Décret n° 2008-166 du 21 février 2008 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2008




Décret n° 2008-166 du 21 février 2008 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2008

NOR: ECET0774791D


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-2,
Décrète :


Le taux de l'intérêt légal est fixé à 3,99 % pour l'année 2008.


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 février 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati