LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental




LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (1)

NOR: JUSX0768872L
Version consolidée au 26 mai 2008


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-562 DC du 21 février 2008 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
    Article 9
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 10
    A modifié les dispositions suivantes :


    A compter du 1er janvier 2009, la référence à l'article 489-2 du code civil mentionnée aux articles 706-125, 706-131 et 706-133 du code de procédure pénale résultant respectivement des articles 3 et 4 de la présente loi est remplacée par la référence à l'article 414-3 du code civil.

    Article 12
    A modifié les dispositions suivantes :

    I. ― Les personnes exécutant, à la date du 1er septembre 2008, une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans à la suite, soit de plusieurs condamnations, dont la dernière à une telle peine, pour les crimes mentionnés à l'article 706-53-13 du code de procédure pénale, soit d'une condamnation unique à une telle peine pour plusieurs de ces crimes commis sur des victimes différentes, peuvent être soumises, dans le cadre d'une surveillance judiciaire, d'un suivi socio-judiciaire ou d'une surveillance de sûreté, à une obligation d'assignation à domicile sous le régime du placement sous surveillance électronique mobile.


    II.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-562 DC du 21 février 2008.]

    III.-La surveillance de sûreté instaurée par les VI et VII de l'article 1er est immédiatement applicable après la publication de la présente loi. Si la méconnaissance par la personne des obligations qui lui sont imposées fait apparaître que celle-ci présente à nouveau une particulière dangerosité caractérisée par la probabilité très élevée de commettre à nouveau l'une des infractions mentionnées à l'article 706-53-13 du code de procédure pénale, la personne peut être placée jusqu'au 1er septembre 2008, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 706-53-19 du même code, dans un établissement mentionné au premier alinéa de l'article L. 6141-5 du code de la santé publique.

    IV.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-562 DC du 21 février 2008.]

    V.-L'article 12 de la présente loi est immédiatement applicable aux personnes exécutant une peine de réclusion criminelle à perpétuité.

    VI.-L'article 2 est applicable aux personnes exécutant une peine privative de liberté à la date de publication de la présente loi.

    Article 14
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 15
    A modifié les dispositions suivantes :


    Les conditions d'application de la présente loi font l'objet d'un rapport du Gouvernement au Parlement, remis au plus tard le 1er septembre 2009.


    La présente loi fera l'objet d'un nouvel examen d'ensemble par le Parlement dans un délai maximum de cinq ans après son entrée en vigueur.


    Les articles 1er à 4, 6, 9, 11, 12, 14 et 15 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 25 février 2008.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin


(1) Loi n° 2008-174.

― Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 442 ;

Rapport de M. Georges Fenech, au nom de la commission des lois, n° 497 ;

Discussion les 8 et 9 janvier 2008 et adoption, après déclaration d'urgence, le 9 janvier 2008 (TA n° 77).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 158 (2007-2008) ;

Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois, n° 174 (2007-2008) ;

Discussion les 30 et 31 janvier 2008 et adoption le 31 janvier 2008 (TA n° 57).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 675 ;

Rapport de M. Georges Fenech, au nom de la commission mixte paritaire, n° 678 ;

Discussion et adoption le 6 février 2008 (TA n° 96).

Sénat :

Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission mixte paritaire, n° 192 (2007-2008) ;

Discussion et adoption le 7 février 2008 (TA n° 60) (2007-2008).

― Conseil constitutionnel :

Décision n° 2008-562 DC du 21 février 2008 publiée au Journal officiel de ce jour.