Décision du 17 décembre 2007 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à effectuer les visites ou les vérifications portant sur les traitements relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

JORF n°0294 du 19 décembre 2007 page 20447
texte n° 44



Décision du 17 décembre 2007 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à effectuer les visites ou les vérifications portant sur les traitements relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

NOR: PRMX0773595S
ELI: Non disponible


Le Premier ministre,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 19, 26 et 44 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 84,
Décide :


Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés figurant sur la liste annexée à la présente décision sont habilités par le Premier ministre à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et portant sur les traitements relevant de l'article 26 de cette même loi.

Article 2


L'habilitation mentionnée à l'article 1er est valable jusqu'à la cessation des fonctions de l'agent.

Article 3


La présente décision sera notifiée à chaque agent et publiée au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E


    ÉTAT DES AGENTS HABILITÉS À EFFECTUER LES VISITES OU LES VÉRIFICATIONS PORTANT SUR LES TRAITEMENTS RELEVANT DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI N° 78-17 DU 6 JANVIER 1978 RELATIVE À L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTÉS
    Bel (Valérie), née le 26 décembre 1972 à Pantin, attachée au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise.
    Cardona (Thierry), né le 4 juillet 1970 à Saint-Etienne, ingénieur expert en technologies de l'information au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise.
    Chauvelot (Aurore), née le 12 février 1975 à Saint-Dizier, chargée de mission auprès du secrétariat général.
    Couturier (Nathalie), née le 14 juin 1982 à Paris, attachée au service de la gestion des sanctions à la direction des relations avec les usagers et du contrôle.
    Dautieu (Thomas), né le 9 septembre 1973 à Lille, chef du service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle.
    Delafosse (Guillaume), né le 4 février 1966 à Paris, chargé de mission au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise.
    Delporte (Xavier), né le 19 octobre 1973 à Voiron, chargé de mission au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle.
    Desgens-Pasanau (Guillaume), né le 17 août 1977 à Orléans, chef du service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise.
    Drochon (Julien), né le 7 janvier 1979 à Amiens, informaticien-contrôleur au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle.
    Fort (Norbert), né le 31 juillet 1973 à Montélimar, chef du service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle.
    Fourets (Florence), née le 26 juin 1964 à Nantes, directrice des relations avec les usagers et du contrôle.
    Guedre (Michel), né le 25 décembre 1958 à Douala, informaticien-contrôleur au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle.
    Jacob (Bérengère), épouse Monegier du Sorbier, née le 25 juillet 1951 à Paris, responsable de la cellule droit d'accès indirect à la direction des relations avec les usagers et du contrôle.
    Launois (Bernard), né le 22 décembre 1955 à Hardricourt, informaticien-contrôleur au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle.
    Le Grand (Gwendal), né le 2 mars 1975 à Paris, chef du service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise.
    Lesobre (Olivier), né le 10 juillet 1969 à Beauvais, chef du service de la gestion des sanctions à la direction des relations avec les usagers et du contrôle.
    Malafosse (Jeanne), épouse Bossi, née le 14 mai 1963 à Suresnes, directrice adjointe à la direction des relations avec les usagers et du contrôle.
    Mazars (Michel), né le 24 juin 1980 à Carmaux, attachée au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise.
    Padova (Yann), né le 29 mars 1967 à Paris, secrétaire général.
    Pannetrat (Alain), né le 20 juillet 1974 à Niort, informaticien expert en technologies de l'information au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise.
    Phan (Judicaël), né le 24 février 1975 à Versailles, informaticien-contrôleur au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle.
    Rogic (Inès), née le 17 juin 1978 à Karlovac, responsable de la cellule correspondants à la direction des relations avec les usagers et du contrôle.
    Serrier (Pascale), épouse Raulin, née le 2 janvier 1963 à Agen, chargée de mission au service des affaires européennes et internationales à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise.
    Vincent (Albine), née le 21 juin 1974 à Charleville-Mézières, auditrice au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle.
    Vulliet (Sophie), épouse Tavernier, née le 1er décembre 1957 à Chinon, directrice juridique.


Fait à Paris, le 17 décembre 2007.


Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes