Arrêté du 25 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste


JORF n°0039 du 15 février 2008 page 2787
texte n° 31




Arrêté du 25 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste

NOR: SJSP0802173A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/1/25/SJSP0802173A/jo/texte


La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur et le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme,
Vu l'annexe III, première partie, de la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques, modifiée en dernier lieu par la directive 2007/67/CE de la Commission du 22 novembre 2007 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5131-11 (4°) et R. 5131-3 (2°) ;
Vu l'arrêté du 6 février 2001 modifié fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste ;
Vu l'avis de la commission de cosmétologie en date du 13 décembre 2007 ;
Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 17 décembre 2007,
Arrêtent :


L'annexe provisoire de l'arrêté du 6 février 2001 susvisé est modifiée comme suit :
Aux numéros d'ordre 3p, 4p, 5p, 6p, 7p, 9p, 10p, 11p, 12p, 14p, 16p, 18p, 19p, 20p, 21p, 22p, 24p, 25p, 26p, 27p, 28p, 29p, 31p, 32p, 33p, 34p, 35p, 36p, 37p, 38p, 39p, 44p, 47p, 48p, 49p, 50p, 55p, 56p, 57p, 58p, 59p et 60p, colonne g, les mots : « 31 décembre 2007 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2009 ».

Article 2


Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des entreprises et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 janvier 2008.


La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

adjointe de la santé,

S. Delaporte

Le secrétaire d'Etat

chargé des entreprises

et du commerce extérieur,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

L. Rousseau

Le secrétaire d'Etat

chargé de la consommation

et du tourisme,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le chef de service,

F. Amand