Arrêté du 24 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 3 mars 2005 portant création du service technique de l'aviation civile


JORF n°0038 du 14 février 2008
texte n° 4




Arrêté du 24 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 3 mars 2005 portant création du service technique de l'aviation civile

NOR: DEVA0774458A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/1/24/DEVA0774458A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le secrétaire d'Etat chargé des transports,
Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005, modifié par le décret n° 2006-1545 du 7 décembre 2006, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant création du service technique de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique paritaire placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 5 décembre 2007,
Arrêtent :

Article 1


L'article 2 de l'arrêté du 3 mars 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Le service technique de l'aviation civile est chargé dans le domaine principalement des ouvrages, installations et équipements aéroportuaires, des services de navigation aérienne, de l'environnement et de la sûreté des transports :
― de développer et d'apporter l'expertise technique utile pour les certifications, les contrôles de conformité et la surveillance prévus par les textes en vigueur, notamment par des audits ou des inspections techniques ;
― d'agréer, certifier ou vérifier les performances de systèmes ou équipements contribuant à la sécurité ou à la sûreté ;
― de contribuer à l'élaboration de la réglementation technique et à la normalisation ainsi qu'à la production et la diffusion des règles de l'art, aux plans national et international ;
― de conduire des recherches et des expérimentations ;
― d'assurer la veille scientifique et technique ;
― d'évaluer et de promouvoir l'innovation ;
― d'exécuter des prestations d'ingénierie et des expertises, dans la mesure où elles ne créent pas de conflit d'intérêt avec ses missions de certification, de contrôle ou de surveillance ;
― de participer à des actions de formation initiale et continue.
Il peut être chargé de la gestion directe d'opérations conduites par l'Etat pour son propre compte.
Il peut réaliser certains travaux afférents aux aérodromes dans le cadre de politiques publiques relatives à la sécurité ou à la sûreté.
Dans ses domaines de compétences, le service technique de l'aviation civile anime l'activité technique des services de l'Etat. Il participe à l'animation des milieux professionnels correspondants.
Il participe à la coopération scientifique et technique internationale et peut intervenir à l'étranger. »

Article 2


Le premier alinéa de l'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le service technique de l'aviation civile peut intervenir pour le compte de l'ensemble des directions du ministère chargé des transports et pour le compte d'autres ministères, notamment du ministère de la défense. »

Article 3


A la dernière phrase de l'article 4 du même arrêté, les mots : « de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « du contrôle et de l'exploitation aériens ».

Article 4


L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, le chiffre « cinq » est remplacé par le chiffre « quatre ».
II. - Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― des infrastructures aéroportuaires ».
III. - Le cinquième alinéa est supprimé.

Article 5


La date d'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté est fixée au 1er janvier 2008.

Article 6


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 janvier 2008.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Jean-Louis Borloo

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports,

Dominique Bussereau