Arrêté du 26 février 2008 relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation




Arrêté du 26 février 2008 relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation

NOR: AGRG0803847A
Version consolidée au 22 juillet 2019


Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le règlement (CEE) n° 2782 / 75 du Conseil du 29 octobre 1975 concernant la production et la commercialisation des œufs à couver et des poussins de basse-cour ;
Vu le règlement (CE) n° 178 / 2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2160 / 2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire ;
Vu le règlement (CE) n° 852 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 854 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement (CE) n° 183 / 2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux ;
Vu le règlement (CE) n° 1003 / 2005 de la Commission du 30 juin 2005 portant application du règlement (CE) n° 2160 / 2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la fixation d'un objectif communautaire de réduction de la prévalence de certains sérotypes de salmonelles dans les cheptels reproducteurs de Gallus gallus et portant modification du règlement (CE) n° 2160 / 2003 ;
Vu le règlement (CE) n° 1168 / 2006 de la Commission du 31 juillet 2006 portant application du règlement (CE) n° 2160 / 2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la fixation d'un objectif communautaire de réduction de la prévalence de certains sérotypes de salmonelles chez les poules pondeuse Gallus gallus et portant modification du règlement (CE) n° 1003 / 2005 ;
Vu le règlement (CE) n° 1177 / 2006 de la Commission du 1er août 2006 mettant en œuvre le règlement (CE) n° 2160 / 2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à l'utilisation de méthodes de contrôle spécifiques dans le cadre des programmes nationaux de contrôle des salmonelles chez les volailles ;
Vu la directive 2003 / 99 / CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques, modifiant la décision 90 / 424 / CEE du Conseil et abrogeant la directive 92 / 117 / CEE du Conseil ;
Vu le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-3, L. 221-11, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-34, R. 221-4 à R. 221-16, R. 223-3 à R. 223-8, R. 228-1, D. 223-1 et D. 223-21 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 relatif aux agréments et autorisation des établissements du secteur de l'alimentation animale et modifiant notamment l'arrêté du 28 février 2000 modifié relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2007 fixant les conditions générales d'agrément des laboratoires d'analyses dans le domaine de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux ;
Vu l'arrêté du 26 février 2008 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l'article D. 223-1 du code rural, dans ces mêmes troupeaux, et notamment son article 2 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la santé et de la protection animale en date du 13 décembre 2007 ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 31 janvier 2008,
Arrêtent :

  • Chapitre Ier : Charte sanitaire


    Il est institué une charte sanitaire facultative définissant des normes d'installation et de fonctionnement visant à prévenir l'apparition et l'extension des infections salmonelliques, à laquelle peuvent adhérer les propriétaires de troupeaux de volailles de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation ainsi que d'établissements d'accouvaison. Les critères d'adhésion à la charte sanitaire sont définis en annexe du présent arrêté.
    L'adhésion à la charte sanitaire requiert une qualification préalable de conformité de l'installation et du fonctionnement de l'établissement aux critères de la charte sanitaire, le respect des dispositions de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé et des conditions d'origine des œufs à couver ou des troupeaux introduits. L'adhésion à la charte sanitaire autorise la participation financière de l'Etat aux coûts d'élimination des animaux et de destruction des œufs à couver lors d'infection confirmée, et aux frais de décontamination des bâtiments d'élevage de rente, dans les conditions précisées par le présent arrêté.


    I. ― Les propriétaires de troupeaux peuvent adhérer à la charte sanitaire définie à l'article 1er du présent arrêté par convention individuelle passée avec le préfet (directeur départemental des services vétérinaires).
    Toute demande d'adhésion à la charte sanitaire doit parvenir à la direction départementale des services vétérinaires territorialement compétente avant la mise en place d'un troupeau, afin de permettre l'inspection de l'établissement. Cette demande doit être accompagnée de la liste des pièces requises prévue par instruction ministérielle et d'un engagement écrit du contractant à respecter dans l'établissement les normes d'installation et de fonctionnement définies pour l'adhésion à la charte sanitaire.
    La convention doit être visée par le vétérinaire sanitaire et le détenteur des troupeaux de volailles avant la signature du préfet.
    En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, la convention peut être suspendue ou résiliée.
    II. ― En cas de non-conformités mineures aux dispositions du présent arrêté, la convention peut être suspendue en cours d'élevage d'un troupeau, de façon provisoire. Ces non-conformités, qui ne sont pas de nature à augmenter le risque d'infection par Salmonella, sont précisées par instruction ministérielle. Les bénéfices de la convention peuvent être à nouveau accordés, y compris pour le troupeau en cours, après correction des non-conformités.
    III. ― En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, la convention peut être résiliée à tout moment. La résiliation entraîne le retrait de la qualification de l'établissement et interdit l'octroi d'une nouvelle convention visant le troupeau en cours d'élevage, le cas échéant.
    En cas d'infection d'un troupeau, les conventions relatives à l'unité épidémiologique correspondante sont résiliées sans préjudice de l'attribution des indemnités prévues.
    IV. ― En cas de réoccurrence d'infection sur une période de deux ans dans une même unité épidémiologique et par un même sérotype visé par le programme de lutte, la convention est résiliée pour une période de carence probatoire au moins égale à un cycle de production et ne pouvant être inférieure à un an, durant laquelle la qualification est suspendue. Durant la période probatoire, l'exploitant fournit les preuves de la mise en œuvre des mesures de prévention de l'infection et de préservation du statut sanitaire du ou des troupeaux tampons.
    En cas de contamination résiduelle vis-à-vis d'un sérotype visé par le plan de lutte, détectée avant la mise en place d'un nouveau troupeau ou une seconde ponte, la convention est résiliée pour le troupeau considéré, si celui-ci est mis en place avant la réalisation d'une décontamination du bâtiment d'élevage dont l'efficacité est validée.
    V. ― Après résiliation d'une convention, le propriétaire peut effectuer une nouvelle demande d'adhésion. Une nouvelle convention peut être accordée après une inspection préalable des services vétérinaires et réalisation aux frais de l'exploitant de contrôles bactériologiques complémentaires favorables. Les prélèvements sont ceux décrits à l'annexe III de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé.

  • Chapitre II : Participation financière de l'Etat


    Pour la mise en œuvre du programme national de lutte contre les infections à salmonelles chez les volailles de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation institué par l'arrêté du 26 février 2008 susvisé, une participation financière de l'Etat pour l'élimination des troupeaux et des œufs à couver contaminés peut être accordée au contractant sous réserve de l'application de la charte sanitaire pour la prévention des infections salmonelliques définie à l'article 1er du présent arrêté, mise en œuvre en respect des termes d'une convention passée à titre individuel entre le propriétaire des animaux, d'une part, et le préfet (directeur départemental des services vétérinaires), d'autre part.
    La participation financière sera versée aux propriétaires des troupeaux, signataires de la convention, ayant effectivement engagé les frais liés à la mise en œuvre des mesures prescrites, sur présentation des justificatifs correspondants.

    I. - En application des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, une indemnisation est attribuée par l'Etat :
    - pour l'élimination de volailles reproductrices infectées par Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium ou Salmonella Virchow, et la destruction ou le traitement thermique des œufs à couver produits par ces volailles, conformément aux conditions définies par instructions ministérielles ;
    - pour l'élimination de volailles de rente infectées par Salmonella Enteritidis ou Salmonella Typhimurium.
    Cette indemnisation est octroyée sous réserve que la date de la signature par le préfet de la convention d'adhésion du troupeau à la charte sanitaire soit antérieure à la date du prélèvement qui a révélé la suspicion du troupeau, et que les animaux aient été abattus dans un délai d'un mois suivant la date de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection du troupeau.
    II. - Le montant de l'indemnisation attribuée au propriétaire contractant pour l'élimination de volailles infectées, conformément aux dispositions des chapitres III et IV de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé, est fixé au maximum comme suit :

    - par animal reproducteur de l'étage sélection : annexe B, tableau I ;

    - par animal futur reproducteur de l'étage multiplication : annexe B, tableau II ;

    - par femelle reproductrice de l'étage multiplication : annexe B, tableau III ;

    - par poulette future pondeuse : annexe B, tableaux IV et V ;

    - par poule pondeuse : annexe B, tableaux VI, VII, VIII, IX.


    Le montant de l'indemnité est déterminé en fonction de l'âge et du nombre des animaux vivants à la date de l'élimination. Les barèmes d'indemnisation sont révisés tous les deux ans, ou plus rapidement si l'indice mensuel coût matière première de l'aliment pondeuse varie de plus de 20 % en plus ou en moins par rapport à l'indice utilisé lors de l'élaboration des barèmes en cours.
    L'indemnité d'élimination est versée en deux tranches, la première de 40 % après l'élimination du troupeau, la seconde de 60 % après le résultat satisfaisant de nettoyage désinfection réalisé avant la mise en place d'un nouveau troupeau.
    Le montant de l'indemnité forfaitaire allouée au contractant pour la destruction ou le traitement thermique des œufs à couver produits par des volailles de reproduction infectées par Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium ou Salmonella Virchow, conformément aux dispositions du chapitre III de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé, et sous réserve que les animaux aient été abattus dans un délai d'un mois suivant la date de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection du troupeau, est fixé à 1,52 euros par poule reproductrice en ponte.
    Par dérogation, le directeur départemental des services vétérinaires peut accorder expressément un délai supplémentaire pour l'abattage hygiénique des troupeaux de pondeuses d'œufs de consommation sans préjudice de l'attribution des indemnités prévues, après réception d'une demande écrite visée par le vétérinaire sanitaire, le détenteur des volailles et le propriétaire du troupeau, enregistrée au plus tard vingt et un jours après l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection.
    La demande doit être motivée par des circonstances exceptionnelles :
    - absence de disponibilité des abattoirs, les éléments justificatifs des difficultés rencontrées devant être joints à la demande ;
    - ou, sur les sites en âges multiples, la demande est argumentée par un programme d'assainissement rationnel sur la totalité du site nécessitant d'attendre la réforme de l'ensemble des troupeaux pour sa mise en œuvre.
    La dérogation est accordée sous réserve du respect des conditions suivantes :
    - l'exploitation ne doit ni être située dans une zone à forte densité avicole, ni héberger un troupeau de poulettes, ni un troupeau de reproducteurs de volailles ;
    - il est possible de gérer sur le site les œufs des troupeaux sains sans risque de contaminer leurs coquilles ; ou, si ce n'est pas le cas, tous les œufs du site de production sont dirigés sous laissez-passer délivré par le directeur départemental des services vétérinaires vers une unité de traitement thermique ;
    - les troupeaux non contaminés du site font l'objet d'un suivi bactériologique mensuel sur les prélèvements identiques à ceux prévus par le programme de lutte jusqu'à leur élimination ;
    - les opérations de dépeuplement et de préparation du chantier de nettoyage doivent être conduites de manière à ne pas contaminer les troupeaux voisins éventuellement encore en production ;
    - les opérations de nettoyage et désinfection doivent être conduites sur site totalement dépeuplé ;
    - la mise en place d'un nouveau troupeau sur le site, avant l'élimination du ou des troupeaux contaminés et les résultats favorables des opérations de nettoyage et désinfection, est interdite. Le non-respect de cette disposition entraîne la suppression de la charte sanitaire pour le nouveau troupeau.
    L'absence d'accord écrit vaut refus implicite de dérogation.
    Si la dérogation est accordée :
    - l'indemnité de nettoyage et désinfection est accordée pour la totalité des oiseaux du site éliminés, même si la contamination n'a pas été détectée dans tous les bâtiments d'élevage ;
    - un abattement de 20 % du montant de l'indemnité forfaitaire est appliqué pour l'élimination des autres troupeaux de l'exploitation si ceux-ci sont détectés contaminés après le délai d'un mois suivant la date de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection initial.
    Si l'élimination n'est pas réalisée dans le délai de trente jours, malgré le refus de dérogation de la part du directeur départemental des services vétérinaires, ou si les conditions de la dérogation ne sont pas respectées, la convention est résiliée pour l'ensemble des troupeaux du site et les indemnités d'élimination ne sont pas versées.

    En application des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, une indemnité forfaitaire est allouée aux signataires de la convention après élimination des volailles de rente infectées par Salmonella Enteritidis ou Salmonella Typhimurium, conformément aux dispositions du chapitre IV de l'arrêté du 26 février 2008 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte susvisé, pour la mise en œuvre des opérations de nettoyage et désinfection comme prévu aux articles 20 et 21 de ce même arrêté.
    Le montant de cette indemnité est calculé sur la base de 0, 23 euro par poulette future pondeuse d'œufs de consommation et 0, 38 euro par pondeuse d'œufs de consommation. Elle est calculée au prorata du nombre de volailles mises en place.
    Cette indemnité est versée quelle que soit la date d'élimination.


    Les indemnités mentionnées aux articles 4, 5 et 9 du présent arrêté sont allouées par le ministère chargé de l'agriculture dans la limite des crédits dont il dispose.


    I. ― Les indemnités mentionnées à l'article 4 du présent arrêté ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
    ― mort des animaux, quelle qu'en soit la cause ;
    ― manquement aux dispositions de l'arrêté du 26 février 2008 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte susvisé ;
    ― non-respect des termes de la charte sanitaire et de la convention. Par instruction ministérielle, il sera établi pour l'étage production la liste des critères ne motivant qu'un abattement partiel des indemnités de 10 % ;
    ― circonstances faisant apparaître une intention abusive du propriétaire des animaux de détourner le protocole de contrôle et de prévention des infections à salmonelles de son objet ;
    ― dans le cas où la contamination des poulettes futures pondeuses par Salmonella Enteritidis ou Salmonella Typhimurium est mise en évidence à l'âge d'un jour, et lorsque l'établissement d'accouvaison d'origine n'a pas respecté les dispositions de la charte sanitaire ;
    ― nombre de volailles, en place sur le site durant le lot, supérieur au seuil de la déclaration si l'élevage n'est pas déclaré au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, supérieur à la capacité déclarée si l'élevage est soumis au régime de la déclaration au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, supérieur à la capacité autorisée si l'élevage est soumis au régime de l'autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, ou en cas d'anomalie de gestion des déjections susceptible de représenter un risque de contamination pour les élevages environnants, quelle que soit l'espèce ;
    ― lorsque plus de la moitié des œufs produits à la date du prélèvement ayant conduit à la suspicion ont été destinés à une entreprise agréée pour la fabrication d'ovoproduits. Ne sont pas inclus, dans ce décompte, les petits œufs de début de ponte ;
    ― lorsque plus de 25 % des œufs produits à la date du prélèvement ayant conduit à la suspicion ont été destinés à l'industrie pharmaceutique, comme œufs embryonnés.
    La seconde tranche des indemnités d'élimination n'est pas versée si la décontamination des locaux d'hébergement contaminés n'est pas engagée dans un délai de deux mois suivant l'élimination, ou si un nouveau troupeau de volailles, quelle que soit l'espèce, est mis en place avant la connaissance du résultat du contrôle de nettoyage désinfection et que celui-ci se révèle défavorable.
    II. ― Les indemnités mentionnées à l'article 5 du présent arrêté ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
    ― manquement aux dispositions de l'arrêté du 26 février 2008 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte susvisé ;
    ― non-respect des termes de la charte sanitaire et de la convention. Par instruction ministérielle, il sera établi pour l'étage production la liste des critères ne motivant qu'un abattement partiel des indemnités de 10 % ;
    ― circonstances faisant apparaître une intention abusive du propriétaire des animaux de détourner le protocole de contrôle et de prévention des infections à salmonelles de son objet ;
    ― dans le cas où la contamination des poulettes futures pondeuses par Salmonella Enteritidis ou Salmonella Typhimurium est mise en évidence à l'âge d'un jour, et lorsque l'établissement d'accouvaison d'origine n'a pas respecté les dispositions de la charte sanitaire ;
    ― nombre de volailles, en place sur le site durant le lot, supérieur au seuil de la déclaration si l'élevage n'est pas déclaré au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, supérieur à la capacité déclarée si l'élevage est soumis au régime de la déclaration au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, supérieur à la capacité autorisée si l'élevage est soumis au régime de l'autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, ou en cas d'anomalie de gestion des déjections susceptible de représenter un risque de contamination pour les élevages environnants, quelle que soit l'espèce ;
    ― efficacité insuffisante des opérations de nettoyage et désinfection.


    L'Etat participe financièrement aux opérations suivantes exécutées par le vétérinaire sanitaire conformément aux instructions du directeur départemental des services vétérinaires, lors de suspicion et d'infection à Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium ou Salmonella Virchow dans tous les troupeaux soumis au plan de lutte :

    a) Visite du troupeau suspect par le vétérinaire sanitaire :

    Par visite effectuée, comprenant la rédaction des documents et comptes rendus d'intervention correspondants et la réalisation des prélèvements prévus aux articles 12 et 19 de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé pour confirmer l'infection : trois fois le montant de l'acte médical vétérinaire ;

    b) Réalisation d'une enquête épidémiologique dans l'élevage ou dans le couvoir d'origine, en liaison avec le directeur départemental des services vétérinaires, afin de repérer l'ensemble des animaux susceptibles d'être atteints ou de transmettre l'infection et d'identifier les facteurs de risques pouvant être à l'origine de l'infection, comprenant la rédaction des documents et des comptes rendus d'intervention correspondants :

    Par enquête effectuée : six fois le montant de l'acte médical vétérinaire ;

    c) Visite de l'élevage 72 heures avant élimination du troupeau infecté, incluant l'inspection ante mortem et la préparation du chantier de nettoyage et désinfection ainsi que la rédaction des comptes rendus et la validation du protocole de nettoyage et désinfection :

    Par visite effectuée : trois fois le montant de l'acte médical vétérinaire ;

    d) Visite de l'élevage après élimination du troupeau infecté :

    Par visite effectuée en vue de vérifier la réalisation des mesures prescrites : trois fois le montant de l'acte médical vétérinaire.

    Pour les déplacements afférents aux visites mentionnées ci-dessus, le vétérinaire sanitaire est rémunéré selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire.

    I. ― L'Etat participe financièrement aux analyses engagées par les exploitants de troupeaux de reproducteurs et de couvoir soumis au plan de lutte obligatoire. Le montant de l'indemnité allouée est fixé au maximum comme suit :


    ― par troupeau de futurs reproducteurs : 90 euros ;


    ― par troupeau de reproductrices : 280 € ;


    ― par couvoir livrant annuellement en France moins de 101 troupeaux de plus de 250 poulettes : 1 100 euros par an ;


    ― par couvoir livrant annuellement en France de 101 à 200 troupeaux de plus de 250 poulettes : 2 100 euros par an ;


    ― par couvoir livrant annuellement en France de 201 à 300 troupeaux de plus de 250 poulettes : 3 100 euros par an ;


    ― par couvoir livrant annuellement en France de 301 à 400 troupeaux de plus de 250 poulettes : 4 100 euros par an ;


    ― par couvoir livrant annuellement en France de 401 à 500 troupeaux de plus de 250 poulettes : 5 100 euros par an ;


    ― par couvoir livrant annuellement en France plus de 500 troupeaux de plus de 250 poulettes : 5 600 euros par an.


    II. ― Les indemnités par troupeau de reproductrices visées au point I sont limitées à 60 euros au lieu de 280 euros lorsque les propriétaires de ces troupeaux n'exploitent pas les couvoirs dans lesquels sont réalisés les prélèvements dans les éclosoirs.


    III.-Les indemnités visées au point I ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
    ― manquement aux dispositions de l'arrêté du 26 février 2008 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte susvisé ;


    ― circonstances faisant apparaître une intention abusive du propriétaire des animaux de détourner le protocole de contrôle et de prévention des infections à salmonelles de son objet.


    Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 15 mars 2007 relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium et Salmonella Virchow dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation.


    1. Les dispositions relatives aux barèmes d'indemnisation d'analyses pour les troupeaux s'appliquent pour tous les troupeaux en place le jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté, ou mis en place après celle-ci.
    2. Les dispositions relatives aux barèmes d'élimination des troupeaux adhérant à la charte sanitaire et couverts par une convention en cours de validité s'appliquent pour toute élimination réalisée à partir du jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté. L'indemnisation pour l'élimination des troupeaux de poules pondeuses d'œufs de consommation confirmées infectées par Salmonella Typhimurium s'appliquent aux conventions en cours à la date de parution du présent arrêté quelle que soit l'origine du dépistage.
    3. Les indemnités d'analyses relatives aux couvoirs seront versées un an après l'entrée en vigueur du présent arrêté, pour tout couvoir ayant une activité au cours de l'année de publication, puis à date anniversaire, l'année n ― 1 du versement faisant référence pour le calcul de tranche.


    Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes

    NORMES D'INSTALLATION ET DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS ADHÉRANT À LA CHARTE SANITAIRE

    Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice d'autres textes législatifs ou réglementaires, en particulier ceux relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement et à la protection animale, qui contribuent à la maîtrise du danger Salmonella en assurant, notamment, la prise en charge des risques liés à la densité animale, à la gestion des effluents et déchets, et aux facteurs de stress. Il est donc de principe que les établissements ne peuvent adhérer à la charte sanitaire que s'ils sont régulièrement autorisés ou déclarés au titre des installations classées pour la protection de l'environnement pour les effectifs mis en place, et s'ils ne contreviennent pas aux obligations qui leur sont faites au titre de la protection de l'environnement et de la protection animale.

    Chapitre Ier

    Etablissements hébergeant des reproducteurs de l'espèce Gallus gallus ou des volailles de rente de la filière ponte d'œufs de consommation.

    Un établissement est défini comme la zone d'élevage de reproducteurs ou de poulettes futures pondeuses ou de pondeuses d'œufs de consommation de l'espèce Gallus gallus sur un même site, regroupant éventuellement plusieurs bâtiments contigus ou non et, le cas échéant, les parcours associés.

    Objectifs

    L'établissement doit être conçu et protégé de manière à limiter autant que possible les introductions de salmonelles et d'agents pathogènes.

    La conception et l'aménagement de l'établissement et de ses abords doivent permettre des opérations de nettoyage et désinfection efficaces, suivies d'un vide sanitaire suffisant pour interrompre un éventuel cycle de contamination.

    1. Protection de l'établissement

    Elle doit être conçue pour empêcher l'introduction d'agents pathogènes dans l'établissement. En particulier, les points suivants doivent être respectés :
    ― les accès à l'établissement doivent être délimités de façon à interdire la pénétration de personnes étrangères, d'autres animaux, ainsi que celles des véhicules destinés à l'enlèvement des cadavres. Dans le cas d'élevage de volailles de rente avec parcours, la protection à mettre en place ne vise pas les oiseaux sauvages ;
    ― à l'entrée de chaque bâtiment et, le cas échéant, de l'établissement, un sas trois zones, de préférence équipé de douches, s'il s'agit des étages reproduction, doit être mis à la disposition du personnel et de l'éleveur, qui doivent y revêtir une tenue de travail spécifique (combinaison, bottes, coiffe). Ce sas doit respecter le principe de la séparation du secteur propre et du secteur sale et doit comporter un lave-mains à commande non manuelle, avec eau chaude, savon, essuie-mains jetables, et deux poubelles. Il doit être maintenu en bon état d'entretien et de propreté ;
    ― les abords de chaque bâtiment doivent être maintenus en état de propreté satisfaisant ;
    ― à l'intérieur de la zone de l'élevage, le matériel utilisé pour desservir chaque bâtiment doit être spécifique à la zone ;
    ― la congélation des cadavres en attente d'enlèvement est obligatoire, et un emplacement bétonné et clos doit être installé en limite de la zone d'élevage afin de les stocker dans des récipients étanches avant enlèvement par l'équarrisseur ;
    ― l'approvisionnement en aliments des troupeaux doit être conçu de manière à éviter autant que possible la circulation de véhicules étrangers dans la zone d'élevage et le stationnement sur les voies d'accès, en particulier devant le sas d'entrée.

    2. Aménagement

    Toutes mesures doivent être prises pour limiter le plus possible l'accès aux oiseaux sauvages, aux rongeurs et aux insectes.
    Autant que possible, le matériel sera choisi en vue de faciliter les opérations de nettoyage et désinfection. Notamment, les circuits d'aération, d'abreuvement, d'alimentation, de collecte des œufs et d'évacuation des déjections doivent être, dans la mesure du possible, aisément démontables ou accessibles afin de permettre un nettoyage et une désinfection efficaces. Les turbulences d'air doivent être réduites au minimum lors du séchage des fientes, s'il est pratiqué dans le volume de vie des volailles.

    a) Etablissements hébergeant des reproducteurs :
    Les sols des bâtiments doivent être étanches, en matériau dur, imputrescible et imperméable. Les parois internes des bâtiments doivent être lisses et permettre un nettoyage et une désinfection efficaces.

    b) Etablissements hébergeant des volailles de rente :
    L'aménagement interne doit être conçu de manière à permettre un nettoyage et une désinfection efficaces. Dans le cas d'une ferme de ponte, la disposition, l'aménagement interne des bâtiments et le fonctionnement, notamment la circulation du personnel, devront permettre de traiter chaque bâtiment comme une unité distincte. Par dérogation, la seule partie commune admise est constituée du convoyeur d'œufs, sous réserve que des mesures soient prises pour limiter la contamination d'un bâtiment à l'autre.

    3. Conduite de l'élevage

    a) Animaux :
    Les éleveurs sont tenus de n'introduire dans leurs bâtiments que des oiseaux ou de la semence provenant d'établissements adhérant à la charte sanitaire.
    Le propriétaire des troupeaux de parentaux organise une surveillance des troupeaux de préponte issus de ces troupeaux, sur les fonds de boîtes de livraison, à l'âge d'un jour.

    A titre dérogatoire, des troupeaux de reproducteurs de l'espèce Gallus gallus importés ou échangés peuvent bénéficier de la charte sanitaire, sous réserve du respect des conditions suivantes :
    ― l'Etat d'origine dispose d'un programme de maîtrise des salmonelles approuvé par la Commission européenne pour l'année en cours ;
    ― les lots introduits sont isolés des autres troupeaux adhérant à la charte sanitaire jusqu'à l'âge de cinq semaines sauf autorisation accordée par le directeur départemental des services vétérinaires ;
    ― la mise en place doit être portée à la connaissance du directeur départemental des services vétérinaires du lieu d'hébergement au plus tard deux jours ouvrés avant celle-ci ;
    ― le troupeau est introduit à l'âge d'un jour ;
    ― le ou les troupeaux producteurs des œufs à couver à l'origine des volailles introduites sont indemnes d'infection par les cinq sérotypes de Salmonella visés par le programme de lutte ;
    ― l'exploitant souhaitant adhérer à la charte sanitaire a obtenu des garanties écrites de conformité de l'aménagement et du fonctionnement de l'établissement hébergeant le ou les troupeaux d'origine des poussins d'un jour introduits et de l'établissement d'accouvaison où ils ont éclos aux normes hygiéniques exigées dans le cadre de la charte sanitaire. Il s'assure de l'absence de vaccination des troupeaux de grands-parentaux ou d'élite d'origine, susceptible de diminuer la sensibilité des tests bactériologiques.

    Dans ce cadre dérogatoire, des mesures spécifiques s'appliquent aux troupeaux importés d'un pays tiers :
    ― les animaux sont accompagnés d'une attestation complémentaire officielle de l'autorité compétente de l'Etat dans lequel les reproducteurs d'origine sont entretenus et les poussins ont éclos, attestant les exigences suivantes :
    1. absence de vaccination vis-à-vis de salmonelles des reproducteurs d'origine ;

    2. conformité de l'aménagement et du fonctionnement de l'établissement hébergeant le ou les troupeaux d'origine des poussins introduits aux normes hygiéniques de la charte sanitaire ou à son équivalence, qui peut être remplacée par la conformité aux dispositions décrites à l'annexe 3. 4. 1 du code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE ;
    ― l'attestation complémentaire ci-dessus décrite peut être signée par le vétérinaire agréé en charge de l'établissement d'origine, sauf refus exprès de l'administration ;
    ― si le lot introduit est placé dans une unité épidémiologique où sont hébergées d'autres volailles, l'ensemble du troupeau prend le statut du troupeau importé ;
    ― l'adhésion à la charte sanitaire est accordée à compter du premier jour de la septième semaine qui suit l'introduction, sauf notification contraire du directeur départemental des services vétérinaires, dès lors que les analyses pour recherche de salmonelles réalisées jusqu'à l'âge de cinq semaines inclus et les recherches éventuelles d'inhibiteurs demandées par les services vétérinaires sont négatives ;
    ― la mise en place doit être portée à la connaissance du directeur départemental des services vétérinaires du lieu d'hébergement au plus tard huit jours avant celle-ci.

    En fonction d'une analyse de risque conduite par le directeur départemental des services vétérinaires ou sur instruction du ministre chargé de l'agriculture, des prélèvements complémentaires de dépistage peuvent être réalisés ou une provenance particulière interdite, pour l'adhésion de troupeaux et de leurs issues à la charte sanitaire.

    Les animaux d'un même bâtiment doivent avoir le même âge ou au maximum, pour les reproducteurs, quinze jours d'écart entre les plus jeunes et les plus vieux. Il doit en être de même, dans la mesure du possible, pour l'ensemble de l'établissement. Il est toléré une dérogation à cette règle pour un éventuel remplacement des mâles. Sur demande écrite du propriétaire, après accord du directeur départemental des services vétérinaires, il peut être dérogé pour les étages pedigree et grand-parental au délai de quinze jours d'écart entre les mises en place dans un même bâtiment, délai qui peut être porté à huit semaines si les mesures de maîtrise sont satisfaisantes : en particulier, les vides sanitaires doivent être respectés, ainsi que les plannings de prélèvements calculés à partir de la date de mise en place de chacune des sous-unités introduites.

    Si plusieurs troupeaux constituent une même unité épidémiologique, les mêmes conditions d'écart d'âge s'appliquent pour l'adhésion à la charte sanitaire de chacun d'entre eux.

    Un écart de huit jours est toléré pour les mises en place des poussins d'un jour et de pondeuses de l'étage production. Par dérogation, le directeur départemental des services vétérinaires peut accorder, sur demande écrite préalable motivée par un événement imprévisible survenu au couvoir ou à l'élevage, un écart supplémentaire de huit jours. Dans ce cas, le lot supplémentaire ne peut être mis en place qu'après le résultat négatif des fonds de boîtes de livraison des premières livraisons.

    En cas de mises en place successives ou provenant de couvoirs différents, chaque livraison fait l'objet d'un contrôle bactériologique à l'introduction, identique à celui prévu par le programme de lutte à l'âge d'un jour.

    L'éleveur doit, par le moyen de son choix, pouvoir apporter la preuve de l'origine des animaux et assurer l'identification du lot.
    Si l'éleveur doit faire appel à une équipe d'intervention étrangère à l'élevage pour des opérations ponctuelles d'ordre zootechnique ou sanitaire, celle-ci doit respecter les règles de protection sanitaire définies pour l'établissement. Les opérations doivent s'effectuer en présence de l'éleveur ou d'un technicien de l'établissement et être consignées sur le registre d'élevage.

    En cas d'incidents, de morbidité ou de mortalité anormales, l'éleveur s'engage à prévenir le vétérinaire sanitaire. Ce dernier, en fonction du contexte, demande des examens de laboratoire et informe dans les plus brefs délais le directeur départemental des services vétérinaires du département concerné des résultats et des premières mesures prises.

    La livraison de poussins d'un jour, issus d'un troupeau suspect de volailles reproductrices, à destination d'un élevage de poulettes couvert par la charte sanitaire, est interdite.

    Un transfert de bâtiment pour une deuxième ponte n'est autorisée que si elle est réalisée en respectant une procédure préalable fondée sur une analyse de risque ayant obtenu l'approbation des services vétérinaires.

    b) Œufs :
    Les œufs à couver doivent être désinfectés sur place et stockés rapidement après la ponte, dans un local spécial. Les œufs sont transportés vers le couvoir par un véhicule et à l'aide de matériel propre et désinfecté. Le véhicule est réservé à cet usage.
    Les œufs de consommation doivent être stockés dans un local spécifique, propre, ventilé et climatisé de façon à maintenir constamment une température inférieure à 18° C. Ils doivent être transportés dans un véhicule réservé à cet effet. Seules des alvéoles nettoyées et désinfectées avant chaque usage ou à usage unique peuvent être utilisées, quelle que soit la destination des œufs.
    Les œufs sales et / ou fêlés doivent être immédiatement écartés.

    Les palettes doivent être stockées dans un local isolé de l'aire d'élevage et désinfectées à leur arrivée sur l'exploitation.

    c) Lutte contre les vecteurs contaminants :
    L'éleveur doit utiliser rationnellement les installations décrites précédemment : les bâtiments et leurs abords doivent être dératisés et désinsectisés régulièrement.

    Un enregistrement de ces différentes opérations doit être effectué.
    Le matériel potentiellement vecteur de salmonelles doit être nettoyé et désinfecté avant d'être introduit et / ou utilisé.

    d) Eau de boisson :
    La conformité de l'eau de boisson aux critères bactériologiques suivants doit être contrôlée au moins semestriellement en cas d'alimentation par réseau privé, et au moins annuellement s'il s'agit d'eau du réseau public :
    Entérocoques : absence dans 100 ml.
    E. coli : absence dans 100 ml.
    Salmonelles : absence dans 5 litres.

    Les entérocoques et E. coli sont respectivement recherchés par les méthodes décrites dans les normes NF EN ISO 7899-2 (T90-416) et NF ISO 9308-1 (T90-414).

    La recherche de salmonelles n'est exigée que pour les parquets de l'étage reproduction et est effectuée par la méthode décrite dans la norme ISO 6340.

    La recherche de salmonelles n'est exigée que pour les parquets des étages reproduction.
    En cas de résultat défavorable, un traitement biocide dont l'efficacité est vérifiée est appliqué. Le directeur départemental des services vétérinaires interdit l'usage des eaux de forage en cas d'échec de ce traitement, s'il considère que cet usage peut être à l'origine de ce résultat défavorable.

    e) Aliment :
    La possibilité de contaminer les animaux par l'aliment doit être prise en compte et les mesures prises pour l'éviter doivent faire l'objet de procédures écrites. Pour les élevages de reproduction, et dans les exploitations de pondeuses de plus de 80 000 volailles, des échantillons d'aliments composés sont prélevés à chaque livraison et conservés quatre mois dans des conditions satisfaisantes permettant le cas échéant la recherche d'une contamination par Salmonella.

    f) Déchets et effluents :
    La gestion des déchets et effluents d'élevage respecte les prescriptions du code de l'environnement, du code de la santé publique et des textes pris pour leur application. Les enlèvements et épandages des effluents d'élevage sont gérés de manière à ne pas constituer un risque de contamination des troupeaux avoisinants par Salmonella.

    g) Transport :
    Les propriétaires de troupeaux de reproduction mettent en place des procédures écrites de surveillance et de maîtrise de la contamination des véhicules de transport de volailles. Ces procédures sont soumises à l'appréciation du directeur départemental des services vétérinaires. Les exploitants enregistrent les contrôles et informent le directeur départemental des services vétérinaires des non-conformités constatées et des mesures correctives mises en place, à une fréquence déterminée en fonction de l'étage de production et de l'analyse de risque conduite sur l'organisation du transport dans la société d'accouvage. Les mesures correctives comprennent des contrôles renforcés des troupeaux qui ont circulé dans les véhicules contaminés, ou de leurs bâtiments d'hébergement selon le type de contrôle réalisé. Si un facteur de risque particulier est identifié par l'exploitant dans une entreprise de transport, il en informe sans délai ladite entreprise ainsi que le directeur départemental des services vétérinaires.

    h) Nettoyage et désinfection :
    Après le départ des animaux, les opérations de nettoyage, désinfection et vide sanitaire sont obligatoires. Le fumier doit être retiré du bâtiment avant les opérations de nettoyage et désinfection. Les tracteurs et autres matériels de manipulation du fumier doivent être décontaminés après ces opérations. Le stockage, l'épandage des déjections animales et des eaux de nettoyage ne doivent pas constituer une source de contamination pour l'environnement. Les eaux de nettoyage doivent être évacuées, soit dans une fosse, soit vers un réseau d'eaux usées. L'évacuation des eaux de nettoyage des sites d'élevage de poules pondeuses plein air pourra se faire par une méthode alternative validée par la direction départementale des services vétérinaires.

    Le nettoyage et la désinfection des locaux d'élevage et de leurs annexes ainsi que du matériel sont effectués selon un protocole écrit, à l'aide d'un désinfectant autorisé. Ce protocole doit également prendre en compte la lutte contre les animaux nuisibles, et notamment les rongeurs, les insectes et les acariens indésirables, ainsi que la décontamination des abords.

    La mise en place dans un bâtiment d'un lot de volailles, après une bande ayant subi une contamination vis-à-vis d'un sérotype visé par le plan de lutte, et avant la réception des résultats satisfaisants du contrôle officiel de nettoyage désinfection, interdit l'attribution de la charte sanitaire pour ce nouveau troupeau.

    4. Registre d'élevage

    Le registre d'élevage tel que prévu par l'article L. 234-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les informations suivantes :
    ― attestations d'adhésion à la charte sanitaire de l'établissement d'origine des animaux et résultats des analyses complémentaires effectuées, le cas échéant, tel qu'il est prévu au point 3 a du présent chapitre ;
    ― nettoyage, désinfection, vide sanitaire (protocole, dates de réalisation et résultats des contrôles) ;
    ― programmes de prophylaxie (maladies infectieuses et parasitaires) avec indication des dates précises des vaccinations depuis l'âge d'un jour et traitements ;
    ― dépôt d'appâts raticides ou souricides ;
    ― application d'insecticides et d'acaricides ;
    ― performances, courbes de ponte, de fertilité et d'éclosabilité ;
    ― dates d'expédition des prélèvements et échantillons pour analyses et résultats d'analyses ;
    ― traitements thérapeutiques et résultats obtenus ;
    ― interventions ponctuelles d'équipes de personnels temporaires (nom et coordonnées de l'entreprise, date et objet de l'intervention...).

    Ces informations doivent être tenues à la disposition du vétérinaire sanitaire et du directeur départemental des services vétérinaires ou de son représentant lors de leurs visites. La durée de conservation est a minima celle du registre d'élevage.

    5. Règles d'hygiène

    Les règles d'hygiène adoptées spécifiques à l'élevage sont portées à la connaissance du directeur départemental des services vétérinaires et font l'objet d'un document écrit annexé au registre d'élevage. Elles sont conformes au guide de bonnes pratiques d'hygiène en élevage lorsqu'un tel guide a été validé pour la filière concernée.

    Chapitre II

    Etablissements d'accouvaison

    Objectifs

    Isolement et compartimentation du couvoir pour limiter l'introduction, la persistance, la multiplication et la diffusion des contaminants à l'intérieur du couvoir ainsi que vers les élevages fournisseurs et clients.

    Traçabilité des produits.

    Application d'un contrôle continu permettant d'attester la qualité sanitaire des produits et de détecter aussi rapidement que possible les infections dans le but de mettre en place des actions correctives.

    1. Implantation du couvoir

    L'implantation du couvoir doit être prévue de manière à limiter les contaminations aériennes. Il doit dans tous les cas exister une séparation physique et fonctionnelle efficace et pertinente entre le couvoir et les élevages.

    Les abords doivent être correctement entretenus et bétonnés. Une zone nue aux abords immédiats du couvoir doit être maintenue.

    2. Conception du couvoir

    Le couvoir doit être divisé en zones fonctionnelles entre lesquelles la circulation doit respecter le principe de la marche en avant pour les personnes, les œufs, le matériel et les déchets.

    Sa conception et son fonctionnement doivent permettre d'éviter les contaminations croisées entre les différents secteurs du couvoir et entre lots d'origines différentes.

    La ventilation des différentes zones doit fournir un flux d'air circulant toujours des zones propres vers les zones sales. L'air extrait des éclosoirs doit être évacué à l'extérieur du couvoir via un circuit indépendant et accessible. Les duvets devraient être captés.
    Les zones fonctionnelles sont les suivantes :
    ― réception ;
    ― désinfection des œufs ;
    ― préparation des œufs ;
    ― stockage des œufs ;
    ― incubation ;
    ― mirage et transfert ;
    ― éclosion ;
    ― préparation et conditionnement des poussins ;
    ― réception des poussins extérieurs pour les couvoirs réalisant du négoce ou des échanges de poussins entre couvoirs (salles différentes des salles de stockage d'expédition des poussins produits par le couvoir) ;
    ― stockage des poussins ;
    ― expédition des poussins ;
    ― lavage et désinfection du matériel ;
    ― stockage du matériel à usage unique ;
    ― circuit de retour du matériel.

    Le volume et l'aménagement de chaque zone sont adaptés à l'activité du couvoir, en particulier les zones de stockage et de nettoyage.

    Les sols, plafonds et parois doivent être revêtus de matériaux permettant leur nettoyage et leur désinfection ; il en est de même du matériel d'incubation et d'éclosion. Dans le cas de nouvelles constructions, les raccords des murs, des sols et des murs entre eux se font au moyen d'angles arrondis.

    L'installation de filtres de dépoussiérage aux entrées d'air est préconisée.

    L'évacuation et le stockage des déchets de couvoir ne doivent pas constituer une source de pollution, ni de contamination.
    Les canalisations d'évacuation des eaux usées doivent être d'une pente et d'un diamètre suffisants pour permettre une élimination rapide des eaux usées et une bonne aération afin d'éviter toute fermentation anaérobie. Elles doivent être munies de siphons pour empêcher la remontée des rongeurs et de paniers aux accès pour récupérer les déchets.

    A l'entrée du couvoir, le sas d'entrée représente une barrière sanitaire destinée à protéger le couvoir contre le facteur de risque humain. Il comporte une séparation physique entre la zone extérieure et la zone intérieure. Il doit être équipé :
    ― d'un vestiaire pour les vêtements civils ;
    ― d'un lavabo à commande non manuelle avec eau chaude, savon bactéricide, essuie-mains jetables, poubelles de chaque côté, et de douches ;
    ― d'un vestiaire pour les vêtements de travail.

    Il doit être maintenu en parfait état de propreté et d'entretien.
    Afin de respecter le principe de la marche en avant, et d'éviter le retour non sécurisé de la zone duvet vers la zone coquille :
    ― soit un sas est aménagé au niveau de la zone de transfert, jouant un rôle tampon entre les 2 zones. Dans ce sas un vestiaire et un lavabo à commande non manuelle doivent être installés. L'installation de douches et leur usage sont imposés en cas de passage du personnel de la zone duvet vers la zone propre ;
    ― soit le passage d'une zone à l'autre se fait en réempruntant le sas d'entrée du couvoir qui doit être équipé, sécurisé et utilisé en conséquence.

    L'entrée des œufs et la sortie des poussins doivent être réalisées à l'aide de dispositifs permettant d'éviter l'accès de personnes étrangères au service.

    L'eau utilisée dans le couvoir et prélevée en bout de circuit doit respecter les critères bactériologiques suivants :
    E. coli : absence dans 100 ml.
    ASR : absence dans 100 ml.
    Staphylocoques présumés pathogènes : absence dans 100 ml.
    Salmonelles : absence dans 5 litres.

    Les E. coli sont recherchés par la méthode décrite dans la norme NF ISO 9308-1 (T90-414), les spores d'ASR sont recherchées par la méthode décrite dans la norme NF EN 26461-2 (T90-417), les staphylocoques présumés pathogènes sont recherchés par la méthode décrite dans la norme XP T 90-412, et les salmonelles sont recherchées par la méthode décrite dans la norme ISO 6340.

    En cas de résultat défavorable, un traitement biocide dont l'efficacité est vérifiée est appliqué. Le directeur départemental des services vétérinaires peut interdire l'usage des eaux de forage en cas d'échec de ce traitement.

    3. Fonctionnement du couvoir

    a) Personnel :
    Le personnel d'élevage ne doit pas avoir accès au couvoir.
    Le personnel du couvoir doit utiliser les sas pour changer de vêtements et revêtir des tenues spécifiques, de préférence de couleurs différentes pour la zone coquille et la zone duvet.
    Tous les visiteurs doivent respecter les dispositions imposées au personnel.

    b) Œufs à couver :
    b-1) Les œufs à couver sont désinfectés entre leur arrivée au couvoir et la mise en incubation ; les œufs sales ne sont pas mis en incubation.
    Les œufs à couver d'animaux d'autres espèces que Gallus gallus ne sont pas acceptés dans le couvoir.
    Les œufs à couver doivent provenir de troupeaux adhérant à la charte sanitaire. Les transferts d'œufs à couver ne peuvent donc s'effectuer qu'entre sociétés de multiplication et d'accouvaison dont les troupeaux adhèrent à la charte sanitaire.

    b-2) Par dérogation à ce principe, les couvoirs adhérant à la charte sanitaire peuvent recevoir des œufs à couver d'établissements non adhérents, situés en France ou dans un autre Etat. Les conditions suivantes doivent alors être respectées, y compris pour les œufs bénéficiant des dérogations accordées au point b-4 :
    ― le responsable de couvoir s'assure avant l'introduction que les œufs proviennent de troupeaux indemnes de Salmonella Enteritidis, Hadar, Infantis, Typhimurium et Virchow ;
    ― les informations relatives à ces introductions sont consignées sur le registre de couvoir et portées à la connaissance du directeur départemental des services vétérinaires 48 heures au moins avant celles-ci. Le jour d'éclosion est communiqué à la direction départementale des services vétérinaires dès la mise en machine. L'organisation et le pays de provenance figurent en clair sur les registres du couvoir ;
    ― les œufs sont mis en éclosion dans une salle d'éclosion séparée réservée aux lots non issus de troupeaux adhérant à la charte sanitaire ;
    ― l'éclosion est isolée ;
    ― les fonds de casiers d'éclosoir ou une chiffonnette d'éclosoirs et les papiers déposés sur le carrousel de tri sont systématiquement soumis, chacun, à une analyse bactériologique visant les cinq sérotypes de Salmonella concernés par le plan de lutte. Les résultats doivent être négatifs ;
    ― une recherche d'inhibiteurs peut être effectuée dans un lot de 10 œufs à couver ou de 10 poussins d'un jour, selon une technique recommandée par le laboratoire national de référence. Les résultats doivent être négatifs ;
    ― des sérologies pour recherche de salmonelles peuvent être réalisées sur demande du directeur départemental des services vétérinaires.

    En fonction d'une analyse de risque conduite par le directeur départemental des services vétérinaires ou sur instruction du ministre chargé de l'agriculture, des prélèvements complémentaires de dépistage peuvent être réalisés ou une provenance particulière interdite, pour le maintien de l'adhésion du couvoir ou des troupeaux issus à la charte sanitaire.

    b-3) Les troupeaux issus des œufs à couver visés au point b-2 de la présente annexe ne sont pas éligibles à la charte sanitaire, sauf dispositions prévues au point b-4 de la même annexe.

    b-4) Il peut être dérogé au point b-3 de la présente annexe pour les troupeaux issus des œufs à couver importés ou échangés, qui peuvent adhérer à la charte sanitaire sous réserve du respect des conditions suivantes, en supplément de celles indiquées au point b-2 :
    ― les œufs proviennent d'Etats dont le programme de maîtrise est approuvé par la Commission européenne ;
    ― les poussins issus sont isolés des autres troupeaux adhérant à la charte sanitaire sauf autorisation accordée par le directeur départemental des services vétérinaires ;
    ― le responsable du couvoir s'assure que les œufs à couver proviennent de troupeaux de reproduction respectant les conditions imposées aux troupeaux adhérant à la charte sanitaire, à savoir :
    1. exigences relatives à la vaccination conformes aux dispositions de l'arrêté du 26 février 2008 modifié relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte ;

    2. conformité de l'aménagement et du fonctionnement de l'établissement d'élevage du ou des troupeaux producteurs des œufs à couver introduits avec les normes hygiéniques d'aménagement et de fonctionnement de la charte sanitaire ou son équivalent.

    Dans ce cadre dérogatoire, les mesures spécifiques suivantes s'appliquent aux œufs à couver importés d'un pays tiers :
    ― les œufs à couver sont accompagnés d'une attestation officielle complémentaire attestant de la conformité de l'aménagement et du fonctionnement de l'établissement d'élevage du ou des troupeaux producteurs des œufs à couver introduits avec les normes hygiéniques d'aménagement et de fonctionnement de la charte sanitaire et d'un statut identique vis-à-vis de la vaccination que celui imposé par l'arrêté du 26 février 2008 précité ;
    ― l'attestation complémentaire peut être signée par le vétérinaire agréé en charge de l'établissement d'origine, sauf refus exprès du directeur départemental des services vétérinaires ;
    ― l'équivalence à la charte sanitaire figurant dans l'attestation complémentaire peut être remplacée par la conformité aux dispositions décrites à l'annexe 3. 4. 1 du code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE ;
    ― si les poussins d'un jour issus sont introduits dans une unité épidémiologique où sont hébergées d'autres volailles, l'ensemble du troupeau prend le statut du troupeau importé ;
    ― la mise en place doit être portée à la connaissance du directeur départemental des services vétérinaires du lieu d'hébergement au plus tard huit jours avant celle-ci ;
    ― l'adhésion à la charte sanitaire est accordée aux poussins issus à compter du premier jour de la septième semaine qui suit la mise en place, sauf notification contraire du directeur départemental des services vétérinaires, dès lors que les analyses pour recherche de salmonelles réalisées jusqu'à l'âge de cinq semaines inclus et les recherches éventuelles d'inhibiteurs demandées par les services vétérinaires sont négatives.

    b-5) Les dispositions transitoires suivantes s'appliquent aux couvoirs souhaitant adhérer à la charte sanitaire de la filière ponte tout en recevant des œufs à couver de lignée chair :
    ― les œufs à couver d'animaux de l'espèce Gallus gallus de la filière ponte sont traités de manière entièrement séparée de ceux de la filière chair ;
    ― les œufs à couver de la filière ponte sont incubés dans des incubateurs ne contenant que des œufs à couver de cette filière ;
    ― les œufs à couver de la filière ponte sont mis en éclosion dans des éclosoirs séparés, situés dans une ou des salles d'éclosion dédiées à la production de la filière ponte. La séparation dans le temps n'est pas autorisée pour pallier l'absence de salle d'éclosion dédiée. La gestion des flux d'air, entrées et sorties, permet d'éviter la contamination des salles d'éclosion ponte lors des éclosions chair ;
    ― les transferts en éclosoirs des œufs à couver des filières chair et ponte sont séparés dans le temps ;
    ― les éclosions et le tri des poulettes d'un jour sont organisés sur des journées séparées. Le nettoyage et la désinfection des salles de tri et de stockage sont conduits pour une efficacité optimale ;
    ― une chiffonnette des tapis de tri de la journée d'éclosion chair précédant une éclosion ponte est réalisée en fin d'éclosion pour la recherche de Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium et Salmonella Virchow. Tout résultat positif est transmis sans délai au directeur départemental des services vétérinaires ;
    ― les reproducteurs de la filière chair approvisionnant l'établissement en œufs à couver font l'objet de contrôles équivalents à ceux prévus par le programme de lutte en filière ponte : à ce titre, les lots de poussins de chair fournis par le couvoir font l'objet de contrôles de fonds de boîtes de livraison portant sur Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium et Salmonella Virchow à raison de deux fonds de boîte par semaine et par troupeau d'origine. Tout résultat positif est communiqué sans délai par le laboratoire et le responsable du couvoir au directeur départemental des services vétérinaires.
    A compter du 1er octobre 2008, les œufs à couver d'animaux de l'espèce Gallus gallus de la filière ponte sont traités de manière entièrement séparée de ceux de la filière chair. Cette séparation concerne les locaux qui doivent être dédiés et tous les flux. La gestion alternée dans le temps dans les mêmes locaux n'est pas autorisée. La gestion des troupeaux de reproducteurs et le ramassage des œufs à couver sont organisés de manière à cloisonner totalement les deux filières dans le cas des sociétés d'accouvage commercialisant des poussins des souches chair et ponte.

    Des dérogations concernant les locaux de tri des poussins pourront exceptionnellement être accordés à la suite d'un audit de conformité réalisé par un comité organisé par la direction générale de l'alimentation. Cette dérogation est accordée pour une durée limitée dans le temps et est retirée en cas de dysfonctionnements.

    c) Hygiène du couvoir :
    Les incubateurs doivent être désinfectés régulièrement.
    Les éclosoirs et les salles d'éclosion doivent être lavés et désinfectés après chaque éclosion. Les circuits d'air et d'eau font l'objet d'un entretien périodique régulier.

    Les emballages en carton ne doivent pas être réemployés. De même que les fonds de casier d'éclosoirs et les fonds de boîtes de livraison, ils doivent être stockés à l'abri de toute contamination. Les emballages fabriqués en matériau permettant le nettoyage et la désinfection peuvent être réutilisés, sous réserve d'avoir subi ces opérations. Les fonds de boîtes de livraison ne doivent pas être désinfectés avant usage.

    La salle et le matériel de tri, de sexage et d'expédition doivent être lavés et désinfectés après chaque expédition de poussins.
    Toutes les autres salles du couvoir doivent être nettoyées et désinfectées selon un plan de maîtrise sanitaire préétabli.
    Les véhicules affectés au transport des œufs à couver et des poussins doivent être lavés et désinfectés après chaque usage.

    d) Organisation des éclosions :
    Les éclosoirs d'une même salle d'éclosion participent à la même journée d'éclosion. Le fonctionnement de chaque salle d'éclosion doit être indépendant.

    e) Traçabilité :
    Les informations de traçabilité aval ou amont sont transmises à sa demande au directeur départemental des services vétérinaires par l'établissement d'accouvaison, pour un lot déterminé ou une période déterminée. Le couvoir doit s'organiser pour être à même de réaliser cette transmission dans un délai au plus égal à douze heures pour les périodes écoulées, et sous une forme exploitable par voie électronique. Le non-respect de cette exigence ou des inexactitudes ou omissions sont de nature à suspendre immédiatement la charte sanitaire accordée au couvoir.

    4. Registre de couvoir

    Un registre de couvoir doit être régulièrement renseigné et conservépendant au moins trois ans. Sans préjudice du respect des dispositions relatives au registre d'élevage, celui-ci doit être complété par les éléments suivants :
    ― résultats des éclosions ;
    ― anomalies éventuelles d'incubation ou d'éclosion ;
    ― examens de laboratoire exécutés et résultats obtenus.

    Ce registre est visé régulièrement par le vétérinaire sanitaire responsable de la surveillance du couvoir, ainsi que par le directeur départemental des services vétérinaires ou son représentant, lors de leurs visites.

    5. Surveillance de l'hygiène

    Les bonnes pratiques hygiéniques et sanitaires mises en œuvre dans le couvoir doivent être régulièrement vérifiées par des contrôles visuels et bactériologiques tels que décrits ci-dessous, selon une procédure écrite soumise au directeur départemental des services vétérinaires. Les résultats de ces contrôles doivent être consignés dans un registre qui doit être visé régulièrement par le vétérinaire responsable de la surveillance du couvoir, ainsi que par le directeur départemental des services vétérinaires ou son représentant, lors de leurs visites.

    a) Salle de réception des œufs, salle de stockage des œufs, incubation :
    ― vérification visuelle de la propreté une fois par semaine et contrôle bactériologique des surfaces (Pseudomonas, Aspergillus, Salmonella) une fois par mois ;
    ― après les opérations de nettoyage et de désinfection, une fois par mois, contrôle bactériologique de surface (entérocoques ou autres germes indicateurs de l'efficacité validés dans le guide de bonnes pratiques de la profession).

    b) Zone de transfert, éclosoirs, zone de tri, de stockage et d'expédition :
    ― vérification visuelle de la propreté une fois par semaine et contrôle bactériologique des surfaces une fois par quinzaine (Pseudomonas, Aspergillus, Salmonella) ;
    ― après les opérations de nettoyage et de désinfection, une fois par quinzaine au moins, contrôle bactériologique de surface (entérocoques ou autres germes indicateurs de l'efficacité validés dans le guide de bonnes pratiques de la profession).

    Tout résultat défavorable doit donner lieu à des actions correctives préétablies par une procédure écrite.

    Tableau I.-Barème par animal de l'étage sélection


    ÂGE À L'ABATTAGE

    PRIX EN EUROS PAR ANIMAL

    0

    62,47

    1

    62,63

    2

    62,80

    3

    63,00

    4

    63,22

    5

    63,45

    6

    63,72

    7

    63,99

    8

    64,30

    9

    64,64

    10

    64,95

    11

    65,27

    12

    65,60

    13

    65,95

    14

    66,30

    15

    66,65

    16

    67,65

    17

    68,03

    18

    68,72

    19

    69,02

    20

    69,28

    21

    68,45

    22

    67,42

    23

    65,91

    24

    64,37

    25

    62,82

    26

    61,26

    27

    59,68

    28

    58,10

    29

    56,50

    30

    54,91

    31

    53,33

    32

    51,75

    33

    50,18

    34

    48,62

    35

    48,36

    36

    46,80

    37

    43,95

    38

    42,40

    39

    40,84

    40

    39,30

    41

    37,76

    42

    36,25

    43

    34,74

    44

    33,23

    45

    31,74

    46

    30,25

    47

    28,77

    48

    27,29

    49

    25,81

    50

    24,36

    51

    22,91

    52

    21,46

    53

    20,03

    54

    18,60

    55

    17,18

    56

    15,78

    57

    14,38

    58

    12,99

    59

    11,61

    60

    10,10

    61

    8,60

    62

    7,11

    63

    5,63

    64

    4,09

    65

    2,71

    66

    1,34

    67

    0,00


    Tableau II.-Barème par animal futur reproducteur de l'étage multiplication


    ÂGE À L'ABATTAGE

    PRIX EN EUROS PAR ANIMAL

    0

    8,16

    1

    8,32

    2

    8,50

    3

    8,69

    4

    8,91

    5

    9,14

    6

    9,41

    7

    9,68

    8

    9,99

    9

    10,33

    10

    10,65

    11

    10,97

    12

    11,30

    13

    11,65

    14

    12,00

    15

    12,35

    16

    13,34

    17

    13,71


    Tableau III.-Barème par femelle reproductrice de l'étage multiplication


    ÂGE À L'ABATTAGE

    PRIX EN EUROS PAR ANIMAL

    18

    13,86

    19

    14,16

    20

    14,46

    21

    14,55

    22

    14,59

    23

    14,28

    24

    13,97

    25

    13,65

    26

    13,34

    27

    13,02

    28

    12,70

    29

    12,37

    30

    12,05

    31

    11,73

    32

    11,41

    33

    11,09

    34

    10,77

    35

    10,72

    36

    10,40

    37

    9,82

    38

    9,51

    39

    9,19

    40

    8,88

    41

    8,57

    42

    8,26

    43

    7,96

    44

    7,65

    45

    7,35

    46

    7,05

    47

    6,74

    48

    6,44

    49

    6,14

    50

    5,85

    51

    5,56

    52

    5,26

    53

    4,97

    54

    4,68

    55

    4,39

    56

    4,11

    57

    3,82

    58

    3,54

    59

    3,26

    60

    2,84

    61

    2,43

    62

    2,01

    63

    1,60

    64

    1,17

    65

    0,78

    66

    0,39

    67

    0,00


    Tableau IV.-Barème par poulette future pondeuse


    ÂGE À L'ABATTAGE

    PRIX EN EUROS PAR ANIMAL

    0

    0,85

    1

    1,19

    2

    1,31

    3

    1,46

    4

    1,59

    5

    1,72

    6

    1,87

    7

    2,03

    8

    2,20

    9

    2,37

    10

    2,56

    11

    2,75

    12

    2,95

    13

    3,16

    14

    3,55

    15

    3,77

    16

    4,00

    17

    4,23

    18

    4,42

    19

    4,62

    20

    4,83


    Tableau V.-Barème par poulette future pondeuse biologique


    ÂGE À L'ABATTAGE

    PRIX EN EUROS PAR ANIMAL

    0

    0,85

    1

    1,20

    2

    1,36

    3

    1,55

    4

    1,73

    5

    1,94

    6

    2,16

    7

    2,41

    8

    2,67

    9

    2,94

    10

    3,23

    11

    3,54

    12

    3,87

    13

    4,20

    14

    4,73

    15

    5,09

    16

    5,46

    17

    5,84

    18

    6,19

    19

    6,55

    20

    6,92


    Tableau VI.-Barème par poule pondeuse élevée en cage


    ÂGE À L'ABATTAGE

    PRIX EN EUROS PAR ANIMAL

    17

    6,01

    18

    6,25

    19

    6,17

    20

    6,18

    21

    6,16

    22

    6,09

    23

    5,98

    24

    5,87

    25

    5,90

    26

    5,95

    27

    5,96

    28

    5,84

    29

    5,71

    30

    5,59

    31

    5,48

    32

    5,37

    33

    5,25

    34

    5,14

    35

    5,02

    36

    4,91

    37

    4,80

    38

    4,66

    39

    4,57

    40

    4,43

    41

    4,32

    42

    4,22

    43

    4,09

    44

    3,97

    45

    3,85

    46

    3,72

    47

    3,60

    48

    3,49

    49

    3,37

    50

    3,25

    51

    3,14

    52

    3,02

    53

    2,93

    54

    2,81

    55

    2,70

    56

    2,49

    57

    2,30

    58

    2,14

    59

    1,93

    60

    1,76

    61

    1,57

    62

    1,39

    63

    1,20

    64

    1,02

    65

    0,83

    66

    0,67

    67

    0,48

    68

    0,29

    69

    0,10


    Tableau VII.-Barème par poule pondeuse élevée au sol


    ÂGE À L'ABATTAGE

    PRIX EN EUROS PAR ANIMAL

    17

    6,18

    18

    6,43

    19

    6,36

    20

    6,40

    21

    6,41

    22

    6,36

    23

    6,27

    24

    6,19

    25

    6,26

    26

    6,33

    27

    6,40

    28

    6,27

    29

    6,15

    30

    6,02

    31

    5,89

    32

    5,76

    33

    5,63

    34

    5,50

    35

    5,37

    36

    5,23

    37

    5,10

    38

    4,97

    39

    4,83

    40

    4,70

    41

    4,56

    42

    4,43

    43

    4,29

    44

    4,16

    45

    4,02

    46

    3,89

    47

    3,75

    48

    3,62

    49

    3,48

    50

    3,35

    51

    3,21

    52

    3,07

    53

    2,94

    54

    2,80

    55

    2,59

    56

    2,38

    57

    2,16

    58

    1,95

    59

    1,74

    60

    1,52

    61

    1,31

    62

    1,10

    63

    0,89

    64

    0,68

    65

    0,47

    66

    0,26


    Tableau VIII.-Barème par poule pondeuse élevée en plein air



    ÂGE À L'ABATTAGE

    PRIX EN EUROS PAR ANIMAL

    17

    5,98

    18

    6,23

    19

    6,17

    20

    6,22

    21

    6,25

    22

    6,21

    23

    6,12

    24

    6,09

    25

    6,25

    26

    6,41

    27

    6,56

    28

    6,44

    29

    6,31

    30

    6,19

    31

    6,06

    32

    5,94

    33

    5,81

    34

    5,68

    35

    5,55

    36

    5,42

    37

    5,29

    38

    5,16

    39

    5,02

    40

    4,89

    41

    4,76

    42

    4,62

    43

    4,49

    44

    4,36

    45

    4,22

    46

    4,09

    47

    3,95

    48

    3,82

    49

    3,68

    50

    3,54

    51

    3,41

    52

    3,27

    53

    3,14

    54

    3,00

    55

    2,79

    56

    2,58

    57

    2,36

    58

    2,15

    59

    1,94

    60

    1,73

    61

    1,52

    62

    1,31

    63

    1,10

    64

    0,89

    65

    0,68

    66

    0,47


    Tableau IX.-Barème par poule pondeuse biologique


    ÂGE À L'ABATTAGE

    PRIX EN EUROS PAR ANIMAL

    17

    8,05

    18

    8,52

    19

    8,47

    20

    8,63

    21

    8,79

    22

    8,76

    23

    8,64

    24

    8,56

    25

    9,02

    26

    9,47

    27

    9,92

    28

    9,75

    29

    9,57

    30

    9,40

    31

    9,22

    32

    9,04

    33

    8,85

    34

    8,67

    35

    8,48

    36

    8,30

    37

    8,11

    38

    7,92

    39

    7,73

    40

    7,54

    41

    7,34

    42

    7,15

    43

    6,96

    44

    6,76

    45

    6,57

    46

    6,37

    47

    6,17

    48

    5,97

    49

    5,77

    50

    5,58

    51

    5,38

    52

    5,18

    53

    4,98

    54

    4,68

    55

    4,38

    56

    4,08

    57

    3,78

    58

    3,48

    59

    3,18

    60

    2,88

    61

    2,58

    62

    2,28

    63

    1,98

    64

    1,68

    65

    1,38

    66

    0,00

    Nota.-La semaine 0 concerne les animaux de 1 jour à 7 jours inclus ; la semaine 1 de 8 jours à 14 jours inclus, et ainsi de suite.


Fait à Paris, le 26 février 2008.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

J.-M. Bournigal

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. Garnier