Arrêté du 29 février 2008 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement près la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale

JORF n°0055 du 5 mars 2008
texte n° 64



Arrêté du 29 février 2008 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement près la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale

NOR: CETX0805521A
ELI: Non disponible



Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 février 2008, M. Philippe Ranquet, auditeur de 2e classe au Conseil d'Etat, est désigné, à compter de la date du présent arrêté, pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement près la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale, en remplacement de M. Jean-Philippe Thiellay, maître des requêtes au Conseil d'Etat, appelé à d'autres fonctions.