Arrêté du 30 janvier 2008 fixant les montants de la taxe fiscale instituée en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports routiers

JORF n°0028 du 2 février 2008 page 2105
texte n° 15




Arrêté du 30 janvier 2008 fixant les montants de la taxe fiscale instituée en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports routiers

NOR: DEVT0802735A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/1/30/DEVT0802735A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1365 bis M,
Arrêtent :


Les montants de la taxe fiscale instituée par l'article 1635 bis M du code général des impôts sont fixés ainsi qu'il suit à compter du 1er février 2008 :


DÉSIGNATION

MONTANTS

Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC (1) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes

34 €

Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC (1) est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes

127 €

Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC (1) est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes

189 €

Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC (1) est égal ou supérieur à 11 tonnes, tracteurs routiers et véhicules de transport en commun de personnes

285 €

(1) PTAC : poids total autorisé en charge.

Article 2


Le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 janvier 2008.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports maritimes,

routiers et fluviaux,

J.-P. Ourliac

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

H. Eyssartier