Arrêté du 5 mars 2008 portant application des articles 19 et 20 du décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs




Arrêté du 5 mars 2008 portant application des articles 19 et 20 du décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs

NOR: BCFR0772443A


Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, notamment les articles 19 à 22,
Arrête :

Article 1 (abrogé au 21 février 2015) En savoir plus sur cet article...


Est délégué aux trésoriers-payeurs généraux de département le pouvoir de se prononcer sur les demandes de remise gracieuse des régisseurs des collectivités et établissements publics locaux, ainsi que des établissements publics locaux d'enseignement.

Article 2 (abrogé au 21 février 2015) En savoir plus sur cet article...

L'arrêté du 29 juillet 2005 portant application de l'article 11 du décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs.

NOTA :

Une anomalie s'est glissée dans la rédaction de l'article 2 de l'arrêté du 5 mars 2008. Après les mots " des régisseurs ", il manque les mots " est abrogé ".

Article 3 (abrogé au 21 février 2015) En savoir plus sur cet article...


Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 mars 2008.


Eric Woerth