Arrêté du 10 mars 2008 relatif aux modalités d'accès à la réserve citoyenne




Arrêté du 10 mars 2008 relatif aux modalités d'accès à la réserve citoyenne

NOR: DEFH0805412A
Version consolidée au 29 septembre 2016


Le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants,
Vu le code de la défense, notamment le livre II de la partie IV ;
Vu le décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 modifié relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire, notamment son article 29,
Arrête :


L'accès des volontaires à la réserve citoyenne fait l'objet d'un agrément délivré par l'autorité militaire chargée de la réserve militaire désignée au sein de chaque armée ou formation rattachée.


Le dossier de demande d'agrément des volontaires doit comporter les pièces suivantes :
― une photocopie de leur carte nationale d'identité en cours de validité ;
― le cas échéant, un certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense ou un justificatif complet des services militaires effectués ;
― une lettre de motivation ;
― un curriculum vitae ;
― un extrait de casier judiciaire ;
― tout titre et diplôme universitaire ou professionnel.


L'autorité militaire peut, le cas échéant, recevoir les volontaires afin d'obtenir des informations complémentaires sur leur motivation, leurs qualifications et compétences professionnelles en vue d'un agrément dans la réserve citoyenne.


L'agrément mentionne :
― l'identité du réserviste ;
― le domicile du réserviste au moment de la signature de l'agrément ;
― le lieu et l'unité de rattachement du réserviste ;
― la qualité en laquelle le réserviste est agréé ;
― un rappel des sujétions attachées à la qualité de réserviste citoyen.


Pour l'application de l'article L. 4211-4 du code de la défense, les jeunes gens et jeunes filles ayant suivi avec succès une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale sont invités par l'autorité militaire à déposer une demande d'agrément pour intégrer la réserve citoyenne. Leurs dossiers sont examinés en priorité.

L'arrêté du 15 janvier 2001 relatif aux modalités d'accès à la réserve citoyenne est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 mars 2008.


Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur du cabinet,

P. Riffaut