Décret du 23 janvier 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 355, grand contournement ouest de Strasbourg, entre le nœud autoroutier A 4―A 35 (communes de Hoerdt, Geudertheim, Brumath, Reichstett et Vendenheim) et le nœud autoroutier A 352―A 35 (communes de Duppigheim, Duttlenheim et Innenheim), sur le territoire des communes de Hoerdt, Geudertheim, Brumath, Reichstett, Vendenheim, Eckwersheim, Berstett, Lampertheim, Pfettisheim, Pfulgriesheim, Griesheim-sur-Souffel, Dingsheim, Stutzheim-Offenheim, Hurtigheim, Ittenheim, Oberschaeffolsheim, Achenheim, Breuschwickersheim, Osthoffen, Ernolsheim-Bruche, Kolbsheim, Duppigheim, Duttlenheim et Innenheim dans le département du Bas-Rhin, et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Geudertheim, Berstett, Pfettisheim, Stutzheim-Offenheim, Achenheim, Osthoffen, Ernolsheim-Bruche, Kolbsheim, Duppigheim et Duttlenheim, de la communauté de communes de l'Ackerland (communes de Hurtigheim et d'Ittenheim), du syndicat intercommunal à vocation multiple de la Souffel (communes de Pfulgriesheim, de Griesheim-sur-Souffel et de Dingsheim) et de la communauté urbaine de Strasbourg (communes de Vendenheim, d'Eckwersheim et de Lampertheim) dans le département du Bas-Rhin

JORF n°0020 du 24 janvier 2008 page 1274
texte n° 14




Décret du 23 janvier 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 355, grand contournement ouest de Strasbourg, entre le nœud autoroutier A 4―A 35 (communes de Hoerdt, Geudertheim, Brumath, Reichstett et Vendenheim) et le nœud autoroutier A 352―A 35 (communes de Duppigheim, Duttlenheim et Innenheim), sur le territoire des communes de Hoerdt, Geudertheim, Brumath, Reichstett, Vendenheim, Eckwersheim, Berstett, Lampertheim, Pfettisheim, Pfulgriesheim, Griesheim-sur-Souffel, Dingsheim, Stutzheim-Offenheim, Hurtigheim, Ittenheim, Oberschaeffolsheim, Achenheim, Breuschwickersheim, Osthoffen, Ernolsheim-Bruche, Kolbsheim, Duppigheim, Duttlenheim et Innenheim dans le département du Bas-Rhin, et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Geudertheim, Berstett, Pfettisheim, Stutzheim-Offenheim, Achenheim, Osthoffen, Ernolsheim-Bruche, Kolbsheim, Duppigheim et Duttlenheim, de la communauté de communes de l'Ackerland (communes de Hurtigheim et d'Ittenheim), du syndicat intercommunal à vocation multiple de la Souffel (communes de Pfulgriesheim, de Griesheim-sur-Souffel et de Dingsheim) et de la communauté urbaine de Strasbourg (communes de Vendenheim, d'Eckwersheim et de Lampertheim) dans le département du Bas-Rhin

NOR: DEVR0801686D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/1/23/DEVR0801686D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-16, L. 214-1 à L. 214-7, ensemble les décrets n° 93-742 et n° 93-743 du 29 mars 1993 modifiés, les articles L. 220-1, L. 220-2, L. 571-9, ensemble le décret n° 95-22 du 9 janvier 1995 et les articles R. 122-1 à R. 122-3, R. 123-1 à R. 123-23 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-1 à L. 11-5, R. 11-1 à R. 11-3, R. 11-14-1 à R. 11-14-14 et R. 15-2 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38, et R. 352-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-16, R. 123-16, R. 123-17, R. 123-23 à R. 123-25 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-4 ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 14 et le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;
Vu la décision n° 2005/03/CAS/1 de la Commission nationale du débat public en date du 2 février 2005 ;
Vu les plans locaux d'urbanisme des communes de Geudertheim, Berstett, Pfettisheim, Stutzheim-Offenheim, Achenheim, Osthoffen, Ernolsheim-Bruche, Kolbsheim, Duppigheim et Duttlenheim, de la communauté de communes de l'Ackerland (communes de Hurtigheim et d'Ittenheim), du syndicat intercommunal à vocation multiple de la Souffel (communes de Pfulgriesheim, de Griesheim-sur-Souffel et de Dingsheim) et de la communauté urbaine de Strasbourg (communes de Vendenheim, d'Eckwersheim et de Lampertheim) dans le département du Bas-Rhin ;
Vu les lettres du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, du 14 février 2006, par lesquelles le président du conseil régional d'Alsace, le président du conseil général du Bas-Rhin, le président de la communauté urbaine de Strasbourg, le président de la chambre de commerce et d'industrie du Bas-Rhin, le président de la chambre d'agriculture du Bas-Rhin, ainsi que les maires des communes de Geudertheim, Vendenheim, Eckwersheim, Berstett, Lampertheim, Pfettisheim, Pfulgriesheim, Griesheim-sur-Souffel, Dingsheim, Stutzheim-Offenheim, Hurtigheim, Ittenheim, Achenheim, Osthoffen, Ernolsheim-Bruche, Kolbsheim, Duppigheim et Duttlenheim ont été informés de la mise en œuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de ces communes ;
Vu la lettre du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, adressée le 22 juin 2006 au centre régional de la propriété forestière d'Alsace dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 112-3 du code rural ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture du Bas-Rhin du 28 juin 2006 ;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 11 mai 2006 en application de l'article R. 123-23 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Geudertheim, Berstett, Pfettisheim, Stutzheim-Offenheim, Achenheim, Osthoffen, Ernolsheim-Bruche, Kolbsheim, Duppigheim et Duttlenheim, de la communauté de communes de l'Ackerland (communes de Hurtigheim et d'Ittenheim), du syndicat intercommunal à vocation multiple de la Souffel (communes de Pfulgriesheim, de Griesheim-sur-Souffel et de Dingsheim) et de la communauté urbaine de Strasbourg (communes de Vendenheim, d'Eckwersheim et de Lampertheim), dans le département du Bas-Rhin ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Strasbourg du 13 avril 2006 désignant les membres de la commission d'enquête ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, en date du 3 mai 2006, prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de construction de l'autoroute A 355, grand contournement ouest de Strasbourg, et à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Geudertheim, Berstett, Pfettisheim, Stutzheim-Offenheim, Achenheim, Osthoffen, Ernolsheim-Bruche, Kolbsheim, Duppigheim et Duttlenheim, de la communauté de communes de l'Ackerland (communes de Hurtigheim et d'Ittenheim), du syndicat intercommunal à vocation multiple de la Souffel (communes de Pfulgriesheim, de Griesheim-sur-Souffel et de Dingsheim) et de la communauté urbaine de Strasbourg (communes de Vendenheim, d'Eckwersheim et de Lampertheim) dans le département du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, en date du 4 juillet 2006, ordonnant une prolongation de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique jusqu'au 28 juillet 2006 inclus ;
Vu les décisions du président du tribunal administratif de Strasbourg, en date du 17 juillet 2006, désignant, à la demande de la présidente de la commission d'enquête, un expert hydrogéologue et un expert acousticien chargés de l'assister ;
Vu les autres pièces du dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet et les conclusions de la commission d'enquête en date du 12 janvier 2007 ;
Vu les lettres du 5 février 2007 du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, demandant au président du syndicat intercommunal à vocation multiple de la Souffel, pour le plan local d'urbanisme conjoint de Pfulgriesheim, Griesheim-sur-Souffel et Dingsheim, et aux maires des communes d'Achenheim, de Duttlenheim et d'Osthoffen d'inviter le conseil syndical ou le conseil municipal de ces communes à délibérer dans un délai de deux mois sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de ces communes ;
Vu les délibérations sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de leur commune émises par les conseils municipaux de Geudertheim le 1er mars 2007, Berstett le 27 février 2007, Pfettisheim le 29 mars 2007, Stutzheim-Offenheim le 12 février 2007, Ernolsheim-Bruche le 22 février 2007, Kolbsheim le 28 mars 2007, Duppigheim le 26 février 2007, par le conseil de la communauté de communes de l'Ackerland le 7 mars 2007 en ce qui concerne les communes de Hurtigheim et d'Ittenheim, comprises dans le plan local d'urbanisme de la communauté de communes, et par le conseil de la communauté urbaine de Strasbourg le 5 avril 2007 en ce qui concerne les communes de Vendenheim, d'Eckwersheim et de Lampertheim, comprises dans le plan local d'urbanisme de la communauté urbaine, dans le département du Bas-Rhin ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1


Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 355, grand contournement ouest de Strasbourg, entre le nœud autoroutier A 4―A 35 (communes de Hoerdt, Geudertheim, Brumath, Reichstett et Vendenheim) et le nœud autoroutier A 352―A 35 (communes de Duppigheim, Duttlenheim et Innenheim), conformément au plan au 1/50 000 et au document annexés au présent décret (1).

Article 2


Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret.


Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 et suivants du code rural.


Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Geudertheim, Berstett, Pfettisheim, Stutzheim-Offenheim, Achenheim, Osthoffen, Ernolsheim-Bruche, Kolbsheim, Duppigheim et Duttlenheim, de la communauté de communes de l'Ackerland (communes de Hurtigheim et d'Ittenheim), du syndicat intercommunal à vocation multiple de la Souffel (communes de Pfulgriesheim, de Griesheim-sur-Souffel et de Dingsheim) et de la communauté urbaine de Strasbourg (communes de Vendenheim, d'Eckwersheim et de Lampertheim), dans le département du Bas-Rhin, conformément aux plans et aux documents qui lui sont annexés (1).
Les maires de chacune des communes mentionnées à l'alinéa précédent, le président de la communauté urbaine de Strasbourg, le président de la communauté de communes de l'Ackerland et le président du syndicat intercommunal à vocation multiple de la Souffel procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.

Article 5


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 janvier 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Jean-Louis Borloo

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports,

Dominique Bussereau

(1) Il peut être pris connaissance de ces plans et documents, ainsi que du document élaboré en application du 3 de l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au siège de la direction régionale de l'équipement de l'Alsace, 2, route d'Oberhausbergen, 67070 Strasbourg Cedex.