Décret n° 2007-1660 du 23 novembre 2007 pris pour l'application des articles L. 633-1 à L. 633-4 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux logements-foyers (rectificatif)

JORF n°0070 du 22 mars 2008 page 4997
texte n° 26




Décret n° 2007-1660 du 23 novembre 2007 pris pour l'application des articles L. 633-1 à L. 633-4 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux logements-foyers (rectificatif)

NOR: MLVU0759993Z
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/23/MLVU0759993Z/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/23/2007-1660R1/jo/texte



Rectificatif au Journal officiel du 25 novembre 2007, édition électronique, texte n° 11, et édition papier, page 19253, première colonne, article 1er,à la première ligne des I et II, au lieu de : « ... R. 631-8... », lire : « ... R. 631-27... ».