LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (rectificatif)


JORF n°0016 du 19 janvier 2008 page 1002
texte n° 1




LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (rectificatif)

NOR: BCFX0770033Z
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/12/25/BCFX0770033Z/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/12/25/2007-1824R1/jo/texte


Rectificatif au Journal officiel du 28 décembre 2007, édition électronique, texte n° 1, et édition papier :
Page 21486, seconde colonne, article 12, 4e ligne, au lieu de : ...Ø... , lire : ... D'... ;
Page 21510, seconde colonne, article 63, VII, 5e et 6e ligne, après les mots : ... Le III s'applique à compter , insérer les mots : de l'imposition .