifiée par le greffe dans les trois jours par lettre recommandée avec avis de réception.
                La décision est susceptible d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile.

          • Chapitre V Fonctionnement
            • Section 1 Dispositions générales
              Article R2325-1


              Le secrétaire désigné par le comité d'entreprise est choisi parmi ses membres titulaires.

            • Section 2 Réunions
              • Sous-section 1 Votes et délibérations
                Article R2325-2


                Les délibérations du comité d'entreprise prévues à l'article L. 2325-19 sont transmises au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

              • Sous-section 2 Procès-verbal
                Article R2325-3


                Les délibérations des comités d'entreprise sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire et communiqués à l'employeur et aux membres du comité.

            • Section 3 Commissions
              Article R2325-4


              Les membres des commissions peuvent être choisis parmi des salariés de l'entreprise n'appartenant pas au comité.
              Les commissions du comité d'entreprise sont présidées par un de ses membres.
              La commission économique du comité d'entreprise est présidée par un membre titulaire du comité d'entreprise ou du comité central d'entreprise.

              Article R2325-5


              Le comité d'entreprise et, dans les entreprises de deux cents salariés et plus, la commission de la formation prévue à l'article L. 2325-26 sont consultés sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre :
              1° Des dispositifs de formation professionnelle continue, prévus aux chapitres Ier à III du titre II du livre III de la partie VI ;
              2° De la validation des acquis de l'expérience, prévue au titre II du livre IV de la partie VI.

              Article R2325-6


              Le comité d'entreprise et, dans les entreprises de deux cents salariés et plus, la commission de la formation sont informés des possibilités de congé qui ont été accordées aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus.

            • Section 4 Recours à un expert
              Article R2325-7


              Lorsqu'il est appelé à prendre les décisions prévues aux articles L. 2325-38 et L. 2325-40, le président du tribunal de grande instance statue en la forme des référés.

            • Section 5 Formation des membres du comité d'entreprise
              Article R2325-8


              La liste des organismes de formation mentionnée à l'article L. 2325-44 est arrêtée par le préfet de région après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.

          • Chapitre VI Délégation unique du personnel
            Article R2326-1


            Les dispositions relatives au nombre de délégués constituant la délégation unique du personnel sont prévues par l'article R. 2314-3.

          • Chapitre VII Comité central d'entreprise et comités d'établissements
            • Section 1 Composition et fonctionnement du comité central d'entreprise
              Article D2327-1


              Sauf accord conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives, le nombre des membres du comité central d'entreprise ne peut dépasser vingt titulaires et vingt suppléants.

              Article D2327-2


              Dans les limites fixées à l'article D. 2327-1, chaque établissement peut être représenté au comité central d'entreprise soit par un seul délégué, titulaire ou suppléant, soit par un ou deux délégués titulaires et un ou deux délégués suppléants.

              Article R2327-3


              Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du siège de l'entreprise est compétent pour la détermination du nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2327-7.

              Article R2327-4


              Le secrétaire du comité central d'entreprise est désigné parmi ses membres titulaires.

            • Section 2 Recours et contestations
              Article R2327-5


              Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre saisi d'un recours hiérarchique contre une décision prise sur le fondement de l'article L. 2327-7 vaut décision de rejet.

              Article R2327-6


              Les contestations relatives à l'électorat, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux prévues à l'article L. 2327-8 sont de la compétence du juge d'instance qui statue en dernier ressort.
              Les dispositions des articles R. 2324-24 et R. 2324-25 sont applicables à ces contestations.

          • Chapitre VIII Dispositions pénales



            Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

        • TITRE III COMITÉ DE GROUPE
          • Chapitre Ier Mise en place
            Article R2331-1


            La demande d'inclusion dans un groupe, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2331-2, est transmise par le chef de l'entreprise intéressée au chef de l'entreprise dominante. Cette demande est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
            La notification de la décision du chef de l'entreprise dominante est adressée dans la même forme.

            Article R2331-2


            Le comité d'entreprise ou les organisations syndicales représentatives de l'entreprise dominante ou d'une entreprise du groupe peuvent saisir le tribunal de grande instance du siège de l'entreprise dominante pour les litiges relatifs :
            1° A la constitution et à la composition du comité de groupe ;
            2° A l'inclusion dans le comité de groupe.

            Article R2331-3


            Les organisations syndicales représentatives peuvent saisir le tribunal d'instance du siège de l'entreprise dominante pour les litiges relatifs à la désignation des représentants du personnel au comité de groupe.
            Le tribunal statue dans les conditions prévues à l'article R. 2324-24 et R. 2324-25.

            Article R2331-4


            La saisine du tribunal de grande instance en application du II de l'article L. 2331-1 est, à peine d'irrecevabilité, accomplie dans les trois mois suivant la notification prévue à l'article R. 2331-1.
            A défaut de notification, la saisine est accomplie à l'expiration du délai de trois mois prévu au premier alinéa de l'article L. 2331-2.
            Lorsque le tribunal recourt à une mesure d'instruction exécutée par un technicien, la provision à valoir sur la rémunération de ce technicien est avancée par la société dominante.

          • Chapitre II Composition, élection et mandat
            Article R2332-1


            Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans le ressort duquel se trouve le siège de la société dominante répartit dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 2333-4 les sièges au comité de groupe.
            Il peut désigner conformément à l'article L. 2333-6 le remplaçant d'un représentant du personnel qui cesse ses fonctions au sein du comité.
            Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre, saisi d'un recours hiérarchique contre ces décisions, vaut décision de rejet.

            Article D2332-2


            La représentation du personnel au comité de groupe, prévue à l'article L. 2333-1, comprend trente membres au plus.
            Lorsque moins de quinze entreprises du groupe sont dotées d'un comité d'entreprise, le nombre de membres du comité de groupe ne peut être supérieur au double du nombre de ces entreprises.

          • Chapitre III Fonctionnement
            Article R2333-1


            Le secrétaire du comité de groupe est désigné à la majorité des voix parmi ses membres.

          • Chapitre IV Dispositions pénales



            Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

        • TITRE IV COMITÉ D'ENTREPRISE EUROPÉEN OU PROCÉDURE D'INFORMATION ET DE CONSULTATION DANS LES ENTREPRISES DE DIMENSION COMMUNAUTAIRE
          • Chapitre Ier Champ d'application et mise en place



            Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

          • Chapitre II Comité ou procédure d'information et de consultation institué par accord



            Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

          • Chapitre III Comité institué en l'absence d'accord
            Article R2343-1


            Le secrétaire du comité d'entreprise européen est désigné à la majorité des voix parmi ses membres.
            Les membres du bureau sont élus parmi les membres du comité.

          • Chapitre IV Dispositions communes au groupe spécial de négociation et au comité institué en l'absence d'accord
            • Section 1 Répartition des sièges
              Article R2344-1


              Le nombre de sièges au groupe spécial de négociation et au comité d'entreprise européen est fixé selon les règles suivantes :
              1° Un membre au titre de chacun des Etats mentionnés à l'article L. 2341-1 dans lequel l'entreprise ou le groupe d'entreprises de dimension communautaire compte un ou plusieurs établissements ou entreprises ;
              2° Des membres supplémentaires en proportion des effectifs employés dans les établissements ou les entreprises.
              Ces sièges supplémentaires sont attribués à raison :
              a) D'un au titre d'un Etat comprenant au moins 20 % des effectifs ;
              b) De deux au titre d'un Etat comprenant au moins 30 % des effectifs ;
              c) De trois au titre d'un Etat comprenant au moins 40 % des effectifs ;
              d) De quatre au titre d'un Etat comprenant au moins 50 % des effectifs ;
              e) De cinq au titre d'un Etat comprenant au moins 60 % des effectifs ;
              f) De six au titre d'un Etat comprenant au moins 80 % des effectifs.

              Article R2344-2


              Le nombre de représentants du personnel au comité d'entreprise européen ne peut être inférieur à trois, ni supérieur à trente.

            • Section 2 Désignation, élection et statut des membres
              Article R2344-3


              Les contestations relatives à la désignation des membres du groupe spécial de négociation et des représentants au comité d'entreprise européen des salariés des établissements ou des entreprises implantés en France sont de la compétence du tribunal d'instance du siège de l'entreprise ou de la filiale française dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire.

          • Chapitre V Suppression du comité
            Article R2345-1


            Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut autoriser la suppression du comité d'entreprise européen dans les conditions énoncées à l'article L. 2345-1.

          • Chapitre VI Dispositions pénales



            Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

        • TITRE V IMPLICATION DES SALARIÉS DANS LA SOCIÉTÉ EUROPÉENNE ET COMITÉ DE LA SOCIÉTÉ EUROPÉENNE
          • Chapitre Ier Dispositions générales
            Article D2351-1


            Lorsque les dirigeants des sociétés participant à la constitution de cette société européenne décident que son siège est établi sur le territoire français, le projet de constitution de cette société précise que le groupe spécial de négociation est constitué au lieu de ce siège.

          • Chapitre II Implication des salariés dans la société européenne par accord du groupe spécial de négociation
            • Section unique Groupe spécial de négociation
              • Sous-section 1 Mise en place et objet
                Article D2352-1


                Dans le délai d'un mois à compter de la publication du projet de constitution d'une société européenne, les dirigeants des sociétés participantes portent à la connaissance de leurs organisations syndicales, de celle de leurs filiales et établissements qui disposent de représentants ou d'élus au sens du premier alinéa de l'article L. 2352-5 :
                1° L'identité des sociétés, filiales et établissements ;
                2° Le lieu de leur implantation ;
                3° Leur statut juridique ;
                4° La nature de leurs activités.

                Article D2352-2


                Les dirigeants des sociétés participantes indiquent à leurs organisations syndicales, à leurs filiales et à leurs établissements disposant de représentants ou d'élus :
                1° Le nombre de leurs salariés, à la date de la publication du projet de constitution, en France collège par collège et dans les autres Etats membres ;
                2° Les formes de participation existant au sens de l'article L. 2351-6 ;
                3° Le nombre de sièges au groupe spécial de négociation revenant à chaque Etat membre, calculé conformément aux dispositions de l'article L. 2352-3.

                Article D2352-3


                En cas de constitution de la société européenne par voie de fusion et dans les hypothèses mentionnées à l'article L. 2352-4, les dirigeants fixent le nombre des sièges supplémentaires et indiquent ceux alloués aux sociétés ayant leur siège en France.

                Article D2352-4


                A défaut de représentants ou d'élus dans l'entreprise, les renseignements mentionnés aux articles D. 2352-1 et D. 2352-2 sont communiqués directement, par tout moyen, aux salariés des sociétés, filiales et établissements intéressés.

              • Sous-section 2 Désignation, élection et statut des membres
                Article R2352-5


                En application du premier alinéa de l'article L. 2352-3, le nombre de sièges par Etat membre au sein du groupe spécial de négociation est égal à :
                1° Jusqu'à 10 % de l'effectif total : 1 siège ;
                2° De plus de 10 % à 20 % de l'effectif total : 2 sièges ;
                3° De plus de 20 % à 30 % de l'effectif total : 3 sièges ;
                4° De plus de 30 % à 40 % de l'effectif total : 4 sièges ;
                5° De plus de 40 % à 50 % de l'effectif total : 5 sièges ;
                6° De plus de 50 % à 60 % de l'effectif total : 6 sièges ;
                7° De plus de 60 % à 70 % de l'effectif total : 7 sièges ;
                8° De plus de 70 % à 80 % de l'effectif total : 8 sièges ;
                9° De plus de 80 % à 90 % de l'effectif total : 9 sièges ;
                10° De plus de 90 % de l'effectif total : 10 sièges.

                Article D2352-6


                Lorsqu'il existe des représentants ou des élus dans toutes les sociétés, filiales et établissements, les organisations syndicales désignent les membres du groupe spécial de négociation conformément aux modalités fixées aux articles D. 2352-8 et D. 2352-9.

                Article D2352-7


                L'organisation syndicale notifie à l'employeur la désignation des membres du groupe spécial de négociation par lettre recommandée avec avis de réception.

                Article D2352-8


                Pour procéder à la répartition des sièges du groupe spécial de négociation entre les collèges conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 2352-5, l'effectif à prendre en compte est la somme des effectifs des salariés appartenant aux collèges des sociétés, filiales et établissements.
                Il est déterminé un quotient égal à l'effectif calculé au premier alinéa divisé par le nombre de sièges revenant à la France au sein du groupe spécial de négociation.
                Il est attribué à chaque collège autant de sièges que le total de ses effectifs dans chaque société, filiale ou établissement contient de fois le quotient.
                Le ou les sièges non attribués par application des dispositions du troisième alinéa sont attribués au plus fort reste. En cas d'égalité de restes, le siège revient au collège qui représente le plus grand nombre de salariés.

                Article D2352-9


                Pour procéder à la répartition des sièges alloués à chaque collège entre les organisations syndicales, il est calculé un quotient égal au nombre total d'élus de ce collège dans les comités d'entreprise ou d'établissement des sociétés, filiales et établissements, divisé par le nombre de sièges attribués à ce collège.
                Il est attribué à chaque organisation syndicale, par collège, autant de sièges que son nombre d'élus dans ce collège contient de fois le quotient.
                Le ou les sièges non attribués par application des dispositions du deuxième alinéa sont attribués au plus fort reste. En cas d'égalité de restes, le siège revient à l'organisation syndicale qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages cumulés lors du premier tour des élections ayant conduit à la désignation de ses élus.

                Article D2352-10


                Lorsque seules certaines sociétés, filiales et établissements ont un représentant ou un élu, les membres du groupe spécial de négociation sont :
                1° Soit désignés selon les modalités définies aux articles D. 2352-6 et suivants ;
                2° Soit élus conformément aux dispositions de l'article D. 2352-11.
                Les nombres respectifs des membres désignés et des membres élus pour pourvoir les sièges revenant à la France au sein du groupe spécial de négociation sont déterminés en fonction de la part des effectifs cumulés des sociétés, filiales et établissements ayant ou non un représentant ou un élu dans l'ensemble des effectifs des sociétés, filiales et établissements implantés en France. Cette détermination se fait selon le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste.

                Article D2352-11


                Lorsqu'aucune des sociétés, filiales et établissements n'a de représentant ou d'élu, les membres du groupe spécial de négociation sont élus directement par les salariés.
                L'élection a lieu collège par collège. Elle est commune à l'ensemble des sociétés, filiales et établissements.
                La répartition des sièges entre les différentes catégories et la répartition des salariés dans les collèges électoraux sont accomplies sur la base de leurs effectifs cumulés dans les sociétés, filiales et établissements.
                Les listes de candidats comportent autant de noms que de sièges revenant à la France au sein du groupe spécial de négociation.
                Le vote peut se dérouler séparément dans les locaux de chaque société, filiale ou établissement. Le dépouillement ne peut commencer avant la clôture du dernier scrutin.
                Les sièges sont attribués à chaque liste conformément aux dispositions des articles R. 2324-18 et suivants.

                Article D2352-12


                Lorsqu'un siège supplémentaire est attribué à une société participante en application de l'article L. 2352-4, ce siège est attribué :
                1 S'il existe un comité d'entreprise, à l'organisation syndicale qui compte le plus de représentants au sein de ce comité. En cas d'égalité, le siège est attribué à celle ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour de scrutin de l'élection des membres de ce comité ;
                2 En l'absence de comité d'entreprise, à un représentant élu directement à cet effet par les salariés de la société.
                L'élection a lieu au scrutin uninominal à un tour.

                Article D2352-13


                Les désignations des membres du groupe spécial de négociation sont notifiées aux dirigeants de la société, filiale ou établissement au sein duquel travaillent les représentants des salariés ou, le cas échéant, à l'organe de direction mandaté à cet effet.
                Les dirigeants des sociétés, filiales et établissements transmettent aux dirigeants des sociétés participantes le nom des personnes ainsi désignées et celui des personnes élues en application des dispositions des articles D. 2352-10 à D. 2352-12.
                Ils font connaître ces informations à leurs salariés, par affichage ou par tout autre moyen, ainsi qu'à l'inspecteur du travail.

              • Sous-section 3 Fonctionnement
                Article D2352-14


                Les dirigeants des sociétés participantes convoquent les membres du groupe spécial de négociation à une première réunion. La convocation fixe la date de la réunion. Elle est faite par lettre recommandée avec avis de réception.
                Le délai de six mois mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2352-9 court à compter de la date de cette première réunion.

                Article D2352-15


                Les membres du groupe spécial de négociation sont tenus informés :
                1 Du mode de constitution de la société européenne et des effets de celui-ci pour les sociétés participantes ainsi que pour leurs filiales et établissements ;
                2 Des modalités d'information, de consultation et de participation instituées au sein de ces sociétés, filiales et établissements, que le lieu de leur implantation soit situé en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen ;
                3 Des modalités de transfert des droits et obligations des sociétés participantes en matière de conditions d'emploi résultant de la législation et des relations collectives et individuelles de travail.

                Article D2352-16


                Pour le calcul des majorités de salariés mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2352-13, chaque membre occupant un siège au sein du groupe spécial de négociation alloué à un Etat membre représente un nombre de salariés égal au nombre total des salariés employés dans les sociétés participantes, les filiales et les établissements situés dans cet Etat membre, divisé par le nombre de sièges attribués à cet Etat membre, arrondi à l'entier inférieur.
                Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 2352-4, le titulaire de chaque siège supplémentaire représente un nombre de salariés égal à l'effectif de la société à laquelle a été attribué ce siège. Le nombre total des salariés calculé, pour l'Etat membre dans lequel est située cette société, conformément au premier alinéa, est alors réduit à concurrence de cet effectif.


                Les éléments fournis, en application du quatrième alinéa de l'article L. 229-3 du code de commerce, par la société, la filiale ou l'établissement concernés par la fusion pour attester que les modalités relatives à l'implication des salariés ont été fixées conformément aux dispositions des articles L. 2351-1, à L. 2352-13, L. 2352-16 à L. 2353-25, L. 2353-27 à L. 2353-32 et L. 2354-1, sont transmis à l'inspecteur du travail.

              • Sous-section 4 Contestations
                Article R2352-18


                Le tribunal d'instance compétent pour statuer sur la contestation de la désignation et de l'élection des membres du groupe spécial de négociation est celui dans le ressort duquel est situé le siège, selon le cas, de la société européenne, de la société, de la filiale ou de l'établissement concernés.
                La contestation est formée, instruite et jugée selon les modalités prévues aux articles R. 2324-24 et R. 2324-25.
                Toutefois, la contestation est formée :
                1° Dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la désignation à l'employeur ;
                2° Par les salariés, dans un délai de quinze jours, à compter de la date à laquelle la désignation à l'employeur ou l'élection est portée à leur connaissance.

                Article R2352-19


                Les litiges auxquels donne lieu l'application des dispositions de la présente section, autres que ceux mentionnés à l'article R. 2352-18, sont portés devant le président du tribunal de grande instance du domicile du défendeur. Il statue en la forme des référés.

          • Chapitre III Comité de la société européenne et participation des salariés en l'absence d'accord
            • Section unique Comité de la société européenne
              • Sous-section 1 Mise en place
                Article D2353-1


                Dans les hypothèses prévues à l'article L. 2353-2, est joint à la demande d'immatriculation de la société européenne :
                1° L'accord portant sur la mise en place du comité de la société européenne et d'un système de participation des salariés prévu à l'article L. 2353-2 ;
                2° A défaut de l'accord mentionné au 1°, l'engagement écrit des dirigeants des sociétés participantes de faire application des dispositions des articles L. 2351-2, L. 2351-7, L. 2352-14, L. 2352-15, L. 2353-1, L. 2353-3 à L. 2353-32, L. 2354-1.

                Article D2353-2


                Les membres du comité de la société européenne sont :
                1° Soit désignés selon les modalités définies aux articles D. 2352-6 et suivants ;
                2° Soit élus conformément aux dispositions de l'article D. 2352-11 lorsque les conditions prévues à l'article L. 2352-6 sont réunies.

                Article R2353-3


                Les contestations relatives à la désignation des représentants des salariés et à l'élection des membres du comité de la société européenne dont le siège se situe en France, ainsi que des salariés des sociétés participantes, des établissements ou filiales implantés en France, sont de la compétence du tribunal d'instance du siège de la société européenne, de la société participante ou de la filiale ou de l'établissement intéressé.
                Ces contestations sont formées, instruites et jugées selon les modalités prévues aux articles R. 2324-24 et R. 2324-25.
                Le recours est formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la désignation à l'employeur.

              • Sous-section 2 Fonctionnement
                Article R2353-4


                Le secrétaire du comité de la société européenne est désigné parmi ses membres.
                Le bureau est élu parmi ses membres.


                Les éléments fournis, en application du quatrième alinéa de l'article L. 229-3 du code de commerce, par la société, la filiale ou l'établissement concernés par la fusion pour attester que les modalités relatives à l'implication des salariés ont été fixées conformément aux dispositions des articles L. 2351-1, à L. 2352-13, L. 2352-16 à L. 2353-25, L. 2353-27 à L. 2353-32 et L. 2354-1, sont transmis à l'inspecteur du travail.

          • Chapitre IV Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société européenne
            Article R2354-1


            Le président du tribunal de grande instance du lieu du siège de la société européenne statue en la forme des référés sur toutes les contestations relatives à l'application de l'article L. 2354-4.
            Il ordonne la constitution d'un groupe spécial de négociation si la composition du comité de la société européenne ou les modalités d'implication des salariés ne correspondent plus à l'effectif ou à la structure de la société.

          • Chapitre V Dispositions pénales



            Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

        • TITRE VI IMPLICATION DES SALARIÉS DANS LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE EUROPÉENNE ET COMITÉ DE LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE EUROPÉENNE



          Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

        • TITRE VII COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL



          Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

      • LIVRE IV LES SALARIÉS PROTÉGÉS
        • TITRE Ier CAS, DURÉES ET PÉRIODES DE PROTECTION
          • Chapitre Ier Protection en cas de licenciement


            Les dispositions de l'article L. 2411-13 ne sont pas applicables au fonctionnaire titulaire membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'un établissement de santé, social et médico-social mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
            Pour l'application de ces dispositions aux agents non titulaires, la commission paritaire consultative compétente pour les fonctionnaires titulaires exerçant les mêmes fonctions que l'agent intéressé est consultée.

          • Chapitre II Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée



            Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

          • Chapitre III Protection en cas d'interruption ou de non-renouvellement d'une mission de travail temporaire



            Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

          • Chapitre IV Protection en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement



            Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

        • TITRE II PROCÉDURES D'AUTORISATION APPLICABLES À LA RUPTURE OU AU TRANSFERT DU CONTRAT
          • Chapitre Ier Demande d'autorisation et instruction de la demande
            • Section 1 Procédure applicable en cas de licenciement
              • Sous-section 1 Délégué syndical, salarié mandaté et conseiller du salarié
                Article R2421-1


                La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel est employé l'intéressé.
                Lorsque le délégué syndical bénéficie également de la protection prévue aux sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre Ier de la partie législative, la demande est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise.
                Dans ce cas, sauf dans l'hypothèse d'une mise à pied, la demande est transmise dans les quinze jours suivant la date à laquelle a été émis l'avis du comité d'entreprise.
                Dans tous les cas, la demande énonce les motifs du licenciement envisagé. Elle est transmise par lettre recommandée avec avis de réception.

                Article R2421-2


                Lorsqu'un licenciement pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours concerne un ou plusieurs salariés mentionnés à l'article L. 2421-1, l'employeur joint à la demande d'autorisation de licenciement la copie de la notification du projet de licenciement adressée à l'autorité administrative en application de l'article L. 1233-46.

                Article R2421-3


                L'entretien préalable au licenciement a lieu avant la présentation de la demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail.

                Article R2421-4


                L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat.
                L'inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de quinze jours, réduit à huit jours en cas de mise à pied. Ce délai court à compter de la réception de la demande d'autorisation de licenciement. Il n'est prolongé que si les nécessités de l'enquête le justifient. L'inspecteur informe les destinataires mentionnés à l'article R. 2421-5 de la prolongation du délai.

                Article R2421-5


                La décision de l'inspecteur du travail est motivée.
                Elle est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception :
                1° A l'employeur ;
                2° Au salarié ;
                3° A l'organisation syndicale intéressée lorsqu'il s'agit d'un délégué syndical.

                Article R2421-6


                En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail.
                Lorsque le délégué syndical bénéficie de la protection prévue à l'article L. 2421-3, la consultation du comité d'entreprise a lieu dans un délai de dix jours à compter de la date de la mise à pied. La demande d'autorisation de licenciement est présentée au plus tard dans les quarante-huit heures suivant la délibération du comité d'entreprise. S'il n'y a pas de comité d'entreprise, cette demande est présentée dans un délai de huit jours à compter de la date de la mise à pied.
                La mesure de mise à pied est privée d'effet lorsque le licenciement est refusé par l'inspecteur du travail ou, en cas de recours hiérarchique, par le ministre.

                Article R2421-7


                L'inspecteur du travail et, en cas de recours hiérarchique, le ministre examinent notamment si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l'intéressé.

              • Sous-section 2 Délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
                Article R2421-8


                L'entretien préalable au licenciement a lieu avant la consultation du comité d'entreprise faite en application de l'article L. 2421-3.
                A défaut de comité d'entreprise, cet entretien a lieu avant la présentation de la demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail.

                Article R2421-9


                L'avis du comité d'entreprise est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé.
                Lorsque le salarié est inclus dans un licenciement collectif pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, la délibération du comité d'entreprise ne peut avoir lieu :
                1° Soit avant la seconde réunion du comité prévue à l'article L. 1233-29 ;
                2° Soit avant la troisième réunion du comité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1233-35 ;
                3° Soit avant la réunion du comité prévue à l'article L. 1233-58.

                Article R2421-10


                La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué du personnel, d'un membre du comité d'entreprise ou d'un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement qui l'emploie.
                Elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise.
                Excepté dans le cas de mise à pied, la demande est transmise dans les quinze jours suivant la date à laquelle a été émis l'avis du comité d'entreprise.
                La demande énonce les motifs du licenciement envisagé. Elle est transmise par lettre recommandée avec avis de réception.

                Article R2421-11


                L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat.
                L'inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de quinze jours, réduit à huit jours en cas de mise à pied. Ce délai court à compter de la réception de la demande d'autorisation de licenciement. Il n'est prolongé que si les nécessités de l'enquête le justifient. L'inspecteur avise de la prolongation du délai les destinataires mentionnés à l'article R. 2421-12.

                Article R2421-12


                La décision de l'inspecteur du travail est motivée.
                Elle est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception :
                1° A l'employeur ;
                2° Au salarié ;
                3° A l'organisation syndicale intéressée lorsqu'il s'agit d'un représentant syndical.

                Article R2421-13


                Lorsqu'un licenciement pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours concerne un ou plusieurs salariés mentionnés à l'article L. 2421-3, l'employeur joint à la demande d'autorisation de licenciement la copie de la notification du projet de licenciement adressée à l'autorité administrative en application de l'article L. 1233-46.

                Article R2421-14


                En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail.
                La consultation du comité d'entreprise a lieu dans un délai de dix jours à compter de la date de la mise à pied.
                La demande d'autorisation de licenciement est présentée dans les quarante-huit heures suivant la délibération du comité d'entreprise. S'il n'y a pas de comité d'entreprise, cette demande est présentée dans un délai de huit jours à compter de la date de la mise à pied.
                La mesure de mise à pied est privée d'effet lorsque le licenciement est refusé par l'inspecteur du travail ou, en cas de recours hiérarchique, par le ministre.

                Article R2421-15


                La demande réalisée en application du deuxième alinéa de l'article L. 2421-3 énonce les motifs du licenciement envisagé. Elle est transmise par lettre recommandée avec avis de réception. Elle donne lieu à l'application des dispositions des articles R. 2421-11 à R. 2421-14.

                Article R2421-16


                L'inspecteur du travail et, en cas de recours hiérarchique, le ministre examinent notamment si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l'intéressé.

            • Section 2 Procédure applicable en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement
              Article R2421-17


              La demande d'autorisation de transfert prévue à l'article L. 2421-9 est adressée à l'inspecteur du travail par lettre recommandée avec avis de réception quinze jours avant la date arrêtée pour le transfert.
              Les dispositions des articles R. 2421-11 et R. 2421-12 s'appliquent.

          • Chapitre II Contestation de la décision administrative
            Article R2422-1


            Le ministre compétent peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet.
            Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur.
            Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.

        • TITRE III DISPOSITIONS PÉNALES



          Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

      • LIVRE V LES CONFLITS COLLECTIFS
        • TITRE Ier EXERCICE DU DROIT DE GRÈVE



          Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

        • TITRE II PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS
          • Chapitre Ier Dispositions générales
            Article R2521-1


            Dans les professions agricoles, les attributions conférées en matière de conflits collectifs par le présent titre au ministre chargé du travail sont exercées, en accord avec celui-ci, par le ministre chargé de l'agriculture.

          • Chapitre II Conciliation
            • Section 1 Procédure de conciliation
              Article R2522-1


              Tout conflit collectif de travail est immédiatement notifié par la partie la plus diligente au préfet qui, en liaison avec l'inspecteur du travail compétent, intervient en vue de rechercher une solution amiable.

              Article R2522-2


              Les procédures de conciliation, autres que les procédures prévues contractuellement, sont engagées par l'une des personnes suivantes :
              1° L'une des parties ;
              2° Le ministre chargé du travail ;
              3° Le préfet.

            • Section 2 Commissions de conciliation
              • Sous-section 1 Compétence des commissions de conciliation
                • Paragraphe 1 Commission nationale de conciliation
                  Article R2522-3


                  La Commission nationale de conciliation siège au ministère chargé du travail. Elle est compétente pour connaître des conflits collectifs de travail s'étendant à l'ensemble du territoire national ou concernant plusieurs régions.

                  Article R2522-4


                  La Commission nationale peut être saisie de tout conflit à incidence régionale, départementale ou locale, compte tenu de son importance, des circonstances particulières dans lesquelles il s'est produit et du nombre des salariés intéressés.
                  Elle est saisie :
                  1° Directement par le ministre chargé du travail, soit de sa propre initiative, soit sur la proposition du préfet ;
                  2° A la demande des parties ou de l'une d'elles.

                • Paragraphe 2 Commission régionale, section départementale ou interdépartementale
                  Article R2522-5


                  La commission régionale de conciliation est instituée au siège de chaque direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Elle est compétente pour connaître des conflits survenant à l'intérieur de la circonscription de cette direction.
                  Lorsque les conditions locales le justifient, le ministre chargé du travail peut, par arrêté, créer des sections à compétence départementale ou interdépartementale au sein de chaque commission régionale. Il peut prévoir la constitution de plusieurs sections pour un même département.

                  Article R2522-6


                  Lorsque des sections à compétence départementale ou interdépartementale existent, la section régionale de la commission régionale reste compétente pour connaître des conflits collectifs survenant dans sa circonscription.
                  Les sections départementales ou interdépartementales sont compétentes pour les conflits survenant à l'intérieur de leur ressort.
                  Par dérogation aux dispositions des premier et deuxième alinéas, le conflit peut être porté devant la section régionale par décision du préfet de région, soit sur la proposition du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, soit à la demande des parties ou de l'une d'elles.

                  Article R2522-7


                  Lorsque plusieurs régions ou plusieurs départements limitrophes sont concernés par un conflit, les parties peuvent se mettre d'accord pour porter le conflit devant l'une ou l'autre des commissions ou sections compétentes. Le ministre chargé du travail conserve la possibilité de saisir la commission nationale en application de l'article R. 2522-4.

              • Sous-section 2 Composition des commissions
                Article R2522-8


                La Commission nationale de conciliation comprend :
                1° Le ministre chargé du travail ou son représentant, président ;
                2° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
                3° Cinq représentants des employeurs ;
                4° Cinq représentants des salariés.

                Article R2522-9


                La commission régionale de conciliation comprend une section régionale et, éventuellement, des sections à compétence départementale ou interdépartementale.
                Les sections régionale et interdépartementale comprennent :
                1° Le préfet de région ou de département ou son représentant, président ;
                2° Cinq représentants des employeurs ;
                3° Cinq représentants des salariés.

                Article R2522-10


                La section à compétence départementale comprend :
                1° Le préfet ou son représentant, président ;
                2° Cinq représentants des employeurs ;
                3° Cinq représentants des salariés.

                Article R2522-11


                Lorsque le conflit concerne une branche d'activité pour laquelle les services des ministres chargés de l'industrie, de l'équipement et des transports exercent en application d'une disposition législative les fonctions normalement dévolues à l'inspection du travail, les commissions ou sections prévues aux articles R. 2522-8 à R. 2522-10 comprennent également un représentant de l'administration concernée.

                Article R2522-12


                Les membres des commissions de conciliation sont nommés pour trois ans.

                Article R2522-13


                Les membres de la commission nationale sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail.
                Les membres des sections régionales et ceux des sections à compétence interdépartementale sont nommés par arrêté du préfet de région.
                Les membres des sections à compétence départementale sont nommés par arrêté du préfet.

                Article R2522-14


                Les représentants des employeurs et des salariés au sein des commissions et sections sont nommés sur proposition des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives sur le plan national.
                Ces organisations soumettent à l'autorité investie du pouvoir de nomination des listes comportant des noms en nombre double de celui des postes à pourvoir.
                Avant de procéder aux nominations, le préfet prend l'avis du directeur régional ou départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

                Article R2522-15


                Des membres suppléants, en nombre double de celui des membres titulaires, sont désignés dans les mêmes conditions que ces derniers. Ils ne siègent qu'en l'absence des titulaires.
                Les représentants titulaires et suppléants des employeurs et des salariés au sein des sections régionales, interdépartementales et départementales sont choisis parmi les employeurs et les salariés qui exercent effectivement leur activité professionnelle dans le ressort de ces sections.

                Article R2522-16


                Les membres des commissions ne doivent avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

              • Sous-section 3 Fonctionnement des commissions
                Article R2522-17


                En cas de recours par les parties à la procédure de conciliation, la partie la plus diligente adresse au président de la commission une requête exposant les points sur lesquels porte le désaccord.
                Lorsque le ministre chargé du travail ou le préfet saisit la commission nationale ou régionale de conciliation, la convocation adressée aux membres de la commission mentionne les points sur lesquels porte le désaccord.
                Ces requêtes et communications sont inscrites à leur date d'arrivée sur les registres spéciaux ouverts respectivement au ministère chargé du travail et dans chaque direction régionale et départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

                Article R2522-18


                Devant les commissions de conciliation, les parties peuvent être assistées d'un membre de l'organisation professionnelle d'employeurs ou de salariés à laquelle elles appartiennent.
                Lorsque les parties se font représenter, le représentant appartient à la même organisation que la partie qu'il représente ou exerce effectivement, à titre permanent, une activité dans l'entreprise où a lieu le conflit. Il est dûment mandaté et a qualité pour conclure un accord de conciliation au nom de son mandant.

                Article R2522-19


                La convocation des parties au conflit est faite, sur la demande du président de la commission, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par notification délivrée contre récépissé signé par l'intéressé.
                Lorsque l'une des parties ne comparaît pas ou ne se fait pas représenter devant la commission dans les conditions énoncées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2522-3, le président, après avoir constaté son absence, fixe une nouvelle date de réunion au cours de la séance. La nouvelle réunion ne peut avoir lieu plus de huit jours après la date de la réunion initialement fixée. Le président notifie cette date de réunion à la partie présente ou représentée. Il convoque la partie défaillante dans les formes prévues au premier alinéa.

                Article R2522-20


                Lorsqu'une partie régulièrement convoquée ne comparaît pas, sans motif légitime, à la nouvelle réunion, le président établit un procès-verbal de carence. Ce procès-verbal indique les points de désaccord précisés par la partie présente ou représentée.
                La non-comparution de la partie qui a introduit la requête de conciliation vaut renonciation à la demande.

                Article R2522-21


                Lorsqu'un accord est intervenu devant une commission de conciliation, le président établit et notifie aux parties le procès-verbal. Ce dernier est communiqué dans le délai de vingt-quatre heures au ministre chargé du travail et au préfet de la région ou du département. Son dépôt est réalisé conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2.
                Lorsque les parties ne parviennent pas à un accord, un procès-verbal de non-conciliation est établi et leur est aussitôt notifié par lettre recommandée avec avis de réception. Ce procès verbal précise les points sur lesquels elles sont parvenues à un accord et ceux sur lesquels le désaccord persiste. Il est communiqué au ministre chargé du travail et au préfet de la région ou du département dans les quarante-huit heures.
                Le procès-verbal est, dans tous les cas, signé par le président, les membres de la commission ainsi que par les parties présentes ou leurs représentants.

                Article R2522-22


                Le secrétariat des commissions est assuré par les services du ministre chargé du travail.

                Article R2522-23


                Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et des finances fixe les conditions dans lesquelles sont allouées les indemnités de déplacement des membres des commissions et, pour les membres autres que les fonctionnaires en activité, les vacations.

          • Chapitre III Médiation
            • Section 1 Désignation du médiateur
              Article R2523-1


              Les listes de médiateurs appelés à être désignés pour un conflit régional, départemental ou local sont préparées par le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, après consultation des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national. Ces organisations disposent d'un délai d'un mois pour présenter leurs observations.
              Les listes de médiateurs comportent dix noms au moins de personnalités choisies dans les conditions prévues au premier alinéa.
              Chaque liste régionale est arrêtée par le préfet de région. Elle est publiée aux recueils des actes administratifs des départements intéressés.

              Article R2523-2


              La liste des médiateurs appelés à être désignés par le ministre chargé du travail pour un conflit à incidence nationale ou dont l'incidence s'étend à plus d'une région comprend au moins trente noms de personnalités.
              Les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national disposent d'un délai d'un mois pour présenter leurs observations sur cette liste.
              Elle est publiée au Journal officiel de la République française après la consultation.

              Article R2523-3


              Les listes des médiateurs sont révisées tous les trois ans. Elles peuvent être complétées à tout moment.

              Article R2523-4


              La procédure de médiation est engagée :
              1° Soit après l'échec d'une procédure de conciliation, par le ministre chargé du travail ou par le président de la commission régionale de conciliation, à la demande de l'une des parties ou de sa propre initiative ;
              2° Soit directement, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 2522-1, par le ministre chargé du travail ou, s'il s'agit d'un conflit à incidence régionale, départementale ou locale, par le préfet.
              Les parties peuvent présenter conjointement des requêtes à fin de médiation précisant qu'elles entendent recourir directement à la médiation et indiquant le nom du médiateur choisi d'un commun accord. La décision de saisir directement le médiateur est prise par le ministre s'il s'agit d'un conflit à incidence nationale ou dont l'incidence s'étend à plus d'une région. Dans les autres cas, elle est prise par le préfet de région.

              Article R2523-5


              Lorsque l'importance du conflit, son incidence géographique, le nombre de salariés concernés ou les circonstances particulières dans lesquelles il s'est produit le nécessitent, le médiateur peut être désigné par le ministre chargé du travail.

              Article R2523-6


              Les médiateurs peuvent faire appel à des experts et des personnes qualifiées qui n'ont fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou capacité relative à leurs droits civiques.

            • Section 2 Procédure de médiation
              Article R2523-7


              Lorsqu'il s'agit d'un conflit à incidence nationale ou d'un conflit dont l'incidence s'étend à plus d'une région, la partie qui recourt à la médiation adresse une demande écrite et motivée au ministre chargé du travail. Dans les autres cas, la partie adresse la demande au président de la commission régionale de conciliation compétente. La demande précise les points sur lesquels porte ou persiste le conflit.
              Dès réception de la demande, le service administratif concerné l'inscrit sur un registre spécial et constitue le dossier.
              Dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article R. 2523-4, la demande conjointe des parties est adressée au ministre chargé du travail ou au préfet de région, qui désigne, s'il y a lieu, le médiateur choisi et lui transmet le dossier constitué sur le conflit.

              Article R2523-8


              Dans le cas d'un conflit à incidence nationale ou dont l'incidence s'étend à plus d'une région lorsque les parties ne peuvent se mettre d'accord sur le choix d'un médiateur dans un délai de trois jours suivant le dépôt de la requête ou lorsque la procédure de médiation est engagée par le ministre chargé du travail, celui-ci, après avoir pris connaissance des propositions faites par les parties, désigne le médiateur parmi les personnes figurant sur la liste prévue à l'article.

              Article R2523-9


              Dans le cas d'un conflit à incidence régionale, départementale ou locale, lorsque les parties n'ont pu se mettre d'accord sur le choix d'un médiateur dans le délai de trois jours suivant le dépôt de la requête, ou lorsque la procédure est engagée soit par le président de la commission régionale de conciliation, soit dans le cas du 2° de l'article R. 2523-4 par le préfet, celui-ci, sur proposition du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, désigne le médiateur parmi les personnes figurant sur les listes mentionnées à l'article R. 2523-1.

              Article R2523-10


              Lorsque la procédure de médiation est engagée par le ministre chargé du travail ou par le président de la commission régionale de conciliation à la demande de l'une des parties ou de sa propre initiative, le dossier constitué sur le conflit est communiqué au médiateur concomitamment à la notification de sa désignation.
              Le médiateur est saisi du conflit par une communication écrite qui en précise l'objet.

              Article R2523-11


              Le médiateur a les plus larges pouvoirs pour s'informer de la situation économique des entreprises et de la situation des salariés concernés par le conflit.
              Il peut procéder à toutes enquêtes auprès des entreprises et des syndicats et requérir des parties la transmission de tout document ou renseignement d'ordre économique, comptable, financier, statistique ou administratif susceptible de lui être utile pour accomplir sa mission. Il peut faire appel à des experts ainsi qu'à toute personne qualifiée susceptible de l'éclairer.
              Les parties remettent au médiateur un mémoire contenant leurs observations. Chaque mémoire est communiqué par la partie qui l'a rédigé à la partie adverse.

              Article R2523-12


              Le médiateur peut procéder à toutes auditions qu'il juge utiles. Il convoque les parties par lettre recommandée avec avis de réception ou par notification délivrée contre récépissé. Elles peuvent, en cas d'empêchement grave, se faire représenter par une personne ayant qualité pour conclure un accord.
              Les personnes morales parties au conflit sont tenues de se faire représenter devant le médiateur dans les conditions prévues aux articles L. 2522-3 et R. 2522-18.
              Lorsque sans motif légitime, une partie régulièrement convoquée ne comparaît pas ou ne se fait pas représenter, le médiateur établit, conformément aux dispositions de l'article L. 2523-8, un rapport qu'il envoie au ministre chargé du travail ou au préfet, aux fins de transmission au parquet.

              Article R2523-13


              Le médiateur peut, en accord avec les parties, suspendre l'élaboration de sa recommandation et la subordonner à la reprise des discussions entre elles sous une forme et dans un délai qu'il précise.

              Article R2523-14


              Le rejet de la proposition de règlement du conflit du médiateur prévue à l'article L. 2523-6 est adressé par lettre recommandée avec avis de réception.
              Le médiateur informe aussitôt de ce rejet les autres parties au conflit par lettre recommandée.

              Article R2523-15


              Lorsqu'il s'agit d'un conflit à incidence nationale ou d'un conflit dont l'incidence s'étend à plus d'une région ou lorsqu'il s'agit du cas prévu à l'article R. 2523-5, les documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2523-7 sont publiés au Journal officiel de la République française par le ministre chargé du travail.
              Lorsqu'il s'agit d'un conflit à incidence régionale, départementale ou locale, ces documents sont publiés par le préfet au recueil des actes administratifs du ou des départements intéressés.

              Article R2523-16


              Le rapport du médiateur prévu à l'article L. 2523-7 peut être rendu public sur décision du ministre chargé du travail.

            • Section 3 Indemnités et dépenses de déplacements
              Article R2523-17


              Pour chaque médiation, une indemnité forfaitaire est allouée aux médiateurs figurant sur les listes mentionnées à l'article R. 2523-3 ayant agi en cette qualité et en application des articles L. 2523-1 à L. 2523-9.
              Le taux de cette indemnité varie en fonction de l'importance du conflit.
              L'indemnité allouée comprend le remboursement des frais de secrétariat, de correspondance ou de déplacement nécessités par l'accomplissement de leur mission.

              Article R2523-18


              Lorsque les médiateurs font appel à des experts, ces derniers sont rémunérés à la vacation.
              Les personnes qualifiées qui prêtent leur concours aux médiateurs perçoivent une indemnité forfaitaire.

              Article R2523-19


              Le taux et les conditions d'attribution des indemnités forfaitaires prévues aux articles R. 2523-17 et R. 2523-18 et des vacations sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et des finances.

              Article R2523-20


              Les frais de déplacement et de séjour hors de leur résidence supportés par les médiateurs, les experts et les personnes qualifiées pour l'accomplissement de leur mission, leurs sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur pour les fonctionnaires de l'Etat.

          • Chapitre IV Arbitrage
            • Section 1 Arbitre
              Article R2524-1


              L'arbitre notifie la sentence aux parties dans un délai de vingt-quatre heures après qu'elle a été prise. Cette notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception.
              Après cette notification, l'arbitre envoie un exemplaire de la sentence et des pièces au vu desquelles elle a été rendue au ministre chargé du travail. Cet envoi, aux frais des parties, est adressé sous pli recommandé avec avis de réception.

            • Section 2 Cour supérieure d'arbitrage
              • Sous-section 1 Composition et fonctionnement
                Article R2524-2


                Les membres de la Cour supérieure d'arbitrage sont nommés par décret pour une durée de trois ans.

                Article R2524-3


                La Cour supérieure d'arbitrage est composée, outre son président, vice-président du Conseil d'Etat ou président de section au Conseil d'Etat en activité ou honoraire :
                1° De quatre conseillers d'Etat en activité ou honoraires ;
                2° De quatre hauts magistrats de l'ordre judiciaire en activité ou honoraires.

                Article R2524-4


                Des conseillers d'Etat et des magistrats, en activité ou honoraires, sont désignés à titre de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires pour la même durée.
                Ils sont nommés pour une durée de trois ans par décret pris sur le rapport conjoint du ministres chargé du travail et du garde des sceaux, ministre de la justice.

                Article R2524-5


                En cas d'absence ou d'empêchement du président de la Cour supérieure d'arbitrage, la présidence de l'audience est assurée par le plus ancien des conseillers d'Etat, membre titulaire de la cour. La cour est dans ce cas complétée par un conseiller d'Etat, membre suppléant.

                Article R2524-6


                Lorsque l'un des membres de la Cour supérieure d'arbitrage vient à perdre la qualité en raison de laquelle il a été nommé, il est procédé par décret à la désignation de son successeur. Le successeur reste en fonctions jusqu'à expiration de la durée normale des fonctions du membre remplacé.
                En cas de vacance par suite de décès ou de démission, la procédure de désignation est identique.

                Article R2524-7


                Les membres de la Cour supérieure d'arbitrage ne peuvent délibérer qu'en nombre impair. Si la cour se réunit en nombre pair, le membre le moins âgé s'abstient de délibérer.
                La cour ne statue que si cinq membres au moins sont présents. La présence de sept membres est exigée lorsque la cour rend une sentence dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 2524-9.

                Article R2524-8


                Des maîtres des requêtes ou des auditeurs au Conseil d'Etat, des conseillers référendaires ou des auditeurs à la Cour des comptes concluent dans chaque affaire.
                Ils sont nommés commissaires du Gouvernement auprès de la cour respectivement par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice.

                Article R2524-9


                Des maîtres des requêtes ou des auditeurs au Conseil d'Etat, des conseillers référendaires ou des auditeurs à la Cour des comptes sont adjoints à la Cour supérieure d'arbitrage en qualité de rapporteurs.
                Ils sont nommés dans les mêmes formes que les commissaires du Gouvernement.
                Ils ont voix consultative dans les affaires dont le rapport leur est confié.

                Article R2524-10


                Le secrétaire et le secrétaire adjoint de la Cour supérieure d'arbitrage sont désignés par le vice-président du Conseil d'Etat parmi les fonctionnaires des services du Conseil d'Etat.
                En cas de surplus d'activité, le service du secrétariat est assuré :
                1° Soit par des fonctionnaires recrutés spécialement ;
                2° Soit par des fonctionnaires mis à la disposition de la cour par le ministre chargé du travail.

                Article R2524-11


                La Cour supérieure d'arbitrage a son siège au Conseil d'Etat.

              • Sous-section 2 Procédure d'arbitrage
                Article R2524-12


                Les recours devant la Cour supérieure d'arbitrage sont formés par requêtes écrites et signées par les parties ou un mandataire. Ce dernier justifie d'un mandat spécial et écrit s'il n'est ni avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ni avocat régulièrement inscrit à un barreau, ni avoué.
                La requête est adressée au président de la cour par lettre recommandée avec avis de réception.
                Les recours sont formés dans un délai de huit jours francs à compter de la notification de la sentence. Ils ne sont pas suspensifs.
                A peine d'irrecevabilité, le recours comprend l'exposé des moyens d'excès de pouvoir ou de violation de la loi sur lequel il se fonde et est accompagné de la sentence attaquée.

                Article R2524-13


                La requête est accompagnée :
                1° De copies, en double exemplaire, de la requête et de la sentence attaquée ;
                2° D'une note précisant les parties intéressées et donnant leur adresse complète ;
                3° Des copies de la requête en nombre égal à celui des parties intéressées ;
                4° Des pièces dont le requérant entend se servir.

                Article R2524-14


                Les requêtes sont enregistrées au secrétariat de la Cour supérieure d'arbitrage dans l'ordre de leur arrivée.

                Article R2524-15


                Chaque affaire est instruite par un membre de la Cour supérieure d'arbitrage ou par un des rapporteurs adjoints à la cour désigné par le président.
                Dès la réception de la requête, le rapporteur en donne communication au ministre chargé du travail. Il lui demande de produire le dossier envoyé par l'arbitre et de présenter, le cas échéant, les observations qu'il juge utiles.
                Il avise chaque partie intéressée par l'envoi d'une des copies jointes à la requête de l'instance introduite devant la cour. Il leur impartit un délai pour présenter leur mémoire.
                Les parties sont invitées à prendre connaissance du dossier au secrétariat de la cour.

                Article R2524-16


                Les rôles de chaque séance sont préparés par le commissaire du Gouvernement et arrêtés par le président de la Cour supérieure d'arbitrage.
                Ils sont communiqués au ministre chargé du travail et, s'il y a lieu, au ministre de l'agriculture.
                Les parties sont avisées de la date de l'audience.

                Article R2524-17


                Le rapporteur lit son rapport à l'audience.
                Avant que le commissaire du Gouvernement prononce ses conclusions, le président peut autoriser soit les parties, soit les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats régulièrement inscrits au barreau ou les mandataires des parties à présenter brièvement des observations orales.

                Article R2524-18


                Les décisions de la Cour supérieure d'arbitrage sont rendues au nom du peuple français.
                Elles contiennent l'analyse sommaire des moyens et les conclusions des recours. Elles visent les pièces soumises à la cour et les lois dont il est fait application.
                Elles sont signées par le président, le rapporteur et le secrétaire ou le secrétaire adjoint. Elles sont lues en séance publique.
                Elles sont notifiées par le président aux parties dans un délai de vingt-quatre heures. Ces notifications sont faites par lettre recommandée avec avis de réception.

                Article R2524-19


                Les expéditions des décisions délivrées par le secrétaire ou le secrétaire adjoint de la Cour supérieure d'arbitrage portent la formule exécutoire suivante :
                « La République mande et ordonne au ministre (ajouter le département ministériel désigné par la décision) en ce qui le concerne et à tout huissier à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. »


                Les expéditions des décisions de la Cour supérieure d'arbitrage et tous les actes de procédure auxquels donne lieu l'application de la présente section portent la mention qu'ils sont faits en exécution du chapitre IV du titre II du livre V de la partie II du code du travail.
                Le secrétariat de la cour communique les arrêts et les sentences rendus au ministre chargé du travail ou au ministre chargé de l'agriculture.
                Les arrêts et les sentences de la cour sont publiés au Journal officiel de la République française.


                Les audiences de la Cour supérieure d'arbitrage sont publiques.
                Les dispositions des articles 438 et 439 du code de procédure civile sur la police des audiences sont applicables à la cour.

                Article R2524-22


                L'arrêt de la Cour supérieure d'arbitrage est rendu au plus tard huit jours francs après que le recours a été formé.
                Il prend effet le jour de sa notification.

          • Chapitre V Dispositions pénales
            Article R2525-1


            Le fait pour une partie régulièrement convoquée de ne pas comparaître, sans motif légitime, devant la commission de conciliation, ou de ne pas se faire représenter dans les conditions fixées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2522-3, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

            Article R2525-2


            Le fait, pour un employeur compris dans le champ d'application professionnel ou territorial d'une sentence arbitrale ou d'un accord intervenu au cours d'une procédure de conciliation ou de médiation dont les dispositions ont fait l'objet d'un arrêté d'extension, de payer des salaires inférieurs à ceux fixés par cette sentence ou cet accord est puni de l'amende prévue à l'article R. 2263-3.

      • LIVRE VI DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
        • TITRE Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES



          Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

        • TITRE II DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER, SAINT BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
          • Chapitre Ier Dispositions générales
            Article D2621-1


            S'appliquent aux départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions relatives :
            1° Aux critères de représentativité syndicale, prévues au chapitre Ier du titre II du livre premier ;
            2° Aux conditions de validité de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail, prévues au chapitre Ier du titre III du livre II ;
            3° Aux règles applicables à chaque niveau de négociation, prévues au chapitre II du titre III du livre II ;
            4° A la négociation de branche et professionnelle, prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre II ;
            5° A la négociation triennale de branche et professionnelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, prévue à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II ;
            6° A la négociation triennale de branche et professionnelle des travailleurs handicapés, prévues à la sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II ;
            7° A la négociation triennale de branche et professionnelle dans le domaine de la formation professionnelle et à l'apprentissage, prévues à la sous-section 4 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II ;
            8° Aux conditions d'applicabilité des conventions et accords, prévues au chapitre Ier du titre VI du livre II ;
            9° A l'effet de l'application des conventions et accords, prévues au chapitre II du titre VI du livre II ;
            10° A la Commission nationale de la négociation collective, prévues au titre VII du livre II.

            Article D2621-2


            Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le préfet constate la représentativité des organisations d'employeurs et de salariés sur le fondement de l'enquête mentionnée à l'article L. 2121-1.

          • Chapitre II Négociation collective conventions et accords collectifs de travail
            Article D2622-1


            En vue de la définition des éléments essentiels servant à la détermination des classifications professionnelles et des niveaux de qualification, les conventions collectives conclues dans un département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ainsi que leurs avenants prennent en compte, pour pouvoir être étendus, l'attestation de formation professionnelle mentionnée à l'article L. 2622-1.

            Article D2622-2


            L'attestation de formation professionnelle délivrée dans les unités du service militaire adapté correspond à tout document signé par le chef de corps sanctionnant la réussite aux épreuves d'évaluation de la formation professionnelle suivie, pendant huit cents heures au moins, au sein du corps de troupe.

          • Chapitre III Les conflits collectifs
            • Section unique Commission de conciliation
              • Sous-section 1 Compétence
                Article R2623-1


                La commission de conciliation prévue à l'article L. 2623-1 peut connaître de tout conflit collectif du travail survenant dans le département ou la collectivité où elle siège, à l'exception des conflits collectifs de travail concernant les personnels navigants.

                Article R2623-2


                La commission de conciliation comprend deux sections. L'une de ces sections connaît les conflits collectifs de travail dans les professions agricoles et l'autre les autres conflits collectifs de travail.

                Article R2623-3


                La commission de conciliation peut être saisie :
                1° Par la plus diligente des parties qui adresse au président de la commission de conciliation une requête écrite exposant les points sur lesquels porte le litige ;
                2° Par le préfet.

                Article R2623-4


                Les saisines de la commission de conciliation restent à la disposition des parties intéressées soit à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, soit au service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon.
                La direction ou le service assure le secrétariat de la commission de conciliation.

              • Sous-section 2 Composition
                Article R2623-5


                Les deux sections de la commission de conciliation comprennent :
                1° Le préfet ou son représentant, président ;
                2° Un fonctionnaire de catégorie A ;
                3° Quatre à huit représentants des employeurs ;
                4° Quatre à huit représentants des salariés.

                Article R2623-6


                Lorsque le conflit intéresse à la fois des professions agricoles et non agricoles, le président de la commission de conciliation peut réunir les membres des deux sections.

                Article R2623-7


                La section agricole de la commission de conciliation peut être complétée par un représentant du ministre chargé de l'agriculture, nommé par le préfet.
                Lorsque le conflit concerne une branche d'activité pour laquelle les services des ministres chargés de l'industrie ou des transports exercent les fonctions de contrôle normalement dévolues à l'inspection du travail, la section de la commission des secteurs non agricoles peut être complétée par un représentant de l'administration concernée, nommé par le préfet.

                Article R2623-8


                Un arrêté préfectoral détermine le nombre total de représentants des employeurs et des salariés.
                Cet arrêté nomme pour trois ans les membres de la commission de conciliation.

                Article R2623-9


                Les représentants des employeurs et des salariés sont nommés, après avis du directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sur proposition des organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et des organisations représentatives au plan local.

                Article R2623-10


                En vue de la nomination des représentants des salariés et des employeurs, les organisations représentatives soumettent au préfet des listes comportant des noms en nombre double de celui des postes à pourvoir pour chacune des sections de la commission.
                Ces noms sont choisis parmi les employeurs ou les salariés qui exercent effectivement leur activité professionnelle dans le ressort de la commission.

                Article R2623-11


                Les membres suppléants de la commission de conciliation sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
                Ils siègent en l'absence de ces derniers.

              • Sous-section 3 Fonctionnement
                Article R2623-12


                Lorsque le président de la commission de conciliation est saisi d'une demande de conciliation ou décide, de sa propre initiative, de mettre en œuvre la procédure de conciliation, il adresse aux membres des sections concernées une convocation précisant les points sur lesquels porte le différend, la date et le lieu de la réunion.
                Il convoque les parties au conflit par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

                Article R2623-13


                Devant la commission de conciliation, les parties peuvent être assistées d'un membre de l'organisation d'employeurs ou de salariés à laquelle elles appartiennent.

                Article R2623-14


                Lorsque les parties se font représenter, le représentant appartient à la même organisation que la partie qu'il représente ou est salarié dans l'entreprise où a lieu le conflit.
                Il est dûment mandaté et a qualité pour conclure un accord de conciliation au nom de son mandant.

                Article R2623-15


                Lorsque l'une des parties ne comparaît pas ou ne se fait pas représenter devant la commission de conciliation, le président, après avoir constaté son absence, fixe, dans les conditions fixées à l'article L. 2522-3, une nouvelle date de réunion au cours de la séance. Il notifie cette date de réunion à la partie présente ou représentée.
                Il convoque la partie défaillante par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge.

                Article R2623-16


                Lorsqu'une partie régulièrement convoquée ne comparaît pas, sans motif légitime, à la nouvelle réunion, le président établit un procès-verbal de carence. Ce procès-verbal indique les points de désaccord précisés par la partie présente ou représentée.
                La non-comparution de la partie qui a introduit la requête de conciliation vaut renonciation à la demande.

                Article R2623-17


                Lorsqu'un accord est intervenu devant une commission de conciliation, le président établit et notifie aux parties un procès-verbal. Son dépôt est réalisé auprès de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, au service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
                Lorsque les parties ne parviennent pas à un accord, un procès-verbal de non-conciliation est établi et leur est aussitôt notifié par lettre recommandée avec avis de réception. Ce procès-verbal précise les points sur lesquels elles sont parvenues à un accord et ceux sur lesquels le désaccord persiste.
                Les procès-verbaux sont communiqués dans les quarante-huit heures au préfet.

                Article R2623-18


                Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et des finances détermine les conditions dans lesquelles sont allouées les indemnités de déplacement des membres des commissions et, pour les membres autres que les fonctionnaires en activité, les vacations.

                Article R2623-19


                La Commission nationale de conciliation siégeant auprès du ministre chargé du travail ou celle siégeant auprès du ministre chargé de l'agriculture peut être saisie d'un conflit collectif du travail se déroulant dans un ou des départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon.
                La procédure de conciliation se déroule selon les règles prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du livre V.

        • TITRE III MAYOTTE, WALLIS ET FUTUNA ET TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES



          Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

    • TROISIÈME PARTIE DURÉE DU TRAVAIL, SALAIRE, INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE
      • LIVRE Ier DURÉE DU TRAVAIL, REPOS ET CONGÉS
        • TITRE Ier CHAMP D'APPLICATION



          Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

        • TITRE II DURÉE DU TRAVAIL, RÉPARTITION ET AMÉNAGEMENT DES HORAIRES
          • Chapitre Ier Durée du travail
            • Section 1 Travail effectif, astreintes et équivalences
              • Sous-section unique Astreintes
                Article R3121-1


                En fin de mois, l'employeur remet à chaque salarié intéressé un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.

            • Section 2 Durée légale et heures supplémentaires
              • Sous-section 1 Travail effectif
                Article R3121-2


                En cas de travaux insalubres et salissants, le temps passé à la douche en application de l'article R. 4228-9 est rémunéré au tarif normal des heures de travail sans être pris en compte dans le calcul de la durée du travail effectif.

              • Sous-section 2 Contingent annuel d'heures supplémentaires et dérogations
                Article D3121-3


                Le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 3121-11 est fixé à deux cent vingt heures par salarié pour :
                1° Les ouvriers, les employés, les agents de maîtrise et les cadres mentionnés à l'article L. 3121-39 ;
                2° Les cadres mentionnés à l'article L. 3121-38 et les salariés itinérants non cadres mentionnés à l'article L. 3121-51 qui n'ont pas signé de convention individuelle de forfait ou qui sont régis individuellement par une convention de forfait établie en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle.

                Article D3121-4


                Le contingent d'heures supplémentaires est réduit à cent trente heures par an et par salarié lorsque la durée hebdomadaire de travail varie dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif de modulation, sauf dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 3121-13.

                Article R3121-5


                La décision prise par l'inspecteur du travail en application de l'article L. 3121-19 est notifiée dans les quinze jours suivant le dépôt de la demande de dérogation du contingent annuel d'heures supplémentaires.
                A défaut d'une notification dans ce délai, l'autorisation est réputée accordée.

                Article R3121-6


                Le recours hiérarchique dirigé contre la décision prévue à l'article R. 3121-5 est porté devant le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Il se prononce en tenant compte notamment de la situation de l'emploi.
                Ce recours est présenté dans les quinze jours suivant la notification de la décision contestée.

              • Sous-section 3 Contreparties aux heures supplémentaires
                • Paragraphe unique Repos compensateur obligatoire
                  Article D3121-7


                  Les conditions de mise en œuvre du repos compensateur obligatoire prévues au présent paragraphe sont applicables aux salariés des entreprises qui ne relèvent pas d'un accord conclu en ce domaine entre des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national.

                  Article D3121-8


                  Le droit à repos compensateur obligatoire est réputé ouvert dès que la durée de ce repos, calculée selon les modalités prévues aux articles L. 3121-26 et L. 3121-27, atteint sept heures. La journée ou demi-journée au cours de laquelle le repos est pris est déduite du droit à repos à raison du nombre d'heures de travail que le salarié aurait accompli pendant cette journée ou cette demi-journée.
                  Le repos compensateur est pris dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit sous réserve des dispositions des articles D. 3121-9, D. 3121-12 et D. 3121-13.
                  Toutefois, lorsque le repos se situe à l'intérieur de la période du 1er juillet au 31 août, ce délai de deux mois est suspendu dès l'ouverture de cette période pour recommencer à courir au terme de celle-ci.

                  Article D3121-9


                  Le repos compensateur obligatoire est pris en dehors de la période du 1er juillet au 31 août. Il ne peut être accolé au congé payé annuel, que celui-ci soit pris en une ou plusieurs fois.

                  Article D3121-10


                  Dans les établissements où l'activité présente des variations saisonnières importantes, il peut être substitué à la période du 1er juillet au 31 août, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, une autre période, dont la durée n'excède pas deux mois, déterminée en fonction des exigences de fonctionnement propres à l'établissement.
                  Cette procédure peut être mise en œuvre, au choix de l'employeur, soit au niveau de l'établissement, soit au niveau de l'entreprise.
                  L'employeur en informe l'inspecteur du travail dans un délai de deux semaines.

                  Article D3121-11


                  Le salarié adresse sa demande de repos compensateur obligatoire à l'employeur au moins une semaine à l'avance.
                  La demande précise la date et la durée du repos.
                  Dans les sept jours suivant la réception de la demande, l'employeur informe l'intéressé soit de son accord, soit, après consultation des délégués du personnel, des raisons relevant d'impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise qui motivent le report de la demande.
                  En cas de report, l'employeur propose au salarié une autre date à l'intérieur du délai de deux mois prévu à l'article D. 3121-13.

                  Article D3121-12


                  Lorsque des impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise font obstacle à ce que plusieurs demandes de repos compensateur obligatoire soient simultanément satisfaites, les demandeurs sont départagés, selon l'ordre de priorité suivant :
                  1° Les demandes déjà différées ;
                  2° La situation de famille ;
                  3° L'ancienneté dans l'entreprise.

                  Article D3121-13


                  La durée pendant laquelle le repos compensateur obligatoire peut être différé par l'employeur ne peut excéder deux mois.
                  Lorsque ce délai a pour effet de le reporter à l'intérieur de la période du 1er juillet au 31 août, il recommence à courir au terme de celle-ci.

                  Article D3121-14


                  Il peut être dérogé à la durée maximum de deux mois prévue à l'article D. 3121-10 lorsque les conditions de fonctionnement de l'établissement présentent des particularités de nature à le justifier. Dans ce cas, l'employeur peut en adresser la demande à l'inspecteur du travail qui la transmet au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
                  Cette demande est motivée et accompagnée de l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe.
                  Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle prend sa décision au vu d'un rapport établi par l'inspecteur du travail indiquant, notamment, si la situation de l'établissement est de nature à justifier l'octroi de la dérogation.

            • Section 3 Durées maximales de travail
              • Sous-section 1 Durée quotidienne maximale
                Article D3121-15


                Le dépassement de la durée quotidienne maximale du travail effectif, prévue à l'article L. 3121-34, peut être autorisé dans les cas où un surcroît temporaire d'activité est imposé, notamment pour l'un des motifs suivants :
                1° Travaux devant être exécutés dans un délai déterminé en raison de leur nature, des charges imposées à l'entreprise ou des engagements contractés par celle-ci ;
                2° Travaux saisonniers ;
                3° Travaux impliquant une activité accrue pendant certains jours de la semaine, du mois ou de l'année.

                Article D3121-16


                La demande de dérogation à la durée quotidienne maximale de travail, accompagnée des justifications utiles et de l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe, est adressée par l'employeur à l'inspecteur du travail.
                L'inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande à l'employeur et aux représentants du personnel.

                Article D3121-17


                En cas d'urgence, l'employeur peut déroger sous sa propre responsabilité, dans les hypothèses envisagées à l'article D. 3121-15, à la durée quotidienne maximale du travail.
                S'il n'a pas encore adressé de demande de dérogation, il présente immédiatement à l'inspecteur du travail une demande de régularisation accompagnée des justifications et avis mentionnés à l'article D. 3121-16 et de toutes explications nécessaires sur les causes ayant nécessité une prolongation de la durée quotidienne du travail sans autorisation préalable.
                S'il se trouve dans l'attente d'une réponse à une demande de dérogation, il informe immédiatement l'inspecteur du travail de l'obligation où il s'est trouvé d'anticiper la décision attendue et en donne les raisons.
                L'inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande à l'employeur et aux représentants du personnel.

                Article D3121-18


                Les recours hiérarchiques contre les décisions prévues aux articles D. 3121-16 et D. 3121-17 sont formés devant le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans le délai d'un mois suivant la date à laquelle les intéressés en ont reçu notification.

                Article D3121-19


                Une convention ou un accord collectif de travail étendu ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de douze heures.

              • Sous-section 2 Durées hebdomadaires maximales
                • Paragraphe 1 Dispositions communes
                  Article R3121-20


                  Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 3121-54 est pris après avis de la Commission nationale de la négociation collective.

                  Article R3121-21


                  Les dérogations à la durée maximale hebdomadaire prévues au second alinéa de l'article L. 3121-35 et au troisième alinéa de l'article L. 3121-36 ne peuvent être accordées que pour une durée expressément fixée par l'autorité compétente.
                  A l'expiration de cette durée, une nouvelle dérogation ne peut résulter que d'une décision expresse faisant suite à une nouvelle demande des intéressés, instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale.
                  La dérogation est révocable à tout moment par l'autorité qui l'a accordée si les raisons qui en ont motivé l'octroi viennent à disparaître, notamment en cas de licenciements collectifs affectant les secteurs, régions ou entreprises ayant fait l'objet d'une dérogation.

                  Article R3121-22


                  Les dérogations à la durée maximale hebdomadaire du travail peuvent être assorties de mesures compensatoires ayant pour objet, dans les entreprises bénéficiaires :
                  1° Soit de ramener la durée hebdomadaire moyenne de travail à moins de quarante-six heures pendant une période déterminée postérieure à la date d'expiration de la dérogation ;
                  2° Soit de prévoir, en faveur des salariés, des périodes de repos complémentaire ;
                  3° Soit d'abaisser, pendant une période limitée, la durée maximale du travail.
                  La nature et les conditions de cette compensation sont fixées par la décision de dérogation.

                • Paragraphe 2 Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue
                  Article R3121-23


                  La dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail prévue à l'article L. 3121-35 est accordée par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Elle ne peut l'être qu'en cas de circonstance exceptionnelle entraînant temporairement un surcroît extraordinaire de travail.
                  La demande de dérogation est adressée par l'employeur à l'inspecteur du travail.
                  Elle est assortie de justifications sur les circonstances exceptionnelles qui la motivent et précise la durée pour laquelle la dérogation est sollicitée.
                  Elle est accompagnée de l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe.
                  Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle prend sa décision au vu d'un rapport établi par l'inspecteur du travail et indiquant notamment si la situation de l'entreprise requérante justifie le bénéfice de la dérogation.
                  La décision précise l'ampleur de la dérogation ainsi que la durée pour laquelle elle est accordée.

                • Paragraphe 3 Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne
                  Article R3121-24


                  La dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne prévue au troisième alinéa de l'article L. 3121-36 revêt l'une des modalités suivantes :
                  1° Le dépassement de la durée moyenne hebdomadaire de quarante-six heures sur une période de douze semaines consécutives ;
                  2° La répartition de cette même moyenne sur une période de plus de douze semaines ;
                  3° La combinaison des deux modalités précédentes.
                  La décision de dérogation précise la modalité, l'ampleur et les autres conditions du dépassement autorisé.

                  Article R3121-25


                  La demande de dérogation concernant l'ensemble d'un secteur d'activité sur le plan national est adressée par l'organisation d'employeurs intéressée au ministre chargé du travail.
                  Celui-ci prend sa décision après consultation des organisations d'employeurs et de salariés représentatives dans le secteur considéré, en tenant compte des conditions économiques et la situation de l'emploi dans ce secteur.

                  Article R3121-26


                  La demande de dérogation concernant un secteur d'activité sur le plan local, départemental ou interdépartemental est adressée par l'organisation d'employeurs intéressée au directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
                  Celui-ci instruit la demande après consultation des organisations d'employeurs et de salariés représentatives intéressées, en tenant compte des conditions économiques et de la situation de l'emploi propres à la région et au secteur considérés.
                  La décision est prise par le ministre chargé du travail ou par délégation, par le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

                  Article R3121-27


                  Lorsqu'une dérogation est accordée en application des articles R. 3121-25 ou R. 3121-26, l'entreprise intéressée ne peut user de cette dérogation qu'après décision de l'inspecteur du travail qui statue sur le principe et les modalités de l'application de celle-ci, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe.

                  Article R3121-28


                  L'employeur qui ne relève pas d'un secteur couvert par l'une des décisions prévues aux articles R. 3121-25 et R. 3121-26 peut, pour faire face à des situations exceptionnelles propres à son entreprise, demander une dérogation particulière.
                  Cette demande est motivée et adressée, accompagnée de l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, de celui des délégués du personnel, s'il en existe, à l'inspecteur du travail qui la transmet au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
                  Celui-ci prend sa décision au vu d'un rapport établi par l'inspecteur et indiquant, notamment, si la situation de l'entreprise requérante est de nature à justifier l'octroi de la dérogation.

          • Chapitre II Répartition et aménagement des horaires
            • Section 1 Aménagement des horaires
              • Sous-section 1 Equipes successives en cycle continu
                Article R3122-1


                Dans les établissements ou parties d'établissements industriels pratiquant le mode de travail par équipes successives selon un cycle continu, l'affectation d'un salarié à deux équipes successives est interdite, sauf à titre exceptionnel et pour des raisons impérieuses de fonctionnement.
                Lorsque l'affectation à une deuxième équipe a prolongé la durée du travail de plus de deux heures, les motifs en sont communiqués dans les quarante-huit heures par l'employeur à l'inspecteur du travail.

              • Sous-section 2 Horaires individualisés
                Article R3122-2


                En cas d'horaires individualisés, à défaut de stipulations différentes d'une convention ou d'un accord collectif de travail étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement, le report d'heures d'une semaine à une autre ne peut excéder trois heures et le cumul des reports ne peut avoir pour effet de porter le total des heures reportées à plus de dix.

                Article R3122-3


                La décision d'autoriser le recours aux horaires individualisés, prise par l'inspecteur du travail en application de l'article L. 3122-24, est notifiée dans les deux mois suivant le dépôt de la demande par l'employeur.

              • Sous-section 3 Récupération des heures perdues
                Article R3122-4


                Les heures perdues dans les cas prévus à l'article L. 3122-27 ne sont récupérables que dans les douze mois précédant ou suivant leur perte.
                L'inspecteur du travail est préalablement informé par l'employeur des interruptions collectives de travail et des modalités de la récupération.
                Si le travail est interrompu par un évènement imprévu, l'information est donnée immédiatement.

                Article R3122-5


                Les heures de récupération ne peuvent être réparties uniformément sur toute l'année.
                Elles ne peuvent augmenter la durée du travail de l'établissement ou de la partie d'établissement de plus d'une heure par jour, ni de plus de huit heures par semaine.

                Article R3122-6


                L'employeur ne peut licencier pour insuffisance d'activité, dans le délai d'un mois succédant à une période de récupération, les salariés habituellement employés dans l'établissement ou partie d'établissement où ont été accomplies des heures de récupération ou des heures supplémentaires.
                Cette disposition ne s'applique pas aux salariés embauchés temporairement pour faire face à un surcroît extraordinaire de travail.

                Article R3122-7


                La faculté de récupération est, en cas de chômage extraordinaire et prolongé survenant dans une profession, suspendue pour cette profession :
                1° Par arrêté du ministre chargé du travail soit pour l'ensemble du territoire, soit pour une ou plusieurs régions ;
                2° Par décision du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour des établissements spécialement déterminés.

            • Section 2 Travail de nuit
              • Sous-section 1 Définitions
                Article R3122-8


                En l'absence de définition par une convention ou accord collectif de travail étendu, est considéré comme travailleur de nuit, au sens de l'article L. 3122-31, le travailleur qui accomplit, pendant une période de douze mois consécutifs, deux cent soixante dix heures de travail.

              • Sous-section 2 Dérogations
                • Paragraphe 1 Dérogations à la durée de travail quotidienne
                  Article R3122-9


                  Il peut être dérogé, par convention ou accord collectif de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, à la durée maximale quotidienne de huit heures fixée à l'article L. 3122-34 pour les salariés exerçant :
                  1° Des activités caractérisées par l'éloignement entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou par l'éloignement entre différents lieux de travail du salarié ;
                  2° Des activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes ;
                  3° Des activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service ou de la production.

                  Article R3122-10


                  Il peut être dérogé à la durée maximale quotidienne de huit heures sur autorisation de l'inspecteur du travail, en cas :
                  1° De faits résultants des circonstances étrangères à l'employeur, anormales et imprévisibles ;
                  2° D'évènements exceptionnels dont les conséquences n'auraient pu être évitées.

                  Article R3122-11


                  La demande de dérogation à la durée maximale quotidienne de travail, accompagnée des justifications utiles, de l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe, et du procès-verbal de consultation des délégués syndicaux, s'il en existe, est adressée par l'employeur à l'inspecteur du travail.
                  En l'absence de délégué syndical, de comité d'entreprise et de délégués du personnel, la demande est accompagnée d'un document attestant une information préalable des salariés.

                  Article R3122-12


                  La dérogation ne peut être accordée par l'inspecteur du travail que si des périodes de repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures accomplies au-delà de la durée maximale quotidienne sont attribuées aux salariés intéressés. Ce repos est pris dans les plus brefs délais à l'issue de la période travaillée.
                  Lorsque, dans des cas exceptionnels, le bénéfice de ce repos n'est pas possible pour des raisons objectives, une contrepartie équivalente permettant d'assurer une protection appropriée au salarié intéressé est prévue par accord collectif de travail.

                  Article R3122-13


                  Le recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du travail est porté devant le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans le délai d'un mois suivant la date à laquelle les intéressés en ont reçu notification.

                  Article R3122-14


                  L'employeur peut déroger, sous sa propre responsabilité, à la durée maximale quotidienne de huit heures lorsque les circonstances mentionnées à l'article R. 3122-10 impliquent :
                  1° L'exécution de travaux urgents en vue d'organiser des mesures de sauvetage ;
                  2° La prévention d'accidents imminents ;
                  3° La réparation d'accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments.
                  S'il n'a pas encore adressé de demande de dérogation, l'employeur présente immédiatement à l'inspecteur du travail une demande de régularisation accompagnée des justifications, de l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel, s'il en existe, du procès-verbal de consultation des délégués syndicaux, s'il en existe, et de toutes explications nécessaires sur les causes ayant nécessité une prolongation de la durée quotidienne du travail sans autorisation préalable.
                  S'il se trouve dans l'attente d'une réponse à une demande de dérogation, il informe immédiatement l'inspecteur du travail de l'obligation où il s'est trouvé d'anticiper la décision attendue et en donne les raisons.

                  Article R3122-15


                  L'inspecteur du travail saisit d'une demande de dérogation, en application du présent paragraphe, fait connaître sa décision, dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande, à l'employeur et, s'il y a lieu, aux représentants du personnel.

                • Paragraphe 2 Affectation à des postes de nuit en l'absence d'accord
                  Article R3122-16


                  La demande d'autorisation d'affectation de travailleurs à des postes de nuit présentée à l'inspecteur du travail par l'employeur sur le fondement de l'article L. 3122-36 justifie, de façon circonstanciée :
                  1° Les contraintes propres à la nature de l'activité ou au fonctionnement de l'entreprise qui rendent nécessaire le travail de nuit eu égard aux exigences de continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale ;
                  2° Le caractère loyal et sérieux de l'engagement préalable de négociations dans le délai maximum de douze mois précédant la demande ;
                  3° L'existence de contreparties et de temps de pause ;
                  4° La prise en compte des impératifs de protection de la santé et de la sécurité et des salariés.
                  L'avis des délégués syndicaux et du comité d'entreprise ou des délégués du personnel est joint à la demande. En l'absence de délégué syndical, de comité d'entreprise et de délégué du personnel, la demande est accompagnée d'un document attestant une information préalable des salariés.
                  L'inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la demande à l'employeur et aux représentants du personnel.

                  Article R3122-17


                  Le recours hiérarchique dirigé contre la décision de l'inspecteur du travail est porté devant le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et est formé dans un délai d'un mois suivant la date à laquelle les intéressés ont reçu notification de la décision contestée.

              • Sous-section 3 Surveillance médicale des travailleurs de nuit
                Article R3122-18


                Les travailleurs de nuit bénéficient d'une surveillance médicale renforcée qui a pour objet de permettre au médecin du travail d'apprécier les conséquences éventuelles du travail de nuit pour leur santé et leur sécurité, notamment du fait des modifications des rythmes chronobiologiques, et d'en appréhender les répercussions potentielles sur leur vie sociale.

                Article R3122-19


                La surveillance médicale renforcée des travailleurs de nuit s'exerce dans les conditions suivantes :
                1° Un travailleur ne peut être affecté à un poste de nuit que s'il a fait l'objet d'un examen préalable par le médecin du travail et si la fiche d'aptitude atteste que son état de santé est compatible avec une telle affectation. Cette fiche indique la date de l'étude du poste de travail et celle de la dernière mise à jour de la fiche d'entreprise lorsqu'elle est exigible. Elle est renouvelée tous les six mois, après examen du travailleur par le médecin du travail ;
                2° Le médecin du travail est informé par l'employeur de toute absence, pour cause de maladie, des travailleurs de nuit ;
                3° En dehors des visites périodiques, le travailleur peut bénéficier d'un examen médical à sa demande. Le médecin du travail prescrit, s'il le juge utile, des examens spécialisés complémentaires lesquels sont à la charge de l'employeur ;
                4° Des recommandations précisant les modalités des examens à pratiquer en vue d'assurer la surveillance médicale des travailleurs de nuit font l'objet, en tant que de besoin, d'un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture.

                Article R3122-20


                Le médecin du travail analyse les conséquences du travail nocturne, notamment de l'alternance des postes et de la périodicité de cette dernière, lorsque des équipes fonctionnant en alternance comportent un poste de nuit.
                A cet effet, il procède, pendant les périodes au cours desquelles sont employés les travailleurs de nuit, à l'étude des conditions de travail et du poste de travail. Il analyse ensuite pour chaque travailleur le contenu du poste et ses contraintes.
                A partir des éléments ainsi recueillis, il conseille l'employeur sur les meilleures modalités d'organisation du travail de nuit en fonction du type d'activité des travailleurs.

                Article R3122-21


                Le médecin du travail informe les travailleurs de nuit, en particulier les femmes enceintes et les travailleurs vieillissants, des incidences potentielles du travail de nuit sur la santé. Cette information tient compte de la spécificité des horaires, fixes ou alternés. Il les conseille sur les précautions éventuelles à prendre.

                Article R3122-22


                Pour les entreprises employant des travailleurs de nuit, le rapport annuel d'activité du médecin du travail, prévu à l'article D. 4624-42, traite du travail de nuit tel qu'il a été pratiqué dans l'entreprise au cours de l'année considérée.

          • Chapitre III Travail à temps partiel et travail intermittent
            • Section unique Travail à temps partiel
              • Sous-section 1 Mise en œuvre à l'initiative de l'employeur
                Article D3123-1


                L'avis du comité d'entreprise prévu à l'article L. 3123-2 pour la mise en œuvre d'horaires à temps partiel est transmis dans un délai de quinze jours à l'inspecteur du travail.

                Article R3123-2


                Le bilan du travail à temps partiel prévu à l'article L. 3123-3 porte notamment sur :
                1° Le nombre, le sexe et la qualification des salariés concernés, ainsi que les horaires de travail à temps partiel pratiqués ;
                2° Le nombre d'heures complémentaires accomplies par les salariés à temps partiel.
                Lors de la réunion où est discuté ce bilan du travail à temps partiel réalisé, l'employeur explique les raisons qui l'ont amené à refuser à des salariés à temps complet de passer à temps partiel et à des salariés à temps partiel de travailler à temps complet.

              • Sous-section 2 Mise en œuvre à la demande du salarié
                Article D3123-3


                En l'absence de stipulation relative au temps partiel dans la convention ou l'accord collectif de travail, la demande du salarié de bénéficier d'un horaire à temps partiel est adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception.
                La demande précise la durée du travail souhaitée ainsi que la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire.
                Elle est adressée six mois au moins avant cette date.
                L'employeur répond à la demande du salarié par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de trois mois à compter de la réception de celle-ci.

          • Chapitre IV Dispositions pénales
            Article R3124-1


            Le fait de méconnaître les stipulations d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui dérogent, dans les conditions prévues par la loi, aux dispositions des articles L. 3121-11 à L. 3121-16, L. 3121-20 et L. 3121-22 à L. 3121-32 ou à celles d'une convention ou d'un accord collectif de travail étendu, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
            Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.

            Article R3124-2


            Le fait d'appliquer les stipulations d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui dérogent, dans des conditions non autorisées par la loi, aux dispositions des articles L. 3121-11 à L. 3121-16, L. 3121-20 et L. 3121-22 à L. 3121-32 ou aux stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail étendu, est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
            Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.

            Article R3124-3


            Le fait de méconnaître les dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire et à la durée quotidienne maximale du travail prévues par les articles L. 3121-10 et L. 3121-34 ainsi que celles des décrets prévus par les articles L. 3121-52 et L. 3122-46, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
            Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.

            Article R3124-4


            Le fait de ne pas accorder les compensations prévues à l'article L. 3121-7 en cas d'astreinte, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
            Le fait de ne pas remettre à chaque salarié concerné ou de ne pas avoir conservé à la disposition de l'inspection du travail le document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accompli par salarié et par mois et la compensation correspondante est puni de la même peine.
            Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.

            Article R3124-5


            Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait d'employer un salarié à temps partiel ou un salarié en contrat de travail intermittent en omettant d'établir un contrat de travail écrit mentionnant les éléments suivants :
            1° Pour un salarié à temps partiel, la durée du travail de référence, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois et les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires ;
            2° Pour un salarié employé en application d'une convention ou d'un accord collectif de travail mentionné à l'article L. 3123-25, la durée du travail de référence ;
            3° Pour un salarié employé en application d'une convention ou d'un accord collectif de travail mentionné à l'article L. 3123-35, la durée annuelle minimale de travail ainsi que les périodes de travail et la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes lorsque ces mentions sont obligatoires.
            Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.

            Article R3124-6


            Le fait de méconnaître les dispositions relatives au contingent annuel d'heures supplémentaires prévues par les articles L. 3121-11 à L. 3121-15 et L. 3121-19, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
            Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.

            Article R3124-7


            Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux contreparties aux heures supplémentaires prévues par les articles L. 3121-22 à L. 3121-32, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
            Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.

            Article R3124-8


            Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait d'avoir fait accomplir :
            1° Par un salarié à temps partiel, des heures complémentaires sans respecter les limites fixées par l'article L. 3123-17 ou par les conventions ou accords collectifs de travail prévus par l'article L. 3123-23 ;
            2° Par un salarié employé en application d'une convention ou d'un accord collectif de travail mentionné à l'article L. 3123-25, des heures au-delà des limites fixées par cette convention ou cet accord ;
            3° Par un salarié employé en application d'un contrat de travail intermittent, des heures au-delà de la durée annuelle minimale prévue par ce contrat, sans respecter, en l'absence de l'accord de ce salarié, la limite fixée à l'article L. 3123-34.
            Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.

            Article R3124-9


            Le fait d'employer un salarié à temps partiel sans respecter les limites en nombre ou en durée des interruptions d'activité quotidienne prévues par les articles L. 3123-16 et L. 3123-25 ou par une convention ou un accord collectif de branche étendus ou agréés prévus par ces articles ou par une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
            Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.


            Le fait de ne pas accorder une majoration de salaire de 25 % pour chaque heure complémentaire accomplie au-delà du dixième de la durée stipulée au contrat en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3123-19 ou du II de l'article 14 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
            Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.

            Article R3124-11


            Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues par les articles L. 3121-35 à L. 3121-37, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
            Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.

            Article R3124-12


            Le fait de méconnaître les stipulations des conventions ou accords collectifs de travail substituant, sur le fondement de l'article L. 3121-43, des limites journalières et hebdomadaires aux limites fixées par les articles L. 3121-10 et L. 3121-34 à L. 3121-36, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
            Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.


            Le fait de méconnaître les dispositions de l'article R. 3121-23, relatives à la durée maximale hebdomadaire absolue, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.
            La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

            Article R3124-14


            Le fait de ne pas faire bénéficier un cadre des jours de repos auquel il a droit en application de l'article L. 3121-49, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
            Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.


            Le fait de méconnaître les dispositions relatives au travail de nuit prévues par les articles L. 3122-29 à L. 3122-45, L. 3163-1 et L. 3163-2 ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.
            La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

            Article R3124-16


            Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 3163-3, applicable au travail des jeunes travailleurs de seize à dix huit ans pour la réalisation de travaux passagers en cas d'extrême urgence, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.

        • TITRE III REPOS ET JOURS FÉRIÉS
          • Chapitre Ier Repos quotidien
            Article D3131-1


            Il peut être dérogé, dans des conditions et selon des modalités fixées par convention ou accord collectif de travail étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, à la période minimale de onze heures de repos quotidien par salarié pour ceux exerçant les activités suivantes :
            1° Activités caractérisées par l'éloignement entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou par l'éloignement entre différents lieux de travail du salarié ;
            2° Activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes ;
            3° Activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service ou de la production, notamment pour les établissements ou parties d'établissements pratiquant le mode de travail par équipes successives, chaque fois que le salarié change d'équipe ou de poste et ne peut bénéficier, entre la fin d'une équipe et le début de la suivante, d'une période de repos quotidien de onze heures consécutives ;
            4° Activités de manutention ou d'exploitation qui concourent à l'exécution des prestations de transport ;
            5° Activités qui s'exercent par période de travail fractionnées dans la journée.

            Article D3131-2


            En cas de surcroît d'activité, une convention ou un accord collectif de travail étendu ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut prévoir une réduction de la durée du repos quotidien.

            Article D3131-3


            Un accord collectif de travail ne peut avoir pour effet de réduire la durée du repos quotidien en deçà de neuf heures.

            Article D3131-4


            En cas de surcroît d'activité, en l'absence d'accord collectif de travail, une réduction de la durée du repos quotidien peut être mise en œuvre dans les conditions définies aux articles D. 3121-16 à D. 3121-18.

            Article D3131-5


            L'employeur peut, sous sa seule responsabilité et en informant l'inspecteur du travail, déroger à la période minimale de onze heures de repos quotidien par salarié en cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour :
            1° Organiser des mesures de sauvetage ;
            2° Prévenir des accidents imminents ;
            3° Réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments.

            Article D3131-6


            Le bénéfice des dérogations prévues aux articles D. 3131-1 à D. 3131-5 est subordonné à l'attribution de périodes au moins équivalentes de repos aux salariés intéressés.
            Lorsque l'attribution de ce repos n'est pas possible, une contrepartie équivalente est prévue par accord collectif de travail.

            Article D3131-7


            Pour assurer le respect du repos quotidien minimum de onze heures consécutives des salariés qui ne sont pas occupés selon un horaire collectif, l'employeur peut fixer pour l'établissement, l'atelier, le service ou l'équipe au sens de l'article D. 3171-7 une période quotidienne correspondant au moins à la durée de ce repos. Les heures auxquelles commence et finit cette période sont affichées dans l'entreprise.
            Si des salariés sont occupés durant la ou les périodes fixées par l'employeur ou lorsque celui-ci n'a pas fixé de période de repos quotidien, le respect de ce dernier doit être démontré par tous moyens.

          • Chapitre II Repos hebdomadaire
            • Section 1 Dérogations
              • Sous-section 1 Suspension et report du repos hebdomadaire
                • Paragraphe 1 Industries traitant des matières périssables ou ayant à répondre à un surcroît extraordinaire de travail
                  Article R3132-1


                  Les établissements des industries énumérés dans le tableau suivant, qui attribuent le repos hebdomadaire à tous les salariés le même jour, bénéficient de la suspension du repos hebdomadaire prévue à l'article L. 3132-5 :


                   

                  Ameublement, tapisserie, passementerie pour meubles.

                   

                  Appareils orthopédiques.

                   

                  Balnéaires (établissements).

                   

                  Bijouterie et joaillerie.

                   

                  Biscuits employant le beurre frais (fabriques de).

                   

                  Blanchisseries de linge.

                   

                  Boîtes de conserves (fabrication et imprimerie sur métaux pour).

                   

                  Bonneterie fine.

                   

                  Boulangeries.

                   

                  Brochages des imprimés.

                   

                  Broderie et passementerie pour confections.

                   

                  Cartons (fabriques de) pour jouets, bonbons, cartes de visites, rubans.

                   

                  Charcuterie.

                   

                  Colle et gélatine (fabrication de).

                   

                  Coloriage au patron ou à la main.

                   

                  Confections de toute nature.

                   

                  Conserves de fruits et confiserie, conserves de légumes et de poissons.

                   

                  Couronnes funéraires (fabriques de).

                   

                  Délainage des peaux de mouton (industrie du).

                   

                  Dorure pour ameublement.

                   

                  Dorure pour encadrements.

                   

                  Filature, retordage de fils crêpés, bouclés et à bouton, de fils moulinés et multicolores.

                   

                  Fleurs (extraction des parfums des).

                   

                  Fleurs et plumes.

                   

                  Gainerie.

                   

                  Hôtels, restaurants, traiteurs et rôtisseurs.

                   

                  Impression de la laine peignée, blanchissage, teinture et impression des fils de laine, de coton et de soie destinés au tissage des étoffes de nouveauté.

                   

                  Imprimeries typographiques, lithographiques, en taille-douce.

                   

                  Jouets, bimbeloterie, petite tabletterie et articles de Paris (fabriques de).

                   

                  Laiteries, beurreries et fromageries industrielles.

                   

                  Orfèvrerie (polissage, dorure, gravure, ciselage, guillochage et planage en).

                   

                  Papier (transformation du), fabrication des enveloppes, du cartonnage, des cahiers d'école, des registres, des papiers de fantaisie.

                   

                  Papiers de tenture.

                   

                  Parfumeries.

                   

                  Pâtisseries.

                   

                  Porcelaine (ateliers de décor sur).

                   

                  Reliure.

                   

                  Réparations urgentes de navires et de machines motrices.

                   

                  Soie (dévidage de la) pour étoffes de nouveauté.

                   

                  Teinture, apprêt, blanchiment, impression, gaufrage et moirage des étoffes.

                   

                  Tissage des étoffes de nouveauté destinées à l'habillement.

                   

                  Tulles, dentelles et laizes de soie.

                   

                  Voiles de navires armés pour la grande pêche (confection et réparation des).

                • Paragraphe 2 Travaux dans les ports, débarcadères et stations
                  Article R3132-2


                  Les opérations de chargement et de déchargement dans les activités suivantes bénéficient de la dérogation prévue à l'article L. 3132-6 :
                  1° Travaux extérieurs de construction et de réparation des bateaux de rivière ;
                  2° Travaux du bâtiment ;
                  3° Briqueteries en plein air ;
                  4° Conserveries de fruits, de légumes et de poissons ;
                  5° Corderies de plein air.

                • Paragraphe 3 Activités saisonnières
                  Article R3132-3


                  Pour les travaux accomplis en plein air dans les activités suivantes, le repos hebdomadaire peut être différé en application de l'article L. 3132-7 :
                  1° Travaux extérieurs de construction et de réparation des bateaux de rivière ;
                  2° Travaux du bâtiment ;
                  3° Briqueteries ;
                  4° Corderies.

                  Article R3132-4


                  Pour les établissements exerçant les activités suivantes et n'ouvrant en tout ou partie que pendant une période de l'année, le repos hebdomadaire peut être différé en application de l'article L. 3132-7 :
                  1° Conserveries de fruits, de légumes et de poissons ;
                  2° Hôtels, restaurants, traiteurs et rôtisseurs ;
                  3° Établissements de bains des stations balnéaires thermales ou climatiques.

              • Sous-section 2 Dérogations au repos dominical
                • Paragraphe 1 Dérogation permanente de droit
                  Article R3132-5


                  Les industries dans lesquelles sont utilisées les matières susceptibles d'altération très rapide et celles dans lesquelles toute interruption de travail entraînerait la perte ou la dépréciation du produit en cours de fabrication ainsi que les catégories d'établissements et établissements mentionnés dans le tableau suivant, sont admis, en application de l'article L. 3132-12, à donner le repos hebdomadaire par roulement pour les salariés employés aux travaux ou activités spécifiés dans ce tableau.


                  CATÉGORIES D'ÉTABLISSEMENTS

                  TRAVAUX OU ACTIVITÉS

                  Industries extractives

                  Agglomérés de charbon (fabrication d').

                   

                  Alun (établissements traitant les minerais d').

                  Conduite des fours et des appareils de lessivage.

                  Bauxite (traitement de la).

                  Conduite des fours et des appareils de dissolution, de carbonatation et de purification.

                  Salines et raffineries de sel.

                  Conduite des chaudières et des appareils d'évaporisation.

                  Industries agricoles et alimentaires

                  Abattoirs.

                   

                  Alcools.

                  Distillation et rectification des produits de la fermentation alcoolique.

                  Amidonneries.

                  Opérations de séchage et de décantation.

                  Beurreries industrielles.

                  Traitement du lait.

                  Boyauderies, triperies, cordes à boyau (fabrication de).

                   

                  Brasseries (fabrication de bière).

                   

                  Caséine (fabrication de).

                   

                  Cidre (fabrication du).

                   

                  Conserves alimentaires (fabrication de).

                   

                  Corps gras (extraction des).

                   

                  Cossetes de chicorée (sécheries de).

                  Conduite des fours.

                  Fécule (fabrication de).

                   

                  Fromageries industrielles.

                   

                  Glaces (fabrication de).

                   

                  Lait (établissements industriels pour le traitement du).

                   

                  Levure (fabrication de).

                   

                  Malteries.

                  Opération de maltage.

                  Margarine (fabrication de).

                   

                  Minoterie et meunerie.

                   

                  Poissons (ateliers de salage, saurage et séchage des).

                   

                  Pruneaux (fabrication de).

                  Etuvage des prunes.

                  Sucreries.

                  Fabrication et raffinage.

                  Vinaigre (fabrication de).

                   

                  Industries du cuir, du textile et de l'habillement

                  Chamoiseries.

                  Traitement des peaux fraîches.

                  Corroieries.

                  Travaux de séchage.

                  Cuirs vernis (fabrication de).

                  Conduite des étuves.

                  Délainage des peaux de mouton.

                  Travaux d'étuvage.

                  Indigo (teinturerie à l').

                   

                  Maroquineries et mégisseries.

                  Mise à l'eau des peaux, levage des pelains et des confits, conduite des étuves.

                  Moulinage de fils de toute nature.

                  Surveillance de la marche des machines de moulinage.

                  Peaux fraîches et en poil (dépôts de).

                  Salage des peaux.

                  Pelleteries (ateliers de).

                  Mouillage des peaux.

                  Tanneries.

                  Salage des cuirs frais, dessalage des cuirs, levage des pelains et des premières cuves de basserie.

                  Toiles cirées (fabrication de).

                  Service des séchoirs et étuves.

                  Industries du papier, du carton, de l'édition et de l'imprimerie

                  Entreprises de journaux et d'information.

                   

                  Papier, carton et pâtes à papier (fabrication de).

                   

                  Feutres pour papeterie (fabrication de).

                  Conduite des foulons.

                  Industries chimiques

                  Acide arsénieux (fabrication d').

                  Conduite des fours.

                  Acide azotique monohydraté (fabrication d').

                   

                  Acide carbonique liquide (fabrication d').

                   

                  Acide chlorhydrique (fabrication d').

                   

                  Acides résiduels de la fabrication des produits nitrés (établissements traitant les).

                   

                  Acide sulfurique (fabrication d').

                   

                  Ammoniaque liquide (fabrication d').

                   

                  Camphre (fabrication de).

                  Raffinage.

                  Celluloïd (fabrication de).

                   

                  Chlore et produits dérivés (fabrication de).

                   

                  Chlorydrate d'ammoniaque (fabrication de).

                  Sublimation.

                  Colles et gélatines (fabrication de).

                  Traitement des matières premières ; conduite des autoclaves et des séchoirs.

                  Cyanamide calcique (fabrication de la).

                  Préparation de l'azote pur, broyage du carbure, azotation du carbure broyé.

                  Cyanures alcalins (fabrication de).

                   

                  Dynamite (fabrication de). Eau oxygénée (fabrication d').

                   

                  Electrolyse de l'eau (établissements pratiquant l').

                   

                  Engrais animaux (fabrication d').

                  Transport et traitement des matières.

                  Ether (fabrication d').

                   

                  Extraits tannants et tinctoriaux (fabrication d').

                   

                  Glycérine (distillation de la).

                   

                  Goudron (usines de distillation du).

                   

                  Huiles de schiste (usines de distillation des).

                   

                  Iode (fabrication d').

                   

                  Matières colorantes artificielles dérivées du goudron de houille (fabrication de).

                   

                  Noir d'aniline (fabrication de).

                  Conduite de l'oxydation dans la teinture.

                  Noir minéral (fabrication de).

                  Noir minéral.

                  Oxyde de zinc (fabrication d').

                   

                  Parfumeries.

                  Extraction du parfum des fleurs.

                  Pétrole (raffineries de).

                  Service des appareils de distillation et des appareils à parafiner.

                  Phosphore (fabrication de).

                   

                  Plaques, papiers et pellicules sensibles pour la photographie (fabrication de).

                   

                  Produits chimiques organiques par voie de synthèse (fabrication de).

                   

                  Savonneries.

                   

                  Sels ammoniacaux (fabrication de).

                  Conduite des appareils.

                  Silicates de soude et de potasse (fabrication de).

                   

                  Soude (fabrication de).

                   

                  Sulfates métalliques (fabrication de).

                  Conduite des appareils.

                  Sulfate de soude (fabrication de).

                   

                  Sulfate de carbone (fabrication de).

                   

                  Sulfure de sodium (fabrication de).

                   

                  Superphosphates.

                   

                  Viscose (fabrication de).

                   

                  Industrie des matières plastiques

                  Matières plastiques (transformation des).

                  Conduite des extrudeuses en continu.

                  Etablissements industriels utilisant des fours

                  Bleu outremer (fabrication de).

                  Conduite des fours.

                  Carbure de calcium (fabrication de).

                  Travaux avec four électrique.

                  Céramique.

                  Séchage des produits et conduite des fours.

                  Chaux, ciments, plâtres (fabrication de).

                  Conduite des fours.

                  Coke (fabrication de).

                  Conduite des fours.

                  Distillation du bois (usines de).

                  Conduite des fours et appareils.

                  Dolomie (établissements traitant la).

                  Conduite des fours.

                  Fours électriques (établissements employant les).

                  Travaux accomplis à l'aide des fours électriques.

                  Galvanisation et étamage du fer (établissements pratiquant la).

                  Conduite des fours.

                  Kaolin (établissements de préparation du).

                  Conduite des fours.

                  Litharge (fabrication de).

                  Conduite des fours.

                  Minium (fabrication de).

                  Conduite des fours.

                  Noir animal (fabriques de).

                  Conduite des fours de cuisson.

                  Oxyde d'antimoine (fabrication d').

                  Conduite des fours.

                  Plumes métalliques (fabrication de).

                  Conduite des fours.

                  Silice en poudre (fabrication de la).

                  Conduite des fours de calcination.

                  Soufre (fabrication de).

                  Conduite des fours et sublimation du soufre.

                  Verreries et cristalleries.

                  Conduite des fours.

                  Industries métallurgiques et du travail des métaux

                  Accumulateurs électriques (fabrication de).

                  Formation des plaques et surveillance des fours de fusion du plomb.

                  Bioxyde de baryum (fabrication de).

                   

                  Câbles électriques (fabrication de).

                  Travaux d'isolation et conduite des étuves.

                  Fer et fonte émaillés (usines de).

                  Service des fours de fabrication.

                  Suifs (fonderies de).

                  Réception et traitement par l'acide ou le bain-marie.

                  Laminoirs et tréfileries de tous métaux.

                   

                  Protection des métaux en continu.

                   

                  Métaux (usines de production des).

                   

                  Autres travaux et industries

                  Air comprimé (chantiers de travaux à l').

                  Production et soufflage de l'air comprimé.

                  Bougies (fabrication de).

                  Préparation des acides gras.

                  Glace (fabrication de).

                  Fabrication et doucissage des glaces.

                  Paille pour chapeaux (fabrication de).

                  Blanchiment de la paille.

                  Sécheries de bois d'ébénisterie.

                  Conduite des feux et de la ventilation.

                  Production et distribution d'énergie, d'eau et du fluides caloporteurs

                  Entreprises d'éclairage, de distribution d'eau et de production d'énergie.

                   

                  Entreprises de chauffage.

                   

                  Electricité (fabrication de charbon pour l').

                  Cuisson des charbons.

                  Froid (usines de production du).

                  Conduite des appareils.

                  Hydrauliques (établissements utilisant les forces).

                  Opérations commandées par les forces hydrauliques.

                  Moulins à vent.

                   

                  Commerces de gros et de détail

                  Ameublement (établissements de commerce de détail).

                   

                  Débits de tabac.

                   

                  Distribution de carburants et lubrifiants pour automobiles (postes de).

                   

                  Marée (établissements faisant le commerce de la).

                   

                  Fleurs naturelles (établissements de commerce en gros des).

                   

                  Transports et livraisons

                  Entreprises de transport par terre autres que de transport ferroviaire.

                   

                  Entreprises de transport ferroviaire.

                  Conduite des trains et accompagnement dans les trains. Activités liées aux horaires de transports et à l'assurance de la continuité et de la régularité du trafic, y compris les activités de maintenance des installations et des matériels. Activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des personnes et des biens.

                  Entreprises de transport et de travail aériens.

                   

                  Entreprises d'expédition, de transit et d'emballage.

                   

                  Aéroports (commerces et services situés dans l'enceinte des).

                   

                  Ouvrages routiers à péages (entreprises d'exploitation d').

                  Service de péage.

                  Etablissements industriels et commerciaux.

                  Service de transport pour livraisons.

                  Télécommunications

                  Entreprises d'émission et de réception de télécommunication.

                   

                  Activités financières

                  Caisses d'épargne.

                   

                  Change de monnaie.

                  Activités de change.

                  Santé et soins

                  Etablissements de santé et établissements sociaux et médico-sociaux. Pharmacies. Etablissements de bains, piscines, hammams, thalassothérapie, balnéothérapie, spa.

                   

                  Soins médicaux infirmiers et vétérinaires (établissements et services de).

                  Service de garde. Toutes activités liées à l'urgence et à la continuité des soins.

                  Garde d'animaux (établissements et services de).