Arrêté du 20 décembre 2007 portant modification de l'arrêté du 22 décembre 2003 relatif au titre professionnel de secrétaire comptable

JORF n°0009 du 11 janvier 2008 page 609
texte n° 8




Arrêté du 20 décembre 2007 portant modification de l'arrêté du 22 décembre 2003 relatif au titre professionnel de secrétaire comptable

NOR: ECED0774181A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/20/ECED0774181A/jo/texte


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2003 relatif au titre professionnel de secrétaire comptable ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de secrétaire comptable ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de secrétaire comptable ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 4 décembre 2007,
Arrête :


I. ― L'arrêté du 22 décembre 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 2008.
II. ― L'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. ― Le titre professionnel de secrétaire comptable est composé des quatre unités constitutives, dont la liste suit :
1. Assurer les travaux courants de secrétariat et assister une équipe ;
2. Réaliser le traitement administratif des différentes fonctions de l'entreprise ;
3. Assurer les travaux courants de comptabilité ;
4. Etablir la paie et les déclarations sociales courantes.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
III. - Après l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2003 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
« Art. 3 bis. ― Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus avant la date d'effet du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de secrétaire selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :


SECRÉTAIRE COMPTABLE
(arrêté du 22 décembre 2003)

SECRÉTAIRE COMPTABLE
(présent arrêté)

Organiser son poste bureautique et produire tout document à l'aide de logiciels de bureau.



Assurer les travaux courants de secrétariat et assister une équipe.

Assurer l'accueil dans une petite et moyenne entreprise.


Assurer les travaux de gestion administrative et commerciale d'une petite et moyenne entreprise.

Réaliser le traitement administratif des diverses fonctions de l'entreprise.

Assurer le suivi administratif et la paie du personnel d'une petite et moyenne entreprise.

Etablir la paie et les déclarations sociales courantes.

Assurer les travaux courants de comptabilité en facilitant les décisions de gestion d'une petite et moyenne entreprise.

Assurer les travaux courants de comptabilité.

Article 2


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 22 décembre 2003 susvisé.

Article 3


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2008.

Article 4


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 décembre 2007.

  • Annexe



    A N N E X E
    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE
    NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


    Intitulé : secrétaire comptable.
    Niveau : IV.
    Code NSF : 314 t secrétariat, bureautique.


    Résumé du référentiel d'emploi


    Le (la) secrétaire comptable exerce des activités diversifiées couvrant le secrétariat, la comptabilité et des tâches administratives.
    Il (elle) assure le secrétariat de toutes les fonctions de l'entreprise ainsi que le suivi administratif du personnel. Il (elle) réalise les paies et les déclarations sociales courantes, contrôle et comptabilise les documents commerciaux, comptables et sociaux de l'entreprise.
    L'emploi requiert de l'autonomie et de la discrétion ainsi qu'une grande capacité à organiser seul (e) son travail et à communiquer avec l'ensemble des interlocuteurs internes et externes de l'entreprise.
    En raison de sa double compétence dans les domaines du secrétariat et de la comptabilité, l'emploi de secrétaire comptable répond particulièrement aux besoins des petites structures (TPE, associations, établissements secondaires de grandes entreprises, etc.).
    Dans une PME, en fonction de sa taille et de sa complexité, il (elle) assure seul (e) ou sous les directives d'un responsable tout ou partie des activités types de l'emploi.
    Dans une entreprise de plus grande taille, ses activités sont souvent exercées dans un service administratif ou comptable.


    Capacités attestées et descriptif
    des composantes de la certification
    1. Assurer les travaux courants
    de secrétariat et assister une équipe


    Produire des documents professionnels courants.
    Assurer la communication des informations utiles à l'activité du service ou de la structure.
    Assurer le classement et l'archivage des documents du service ou de la structure.
    Accueillir et orienter un correspondant téléphonique et / ou un visiteur.
    Assurer le traitement du courrier.
    Coordonner le planning d'activités d'une équipe et fixer des rendez-vous.
    Organiser les déplacements et les réunions.
    Gérer un stock de consommables.


    2. Réaliser le traitement administratif
    des différentes fonctions de l'entreprise


    Assurer l'administration des achats et des ventes.
    Régler les litiges administratifs ou commerciaux de premier niveau.
    Assurer le suivi administratif courant du personnel.
    Actualiser des tableaux de suivi et présenter des statistiques en lien avec l'activité du service ou de l'entreprise.


    3. Etablir la paie et les déclarations sociales courantes


    Réaliser des paies après la collecte des informations sociales et des données variables
    Etablir les déclarations sociales périodiques
    Unité de spécialisation complémentaire :
    Néant.


    4. Assurer les travaux courants de comptabilité


    Identifier, vérifier, comptabiliser les documents commerciaux pour produire des états comptables.
    Etablir et comptabiliser les déclarations de TVA.
    Comptabiliser les documents bancaires et suivre la trésorerie au quotidien.
    Justifier le solde des comptes et rectifier les anomalies.


    Secteur d'activité ou types d'emploi
    accessibles par le détenteur du titre


    Cet emploi s'exerce dans tous les secteurs d'activité économiques. Toutefois les secteurs qui concentrent le plus d'emplois sont ceux des services aux entreprises et du commerce (commerce de gros et distribution).
    Codes ROME :
    12132 : secrétaire bureautique spécialisé (e).
    12131 : secrétaire bureautique polyvalent (e).
    Réglementation de l'activité :
    Néant.
    Cette certification est accessible à compter du 1er mars 2008.
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation.
    Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi.


Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué général

à l'emploi et à la formation professionnelle :

Le sous-directeur des politiques

de formation et de contrôle,

J.-R. Louis