Décret n° 2008-237 du 6 mars 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et pour délivrer les certificats de nationalité


JORF n°0059 du 9 mars 2008 page 4389
texte n° 5




Décret n° 2008-237 du 6 mars 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et pour délivrer les certificats de nationalité

NOR: JUSA0804539D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/3/6/JUSA0804539D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/3/6/2008-237/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 26-2 et 31-1 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance ;
Vu l'avis du Conseil de l'organisation judiciaire en date du 18 décembre 2007 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 27 décembre 2007,
Décrète :


A compter du 1er janvier 2010, le tableau XIII annexé au code de l'organisation judiciaire est remplacé par le tableau figurant en annexe A au présent décret.
A compter du 1er janvier 2011, ce tableau est modifié conformément au tableau figurant en annexe B.


La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E A
    TABLEAU XIII


    SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE, DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE ET DES SECTIONS DÉTACHÉES COMPÉTENTS POUR RECEVOIR ET ENREGISTRER LES DÉCLARATIONS DE NATIONALITÉ FRANÇAISE ET DÉLIVRER LES CERTIFICATS DE NATIONALITÉ FRANÇAISE


    SIÈGE

    RESSORT

    Cour d'appel d'Agen

    Gers

    Auch

    Ressort des tribunaux d'instance d'Auch et Condom.

    Lot

    Cahors

    Ressort des tribunaux d'instance de Cahors et Figeac.

    Lot-et-Garonne

    Agen

    Ressort des tribunaux d'instance d'Agen, Marmande et Villeneuve-sur-Lot.

    Cour d'appel
    d'Aix-en-Provence

    Alpes-de-Haute-Provence

    Digne-les-Bains

    Ressort des tribunaux d'instance de Digne-les-Bains et Manosque.

    Alpes-Maritimes

    Cannes

    Ressort des tribunaux d'instance d'Antibes, Cagnes-sur-Mer, Cannes et Grasse.

    Nice

    Ressort des tribunaux d'instance de Menton et Nice.

    Bouches-du-Rhône

    Aix-en-Provence

    Ressort des tribunaux d'instance d'Aix-en-Provence, Martigues et Salon-de-Provence.

    Marseille

    Ressort des tribunaux d'instance d'Aubagne et Marseille.

    Tarascon

    Ressort du tribunal d'instance de Tarascon.

    Var

    Fréjus

    Ressort des tribunaux d'instance de Brignoles, Draguignan et Fréjus.

    Toulon

    Ressort du tribunal d'instance de Toulon.

    Cour d'appel d'Amiens

    Aisne

    Laon

    Ressort des tribunaux d'instance de Laon et Saint-Quentin.

    Soissons

    Ressort du tribunal d'instance de Soissons.

    Oise

    Beauvais

    Ressort du tribunal d'instance de Beauvais.

    Senlis

    Ressort des tribunaux d'instance de Compiègne et Senlis.

    Somme

    Amiens

    Ressort des tribunaux d'instance d'Abbeville, Amiens et Péronne.

    Cour d'appel d'Angers

    Maine-et-Loire

    Angers

    Ressort des tribunaux d'instance d'Angers, Cholet et Saumur.

    Mayenne

    Laval

    Ressort du tribunal d'instance de Laval.

    Sarthe

    Le Mans

    Ressort des tribunaux d'instance de La Flèche et Le Mans.

    Cour d'appel de Basse-Terre

    Guadeloupe

    Basse-Terre

    Ressort du tribunal d'instance de Basse-Terre.

    Saint-Martin

    Ressort du tribunal d'instance de Saint-Martin.

    Pointe-à-Pitre

    Ressort du tribunal d'instance de Pointe-
    à-Pitre.

    Cour d'appel de Bastia

    Corse-du-Sud

    Ajaccio

    Ressort du tribunal d'instance d'Ajaccio.

    Haute-Corse

    Bastia

    Ressort du tribunal d'instance de Bastia.

    Cour d'appel de Besançon

    Doubs

    Besançon

    Ressort des tribunaux d'instance de Besançon et Pontarlier.

    Montbéliard

    Ressort du tribunal d'instance de Montbéliard.

    Haute-Saône

    Vesoul

    Ressort des tribunaux d'instance de Lure
    et Vesoul.

    Jura

    Lons-le-Saunier

    Ressort des tribunaux d'instance de Dole, Lons-le-Saunier et Saint-Claude.

    Territoire de Belfort

    Belfort

    Ressort du tribunal d'instance de Belfort.

    Cour d'appel de Bordeaux

    Charente

    Angoulême

    Ressort des tribunaux d'instance d'Angoulême et Cognac.

    Dordogne

    Périgueux

    Ressort des tribunaux d'instance de Bergerac, Périgueux et Sarlat-la-Canéda.

    Gironde

    Bordeaux

    Ressort des tribunaux d'instance d'Arcachon, Bordeaux et Libourne.

    Cour d'appel de Bourges

    Cher

    Bourges

    Ressort des tribunaux d'instance de Bourges et Saint-Amand-Montrond.

    Indre

    Châteauroux

    Ressort du tribunal d'instance de Châteauroux.

    Nièvre

    Nevers

    Ressort des tribunaux d'instance de Clamecy et Nevers.

    Cour d'appel de Caen

    Calvados

    Caen

    Ressort des tribunaux d'instance de Caen, Lisieux et Vire.

    Manche

    Cherbourg-Octeville

    Ressort du tribunal d'instance de Cherbourg.

    Coutances

    Ressort des tribunaux d'instance d'Avranches et Coutances.

    Orne

    Alençon

    Ressort des tribunaux d'instance d'Alençon, Argentan et Flers.

    Cour d'appel de Chambéry

    Haute-Savoie

    Annecy

    Ressort du tribunal d'instance d'Annecy.

    Annemasse

    Ressort des tribunaux d'instance d'Annemasse, Bonneville et Thonon-les-Bains.

    Savoie

    Chambéry

    Ressort des tribunaux d'instance d'Albertville et Chambéry.

    Cour d'appel de Colmar

    Bas-Rhin

    Haguenau

    Ressort du tribunal d'instance d'Haguenau.

    Illkirch-Graffenstaden

    Ressort du tribunal d'instance d'Illkirch-Graffenstaden.

    Saverne

    Ressort des tribunaux d'instance de Molsheim et Saverne.

    Strasbourg

    Ressort des tribunaux d'instance de Schiltigheim et Strasbourg.

    Haut-Rhin

    Colmar

    Ressort des tribunaux d'instance de Colmar, Guebwiller et Sélestat.

    Mulhouse

    Ressort du tribunal d'instance de Mulhouse.

    Thann

    Ressort du tribunal d'instance de Thann.

    Cour d'appel de Dijon

    Côte-d'Or

    Dijon

    Ressort des tribunaux d'instance de Beaune, Dijon et Montbard.

    Haut-Marne

    Chaumont

    Ressort des tribunaux d'instance de Chaumont et Saint-Dizier.

    Saône-et-Loire

    Chalon-sur-Saône

    Ressort du tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône.

    Le Creusot

    Ressort du tribunal d'instance du Creusot.

    Mâcon

    Ressort du tribunal d'instance de Mâcon.

    Cour d'appel de Douai

    Nord

    Avesnes-sur-Helpe

    Ressort des tribunaux d'instance d'Avesnes-sur-Helpe et Maubeuge.

    Douai

    Ressort des tribunaux d'instance de Cambrai et Douai.

    Dunkerque

    Ressort des tribunaux d'instance de Dunkerque et Hazebrouck.

    Lille

    Ressort du tribunal d'instance de Lille.

    Roubaix

    Ressort des tribunaux d'instance de Roubaix et Tourcoing.

    Valenciennes

    Ressort du tribunal d'instance de Valenciennes.

    Pas-de-Calais

    Arras

    Ressort du tribunal d'instance d'Arras.

    Béthune

    Ressort des tribunaux d'instance de Béthune et Lens.

    Boulogne-sur-Mer

    Ressort des tribunaux d'instance de Boulogne-sur-Mer, Calais, Montreuil et Saint-Omer.

    Cour d'appel
    de Fort-de-France

    Guyane

    Cayenne

    Ressort du tribunal d'instance de Cayenne.

    Martinique

    Fort-de-France

    Ressort du tribunal d'instance de Fort-de-France.

    Cour d'appel de Grenoble

    Drôme

    Montélimar

    Ressort du tribunal d'instance de Montélimar.

    Romans-sur-Isère

    Ressort du tribunal d'instance de Romans-sur-Isère.

    Valence

    Ressort du tribunal d'instance de Valence.

    Hautes-Alpes

    Gap

    Ressort du tribunal d'instance de Gap.

    Isère

    Bourgoin-Jallieu

    Ressort du tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu.

    Grenoble

    Ressort du tribunal d'instance de Grenoble.

    Vienne

    Ressort du tribunal d'instance de Vienne.

    Cour d'appel de Limoges

    Corrèze

    Tulle

    Ressort des tribunaux d'instance de Brive-la-Gaillarde et Tulle.

    Creuse

    Guéret

    Ressort du tribunal d'instance de Guéret.

    Haute-Vienne

    Limoges

    Ressort du tribunal d'instance de Limoges.

    Cour d'appel de Lyon

    Ain

    Bourg-en-Bresse

    Ressort des tribunaux d'instance de Belley, Bourg-en-Bresse, Nantua et Trévoux.

    Loire

    Roanne

    Ressort du tribunal d'instance de Roanne.

    Saint-Etienne

    Ressort des tribunaux d'instance de Montbrison et Saint-Etienne.

    Rhône

    Lyon

    Ressort du tribunal d'instance de Lyon.

    Villefranche-sur-Saône

    Ressort du tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône.

    Villeurbanne

    Ressort du tribunal d'instance de Villeurbanne

    Cour d'appel de Metz

    Moselle

    Saint-Avold

    Ressort des tribunaux d'instance de Saint-Avold et Sarreguemines.

    Metz

    Ressort des tribunaux d'instance de Metz et Sarrebourg.

    Thionville

    Ressort du tribunal d'instance de Thionville.

    Cour d'appel de Montpellier

    Aude

    Carcassonne

    Ressort des tribunaux d'instance de Carcassonne et Narbonne.

    Aveyron

    Millau

    Ressort du tribunal d'instance de Millau.

    Rodez

    Ressort du tribunal d'instance de Rodez.

    Hérault

    Béziers

    Ressort du tribunal d'instance de Béziers.

    Montpellier

    Ressort des tribunaux d'instance de Montpellier et Sète.

    Pyrénées-Orientales

    Perpignan

    Ressort du tribunal d'instance de Perpignan.

    Cour d'appel de Nancy

    Meurthe-et-Moselle

    Briey

    Ressort du tribunal d'instance de Briey.

    Nancy

    Ressort des tribunaux d'instance de Lunéville et Nancy.

    Meuse

    Verdun

    Ressort des tribunaux d'instance de Bar-le-Duc et Verdun.

    Vosges

    Epinal

    Ressort des tribunaux d'instance d'Epinal et Saint-Dié-des-Vosges.

    Cour d'appel de Nîmes

    Ardèche

    Aubenas

    Ressort du tribunal d'instance d'Aubenas.

    Privas

    Ressort du tribunal d'instance de Privas.

    Annonay

    Ressort du tribunal d'instance d'Annonay.

    Gard

    Alès

    Ressort du tribunal d'instance d'Alès.

    Nîmes

    Ressort du tribunal d'instance de Nîmes.

    Uzès

    Ressort du tribunal d'instance d'Uzès.

    Lozère

    Mende

    Ressort du tribunal d'instance de Mende.

    Vaucluse

    Avignon

    Ressort des tribunaux d'instance d'Avignon et Pertuis.

    Orange

    Ressort des tribunaux d'instance de Carpentras et Orange.

    Cour d'appel de Nouméa

    Nouvelle-Calédonie

    Nouméa

    Ressort du tribunal de première instance de Nouméa, à l'exception de la province Nord et de la province des îles Loyauté.

    Koné

    Province Nord.

    Lifou

    Province des îles Loyauté.

    Wallis-et-Futuna

    Mata-Utu

    Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu.

    Cour d'appel d'Orléans

    Indre-et-Loire

    Tours

    Ressort du tribunal d'instance de Tours.

    Loiret

    Montargis

    Ressort du tribunal d'instance de Montargis.

    Orléans

    Ressort du tribunal d'instance d'Orléans.

    Loir-et-Cher

    Blois

    Ressort du tribunal d'instance de Blois.

    Cour d'appel de Papeete

    Polynésie française

    Papeete

    Ressort du tribunal de première instance de Papeete, à l'exception des îles Sous-le-Vent et des îles Marquises.

    Uturoa

    Iles Sous-le-Vent.

    Nuku-Hiva

    Iles Marquises.

    Cour d'appel de Paris

    Essonne

    Etampes

    Ressort du tribunal d'instance d'Etampes.

    Evry

    Ressort du tribunal d'instance d'Evry.

    Juvisy-sur-Orge

    Ressort du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge.

    Longjumeau

    Ressort du tribunal d'instance de Longjumeau.

    Palaiseau

    Ressort du tribunal d'instance de Palaiseau.

    Paris

    Paris 1er arrondissement

    Ressort du tribunal d'instance de Paris 1er arrondissement.

    Paris 4e arrondissement

    Ressort des tribunaux d'instance de Paris 2e arrondissement, Paris 3e arrondissement et Paris 4e arrondissement.

    Paris 6e arrondissement

    Ressort des tribunaux d'instance de Paris 5e arrondissement, Paris 6e arrondissement et Paris 7e arrondissement.

    Paris 8e arrondissement

    Ressort du tribunal d'instance de Paris 8e arrondissement.

    Paris 9e arrondissement

    Ressort du tribunal d'instance de Paris 9e arrondissement.

    Paris 10e arrondissement

    Ressort du tribunal d'instance de Paris 10e arrondissement.

    Paris 11e arrondissement

    Ressort du tribunal d'instance de Paris 11e arrondissement.

    Paris 12e arrondissement

    Ressort du tribunal d'instance de Paris 12e arrondissement.

    Paris 13e arrondissement

    Ressort des tribunaux d'instance de Paris 13e arrondissement et Paris 14e arrondissement.

    Paris 15e arrondissement

    Ressort du tribunal d'instance de Paris 15e arrondissement.

    Paris 16e arrondissement

    Ressort du tribunal d'instance de Paris 16e arrondissement.

    Paris 17e arrondissement

    Ressort du tribunal d'instance de Paris 17e arrondissement.

    Paris 18e arrondissement

    Ressort du tribunal d'instance de Paris 18e arrondissement.

    Paris 19e arrondissement

    Ressort du tribunal d'instance de Paris 19e arrondissement.

    Paris 20e arrondissement

    Ressort du tribunal d'instance de Paris 20e arrondissement.

    Seine-et-Marne

    Fontainebleau

    Ressort du tribunal d'instance de Fontainebleau.

    Lagny-sur-Marne

    Ressort du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne.

    Meaux

    Ressort du tribunal d'instance de Meaux.

    Melun

    Ressort du tribunal d'instance de Melun.

    Seine-Saint-Denis

    Aubervilliers

    Ressort du tribunal d'instance d'Aubervilliers.

    Aulnay-sous-Bois

    Ressort du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois.

    Bobigny

    Ressort du tribunal d'instance de Bobigny.

    Le Raincy

    Ressort du tribunal d'instance du Raincy.

    Montreuil

    Ressort du tribunal d'instance de Montreuil.

    Pantin

    Ressort du tribunal d'instance de Pantin.

    Saint-Denis

    Ressort du tribunal d'instance de Saint-Denis.

    Saint-Ouen

    Ressort du tribunal d'instance de Saint-Ouen.

    Val-de-Marne

    Boissy-Saint-Léger

    Ressort du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger.

    Charenton-le-Pont

    Ressort du tribunal d'instance de Charenton-le-Pont.

    Ivry-sur-Seine

    Ressort du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine.

    Nogent-sur-Marne

    Ressort du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne.

    Saint-Maur-des-Fossés

    Ressort du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés.

    Villejuif

    Ressort du tribunal d'instance de Villejuif.

    Yonne

    Auxerre

    Ressort du tribunal d'instance d'Auxerre.

    Sens

    Ressort du tribunal d'instance de Sens.

    Cour d'appel de Pau

    Hautes-Pyrénées

    Tarbes

    Ressort du tribunal d'instance de Tarbes.

    Landes

    Dax

    Ressort du tribunal d'instance de Dax.

    Mont-de-Marsan

    Ressort du tribunal d'instance de Mont-de-Marsan.

    Pyrénées-Atlantiques

    Bayonne

    Ressort du tribunal d'instance de Bayonne.

    Pau

    Ressort des tribunaux d'instance d'Oloron-Sainte-Marie et Pau.

    Cour d'appel de Poitiers

    Charente-Maritime

    La Rochelle

    Ressort des tribunaux d'instance de La Rochelle et Rochefort.

    Saintes

    Ressort des tribunaux d'instance de Jonzac et Saintes.

    Deux-Sèvres

    Bressuire

    Ressort du tribunal d'instance de Bressuire.

    Niort

    Ressort du tribunal d'instance de Niort.

    Vendée

    La Roche-sur-Yon

    Ressort des tribunaux d'instance de Fontenay-le-Comte, La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne.

    Vienne

    Poitiers

    Ressort des tribunaux d'instance de Châtellerault et Poitiers.

    Cour d'appel de Reims

    Ardennes

    Charleville-Mézières

    Ressort des tribunaux d'instance de Charleville-Mézières et Sedan.

    Aube

    Troyes

    Ressort du tribunal d'instance de Troyes.

    Marne

    Châlons-en-Champagne

    Ressort du tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne.

    Reims

    Ressort du tribunal d'instance de Reims.

    Cour d'appel de Rennes

    Côtes-d'Armor

    Saint-Brieuc

    Ressort des tribunaux d'instance de Dinan, Guingamp et Saint-Brieuc.

    Finistère

    Brest

    Ressort des tribunaux d'instance de Brest et Morlaix.

    Quimper

    Ressort du tribunal d'instance de Quimper.

    Ille-et-Vilaine

    Rennes

    Ressort des tribunaux d'instance de Redon, Rennes et Saint-Malo.

    Loire-Atlantique

    Nantes

    Ressort du tribunal d'instance de Nantes.

    Saint-Nazaire

    Ressort du tribunal d'instance de Saint-Nazaire..

    Morbihan

    Vannes

    Ressort des tribunaux d'instance de Lorient et Vannes.

    Cour d'appel de Riom

    Allier

    Montluçon

    Ressort du tribunal d'instance de Montluçon.

    Moulins

    Ressort du tribunal d'instance de Moulins.

    Vichy

    Ressort du tribunal d'instance de Vichy.

    Cantal

    Aurillac

    Ressort du tribunal d'instance d'Aurillac.

    Saint-Flour

    Ressort du tribunal d'instance de Saint-Flour.

    Haute-Loire

    Le Puy-en-Velay

    Ressort du tribunal d'instance du Puy-en-Velay.

    Puy-de-Dôme

    Clermont-Ferrand

    Ressort du tribunal d'instance de Clermont-Ferrand.

    Riom

    Ressort du tribunal d'instance de Riom.

    Thiers

    Ressort du tribunal d'instance de Thiers.

    Cour d'appel de Rouen

    Eure

    Evreux

    Ressort des tribunaux d'instance de Bernay, Evreux et Les Andelys.

    Seine-Maritime

    Dieppe

    Ressort du tribunal d'instance de Dieppe.

    Le Havre

    Ressort du tribunal d'instance du Havre.

    Rouen

    Ressort du tribunal d'instance de Rouen.

    Cour d'appel de Saint-Denis

    Réunion

    Saint-Benoît

    Ressort du tribunal d'instance de Saint-Benoît.

    Saint-Denis

    Ressort du tribunal d'instance de Saint-Denis.

    Saint-Paul

    Ressort du tribunal d'instance de Saint-Paul.

    Saint-Pierre

    Ressort du tribunal d'instance de Saint-Pierre.

    Cour d'appel de Toulouse

    Ariège

    Foix

    Ressort des tribunaux d'instance de Foix et Saint-Girons.

    Haute-Garonne

    Muret

    Ressort des tribunaux d'instance de Muret et Saint-Gaudens.

    Toulouse

    Ressort du tribunal d'instance de Toulouse.

    Tarn

    Albi

    Ressort des tribunaux d'instance d'Albi et Castres.

    Tarn-et-Garonne

    Montauban

    Ressort des tribunaux d'instance de Castelsarrasin et Montauban.

    Cour d'appel de Versailles

    Eure-et-Loir

    Chartres

    Ressort du tribunal d'instance de Chartres.

    Dreux

    Ressort du tribunal d'instance de Dreux.

    Hauts-de-Seine

    Antony

    Ressort du tribunal d'instance d'Antony.

    Asnières-sur-Seine

    Ressort du tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine.

    Boulogne-Billancourt

    Ressort du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt.

    Colombes

    Ressort du tribunal d'instance de Colombes.

    Courbevoie

    Ressort du tribunal d'instance de Courbevoie.

    Puteaux

    Ressort du tribunal d'instance de Puteaux.

    Vanves

    Ressort du tribunal d'instance de Vanves.

    Val-d'Oise

    Gonesse

    Ressort du tribunal d'instance de Gonesse.

    Montmorency

    Ressort du tribunal d'instance de Montmorency.

    Pontoise

    Ressort du tribunal d'instance de Pontoise.

    Sannois

    Ressort du tribunal d'instance de Sannois.

    Yvelines

    Mantes-la-Jolie

    Ressort du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie.

    Poissy

    Ressort du tribunal d'instance de Poissy.

    Rambouillet

    Ressort du tribunal d'instance de Rambouillet.

    Saint-Germain-en-Laye

    Ressort du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye.

    Versailles

    Ressort du tribunal d'instance de Versailles.

    Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

    Saint-Pierre-et-Miquelon

    Saint-Pierre

    Ressort du tribunal de première instance de Saint-Pierre.

    Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou

    Mayotte

    Mamoudzou

    Ressort du tribunal de première instance de Mamoudzou.


    A N N E X E B
    TABLEAU XIII


    SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE, DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE ET DES SECTIONS DÉTACHÉES COMPÉTENTS POUR RECEVOIR ET ENREGISTRER LES DÉCLARATIONS DE NATIONALITÉ FRANÇAISE ET DÉLIVRER LES CERTIFICATS DE NATIONALITÉ FRANÇAISE


    SIÈGE

    RESSORT
    .

    Cour d'appel de Rennes

    Côtes-d'Armor

    Saint-Brieuc

    Ressort des tribunaux d'instance de Guingamp et Saint-Brieuc.

    Ille-et-Vilaine

    Rennes

    Ressort des tribunaux d'instance de Redon, Rennes, Dinan et Saint-Malo.


    (Le reste sans changement.)


Fait à Paris, le 6 mars 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati