Arrêté du 11 décembre 2007 portant suppression de missions du service du contrôle général économique et financier et création de la mission « Infrastructures de transports non ferroviaires »


JORF n°0295 du 20 décembre 2007
texte n° 27




Arrêté du 11 décembre 2007 portant suppression de missions du service du contrôle général économique et financier et création de la mission « Infrastructures de transports non ferroviaires »

NOR: ECEU0770784A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/11/ECEU0770784A/jo/texte



Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 décembre 2007 :
Il est créé une mission du service du contrôle général économique et financier dénommée « Infrastructures de transports non ferroviaires ».
Cette mission est chargée d'exercer le contrôle prévu à l'article 1er du décret n° 2001-942 du 9 octobre 2001 relatif au contrôle par l'Etat des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art ainsi que le contrôle des organismes suivants :
― Aéroport de Bâle-Mulhouse ;
― Aéroports de Paris (ADP) et ses filiales soumises au contrôle économique et financier de l'Etat ;
― Sociétés concessionnaires de la gestion des aérodromes civils de l'Etat soumises au contrôle économique et financier de l'Etat ;
― Autoroutes de France (ADF) ;
― Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin ;
― Port autonome de Bordeaux ;
― Port autonome de Dunkerque ;
― Port autonome de la Guadeloupe ;
― Port autonome du Havre ;
― Port autonome de La Rochelle ;
― Port autonome de Marseille ;
― Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire ;
― Port autonome de Rouen ;
― Port autonome de Strasbourg ;
― Port rhénan de Mulhouse-Ottmarsheim ;
― Port rhénan de Colmar - Neuf-Brisach ;
― Port autonome de Paris ;
― Paris Terminal SA ;
― GIE interportuaire Rouen - Le Havre ;
― GIE Dragages-Ports ;
― Rhône-Saône Développement ;
― Voies navigables de France (VNF) ;
― Compagnie générale maritime et financière (CGMF).
Sont abrogés :
― l'arrêté du 15 juin 1994 portant création d'une mission de contrôle « Aéroports et transports aériens » ;
― l'arrêté du 1er mars 1999 portant création d'une mission de contrôle économique et financier dénommée « Ports autonomes, voies fluviales et armateurs » ;
― l'arrêté du 8 juin 2007 portant modification des attributions et de la dénomination d'une mission et suppression d'une mission du service du contrôle général économique et financier.