Arrêté du 19 décembre 2007 portant modification de l'arrêté du 6 juin 2006 relatif au titre professionnel d'assistant(e) de vie aux familles

JORF n°0012 du 15 janvier 2008 page 755
texte n° 12




Arrêté du 19 décembre 2007 portant modification de l'arrêté du 6 juin 2006 relatif au titre professionnel d'assistant(e) de vie aux familles

NOR: ECED0774148A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/19/ECED0774148A/jo/texte


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 relatif au titre professionnel d'assistant(e) de vie aux familles ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'assistant(e) de vie aux familles ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'assistant(e) de vie aux familles ;
Vu l'avis de la commission professionnelle autres services aux entreprises, aux collectivités et aux particuliers du 29 novembre 2007,
Arrête :

Article 1


Les annexes au présent arrêté annulent et remplacent les annexes à l'arrêté du 6 juin 2006 susvisé.

Article 2


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que ses annexes, au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E I


    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
    Intitulé : assistant (e) de vie aux familles.
    Niveau : V.
    Code NSF : 330 t.


    Résumé du référentiel d'emploi


    L'assistant (e) de vie aux familles (ADVF) effectue les services attendus par les personnes auprès desquelles il (elle) intervient pour concourir au maintien à domicile et faciliter la vie quotidienne :
    ― réalisation de leurs tâches domestiques (entretien du logement, du linge, courses, préparation des repas) ;
    ― assistance pour les actes qui les concernent personnellement (leur hygiène corporelle, leur alimentation, leurs déplacements) ;
    ― prise en charge de leurs jeunes enfants.
    Cet emploi s'exerce auprès de familles, de personnes dites « fragilisées » ou « sensibles » comme les jeunes enfants, les personnes malades, handicapées, les personnes âgées, soit ponctuellement, soit régulièrement.
    L'assistant (e) de vie aux familles (ADVF) assure ses fonctions de façon autonome, s'adapte à des contextes familiaux différents.
    L'assistant (e) de vie aux familles (ADVF) met en place une relation professionnelle, planifie et organise ses interventions, prend en compte les mesures de prévention et de sécurité, tient compte des personnes, respecte et met en oeuvre les règles professionnelles de bases.
    Cet emploi peut s'exercer auprès d'un seul employeur ou auprès d'employeurs multiples.
    Il peut s'exercer à temps plein, mais, le plus souvent, il s'exerce à temps partiel. Les horaires sont variables, décalés (y compris le travail de nuit, de fin de semaine). Il nécessite des déplacements qui peuvent représenter un temps important. La possession d'un moyen de locomotion est parfois nécessaire.


    Capacités attestées et descriptif
    des composantes de la certification
    1. Assister les personnes dans les actes essentiels
    de leur vie quotidienne


    Prendre contact, créer et maintenir une relation professionnelle avec la personne et son entourage.
    Organiser les actes à accomplir en accord avec la personne et en s'adaptant au contexte.
    Faire face aux situations d'urgence ou qui nécessitent la mise en place d'un relais.
    Contribuer à l'autonomie physique, intellectuelle et sociale des personnes.
    Mettre en oeuvre les techniques et gestes professionnels appropriés dans l'aide à la toilette et à l'habillage, aux déplacements, à l'alimentation.


    2. Relayer les parents dans la prise en charge
    de leurs enfants à leur domicile


    Etablir le premier contact, communiquer et assurer le relais des parents à chaque intervention.
    Organiser le temps et les activités avec un ou plusieurs enfants.
    Assurer la sécurité des enfants.
    Accompagner la socialisation et les apprentissages de base des enfants.
    Mettre en oeuvre les techniques et gestes professionnels appropriés aux enfants lors des levers et couchers, de la toilette et de l'habillage, des repas.


    3. Assister les personnes dans leurs tâches domestiques


    Débuter et conclure les interventions à domicile.
    Organiser les tâches domestiques en fonction du contexte et du temps imparti.
    Travailler en sécurité et prévenir les risques domestiques.
    Etre attentif aux personnes et respecter leurs habitudes.
    Mettre en oeuvre les techniques et gestes professionnels appropriés dans l'entretien du logement, du linge, la préparation des repas et des courses.


    Secteurs d'activités ou types d'emplois
    accessibles par le détenteur du titre


    Cet emploi de service s'exerce le plus souvent au domicile des particuliers et parfois dans leur espace privé au sein de structures collectives.
    L'ADVF utilise les équipements et produits disponibles au domicile des personnes.
    L'emploi peut être dans des associations d'aide à domicile, en emploi direct, dans des entreprises de services à la personne ou dans des collectivités publiques.
    Type d'emplois accessibles :
    Aide à domicile.
    Auxiliaire de vie.
    Dame de compagnie.
    Garde à domicile.
    Garde d'enfants.
    Codes ROME :
    11112-Intervenant (e) à domicile.
    11113-Intervenant (e) auprès d'enfants.
    Réglementation de l'activité : néant.
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Liens avec d'autres certifications :
    Reconnaissances partielles pour l'accès au titre professionnel ADVF dans les conditions définies par l'arrêté portant modification de l'arrêté du 6 juin 2006 relatif au titre professionnel d'assistant (e) de vie aux familles.
    Bases légales et réglementaires :
    Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
    Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


    A N N E X E I I
    RECONNAISSANCE EN VUE DE L'OBTENTION DU TITRE PROFESSIONNEL
    ASSISTANT (E) DE VIE AUX FAMILLES (ADVF)



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 12 du 15 / 01 / 2008 texte numéro 12




Fait à Paris, le 19 décembre 2007.


Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle :

Le sous-directeur des politiques

de formation et de contrôle,

J.-R. Louis