LOI n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés




LOI n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés (1)

NOR: ECEX0710947L
Version consolidée au 06 décembre 2016


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :

Avant le 1er janvier 2009, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur la désignation des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie et la recherche des bénéficiaires des contrats non réclamés et en déshérence.
Ce rapport examine notamment la mise en oeuvre des articles L. 132-9-1 à L. 132-9-3 du code des assurances.
Il précise également le champ d'application de l'article 18 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et évalue le montant des ressources devant ainsi être affectées au Fonds de réserve pour les retraites.

Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :


Fait à Paris, le 17 décembre 2007.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Xavier Bertrand


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1775.

Assemblée nationale :

Proposition de loi (n° 176) ;

Rapport de M. Eric Straumann, au nom de la commission des lois (n° 274) ;

Discussion et adoption le 11 octobre 2007 (TA n° 43).

Sénat :

Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale (n° 40, 2007-2008) ;

Rapport de M. Henri de Richemont, au nom de la commission des lois (n° 63, 2007-2008) ;

Discussion et adoption le 7 novembre 2007 (TA n° 19).

Assemblée nationale :

Proposition de loi modifiée par le Sénat (n° 397) ;

Rapport de M. Eric Straumann, au nom de la commission des lois (n° 447) ;

Discussion et adoption le 11 décembre 2007 (TA n° 62).