Arrêté du 29 janvier 2008 modifiant le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit

JORF n°0026 du 31 janvier 2008 page 1898
texte n° 37




Arrêté du 29 janvier 2008 modifiant le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit

NOR: ECET0802145A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/1/29/ECET0802145A/jo/texte


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 611-1, L. 611-7 et L. 614-2 ;
Vu le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit ;
Vu la lettre du gouverneur de la Banque de France en date du 15 janvier 2008 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 janvier 2008,
Arrête :


Pour la période du 1er février 2008 au 31 juillet 2008, les taux mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article 3 du règlement du 14 mai 1986 susvisé sont respectivement fixés à :
1° 3,50 % ;
2° 3,50 % ;
3° 4,25 % ;
4° 2,50 % ;
5° 2,25 % ;
6° 2,50 %.

Article 2


Le I de l'article 3 du même règlement est ainsi modifié :
I. - Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Les taux des premiers livrets des caisses d'épargne, des livrets d'épargne institués au profit des travailleurs manuels et des livrets de développement durable sont égaux, après arrondi au quart de point le plus proche ou à défaut au quart de point supérieur, au chiffre le plus élevé entre :
a. La moyenne arithmétique entre, d'une part, la moitié de la somme de la moyenne mensuelle de l'Euribor 3 mois et de la moyenne mensuelle de l'Eonia, et, d'autre part, l'inflation en France mesurée par la variation sur les douze derniers mois connus de l'indice INSEE des prix à la consommation de l'ensemble des ménages ;
b. L'inflation visée au a majorée d'un quart de point.
Les données utilisées sont celles relatives au dernier mois pour lequel ces données sont connues ; » ;
II. - Au 3°, le chiffre : « 1 » est remplacé par les mots : « trois quarts de ».

Article 3


Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 janvier 2008.


Christine Lagarde