Décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce




Décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce

NOR: JUSA0774037D
Version consolidée au 15 novembre 2018


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses livres VI et VII ;
Vu le décret n° 2008-145 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance ;
Vu l'avis du Conseil de l'organisation judiciaire en date du 18 décembre 2007 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 27 décembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Les tribunaux de commerce dont la liste suit sont supprimés à compter du 1er janvier 2009 :
Dans le ressort de la cour d'appel d'Agen : Marmande, Villeneuve-sur-Lot ;
Dans le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence : Arles, Brignoles, Menton, Saint-Tropez ;
Dans le ressort de la cour d'appel d'Amiens : Abbeville, Chauny, Senlis, Vervins ;
Dans le ressort de la cour d'appel d'Angers : Mamers, Saumur ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Besançon : Dole ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Bordeaux : Blaye, Cognac, Sarlat-la-Canéda ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Caen : Argentan, Bayeux, Condé-sur-Noireau, Honfleur ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Dijon : Beaune, Le Creusot, Saint-Dizier ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Douai : Calais, Cambrai, Saint-Omer ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Grenoble : Die ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Limoges : Tulle ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Montpellier : Clermont-l'Hérault, Millau, Sète ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Nancy : Mirecourt, Saint-Dié-des-Vosges, Verdun ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes : Alès, Annonay ;
Dans le ressort de la cour d'appel d'Orléans : Montargis ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Paris : Joigny, Montereau-Fault-Yonne, Provins ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Pau : Bagnères-de-Bigorre, Oloron-Sainte-Marie ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Poitiers : Marennes, Rochefort ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Reims : Charleville-Mézières, Epernay ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Rennes : Morlaix ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Riom : Moulins, Riom, Thiers ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Rouen : Elbeuf, Neufchâtel-en-Bray, Pont-Audemer ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse : Saint-Gaudens ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Versailles : Dreux.


Les tribunaux de commerce dont la liste suit sont créés à compter du 1er janvier 2009 :
Dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry : Annecy, Thonon-les-Bains ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Limoges : Guéret ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes : Mende ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Rouen : Bernay.


Un tribunal mixte de commerce est créé à Saint-Pierre de la Réunion à compter du 1er janvier 2009.

Article 4
A modifié les dispositions suivantes :


Par dérogation aux articles R. 721-5, R. 741-7, R. 743-159 et R. 743-160 du code de commerce, toutes les procédures en cours devant les tribunaux de commerce supprimés en application de l'article 1er ou devant les tribunaux de grande instance compétents en application de l'article L. 721-2 du code de commerce dans les matières attribuées aux tribunaux de commerce sont transférées en l'état aux tribunaux de commerce désormais compétents, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement au 1er janvier 2009, à l'exception des assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle. Les archives et les minutes du greffe des tribunaux de commerce supprimés sont transférées au greffe des tribunaux de commerce désormais compétents. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.
Le tribunal nouvellement saisi d'une procédure prévue par le livre VI du code de commerce procède au remplacement du juge-commissaire en application des articles L. 621-4 et L. 641-1 du même code.


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


Fait à Paris, le 15 février 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Christian Estrosi



NOTA :

Conseil d'Etat, décision n° 314236 en date du 8 juillet 2009 art. 4 : Le décret du 15 février 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux de commerce est annulé à compter de l'expiration d'un délai de six mois courant de la date de la présente décision en tant qu'il a pour effet, en procédant à l'extension du ressort de certains tribunaux de commerce ou en créant de nouveaux tribunaux, de supprimer la compétence commerciale de vingt-trois tribunaux de grande instance et de créer un tribunal mixte de commerce à Saint-Pierre de la Réunion. Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision, dans lesquelles aurait été soulevée l'illégalité de ce décret, les effets produits par ce dernier antérieurement à la présente annulation sont regardés comme définitifs.