Décret du 13 mars 2008 portant mise en disponibilité d'office (magistrature)

JORF n°0064 du 15 mars 2008
texte n° 40



Décret du 13 mars 2008 portant mise en disponibilité d'office (magistrature)

NOR: JUSB0805599D
ELI: Non disponible



Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 février 2008, M. Alain Hartwig, magistrat du second grade, est placé en position de disponibilité d'office conformément aux dispositions de l'article 43 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, du 13 septembre 2007 au 12 mars 2008 inclus.