Arrêté du 18 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 19 février 2004 relatif au titre professionnel de responsable de rayon

JORF n°0038 du 14 février 2008 page 2731
texte n° 17




Arrêté du 18 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 19 février 2004 relatif au titre professionnel de responsable de rayon

NOR: ECED0801409A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/1/18/ECED0801409A/jo/texte


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 19 février 2004 relatif au titre professionnel de responsable de rayon ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de responsable de rayon ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de responsable de rayon ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative commerce et distribution du 22 novembre 2007,
Arrête :


Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, l'arrêté du 19 février 2004 susviséest ainsi révisé :
I. ― L'arrêté est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
II. ― Les dispositions de l'article 3 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 3. ― Le titre professionnel de responsable de rayon est composé de deux unités constitutives, dont la liste suit :
1. Animer commercialement la surface de vente et son équipe.
2. Gérer le rayon, les produits et les services.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. »
III. ― Après l'article 3, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
« Art. 3 bis. ― Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de responsable de rayon selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :


RESPONSABLE DE RAYON
(arrêté du 19 février 2004)

RESPONSABLE DE RAYON
(présent arrêté)

Animer commercialement la surface de vente et son équipe.

Animer commercialement la surface de vente et son équipe.

Gérer le rayon et ses marchandises.

Gérer le rayon, les produits et les services.


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 19 février 2004 susvisé.

Article 3


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E


    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
    Intitulé : responsable de rayon.
    Niveau : IV.
    Code NSF : 312 t.
    Résumé du référentiel d'emploi : le (la) responsable de rayon anime et gère un rayon ou un espace de vente de produits alimentaires ou non alimentaires à partir d'objectifs fixés par l'entreprise. Il (elle) contribue à l'organisation et à l'animation de son équipe, veille à la qualité du service rendu à la clientèle, s'assure de l'approvisionnement du rayon et peut participer à la vente. Il (elle) contrôle les indicateurs commerciaux et rend compte de la réalisation du chiffre d'affaires, de la marge et des éléments de gestion ; il (elle) suit les évolutions des marchés et les comportements de consommation de la clientèle et en rend compte à sa hiérarchie.
    Il (elle) encadre généralement une équipe d'employés libre-service, de vendeurs et parfois de caissiers. Il (elle) participe à la détermination des objectifs du rayon et propose des moyens nécessaires pour les atteindre, dans le cadre de la stratégie commerciale et logistique de l'entreprise.
    Le (la) responsable de rayon travaille fréquemment en horaires postés, qui peuvent alterner, en matinée ou en soirée, y compris en fin de semaine ; il (elle) peut être conduit (e) à travailler certains jours fériés.


    Capacités attestées et descriptif
    des composantes de la certification
    1. Animer commercialement la surface de vente et son équipe


    Garantir la présence des assortiments permanents et saisonniers préconisés par l'entreprise.
    Mettre en œuvre le marchandisage du rayon et des produits.
    Analyser, remonter et exploiter les informations obtenues auprès de la concurrence et des clients.
    Assurer le développement des ventes du rayon et traiter les réclamations clients en magasin dans la limite de sa délégation.
    Organiser et contrôler le travail de son équipe.
    Contribuer à l'animation et à la formation des membres de son équipe.


    2. Gérer le rayon, les produits et les services


    Gérer les stocks et assurer les approvisionnements du rayon.
    Contrôler les réceptions de produits, organiser le stockage et le rangement en réserve en vue de la mise en rayon.
    Respecter et contrôler les procédures agissant sur les résultats de gestion et informer sa hiérarchie.


    Secteurs d'activités ou types d'emploi
    accessibles par le détenteur du titre


    Tout secteur du commerce distribution et plus spécifiquement dans les surfaces commerciales à dominante alimentaire ou non alimentaire, qu'elles soient en libre-service ou en vente conseil assistée.
    Le (la) responsable de rayon peut assurer la responsabilité d'un des rayons d'une grande surface ou de l'ensemble d'une petite surface de proximité, vendant des produits non alimentaires ou plus rarement alimentaires.
    Codes ROME :
    14113 ― chef de rayon produits frais.
    14114 ― chef de rayon hors produits frais.
    Réglementation de l'activité :
    Néant.
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
    Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait à Paris, le 18 janvier 2008.


Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle :

Le sous-directeur des politiques

de formation et du contrôle,

J.-R. Louis