Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE

Informations sur ce texte

Directive européenne

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Textes de transposition

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)

Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement

Arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement

Décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement

Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement

Résumé

La présente directive entre en vigueur le 25-12-2007. Elle est transposée en droit interne par les États membres avant le 01-11-2009.
Abrogation de la directive 97/5/CE à compter du 01-11-2009.
Modification de la directive 97/7/CE : abrogation de l'article 8.
Modification de la directive 2002/65/CE : modification de l'article 4, abrogation de l'article 8. Modification de la directive 2005/60/CE : modification des articles 3, 15, 36.
Modification de la directive 2006/48/CE : modification de l'annexe I.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ; ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement ; décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement ; arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d’obligations d’information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement.
Abrogation de la présente directive à compter du 13-01-2018.


Mots-clés

BANQUE , ETABLISSEMENT DE CREDIT , ETABLISSEMENT FINANCIER , SERVICE DE PAIEMENT , MARCHE INTERIEUR , PRESTATAIRE DE SERVICES , ETABLISSEMENT DE PAIEMENT , CAPITAL INITIAL , FONDS PROPRES , CONTRAT-CADRE , DELAI D'EXECUTION , DATE DE VALEUR , PROCEDURE , RECLAMATION , RECOURS EXTRAJUDICIAIRE , TRANSPOSITION COMPLETE

Liens antérieurs

Directive 97/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 concernant les virements transfrontaliers

Directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance - Déclaration du Conseil et du Parlement européen sur l'article 6 paragraphe 1 - Déclaration de la Commission sur l'article 3 paragraphe 1 premier tiret

Directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE

Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

Directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Liens postérieurs




JOUE L 319 du 3 décembre 2007 page 1




Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE

NOR: 32007L0064
ELI: Non disponible