Décret n° 2007-1884 du 26 décembre 2007 pris en application de l'article L. 420-4 (II) du code de commerce, concernant un accord relatif aux délais de paiement dans la filière automobile




Décret n° 2007-1884 du 26 décembre 2007 pris en application de l'article L. 420-4 (II) du code de commerce, concernant un accord relatif aux délais de paiement dans la filière automobile

NOR: ECEC0770906D


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu la directive n° 2000/35/CE du 29 juin 2000 concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales ;
Vu le livre IV du code de commerce, notamment ses articles L. 420-1, L. 420-4, L. 441-6 et L. 442-6 ;
Après l'avis conforme du Conseil de la concurrence en date du 9 novembre 2007,
Décrète :

Article 1 (abrogé au 31 décembre 2009) En savoir plus sur cet article...


L'accord du 24 janvier 2007 relatif aux délais de paiement entre clients et sous-traitants industriels dans la filière automobile, conclu entre le Comité des constructeurs français d'automobiles, la Fédération des industries des équipements pour véhicules et la Fédération des industries mécaniques, est reconnu comme satisfaisant aux dispositions du I (2°) et du II de l'article L. 420-4 du code de commerce.

Article 2 (abrogé au 31 décembre 2009) En savoir plus sur cet article...


Le présent décret est applicable jusqu'au 31 décembre 2009.

Article 3 (abrogé au 31 décembre 2009) En savoir plus sur cet article...


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 décembre 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé des entreprises

et du commerce extérieur,

Hervé Novelli