Décret du 18 mars 2008 retirant le caractère de route express à la RN 1160 entre l'échangeur de Gatignolles et l'échangeur de La Monnaie et à la RN 260 entre l'échangeur de La Monnaie et l'échangeur de Sorges et classant ces sections dans la catégorie des autoroutes dans le département de Maine-et-Loire

JORF n°0068 du 20 mars 2008 page 4889
texte n° 4




Décret du 18 mars 2008 retirant le caractère de route express à la RN 1160 entre l'échangeur de Gatignolles et l'échangeur de La Monnaie et à la RN 260 entre l'échangeur de La Monnaie et l'échangeur de Sorges et classant ces sections dans la catégorie des autoroutes dans le département de Maine-et-Loire

NOR: DEVR0772438D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/3/18/DEVR0772438D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R. 11-3 à R. 11-13 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-5, L. 151-2, R. 122-1 à R. 122-5 et R. 151-1 à 151-6 ;
Vu l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 9 mai 2007 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable au déclassement du statut de route express de la section Sorges-La Monnaie de la RN 260 et de la rocade Est d'Angers (RN 1160) en vue de leur classement dans la voirie autoroutière et désignant le commissaire enquêteur ;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 16 août 2007 ;
Vu les délibérations du conseil municipal des Ponts-de-Cé du 11 juillet 2007 et du conseil municipal d'Angers du 27 septembre 2007 ;
Vu la saisine du département de Maine-et-Loire et des communes d'Ecouflant, de Saint-Barthélemy-d'Anjou, de Saint-Sylvain-d'Anjou et de Trélazé en date du 27 juin 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1


Le caractère de route express est retiré à la RN 1160 entre l'échangeur de Gatignolles et l'échangeur de La Monnaie et à la RN 260 entre l'échangeur de La Monnaie et l'échangeur de Sorges, y compris les voies de raccordement aux voiries départementale et communale, conformément au plan général de la route au 1/12 500 annexé au présent décret (1).

Article 2


La RN 1160 entre l'échangeur de Gatignolles et l'échangeur de La Monnaie et la RN 260 entre l'échangeur de La Monnaie et l'échangeur de Sorges sont classées dans la catégorie des autoroutes, y compris les voies de raccordement aux voiries départementale et communale.

Article 3


Toutefois, le classement dans la catégorie des autoroutes des voies de raccordement de la RD 323 vers la RN 1160 Nord et de la RN 1160 Nord vers la RD 323 prendra effet à l'achèvement des travaux de mise aux normes nécessaires.

Article 4


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 mars 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Jean-Louis Borloo

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports,

Dominique Bussereau

(1) Il peut être pris connaissance de ce plan prévu au 1 de l'article R. 151-3 du code de la voirie routière au siège de la direction départementale de l'équipement de Maine-et-Loire (cité administrative, rue du Clon, 49047 Angers Cedex 01).