Arrêté du 26 février 2008 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur
Arrêté du 26 février 2008 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur
NOR: ECED0805157A
Version consolidée au 21 juillet 2019
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs modifiant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
Vu le décret n° 97-608 du 31 mai 1997 modifié relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises ;
Vu le décret n° 98-1039 du 18 novembre 1998 modifié relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs non salariés du transport routier public de marchandises ;
Vu le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs routiers de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;
Vu l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit arrêté ADR »), modifié en dernier lieu par l'arrêté du 28 janvier 2008 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2005 portant application de l'article R. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu de diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi d'activités et de compétences du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative transport et logistique du 12 décembre 2007,
Arrête :
- Modifié par Arrêté du 30 octobre 2012 - art. 1
- Modifié par Arrêté du 26 mai 2014 - art. 1
Le référentiel de certification modifié relatif au titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur porteur est disponible sur le site www.emploi.gouv.fr.
- Modifié par Arrêté du 30 octobre 2012 - art. 3
Le titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur est composé d'une seule unité constitutive :
Réaliser en sécurité un transport routier de marchandises avec un porteur d'une masse en charge maximale admissible supérieure à 3,5 tonnes, de façon autonome et optimisée dans le contexte commercial de l'entreprise.
- Modifié par Arrêté du 30 octobre 2012 - art. 4
Pour l'inscription à la session de validation, une durée de formation minimale est exigée des candidats.
Elle est fixée à 350 heures, comprenant 32 heures d'utilisation du véhicule dont 20 heures de conduite individuelle sur route sur un véhicule exigeant le permis de conduire de catégorie C, pour les candidats qui ne possèdent pas le permis de conduire de catégorie C.
Pour les candidats détenteurs du permis de conduire de catégorie C, elle est de 280 heures (dont 20 heures de conduite individuelle sur route).
Lorsque le titre est présenté selon les dispositions fixées à l'article 1er (I, a) de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière est adjoint au jury et sa décision est souveraine pour l'évaluation du candidat relativement aux procédures régissant la délivrance du permis de conduire.
Les candidats se présentant au titre par la voie de la validation des acquis de l'expérience, conformément à l'article 1er-II de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, doivent remplir les conditions exigées par la réglementation en vigueur pour l'exercice de l'activité et rappelées en annexe du présent arrêté.
L'obtention du titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur porteur dans les conditions fixées à l'article 1er (I, a) de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé permet, en application de l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2005 susvisé, d'obtenir sans nouvel examen le permis de conduire de la catégorie C.
L'obtention du titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur porteur permet l'obtention de la qualification initiale mentionnée à l'article R. 3314-2 du code des transport.
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
L'arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur est abrogé.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
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Annexe
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé : conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur porteur.
Niveau : V.
Code NSF : 311 u
Résumé du référentiel d'emploi
Afin d'effectuer des opérations de transports de marchandises par route, le conducteur routier conduit des véhicules porteurs d'une masse en charge maximale admissible supérieure à 3,5 tonnes pour acheminer des marchandises et utilise les moyens de manutention associés pour en assurer l'enlèvement ou la livraison.
Dans le respect des consignes reçues, des réglementations applicables et parallèlement aux opérations de conduite pure, il satisfait aux engagements contractuels de l'entreprise en matière de transport. Il vérifie l'état du véhicule et des équipements de sécurité. Il renseigne ou vérifie la présence à bord et la validité des documents nécessaires au transport.
Il organise son activité. Il prend en charge la marchandise et la manutentionne éventuellement. Il conduit le véhicule jusqu'au point d'enlèvement ou de livraison. Il adopte en permanence un comportement éco-itoyen.
Au chargement, comme au déchargement, il met en œuvre les équipements du véhicule. Il renseigne ou fait renseigner les documents administratifs et commerciaux ou supports justifiant la réalisation correcte de l'acte de transport et rend compte de son activité.
Le conducteur met en œuvre les consignes qu'il reçoit du service exploitation dans les limites de ses responsabilités et de l'autonomie dont il dispose.
En cas de danger imminent, il prend les mesures de sécurité visant à la préservation de l'intégrité des personnes et des biens.
Représentant de l'entreprise, il est garant du chargement, de l'arrimage et du contrôle quantitatif et qualitatif de la marchandise.
En cas d'accident ou d'infraction de son fait, sa responsabilité civile et/ ou pénale peut être mise en jeu.
Le conducteur est le principal interlocuteur de l'expéditeur et du destinataire. Il représente l'entreprise qui l'emploie. Il est un vecteur commercial de premier ordre.
Il est aussi interlocuteur des forces de l'ordre et des agents chargés du contrôle routier ou douanier.
Avant la prestation, il prend les consignes auprès du service exploitation.
En cours ou en fin de prestation, il transmet au service exploitation les éléments liés à son activité. Il doit faire face aux aléas qui se présentent et informer les interlocuteurs concernés.
Le conducteur routier réalise l'essentiel de son activité dans les locaux d'entreprises qui l'accueillent lors de livraisons ou d'enlèvements de marchandises. Il respecte les protocoles de sécurité et véhicule l'image de l'entreprise qui l'emploie.
Son métier s'exerce pour la partie conduite sur le domaine public. Il est amené à exercer son activité de jour comme de nuit dans des conditions météorologiques parfois difficiles.
Tout au long de sa prestation, le conducteur doit faire preuve de vigilance au regard d'éventuels risques tels que la criminalité ou le trafic de clandestins.
Selon l'activité de l'entreprise, il doit s'adapter à des réglementations et des contextes spécifiques. Il peut aussi être amené à travailler les dimanches et jours fériés, en cohérence avec la réglementation, éventuellement hors des limites du territoire national.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
Réaliser en sécurité un transport routier de marchandises avec un porteur d'une masse en charge maximale admissible supérieure à 3,5 tonnes, de façon autonome et optimisée dans le contexte commercial de l'entreprise
Assurer les contrôles de sécurité avant, pendant et après le transport de marchandises.
Conduire et manœuvrer en sécurité, de manière écologique et économique, un porteur d'une masse en charge maximale admissible supérieure à 3,5 tonnes et acheminer des marchandises.
Identifier, contrôler, renseigner les documents réglementaires du transport routier de marchandises.
Prendre en charge et livrer la marchandise.
Préparer le véhicule en vue d'un chargement ou déchargement, charger, décharger le véhicule.
Prévenir les risques et réagir en cas d'incident ou d'accident à l'arrêt comme en circulation.
Détecter, décrire les dysfonctionnements du véhicule et effectuer une intervention mineure.
Compétences transversales de l'emploi (le cas échéant)
Intégrer les principes du développement durable dans l'exercice de l'emploi.
Communiquer des informations opérationnelles relatives au transport de marchandises.
Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles
par le détenteur du titre
Le conducteur routier exerce son métier soit dans une entreprise de transport public de marchandises (un transporteur) agissant pour compte d'autrui, soit dans une entreprise réalisant elle-même le transport de ses marchandises avec ses propres moyens (transport pour compte propre). Il peut aussi travailler pour une entreprise de location avec conducteur qui met à disposition des véhicules lourds et son personnel de conduite.
Les titulaires du titre professionnel peuvent accéder à tous les emplois de conducteurs routier de marchandises sur véhicule porteur, l'emploi est fonction des activités de l'entreprise, de la nature des marchandises transportées, de la conception et des équipements du véhicule.
Codes ROME :
N 4101-Conduite de transport de marchandises sur longues distances
Réglementation de l'activité :
L'obtention du titre permet la délivrance du permis de conduire de la catégorie C et de la carte de qualification de conducteur, conditions réglementaires d'exercice de l'emploi (articles R. 3314-1 à R. 3314-28 du code des transports ; article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2005 ; arrêté du 31 décembre 2010 fixant les conditions de délivrance de la carte de qualification de conducteur).
La détention du titre permet d'abaisser la limite d'âge pour l'exercice de la profession à 18 ans (article R. 3314-4 du code des transports).
Le candidat se présentant par la voie de la validation des acquis de l'expérience (VAE) à une session de validation conduisant au titre professionnel de conducteur de transport routier de marchandises sur porteur doit, lors de son inscription, satisfaire aux conditions énoncées ci-dessous :
a) Etre détenteur des documents suivants :
-le permis de conduire de la catégorie C, défini à l'article 6 du décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 (permis requis pour la conduite de véhicules automobiles autres que ceux des catégories D et D1, dont le poids total autorisé en charge, PTAC, excède 3,5 tonnes et qui sont conçus et construits pour le transport de huit passagers au plus outre le conducteur et pouvant être attelés à une remorque dont le PTAC n'excède pas 750 kg) en cours de validité. La validité du permis est notamment soumise aux résultats de contrôles médicaux périodiques ;
-une carte individuelle de conducteur pour l'utilisation d'un appareil de contrôle numérique ;
-une attestation de formation initiale minimale obligatoire (FIMO) ou d'une attestation équivalente pour les conducteurs ayant commencé leur activité depuis moins de cinq ans ;
-une attestation de formation continue obligatoire de sécurité (FCOS) ou une attestation de formation continue (FCO), datant de moins de cinq ans, pour les autres conducteurs ;
-une carte de qualification de conducteur, depuis le 10 septembre 2009 ;
-un certificat de formation, datant de moins de cinq ans, correspondant à la formation de base du transport de marchandises dangereuses.
b) Avoir l'âge requis :
L'âge minimum requis pour accéder à la profession est de 21 ans. Cette limite est abaissée à 18 ans :
-pour la conduite de véhicules dont le poids total autorisé n'excède pas 7,5 t ;
-pour les titulaires d'un titre professionnel, d'un diplôme ou d'un certificat énoncé à l'article 4 de l'arrêté du 27 décembre 2005 susvisé.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Code de l'éducation, les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants.
Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Arrêté du 8 décembre 2008 relatif au règlement général des sessions de validation conduisant au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
La réglementation applicable à ce titre professionnel est mise en œuvre à compter du 19 janvier 2013.
Fait à Paris, le 26 février 2008.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice,
F. Bouygard
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 11 octobre 2017, les dispositions du présent arrêté sont prorogées pour une durée d'un an à compter du 19 janvier 2018.