Décret n° 2008-210 du 3 mars 2008 fixant les règles de fabrication, de conditionnement et d'importation des produits de tatouage, instituant un système national de vigilance et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Décret n° 2008-210 du 3 mars 2008 fixant les règles de fabrication, de conditionnement et d'importation des produits de tatouage, instituant un système national de vigilance et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR: SJSP0766088D
Version consolidée au 17 octobre 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et règlementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 513-10-1 à L. 513-10-4, L. 5437-1 et L. 5437-2 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-1-3 ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 231-51 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le décret n° 89-674 du 18 septembre 1989 modifié relatif aux additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Crée Code de la santé publique - Chapitre X : Produits de tatouage. (V)
- Crée Code de la santé publique - Section 1 : Fabrication, conditionnement et imp... (V)
- Crée Code de la santé publique - Section 2 : Composition des produits de tatouage. (V)
- Crée Code de la santé publique - Section 3 : Etiquetage des produits de tatouage. (V)
- Crée Code de la santé publique - Section 4 : Système national de vigilance exerc... (V)
- Crée Code de la santé publique - Section 5 : Information du public. (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R513-10-1 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R513-10-10 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R513-10-11 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R513-10-12 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R513-10-13 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R513-10-14 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. R513-10-15 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R513-10-2 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R513-10-3 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R513-10-4 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R513-10-5 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R513-10-6 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. R513-10-7 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. R513-10-8 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R513-10-9 (M)
I. ― Les dispositions des articles R. 513-10-1 entrent en vigueur deux ans après la publication du présent décret.
II.-Les dispositions de l'article R. 513-10-2 entrent en vigueur trois mois après la publication du présent décret.
III.-Les dispositions des articles R. 513-10-3 et R. 513-10-5 entrent en vigueur un an après la publication du présent décret.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mars 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati