Arrêté du 5 décembre 2007 fixant le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale


JORF n°0019 du 23 janvier 2008 page 1201
texte n° 32




Arrêté du 5 décembre 2007 fixant le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

NOR: SJSH0771218A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/5/SJSH0771218A/jo/texte


La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-10, R. 6145-19, R. 6145-65, R. 6161-9 et R. 6161-36,
Arrêtent :

Article 1


Le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés est fixé par l'annexe jointe au présent arrêté à compter de l'exercice 2008.

Article 2


L'arrêté du 22 décembre 2005 fixant le tableau prévisionnel des effectifs rémunérés des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est abrogé à compter du 1er janvier 2008.

Article 3


La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    A N N E X E


    TABLEAU PRÉVISIONNEL DES EFFECTIFS RÉMUNÉRÉS


    Compte de résultat prévisionnel principal


    Personnel médical


    STATUT
    ETP
    RÉMUNÉRATION
    inscrite à l'EPRD
    (hors charges)
    N ― 1
    N
    Ecart
    N ― 1
    N
    Ecart
    H-U permanents................................................
    PH temps plein.................................................
    PH temps partiel...............................................
    Praticiens attachés renouvelables de droit............
    Total 1.........................................................
    H-U temporaires................................................
    Praticiens contractuels sans renouvellement de droit
    Internes et étudiants en médecine......................
    Total 2.........................................................
    Total 1 + 2...................................................

    Personnel non médical


    STATUT/GRADE/QUALIFICATION
    ETP
    RÉMUNÉRATION
    inscrite à l'EPRD
    (hors charges)
    N ― 1
    N
    Ecart
    N ― 1
    N
    Ecart
    Titulaires et stagiaires....................................
    Personnel administratif..................................
    dont personnel de direction..........................
    Personnel soignant et éducatif........................
    Personnel technique......................................
    Personnel médico-technique...........................
    Total 1...................................................
    Contrats à durée indéterminée.......................
    Personnel administratif..................................
    Personnel soignant et éducatif.......................
    Personnel technique......................................
    Personnel médico-technique..........................
    Total 2...................................................
    Contrats à durée déterminée..........................
    Total 3....................................................
    Contrats soumis à dispositions particulières.......
    Apprentis......................................................
    Total 4....................................................
    Total général...........................................

    Compte de résultat prévisionnel annexe

    Les mêmes tableaux sont à produire pour chaque compte de résultat prévisionnel annexe.


Fait à Paris, le 5 décembre 2007.


La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins,

A. Podeur

Le directeur

de la sécurité sociale,

D. Libault

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

Le chef de service,

A. Aucoin

Le directeur

de la sécurité sociale,

D. Libault