Avis relatif à l'avenant n° 1 de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes

JORF n°0058 du 8 mars 2008 page 4371
texte n° 115



Avis relatif à l'avenant n° 1 de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes

NOR: SJSS0805597V
ELI: Non disponible



Est réputé approuvé, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant publié ci-dessous, conclu le 17 décembre 2007 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs et l'Union nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux.

  • Annexe



    A V E N A N T N° 1


    À LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES LIBÉRAUX ET L'UNION NATIONALE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
    Entre :
    L'Union nationale des caisses d'assurance maladie, représentée par M. Van Roekeghem,
    Et :
    La Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs, représentée par M. Bergeau (président) ;
    L'Union nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux, représentée par M. Marechal (président) ;
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-14-1 et L. 162-12-9 ;
    Vu la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux signée le 3 avril 2007, publiée au Journal officiel du 16 mai 2007, et ses annexes,
    Il a été convenu ce qui suit :


    Article 1er


    Les parties signataires ont acté dans la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes que le bilan-diagnostic kinésithérapique (BDK), par le biais de la fiche de synthèse, était un outil de promotion de la qualité des soins au service des patients et de coordination entre le médecin traitant et le masseur-kinésithérapeute libéral.
    Conscients des difficultés de mise en œuvre du bilan-diagnostic kinésithérapique, les partenaires conventionnels ont mis en place un groupe de travail sur la simplification des démarches administratives.
    Conformément au point 1. 4 de la convention nationale, ce groupe de travail constitué des représentants de l'UNCAM et des représentants des syndicats de masseurs-kinésithérapeutes, chargé notamment de simplifier le circuit de la fiche de synthèse du BDK, propose une modification du « 2. Envoi du bilan-diagnostic kinésithérapique au médecin prescripteur » de la section 2 du chapitre Ier du titre XIV de la NGAP.
    Les partenaires conventionnels souhaitent simplifier la formalité de l'envoi des fiches de synthèse du bilan-diagnostic kinésithérapique par le masseur-kinésithérapeute, en limitant cette obligation d'envoi au médecin prescripteur aux seules fiches de synthèse intermédiaire (en cas de prolongation du traitement demandé par le masseur-kinésithérapeute) et finale (en fin de traitement).
    Le masseur-kinésithérapeute sera dispensé d'adresser la fiche en début de traitement, comme l'impose actuellement la nomenclature.
    La modification de nomenclature « 2. Envoi du bilan-diagnostic kinésithérapique au médecin prescripteur » de la section 2 du chapitre Ier du titre XIV proposée par les parties signataires est la suivante :
    « 2. Envoi de la fiche synthétique du bilan diagnostic au médecin prescripteur :
    Les éléments relatifs au bilan-diagnostic kinésithérapique initial (évaluation, diagnostic kinésithérapique, protocole thérapeutique précisant le nombre de séances) sont tenus à la disposition du service du contrôle médical à sa demande.
    Une fiche synthétique du bilan-diagnostic kinésithérapique est adressée au médecin prescripteur au terme d'un traitement supérieur ou égal à dix séances ou lorsqu'une prolongation du traitement s'avère nécessaire.
    Dans ce cas, cette fiche synthétique intermédiaire comporte les motifs et les modalités de la proposition de prolongation du traitement, notamment quant au nombre de séances.A tout moment, au vu de la fiche synthétique, le médecin prescripteur peut intervenir, en concertation avec le masseur-kinésithérapeute, pour demander une modification du protocole thérapeutique ou interrompre le traitement.
    Les fiches synthétiques du bilan-diagnostic kinésithérapique sont tenues à la disposition du service du contrôle médical à sa demande. »


    Article 2


    Les articles 5. 3. 1 a, 5. 3. 2 a, 5. 3. 3 a de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux sont modifiés comme suit :
    « Section sociale :
    La section sociale comprend 6 sièges répartis comme suit : »
    La suite du texte reste inchangée, sauf pour l'article 5. 3. 3 a, qui est en outre complété, en ce qui concerne la section sociale, par la phrase suivante :
    « Un suppléant est désigné pour chaque siège. »
    Fait à Paris, le 17 décembre 2007.


    Pour l'Union nationale
    des caisses d'assurance maladie :
    Le directeur général,
    F. Van Roekeghem
    Pour la Fédération nationale


    des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs :


    Le président,
    A. Bergeau
    Pour l'Union nationale
    des masseurs-kinésithérapeutes libéraux,
    Le président,
    T. Marechal