Décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 26 novembre 2007 relative au compte de campagne de M. Gérard Schivardi, candidat à l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2007

JORF n°0008 du 10 janvier 2008 page 560
texte n° 77



Décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 26 novembre 2007 relative au compte de campagne de M. Gérard Schivardi, candidat à l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2007

NOR: CCCX0700011S
ELI: Non disponible


La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques,
Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, modifiée notamment par la loi organique n° 2006-404 du 5 avril 2006, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ;
Vu le décret n° 2007-140 du 1er février 2007 portant majoration du plafond des dépenses électorales d'où il résulte que le plafond des dépenses applicable aux candidats présents au premier tour est fixé à 16 166 000 euros ;
Vu la déclaration des résultats du premier tour de scrutin en date du 25 avril 2007 et la proclamation des résultats de l'élection du Président de la République en date du 10 mai 2007 ;
Vu le compte de campagne du candidat, déposé le 6 juillet 2007 et publié au Journal officiel le 27 juillet 2007 ;
Vu les pièces jointes à ce compte ;
Vu le questionnaire adressé par les rapporteurs le 12 septembre 2007 à M. Gérard Schivardi et à M. Jean-Paul Gady, président de son association de financement électorale ;
Vu les réponses à ce questionnaire, datées du 1er octobre et du 18 octobre 2007 ;
Vu la lettre d'observations adressée par les rapporteurs le 31 octobre 2007 à M. Gérard Schivardi et à M. Jean-Paul Gady ;
Vu la réponse à cette lettre, datée du 8 novembre 2007 ;
Vu les autres pièces jointes au dossier ;
Les rapporteurs ayant été entendus ;
Considérant que le compte de campagne de M. Gérard Schivardi a été déposé conformément aux prescriptions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Chaque candidat [...] soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4. Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien. Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié [...] » ;
Considérant que le compte de campagne fait apparaître un montant de dépenses déclarées de 713 958 euros et un montant de recettes déclarées de 714 570 euros, dont 697 000 euros d'apport personnel ;
Sur les dépenses inscrites au compte :
Considérant que les achats de matériel ne sont imputables au compte de campagne du candidat qu'à concurrence de leur valeur d'utilisation pendant la période précédant l'élection ; qu'en l'espèce il a été porté au compte de campagne la valeur d'acquisition de deux ordinateurs portables, achetés respectivement les 22 février et 10 avril 2007, pour un montant global de 2 264 euros, et qui ont été cédés au Parti des travailleurs pour une somme de 1 132 euros, portée en recettes du compte, soit la moitié de la valeur d'acquisition ; que la valeur d'utilisation de ces deux ordinateurs peut être estimée à 162 euros ; qu'il y a lieu, par suite, de retrancher du compte, en dépenses, la somme de 970 euros ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le compte de campagne de M. Gérard Schivardi s'établit en dépenses à 712 988 euros, se décomposant en 695 418 euros de dépenses payées par le mandataire financier, 1 070 euros de contributions des partis politiques et 16 500 euros d'autres concours en nature ; que, par suite, le plafond des dépenses fixé par le décret du 1er février 2007 susvisé n'est pas dépassé ;
Sur les recettes inscrites au compte :
Considérant qu'en contrepartie de la réformation opérée ci-dessus, au titre des dépenses ne présentant pas un caractère électoral, il convient de retirer, en recettes, de l'apport personnel du candidat, la somme de 970 euros ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le compte de campagne de M. Gérard Schivardi s'établit, en recettes, à 713 600 euros, se décomposant en 696 030 euros d'apport personnel pris en compte pour le remboursement, 1 070 euros de contributions des partis politiques et 16 500 euros d'autres concours en nature ;
Sur le droit au remboursement par l'Etat et sur la dévolution :
Considérant qu'aux termes du troisième alinéa du V de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée : « Une somme égale au vingtième du montant du plafond des dépenses de campagne qui leur est applicable est remboursée, à titre forfaitaire, à chaque candidat ; cette somme est portée à la moitié dudit plafond pour chaque candidat ayant obtenu plus de 5 % du total des suffrages exprimés au premier tour. Elle ne peut excéder le montant des dépenses du candidat retracées dans son compte de campagne » ;
Considérant que M. Gérard Schivardi a obtenu moins de 5 % du total des suffrages exprimés au premier tour ; que le remboursement forfaitaire maximal auquel il peut prétendre est égal au vingtième du montant du plafond des dépenses applicable aux candidats du premier tour, soit 808 300 euros ; qu'en outre le montant du remboursement dû par l'Etat ne peut excéder ni le montant des dépenses de caractère électoral remboursables, soit 695 418 euros, ni le montant de son apport personnel retenu pour le calcul du remboursement et diminué de l'excédent du compte de 612 euros, soit 695 418 euros ; que, par suite, il doit être arrêté à la somme de 695 418 euros ;
Considérant que le solde positif du compte de campagne, soit 612 euros, est inférieur au montant de l'apport personnel du candidat ; qu'en application des dispositions de l'article L. 52-5 du code électoral, ce solde n'a pas à faire l'objet d'une dévolution,
Décide :

Article 1


Le compte de campagne de M. Gérard Schivardi est approuvé après réformation et s'établit en dépenses à 712 988 euros et en recettes à 713 600 euros. Il est arrêté comme suit :


DÉPENSES (en euros)

RECETTES (en euros)

Montants déclarés
par le candidat

Montants retenus
par la CNCCFP


Montants déclarés
par le candidat

Montants retenus
par la CNCCFP

I. ― DÉPENSES PAYÉES PAR LE MANDATAIRE FINANCIER :

696 388

695 418

I. ― RECETTES PERÇUES PAR LE MANDATAIRE FINANCIER :



(dont dépenses admises au remboursement)


695 418

― apport personnel (y compris l'avance de 153 000 EUR)

697 000

696 030




(dont apport personnel pris en compte pour le remboursement)


696 030




― versements définitifs des partis politiques

0

0




― dons de personnes physiques

0

0




― autres recettes

0

0

II. ― CONTRIBUTIONS DES PARTIS POLITIQUES :



II. ― CONTRIBUTIONS DES PARTIS POLITIQUES :



― dépenses payées directement

0

0

― paiements directs

0

0

― concours en nature

1 070

1 070

― concours en nature

1 070

1 070

III. ― AUTRES CONCOURS EN NATURE :

16 500

16 500

III. ― AUTRES CONCOURS EN NATURE :

16 500

16 500

Total des dépenses électorales soumises au plafond

713 958

712 988

Total des recettes du compte, avance de 153 000 EUR comprise

714 570

713 600

Solde positif du compte

612

612




Article 2


Le montant du remboursement dû par l'Etat est arrêté à la somme de 695 418 euros, dont 153 000 euros ont déjà été versés.

Article 3


Il n'y a pas lieu, pour le candidat, de procéder à une dévolution.

Article 4


La présente décision sera notifiée à M. Gérard Schivardi.
Délibéré par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa séance du 26 novembre 2007, où siégeaient : MM. François Logerot, président, Roland Morin, vice-président, Bernard Chemin, Roger Gaunet, Jean-Pierre Guillard, Jacques Négrier, Michel Raynaud.


Pour la commission :

Le président,

F. logerot