Décision du 13 décembre 2007 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie

JORF n°0058 du 8 mars 2008 page 4324
texte n° 32




Décision du 13 décembre 2007 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie

NOR: SJSU0820117S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/12/13/SJSU0820117S/jo/texte


Le collège des directeurs,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-7 et R. 162-52 ;
Vu la décision de la commission de hiérarchisation des actes et des prestations des chirurgiens-dentistes en date du 9 novembre 2007 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 12 décembre 2007,
Décide :



De modifier le livre III de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 modifiée comme suit :
Article unique. ― Au point III de l'article III-4 :
L'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux est modifié comme suit pour les chirurgiens-dentistes :
« Au titre III ― Actes portant sur la tête, chapitre VII. ― Dents gencives, Section II. ― Soins chirurgicaux, à l'article 2 ― Traitement des lésions osseuses et gingivale le coefficient de l'acte : curetage péri-apical avec ou sans résection apicale (radiographie obligatoire, traitement et obturation du canal non compris) est porté à 24 DC ».
Fait à Paris, le 13 décembre 2007.
Le collège des directeurs :


Le directeur général de l'Union nationale

des caisses d'assurance maladie,

F. Van Roekeghem

Le directeur de la Caisse centrale

de la mutualité sociale agricole,

Y. Humez

Le directeur de la Caisse nationale

du régime social des indépendants,

D. Liger